Cour pénale internationale

Type d'autorité
- Collectivité
Autre(s) nom(s)
- CPI ;
- ICC
Pays
- Pays multiples
Langue(s)
- multilingue
Activité(s) principale(s)
- Créée par convention signée à Rome en juillet 1998, la CPI est une juridiction permanente à vocation universelle, compétente pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves ; elle demeure cependant complémentaire des juridictions nationales et nécessite la coopération des États. - Composée de 18 juges élus par l'Assemblée des États parties, la Cour siège à La Haye ;
- Convention portant statut de la CPI entrée en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 États. - Ratifiée par la France en mars 2000 (loi n° 2000-282 du 30-03-2000) et publiée par le décret n° 2002-925 du 06-06-2002

Type d'autorité
- Collectivité
- International Criminal Court
Pays
- Pays multiples
Langue(s)
- multilingue
Date(s)
- 17/07/1998
Activité(s) principale(s)
- Créée par convention signée à Rome en juillet 1998, la CPI est une juridiction permanente à vocation universelle, compétente pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves ; elle demeure cependant complémentaire des juridictions nationales et nécessite la coopération des États. - Composée de 18 juges élus par l'Assemblée des États parties, la Cour siège à La Haye ;
- Convention portant statut de la CPI entrée en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 États. - Ratifiée par la France en mars 2000 (loi n° 2000-282 du 30-03-2000) et publiée par le décret n° 2002-925 du 06-06-2002
Autre(s) nom(s)
- CPI
- ICC
- Nations unies Cour pénale internationale
- La Haye (Pays-Bas) -- Cour pénale internationale
Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
- Tribunaux criminels internationaux. Autres :
Origine de la notice :
- FR-751131015
- http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135270116 - Nueva ventana