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Contenu : La Commission joue un rôle de conseil et est saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu'ils ont une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France.

Contenu : Documentation des Nations unies sur les questions humanitaires

Contenu : Site officiel de ligue française des droits de l'homme

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