Puy-de-Dôme Conseil départemental de l'accès au droit

• Type d'autorité
  • Collectivité
• Pays
  • France
• Langue(s)
  • français
• Activité(s) principale(s)
  • Les CDAD ont été institués par l'article 54 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous l'appellation initiale de Conseil départemental de l'aide juridique, modifiée par la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, article 10 (JORF 22 décembre 1998), qui transforme leur nom en Conseil départemental de l'accès au droit et élargit leurs prérogatives ; sous la tutelle du ministère en charge de la justice, ils sont organisés en GIP (groupement d'intérêt public) et peuvent créer et financer des PAD (points d'accès au droit), lieux d'accueil gratuits avec permanences
• Autre(s) nom(s)
  • CDAD 63
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb179206044 - Nueva ventana