par France ; Stahl, Jacques-Henri (1966-....) ; Touboul, Charles ; Barrois de Sarigny, Cécile ; Ait-El-Kadi, Zéhina ; Vialettes, Maud ; Bokdam-Tognetti, Emilie
Dalloz
2022 -
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Disponible - 34.1 DAL 10
Niveau 3 - Droit
Résumé : Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 1er décembre 2021 relatif à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations et de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux uvres culturelles à l'ère numérique. ©Electre 2022