France Conseil supérieur de l'audiovisuel
-
Type d'autorité
- Collectivité
-
Autre(s) nom(s)
- CSA ;
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (France).
-
Pays
- France
-
Langue(s)
- français
-
Activité(s) principale(s)
- Autorité publique indépendante (API). - Conseil de 9 membres créé par la loi n ̊ 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - D'après l'article 26 de la loi du 17 janvier 1989, " la CNCL demeure en fonction jusqu'à l'installation du CSA "