Code du cinéma et de l'image animée : règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée : édition enrichie des textes d'application, des textes complémentaires et des textes d'origine

Résumé

Le processus de modernisation du droit du cinéma et de l'image animée, piloté par le Centre national du cinéma et de l'image animée, a été engagé en 2009 avec, dans un premier temps, l'adoption de la partie législative, puis entre 2009 et 2014 celle de la partie réglementaire. Le CNC est l'institution en charge de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif légal et réglementaire. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Les éditions des Journaux officiels
Date
- 2017
Notes
- Index
- Textes à jour au 10 janvier 2017
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXIX-906 p.) ; 24 x 15 cm
Collections
- Codes officiels
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-11-077206-0
Indice
- 791(44) Cinéma. France
Quatrième de couverture
- « Le présent ouvrage comporte les parties législative et réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ainsi que le règlement général des aides financières du CNC. Il est en outre enrichi d'un ensemble de textes d'application, de textes complémentaires et d'une liste des textes d'origine nécessaires à la parfaite compréhension de la matière. Certains de ces textes sont cités ou reproduits dans le corps même du code, d'autres sont reproduits en annexe afin de permettre au lecteur de disposer d'un corpus juridique exhaustif. »
  Frederique Bredin
  Présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée
Tables des matières
- - Code du cinéma et de l'image animée
  - Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
  - Partie législative
  - Livre I^er Organisation administrative 1
  - Titre I^er Centre national du cinéma et de l'image animée 1
  - Chapitre I^er Statut et missions1
  - Chapitre II Organisation et fonctionnement4
  - Chapitre III Recrutement et statut des agents contractuels5
  - Chapitre IV Dispositions financières et comptables5
  - Chapitre V Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui6
  - Section 1 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques 6
  - Section 2 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision 7
  - Section 3 Cotisations professionnelles 12
  - Section 4 Recouvrement et contrôle 13
  - Chapitre VI Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée17
  - Titre II Registres du cinéma et de l'audiovisuel 21
  - Chapitre I^er Principes généraux21
  - Chapitre II Dépôt du titre et immatriculation des oeuvres21
  - Chapitre III Inscription et publication des actes, conventions et jugements22
  - Chapitre IV Privilège et réalisation du nantissement24
  - Chapitre V Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée25
  - Chapitre VI Communication de renseignements relatifs aux recettes26
  - Livres II Professions et activités 29
  - Titre I^er Exercice des professions et activités du cinéma 29
  - Chapitre I^er Visa d'exploitation cinématographique29
  - Chapitre II Secteur de l'exploitation cinématographique29
  - Section 1 Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant 29
  - Section 2 Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques 31
  - Sous-section 1 Commissions d'aménagement cinématographique31
  - Paragraphe 1 Commission départementale d'aménagement cinématographique 31
  - Paragraphe 2 Commission nationale d'aménagement cinématographique 33
  - Paragraphe 3 Dispositions communes 34
  - Sous-section 2 autorisation d'aménagement cinématographique34
  - Paragraphe 1 Projets soumis à autorisation 34
  - Paragraphe 2 Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique 36
  - Paragraphe 3 Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique 38
  - Sous-section 3 Dispositions diverses39
  - Section 3 Homologation des établissements de spectacles cinématographiques 39
  - Section 4 Déplacement de séances de spectacles cinématographiques 40
  - Section 5 Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique 40
  - Section 6 Formule d'accès au cinéma 42
  - Section 7 Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique 44
  - Chapitre III Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographique et distributeurs d'oeuvres cinématographiques46
  - Section 1 Médiateur du cinéma 46
  - Section 2 Concession des droits de représentation cinématographique 49
  - Section 3 Contrat de concession des droits de représentation cinématographique 51
  - Section 4 Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques 51
  - Chapitre III bis Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée55
  - Section 1 Transparence des comptes de production 55
  - Sous-section 1 Obligations de producteurs délégués55
  - Sous-section 2 Audit des comptes de production57
  - Section 2 Transparence de comptes d'exploitation 58
  - Sous-section 1 Obligations de distributeurs58
  - Sous-section 2 Obligations des producteurs délégués59
  - Sous-section 3 Audit des comptes d'exploitation60
  - Chapitre IV Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques61
  - Titre II Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande 63
  - Chapitre I^er Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes63
  - Chapitre II Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique63
  - Chapitre III Rémunération de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande64
  - Titre III Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques 64
  - Chapitre I^er Exploitation sous forme de vidéogrammes64
  - Chapitre II Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande65
  - Chapitre III Exploitation sur les services de télévision65
  - Chapitre IV Dispositions communes66
  - Titre IV Dispositions diverses 70
  - Chapitre I^er Obligation de dépôt légal70
  - Titre V Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles 73
  - Chapitre unique Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles73
  - Section 1 Transparence des comptes de production 73
  - Sous-section 1 Obligations des producteurs délégués73
  - Sous-section 2 Audit des comptes de production74
  - Section 2 Transparence des comptes d'exploitation 75
  - Sous-section 1 Obligations des distributeurs75
  - Sous-section 2 Obligations des producteurs délégués77
  - Sous-section 3 Audit des comptes d'exploitation78
  - Livre III Financement et fiscalité 81
  - Titre I^er Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée 81
  - Chapitre I^er Dispositions générales81
  - Chapitre II Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique82
  - Chapitre III Aides à la production des oeuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer83
  - Titre II Aides des collectivités territoriales 84
  - Chapitre unique Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques84
  - Titre III Incitations fiscales 85
  - Chapitre I^er Crédits d'impôt85
  - Chapitre II Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles93
  - Chapitre III Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer95
  - Chapitre IV Taxe sur la valeur ajoutée96
  - Chapitre V Contribution économique territoriale97
  - Chapitre VI Dispositions diverses99
  - Livre IV Contrôles et sanctions 101
  - Titre I^er Procédures de contrôle 101
  - Chapitre I^er Compétence des agents de contrôle101
  - Chapitre II Prérogatives et moyens d'intervention102
  - Chapitre III Echanges d'informations102
  - Chapitre IV Constatation des manquements et des infractions104
  - Chapitre V Secret professionnel106
  - Titre II Sanctions administratives 106
  - Chapitre I^er Champ d'application106
  - Chapitre II Nature des sanctions administratives108
  - Chapitre III Décisions de sanction109
  - Chapitre IV Dispositions diverses109
  - Chapitre V Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques109
  - Titre III Dispositions pénales 110
  - Chapitre I^er Dispositions générales110
  - Chapitre II Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique110
  - Chapitre III Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique112
  - Chapitre IV Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques112
  - Titre IV Actions en justice 112
  - Chapitre I^er Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéograhique112
  - Chapitre II Délit de contrefaçon112
  - Chapitre III Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne113
  - Livre V Dispositions relatives à l'outre-mer 115
  - Titre unique 115
  - Chapitre unique115
  - Partie réglementaire
  - Livre I^er Organisation administrative 119
  - Titre I^er Centre national du cinéma et de l'image animée 119
  - Chapitre I^er Statut et missions119
  - Chapitre II Organisation et fonctionnement119
  - Section 1 Conseil d'administration 119
  - Sous-section 1 Composition et mandat119
  - Sous-section 2 Attributions120
  - Sous-section 3 Fonctionnement122
  - Sous-section 4 Election des représentants du personnel123
  - Section 2 Président 126
  - Section 3 Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée 128
  - Sous-section 1 Dispositions générales128
  - Sous-section 2 Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président128
  - Sous-section 3 Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs130
  - Chapitre III Recrutement et statut des agents contractuels131
  - Chapitre IV Dispositions financières et comptables132
  - Chapitre V Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui133
  - Chapitre VI Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée133
  - Titre II Registres du cinéma et de l'audiovisuel 133
  - Chapitre I^er Principes généraux133
  - Chapitre II Dépôt du titre et immatriculation des oeuvres133
  - Chapitre III Inscription et publication des actes, conventions et jugements133
  - Chapitre IV Privilège et réalisation du nantissement134
  - Chapitre V Attributions et rémunération du conservateur134
  - Chapitre VI Communication de renseignements relatifs aux recettes135
  - Livre II Professions et activités 137
  - Titre I^er Exercice des professions et activités du cinéma 137
  - Section préliminaire Les oeuvres cinématographiques 137
  - Sous-section 1 Caractéristiques des oeuvres cinématographiques137
  - Paragraphe 1 Oeuvres cinématographiques de longue et de courte durée 137
  - Paragraphe 2 Oeuvres cinématographiques d'art et d'essai 137
  - Paragraphe 3 Oeuvres cinématographiques à caractère publicitaire 138
  - Sous-section 2 Sécurité du support pellicule des oeuvres cinématographiques138
  - Sous-section 3 Dispositions diverses139
  - Chapitre I^er Visa d'exploitation cinématographique139
  - Section 1 Délivrance du visa d'exploitation cinématographique 139
  - Sous-section 1 Demande de visa d'exploitation cinématographique139
  - Sous-section 2 Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification140
  - Sous-section 3 Décision du ministre chargé de la culture141
  - Section 2 Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique 143
  - Section 3 Organisation et fonctionnement des instances consultatives 144
  - Sous-section 1 Comités de classification144
  - Sous-section 2 Commission de classification144
  - Paragraphe 1 Composition de la commission de classification 144
  - Paragraphe 2 Fonctionnement de la commission de classification 146
  - Sous-section 3 Dispositions communes146
  - Section 4 Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques 147
  - Sous-section 1 Représentation cinématographique locale147
  - Sous-section 2 Représentation cinématographique d'une oeuvre à caractère publicitaire dans un seul département148
  - Sous-section 3 Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire148
  - Chapitre II Secteur de l'exploitation cinématographique148
  - Section 1 Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cimétographiques 148
  - Sous-section 1 Autorisation d'exploiter au titre d'une salle148
  - Sous-section 2 Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante149
  - Sous-section 3 Dispositions communes150
  - Section 2 Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques 150
  - Sous-section 1 Commissions d'aménagement cinématographique150
  - Paragraphe 1 Commission départementale d'aménagement cinématographique 150
  - Paragraphe 2 Commission nationale d'aménagement cinématographique 153
  - Sous-section 2 Autorisation d'aménagement cinématographique154
  - Paragraphe 1 Projets soumis à autorisation 154
  - Paragraphe 2 Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique 155
  - Sous-paragraphe 1 Demande d'autorisation155
  - Sous-paragraphe 2 Procédure d'autorisation159
  - Sous-paragraphe 3 Dispositions diverses162
  - Paragraphe 3 Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique 163
  - Sous-paragraphe 1 Exercice du recours163
  - Sous-paragraphe 2 Examen du recours164
  - Sous-section 3 Dispositions diverses166
  - Section 3 Homologation des établissements de spectacles cinématographiques 166
  - Section 4 Déplacement de séances de spectacles cinématographiques 167
  - Section 5 Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique 167
  - Sous-section 1 Agrément des groupements et ententes de programmation167
  - Paragraphe 1 Conditions de l'agrément 168
  - Paragraphe 2 Délivrance de l'agrément 169
  - Sous-section 2 Engagements de programmation170
  - Paragraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation 170
  - Paragraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation 172
  - Section 6 Formules d'accès au cinéma 173
  - Sous-section 1 Conditions de l'agrément173
  - Sous-section 2 Demande d'agrément175
  - Sous-section 3 Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma176
  - Sous-section 4 Retrait de l'agrément177
  - Section 7 Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique 177
  - Sous-section 1 Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques178
  - Paragraphe 1 Dispositions générales 178
  - Paragraphe 2 Dispositions particulières aux billets imprimerie 179
  - Paragraphe 3 Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés 181
  - Sous-paragraphe 1 Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie181
  - Sous-paragraphe 2 Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie182
  - Sous-section 2 Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques183
  - Sous-section 3 Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques184
  - Section 8 Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai 185
  - Sous-section 1 Classement des établissements d'art et d'essai185
  - Sous-section 2 Commission du cinéma d'art et d'essai187
  - Chapitre III Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques188
  - Section unique Médiateur du cinéma 188
  - Chapitre IV Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques190
  - Section 1 Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif 190
  - Section 2 Dispositions relatives aux séances de ciné-club 190
  - Section 3 Dispositions relatives aux séances en plein air 191
  - Section 4 Dispositions communes 191
  - Titre II Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande 192
  - Chapitre I^er Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes192
  - Chapitre II Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique193
  - Chapitre III Rémunération de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande193
  - Titre III Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques 194
  - Chapitre I^er Exploitation sous forme de vidéogrammes194
  - Chapitre II Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande195
  - Chapitre III Exploitation sur les services de télévision195
  - Chapitre IV Dispositions communes195
  - Titre IV Dispositions diverses 195
  - Chapitre unique Obligation de dépôt légal195
  - Livre III Financement et fiscalité201
  - Titre I^er Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée 201
  - Chapitre I^er Dispositions générales201
  - Section 1 Attribution des aides financières 201
  - Section 2 Exclusion du bénéfice des aides financières 201
  - Sous-section 1 Exclusion des oeuvres ou documents à caractère pornographiques ou d'incitation à la violence201
  - Sous-section 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des oeuvres à caractère pornographique202
  - Paragraphe 1 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés 202
  - Paragraphe 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés 203
  - Chapitre II Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique203
  - Chapitre III Aides à la production des oeuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer204
  - Titre II Aides des collectivités territoriales 204
  - Chapitre unique subventions aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques204
  - Titre III Incitations fiscales 205
  - Chapitre I^er Crédits d'impôt205
  - Section 1 Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles205
  - Sous-section 1 Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles205
  - Paragraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de production 205
  - Paragraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création 206
  - Sous-section 2 Délivrance des agréments208
  - Paragraphe 1 Comité d'experts 208
  - Paragraphe 2 Agrément provisoire 209
  - Paragraphe 3 Agrément définitif 210
  - Paragraphe 4 Dispositions relatives aux oeuvres cinématographiques ou audio-visuelles difficiles et à petit budget 212
  - Sous-section 3 Dépenses de production éligibles212
  - Section 2 Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo 216
  - Sous-section 1 Jeux vidéo éligibles216
  - Paragraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo 216
  - Paragraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création 217
  - Sous-section 2 Délivrance des agréments219
  - Paragraphe 1 Comité d'experts 219
  - Paragraphe 2 Agrément provisoire 220
  - Paragraphe 3 Agrément définitif 222
  - Sous-section 3 Dépenses de création éligibles223
  - Section 3 Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères 224
  - Sous-section 1 Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles224
  - Paragraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles 224
  - Paragraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création 225
  - Sous-paragraphe 1 Barème de points des oeuvres appartenant au genre de la fiction225
  - Sous-paragraphe 2 Barème de points des oeuvres appartenant au genre de l'animation228
  - Sous-section 2 Délivrance des agréments230
  - Paragraphe 1 Comité d'experts 230
  - Paragraphe 2 Agrément provisoire 231
  - Paragraphe 3 Agrément définitif 232
  - Paragraphe 4 Dispositions diverses 233
  - Sous-section 3 Dépenses de production éligibles234
  - Chapitre II Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audio-visuelles236
  - Section 1 Société de financement de l'industrie cinématographique et audio-visuelle 236
  - Section 2 Agrément des oeuvres 238
  - Chapitre III Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer239
  - Chapitre IV Taxe sur la valeur ajoutée239
  - Chapitre V Contribution économique territoriale239
  - Chapitre VI Dispositions diverses239
  - Section 1 Prélèvement spécial sur les oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence 239
  - Section 2 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes 239
  - Livre IV Contrôles et sanctions 241
  - Titre I^er Procédures de contrôle 241
  - Chapitre I^er Compétence des agents de contrôle241
  - Chapitre II Prérogatives et moyens d'intervention242
  - Chapitre III Echanges d'informations243
  - Chapitre IV Constatation des manquements et des infractions243
  - Chapitre V Secret professionnel243
  - Titre II Sanctions administratives 243
  - Chapitre I^er Champ d'application243
  - Chapitre II Nature des sanctions administratives244
  - Chapitre III Décisions de sanction244
  - Section 1 Commission du contrôle de la réglementation 244
  - Section 2 Procédure de sanction 246
  - Section 3 Sanction, voie de recours et publication 247
  - Chapitre IV Dispositions diverses248
  - Titre III Dispositions pénales 248
  - Chapitre I^er Dispositions générales248
  - Chapitre II Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique248
  - Section 1 Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs 248
  - Section 2 Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques 248
  - Chapitre III Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique249
  - Chapitre IV Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques249
  - Titre IV Actions en justice 250
  - Livre V Dispositions relatives à l'outre-mer 251
  - Règlement général des aides financières
  - Livre I^er Dispositions générales 255
  - Titre I^er Objet et champ d'application 255
  - Chapitre I^er Aides financières encadrées255
  - Chapitre II Aides financières facultatives255
  - Chapitre III Dotations financières258
  - Titre II Règles générales d'attribution 258
  - Chapitre I^er Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières258
  - Section 1 Décisions d'attribution des aides financières 258
  - Section 2 Déchéance des aides financières 259
  - Chapitre II Dispositions applicables aux aides financières encadrées259
  - Section 1 Conditions générales de procédure 259
  - Sous-section 1 Demande d'aide259
  - Sous-section 2 Procédure consultative260
  - Paragraphe 1 Principes 260
  - Paragraphe 2 Nomination des membres des commissions consultatives 260
  - Paragraphe 3 Déontologie des membres des commissions consultatives 260
  - Paragraphe 4 Fonctionnement des commissions consultatives 261
  - Sous-section 3 Attribution des aides263
  - Section 2 Conditions générales d'éligibilité 263
  - Sous-section 1 Exclusions du bénéfice des aides financières263
  - Sous-section 2 Respect des conditions d'admission des entreprises264
  - Sous-section 3 Respect des obligations sociales264
  - Paragraphe 1 Application des conventions et accords collectifs de travail 264
  - Paragraphe 2 Paiement des cotisations sociales 264
  - Paragraphe 3 Recours au contrat à durée déterminée d'usage 266
  - Paragraphe 4 Lutte contre le travail illégal 266
  - Sous-section 4 Sanction du non-respect des obligations sociales266
  - Livre II Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle 269
  - Titre I^er Aides financières à la création des oeuvres cinématographiques de longue durée 269
  - Chapitre I^er Aides financières à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée269
  - Section 1 Dispositions générales 269
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires269
  - Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres271
  - Paragraphe 1 Conditions générales 271
  - Paragraphe 2 Conditions particulières 273
  - Sous-paragraphe 1 Barème de points des oeuvres de fiction273
  - Sous-paragraphe 2 Barème de points des oeuvres documentaires277
  - Sous-paragraphe 3 Barème de points des oeuvres d'animation279
  - Sous-paragraphe 4 Nombre de points exigés283
  - Paragraphe 3 Dispositions communes 283
  - Sous-section 3 Conditions relatives au mode de production283
  - Sous-section 3 bis Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique284
  - Sous-section 4 Conditions relatives à l'intensité des aides284
  - Sous-section 5 Dispositions relatives au contrôle du coût de production285
  - Section 2 Aides financières automatiques 285
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement286
  - Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de production 286
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 286
  - Sous-paragraphe 1 Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques286
  - Sous-paragraphe 2 Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes287
  - Sous-paragraphe 3 Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision287
  - Sous-paragraphe 4 Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger288
  - Sous-paragraphe 5 Réduction des taux de calcul289
  - Sous-paragraphe 6 Coefficients de pondération289
  - Paragraphe 3 Inscription des sommes sur le compte 290
  - Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte 292
  - Paragraphe 5 Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte 293
  - Sous-paragraphe 1 Agrément des investissements293
  - Sous-paragraphe 2 Agrément de production295
  - Paragraphe 6 Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte 297
  - Sous-paragraphe 1 Dispositions générales297
  - Sous-paragraphe 2 Investissement spécifique pour certaines oeuvres d'animation298
  - Sous-paragraphe 3 Dispositions communes299
  - Paragraphe 7 Péremption des sommes inscrites sur le compte 300
  - Sous-section 2 Allocations directes300
  - Paragraphe 1 Allocations directes pour la production et la préparation 300
  - Sous-paragraphe 1 Allocations directes pour la production300
  - Sous-paragraphe 2 Allocations directes pour la préparation301
  - Paragraphe 2 Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription 301
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution301
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution302
  - Sous-section 3 Commission consultative303
  - Section 3 Aides financières sélectives 303
  - Sous-section 1 Aides à la production avant réalisation303
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 303
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 304
  - Sous-section 2 Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation306
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 306
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 306
  - Sous-section 3 Aides après réalisation307
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 307
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 308
  - Sous-section 4 Aides à création de musiques originales309
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 309
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 310
  - Sous-section 5 Aides à la production d'oeuvres intéressant les cultures d'outre-mer310
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 310
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 310
  - Sous-section 6 Commissions consultatives311
  - Paragraphe 1 Commission des aides sélectives à la production 311
  - Paragraphe 2 Commission des aides à la musique 312
  - Paragraphe 3 Commission des aides outre-mer 312
  - Chapitre II Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée312
  - Section 1 Aides financières automatiques 312
  - Sous-section 1 Allocations directes312
  - Paragraphe 1 Allocations directes pour le développement de projets 312
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution312
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution313
  - Sous-section 2 Aides financières sélectives314
  - Sous-section 3 Aides à la conception de projets314
  - Paragraphe Objet et conditions d'attribution 314
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 315
  - Sous-section 4 Aides à l'écriture de scénario316
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 316
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 317
  - Sous-section 5 Aides à la réécriture de scénario318
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 318
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 321
  - Sous-section 6 Aides au développement de projets322
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 322
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 324
  - Sous-section 7 Commissions consultatives325
  - Paragraphe 1 Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario 325
  - Paragraphe 2 Commission des aides au développement de projets 325
  - Titre II Aides financières à la distribution cinématographique 326
  - Chapitre unique326
  - Section 1 Dispositions générales 326
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires326
  - Sous-section 2 Conditions relatives à l'intensité des aides327
  - Section 2 Aides financières automatiques 327
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement327
  - Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de distribution 327
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 328
  - Paragraphe 3 Inscription des sommes sur le compte 328
  - Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte 329
  - Paragraphe 5 Investissement des sommes inscrites sur le compte 330
  - Paragraphe 6 Péremption des sommes inscrites sur le compte 331
  - Sous-section 2 Allocations directes331
  - Paragraphe 1 Allocations directes en fonction des conditions de production des oeuvres cinématographiques 331
  - Paragraphe 2 Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques 332
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution332
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution333
  - Section 3 Aides financières sélectives 335
  - Sous-section 1 Aides à la distribution d'oeuvres inédites335
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 335
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 337
  - Sous-section 2 Aides à la distribution d'oeuvres de répertoire339
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 339
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 340
  - Sous-section 3 Aides à la distribution d'oeuvres destinées au jeune public342
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 342
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 343
  - Sous-section 4 Aides à la structure344
  - Paragraphe 1 Aides à la structure des entreprises fragiles 344
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution344
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution345
  - Paragraphe 2 Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques 346
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution346
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution347
  - Sous-section 5 Commissions consultatives347
  - Paragraphe 1 Commission des aides à la distribution cinématographique 347
  - Paragraphe 2 Commission des aides complémentaires à la structure 348
  - Titre III Aides financières à l'exploitation cinématographique 348
  - Chapitre I^er Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques348
  - Section 1 Aides financières sélectives 348
  - Sous-section 1 Aides à l'art et essai348
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 348
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 353
  - Sous-section 2 Aides à la programmation difficile354
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 354
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 354
  - Sous-section 3 Commissions consultatives355
  - Paragraphe 1 Commission du cinéma d'art et d'essai 355
  - Paragraphe 2 Commission des aides à la programmation difficile 356
  - Chapitre II Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques357
  - Section 1 Dispositions générales 357
  - Section 2 Aides financières automatiques 357
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement358
  - Paragraphe 1 Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques 358
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 359
  - Paragraphe 3 Affectation des sommes inscrites sur le compte 360
  - Paragraphe 4 Investissement des sommes inscrites sur le compte 361
  - Paragraphe 5 Avances 362
  - Paragraphe 6 Plafond 363
  - Paragraphe 7 Péremption des sommes inscrites sur le compte 363
  - Section 3 Aides financières sélectives 363
  - Sous-section 1 Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées363
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 363
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 365
  - Sous-section 2 Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer365
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 365
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 366
  - Sous-section 3 Commission consultative366
  - Annexes au livre II
  - Annexe 2-1 Agrément des investissements (art. 211-49)368
  - Annexe 2-2 Agrément de production (art. 211-65)369
  - Annexe 2-3 Autorisation d'investissement (art. 211-72)370
  - Annexe 2-4 Autorisation d'investissement spécifique pour certaines oeuvres d'animation (art. 211-79)370
  - Annexe 2-5 Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audio-description (art. 211-96)370
  - Annexe 2-6 Aides à la production avant réalisation (art. 211-108)371
  - Annexe 2-7 Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (art. 211-113)371
  - Annexe 2-8 Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (art. 211-123)372
  - Annexe 2-9 Aides à la production après réalisation (art. 211-132)372
  - Annexe 2-10 Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (art. 211-136)374
  - Annexe 2-11 Aides à la création de musiques originales (art. 211-145)374
  - Annexe 2-12 Aides à la production d'oeuvres intéressant les cultures d'outre-mer (art. 211-152)375
  - Annexe 2-13 Aides à la conception de projets (art. 212-15)376
  - Annexe 2-14 Aides à l'écriture de scénario Liste de festivals (art. 212-21)376
  - Annexe 2-15 Aides à l'écriture (art. 212-25)378
  - Annexe 2-16 Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (art. 212-22)379
  - Annexe 2-17 Aides à la réécriture (art. 212-42)379
  - Annexe 2-18 Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (art. 212-46)380
  - Annexe 2-19 Aides au développement de projets (art. 212-55)380
  - Annexe 2-20 Agrément de distribution (art. 221-17)382
  - Annexe 2-20-1 Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques (art. 221-23-4)382
  - Annexe 2-20-2 Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques Deuxième versement (art. 221-23-7)382
  - Annexe 2-21 Aides à la distribution d'oeuvres inédites au titre d'une oeuvre déterminée (art. 221-31)383
  - Annexe 2-22 Aides à la distribution d'oeuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (art. 221-32)383
  - Annexe 2-23 Pour chaque oeuvre composant le programme annuel de distribution (art. 221-33)384
  - Annexe 2-24 Aides à la distribution d'oeuvres de répertoire au titre d'une oeuvre déterminée ou d'une rétrospective (art. 221-47)384
  - Annexe 2-25 Aides à la distribution d'oeuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (art. 221-48)385
  - Annexe 2-26 Pour chaque oeuvre composant le programme annuel de distribution (art. 221-49)385
  - Annexe 2-27 Aides à la distribution d'oeuvres destinées au jeune public (art. 221-60)386
  - Annexe 2-28 Aide à la structure (art. 221-73)386
  - Annexe 2-28-1 Aide à la structure (art. 221-76-5)387
  - Annexe 2-29 Aide art et essai Groupe 1 - Grille d'équivalence proportion/montant (art. 231-5)387
  - Annexe 2-30 Aide ert et essai Groupe 2. - Grille d'équivalence indice/montant (art. 231-6)388
  - Annexe 2-31 Aide art et essai Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (art. 231-9)389
  - Annexe 2-32 Aide et essai Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (art. 231-9)390
  - Annexe 2-33 Aide art et essai Coefficient minorateur Nombre d'oeuvre d'art et d'essai (art. 231-9)390
  - Annexe 2-34 Aide art et essai Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (art. 231-9)391
  - Annexe 2-35 Aide art et essai Coefficient minorateur Questionnaire (art. 231-9)392
  - Annexe 2-36 Aides à la programmation difficile (art. 231-24)392
  - Annexe 2-37 Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (art. 232-20)392
  - Annexe 2-38 Aide à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (art. 232-40)393
  - Annexe 2-39 Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (art. 232-47)394
  - Livre III Soutien à la création audiovisuelle et multimédia 395
  - Titre I^er Aides financières à la création des oeuvres audiovisuelles 395
  - Chapitre I^er Aides financières à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles395
  - Section unique Dispositions générales 395
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires395
  - Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres396
  - Paragraphe 1 Conditions générales 396
  - Paragraphe 2 Conditions relatives au mode de diffusion 397
  - Sous-paragraphe 1 Oeuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande397
  - Sous-paragraphe 2 Oeuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande397
  - Paragraphe 3 Conditions relatives au financement 398
  - Sous-paragraphe 1 Oeuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande398
  - Sous-paragraphe 2 Oeuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande399
  - Paragraphe 4 Conditions relatives à la réalisation 401
  - Sous-section 3 Conditions relatives au mode de production402
  - Paragraphe 1 Dispositions générales 402
  - Paragraphe 2 Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant 402
  - Sous-section 4 Conditions relatives à l'intensité des aides403
  - Sous-section 5 Dispositions relatives au contrôle du coût de production403
  - Sous-section 6 Dispositions diverses404
  - Section 2 Aides financières automatiques 405
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement405
  - Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de production 405
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 405
  - Sous-paragraphe 1 Liste des oeuvres de référence405
  - Sous-paragraphe 2 Modalités générales de calcul407
  - Sous-paragraphe 3 Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant408
  - Sous-paragraphe 4 Modalités de calcul pour le documentaire de création413
  - Paragraphe 3 Inscription sur le compte des sommes calculées 417
  - Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte 419
  - Paragraphe 5 Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances 420
  - Sous-paragraphe 1 Investissement pour la production420
  - Sous-paragraphe 2 Avances à la production421
  - Paragraphe 6 Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte 422
  - Paragraphe 7 Dispositions diverses424
  - Paragraphe 8 Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques 424
  - Sous-paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de production425
  - Sous-paragraphe 2 Calcul et inscription des sommes sur le compte425
  - Sous-paragraphe 3 Affectation des sommes inscrites sur le compte425
  - Sous-paragraphe 4 Attribution des sommes inscrites sur le compte425
  - Paragraphe 9 Péremption des sommes inscrites sur le compte 426
  - Section 3 Aides financières sélectives 426
  - Sous-section 1 Aides à la production426
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 426
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 427
  - Sous-section 2 Aides à la préparation429
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 429
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 430
  - Sous-section 3 Aides spécifiques à la production de « pilotes »431
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 431
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 431
  - Sous-section 4 Aides spécifiques à la production de vidéomusiques432
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 432
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 432
  - Sous-section 5 Commissions consultatives433
  - Paragraphe 1 Commissions des aides à la production et à la préparation 433
  - Paragraphe 2 Commissions des aides aux vidéomusiques 433
  - Chapitre II Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres audiovisuelles434
  - Section 1 Aides financières sélectives 434
  - Sous-section 1 Aides à la conception et à l'écriture434
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 434
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 436
  - Sous-section 2 Aide à la réécriture437
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 437
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 439
  - Sous-section 3 Aide au développement de projets441
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 441
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 443
  - Sous-section 4 Dispositions relatives aux cumuls d'aides444
  - Sous-section 5 Commissions consultatives444
  - Titres II Aides financières à la création des oeuvres du multimédia 445
  - Chapitre I^er Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias445
  - Section unique Aides financières sélectives 445
  - Sous-section 1 Aides à la production d'oeuvres pour les nouveaux médias445
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 445
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 447
  - Sous-section 2 Aides au développement de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias447
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 447
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 449
  - Sous-section 3 Aides à l'écriture de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias450
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 450
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 451
  - Sous-section 4 Commission consultative451
  - Chapitre II Aides financières à la création et à la diffusion d'oeuvres novatrices et expérimentales451
  - Section unique Aides financières sélectives 451
  - Sous-section 1 Aides au développement de projets d'oeuvres novatrices et expérimentales452
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 452
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 453
  - Sous-section 2 Aides à la production d'oeuvres novatrices et expérimentales454
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 454
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 455
  - Sous-section 3 Aides à la diffusion d'oeuvres novatrices et expérimentales456
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 456
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 457
  - Sous-section 4 Commission consultative458
  - Chapitre III Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo458
  - Annexes au livre III
  - Annexe 3-1 Liste des postes (art. 311-18)459
  - Annexe 3-2 Autorisation préalable (art. 311-60)460
  - Annexe 3-3 Autorisation définitive (art. 311-61)465
  - Annexe 3-4 Autorisation de versement (art. 311-70)469
  - Annexe 3-5 Autorisation d'investissement (art. 311-88)472
  - Annexe 3-6 Décision de principe (art. 311-96)473
  - Annexe 3-7 Autorisation préalable (art. 311-99)474
  - Annexe 3-8 Autorisation définitive (art. 311-100)480
  - Annexe 3-9 Aides à la préparation (art. 311-107)485
  - Annexe 3-10 Aides à la production d'un pilote de fiction (art. 311-111)488
  - Annexe 3-11 Aides à la production d'un pilote d'animation (art. 311-112)489
  - Annexe 3-12 Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (art. 311-120)490
  - Annexe 3-13 Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (art. 311-122)491
  - Annexe 3-14 Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'oeuvres de fiction (art. 312-12)492
  - Annexe 3-15 Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'oeuvres d'animation (art. 312-13)492
  - Annexe 3-16 Aides à la réécriture de projets d'oeuvres de fiction (art. 312-32)494
  - Annexe 3-17 Aides à la réécriture de projets d'oeuvres d'animation (art. 312-33)495
  - Annexe 3-18 Aides au développement de projets d'oeuvres de fiction (art. 312-49)495
  - Annexe 3-19 Aides au développement de projets d'oeuvres d'animation (art. 312-50)497
  - Annexe 3-20 Aides à la production d'oeuvres pour les nouveaux médias (art. 321-11)498
  - Annexe 3-21 Aides au développement de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias (art. 321-24)499
  - Annexe 3-22 Aides à l'écriture de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias (art. 321-33)500
  - Annexe 3-23 Aides au développement de projets d'oeuvres novatrices et expérimentales (art. 322-9)501
  - Annexe 3-24 Aides à la production d'oeuvres novatrices et expérimentales (art. 322-19)503
  - Annexe 3-25 Aides à la diffusion d'oeuvres novatrices et expérimentales (art. 322-29)504
  - Livre IV Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics507
  - Titre I^er Aides financières à la création et à la diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée507
  - Chapitre I^er Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée507
  - Section 1 Dispositions générales 507
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires507
  - Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres509
  - Sous-section 3 Conditions relatives au mode de production509
  - Sous-section 4 Conditions relatives à l'intensité des aides509
  - Section 2 Aides financières automatiques 509
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement510
  - Sous-section 2 Allocations directes512
  - Section 3 Aides financières sélectives 512
  - Sous-section 1 Aides à la production avant réalisation512
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 512
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 512
  - Sous-section 1 bis Aides à la réécriture de scénario514
  - Paragraphe 1 Subventions 514
  - Paragraphe 2 Bourses de résidence 514
  - Paragraphe 3 Dispositions communes 515
  - Sous-section 2 Aides au programme de production515
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 515
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 520
  - Sous-section 2 bis Aides au développement de projets522
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 522
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 522
  - Sous-section 3 Aides après réalisation523
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 523
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 524
  - Sous-section 4 Aides à la création de musiques originales525
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 525
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 525
  - Sous-section 5 Aides à la production d'oeuvres intéressant les cultures d'outre-mer526
  - Sous-section 6 Commissions consultatives526
  - Paragraphe 1 Commission des aides à la production avant réalisation 526
  - Paragraphe 2 Commission des aides après réalisation 526
  - Chapitre II Aide financières à la programmation en salles des oeuvres cinématographiques de courte durée526
  - Section unique Aides financières automatiques 526
  - Sous-section 1 Allocations directes526
  - Paragraphe 1 Allocations directes aux programmes complets 527
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution527
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution528
  - Paragraphe 2 Allocations directes aux programmes de courts 528
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution528
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution529
  - Titre II Aides financières à la création et à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias 530
  - Chapitre I^er Aides financières à l'innovation en documentaire de création530
  - Section 1 Aides financières sélectives 530
  - Sous-section 1 Aides à l'écriture530
  - Paragraphe 1 Objet et condition d'attribution 530
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 531
  - Sous-section 2 Aides au développement531
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 531
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 533
  - Sous-section 3 Aides au développement renforcé533
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 533
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 535
  - Sous-section 4 Commission consultative536
  - Chapitre II Aides financières à la création et à la diffusion des oeuvres traitant de la diversité de la population et de population et de l'égalité des chances537
  - Section unique Aides financières sélectives 537
  - Paragraphie 1 Aide à l'écriture 538
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution538
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution540
  - Paragraphe 2 Aide au développement de projets 541
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution541
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution542
  - Paragraphe 3 Aide à la production 543
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution543
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution544
  - Paragraphe 4 Aide à la distribution en salles 544
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution544
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution545
  - Paragraphe 5 Aide à l'édition vidéographique 546
  - Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution546
  - Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution546
  - Paragraphe 6 Commission consultative 547
  - Titre III Aides financières à la diffusion culturelle des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias 548
  - Chapitre unique Aides financières à la numérisation des lieux de festivals548
  - Section unique Aides financières sélectives 548
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution548
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution549
  - Annexe au livre IV
  - Annexe 4-1 Agrément d'investissement (art. 411-18)551
  - Annexe 4-2 Autorisation de financement (art. 411-19)551
  - Annexe 4-3 Aides à la production avant réalisation (art. 411-28)552
  - Annexe 4.4 Aides aux programmes de production avant réalisation. - Festivals français et étrangers de catégories 1 (art. 411-40)553
  - Aides après réalisation. - Liste de festivals (art. 441-52) 553
  - Annexe 4-5 Aides aux programmes de production avant réalisation. - Festivals étrangers de catégorie 1556
  - Annexe 4-6 Aides aux programmes de production avant réalisation (art. 411-13)556
  - Annexe 4-7 Aides après réalisation. - Liste des festivals (art. 411-52)557
  - Annexe 4-8 Aides après réalisation. - Liste d'associations (art. 411-52)557
  - Annexe 4-9 Aides après réalisation. - Liste d'associations (art. 411-52)557
  - Annexe 4-10 Aides à la production après réalisation (art. 411-55)558
  - Annexe 4-11 Aides à la création de musiques originales (art. 411-61)558
  - Annexe 4-12 Agrément de diffusion (art. 412-17)559
  - Annexe 4-13 Aides à l'écriture (art. 421-7)559
  - Annexe 4-14 Aides au développement (art. 421-18)559
  - Annexe 4-15 Aides au développement renforcé (art. 421-33)560
  - Annexe 4-16 Aides à l'écriture « Images de la diversité » (art. 422-12)561
  - Annexe 4-17 Aides au développement « Images de la diversité » (art. 422-21)562
  - Annexe 4-18 Aides à la production « Images de la diversité » (art. 422-30)563
  - Annexe 4-19 Aides à la distribution « Images de la diversité » (art. 422-39)565
  - Annexe 4-20 Aides à l'édition vidéographique « Images de la diversité » (art. 422-48)566
  - Annexe 4-21 Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)566
  - Livre V Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique 569
  - Titre unique Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique 569
  - Chapitre I^er Aides financières à la restauration et à la numérisation des oeuvres cinématographiques du patrimoine569
  - Section unique Aides financières sélectives 569
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution569
  - Paragraphe 1 Conditions relatives aux bénéficiaires 569
  - Paragraphe 2 Conditions relatives aux oeuvres 570
  - Paragraphe 3 Dépenses prises en compte 571
  - Paragraphe 4 Conditions de numérisation 572
  - Paragraphe 5 Critères d'attribution 572
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution573
  - Sous-section 3 Commission consultative574
  - Chapitre II Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des oeuvres cinématographiques574
  - Section unique Aides financières automatiques 574
  - Sous-section unique Allocations directes574
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 575
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 576
  - Annexes au livre V
  - Annexe 5-1 Aides à la restauration et à la numérisation (art. 511-11)577
  - Annexe 5-2 Aides aux actions de préservation patrimoniale des oeuvres cinématograhiques (art. 512-9)577
  - Livre VI Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique 579
  - Titre I^er Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles 579
  - Chapitre I^er Aides financières à l'édition vidéographique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles579
  - Section 1 Dispositions générales 579
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires579
  - Sous-section 2 Dispositions relatives à l'intensité des aides580
  - Section 2 Aides financières automatiques 580
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement581
  - Paragraphe 1 Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes 581
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 581
  - Paragraphe 3 Affection des sommes inscrites sur le compte 582
  - Paragraphe 4 Investissement des sommes inscrites sur le compte 582
  - Paragraphe 5 Péremption des sommes inscrites sur le compte 583
  - Sous-section 2 Allocations directes583
  - Section 3 Aides financières sélectives 583
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution583
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution584
  - Sous-section 3 Commission consultative585
  - Chapitre II Aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles585
  - Section 1 Dispositions générales 585
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires586
  - Sous-section 2 Dispositions relatives à l'intensité des aides588
  - Section 2 Aides financières automatiques588
  - Sous-section 1 Allocations d'investissement588
  - Paragraphe 1 Compte automatique des éditeurs de services de médias audio-visuels à la demande 588
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 588
  - Paragraphe 3 Affectation des sommes inscrites sur le compte 590
  - Paragraphe 4 Investissement des sommes inscrites sur le compte 590
  - Paragraphe 5 Péremption des sommes inscrites sur le compte 591
  - Sous-section 2 Allocations directes591
  - Section 3 Aides financières sélectives592
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution592
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution593
  - Titre II Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son 594
  - Chapitre I^er Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son594
  - Section 1 Aides financières sélectives 594
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution594
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution596
  - Sous-section 3 Commissions consultatives597
  - Titre III Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique 597
  - Chapitre I^er Aides financières à la modernisation des industries techniques597
  - Section 1 Aides financières sélectives 597
  - Sous-section 1 Aides à l'investissement dans des immobilisations597
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 597
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 598
  - Sous-section 2 Aides à l'investissement éco-responsable598
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 598
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 599
  - Sous-section 3 Aides à la formation liée à un investissement600
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 600
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'atribution 600
  - Sous-section 4 Aides à la propriété industrielle601
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 601
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 602
  - Sous-section 5 Aides aux services de conseils602
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 602
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 603
  - Sous-section 6 Aides à l'amélioration des outils et services de communication603
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 603
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 604
  - Sous-section 7 Aides à la participation aux foires604
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 604
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 605
  - Sous-section 8 Commission consultative605
  - Chapitre II Aides financières à l'innovation technologique606
  - Section 1 Aides financières sélectives 606
  - Sous-section 1 Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental606
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 606
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 607
  - Sous-section 2 Aides à l'innovation de procédé et d'organisation607
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 607
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 608
  - Sous-section 3 Commission consultative609
  - Chapitre III Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement609
  - Annexes au livre VI
  - Annexe 6-1 Autorisation d'investissement (art. 611-18)610
  - Annexe 6-2 Aides à l'édition d'une oeuvre déterminée (art. 611-27)610
  - Annexe 6-3 Aides à l'édition d'un programme d'oeuvres (art. 611-28)611
  - Annexe 6-4 Autorisation d'investissement (art. 612-20)611
  - Annexe 6-5 Aides à la diffusion en ligne d'une oeuvre déterminée (art. 612-30)612
  - Annexe 6-6 Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'oeuvres (art. 612-31)612
  - Annexe 6-7 Aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son (art. 621-8)612
  - Annexe 6-8 Aides à l'investissement dans des immobilisations (art. 631-6)613
  - Annexe 6-9 Aides à l'investissement éco-responsable (art. 631-13)614
  - Annexe 6-10 Aides à la formation liée à un investissement (art. 631-20)614
  - Annexe 6-11 Aides à la propriété industrielle (art. 631-27)615
  - Annexe 6-12 Aides aux services de conseils (art. 631-34)616
  - Annexe 6-13 Aide à l'amélioration des outils et services de communication (art. 631-41)616
  - Annexe 6-14 Aide à la participation aux foires (art. 631-48)617
  - Annexe 6-15 Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (art. 632-7)618
  - Annexe 6-16 Aide à l'innovation procédé et d'organisation (art. 632-15)619
  - Livre VII Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne 621
  - Titre I^er Aides financières au développement des coproductions internationales 621
  - Chapitre I^er Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales621
  - Section 1 Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux 621
  - Section 2 Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs 622
  - Section 3 Dispositions communes 622
  - Chapitre II Aides financières aux cinémas du monde623
  - Titre II Aigles financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles 623
  - Chapitre I^er Aides financières à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques623
  - Section 1 Dispositions générales 623
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires624
  - Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres625
  - Sous-section 3 Conditions relatives à l'intensité des aides625
  - Section 2 Aides financières automatiques 626
  - Sous-section unique Allocations d'investissement626
  - Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger 626
  - Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte 627
  - Paragraphe 3 Inscription des sommes sur le compte 628
  - Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte 628
  - Paragraphe 5 Investissement des sommes inscrites sur le compte 629
  - Paragraphe 6 Péremption des sommes inscrites sur le compte 630
  - Section 1 Dispositions générales 631
  - Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires631
  - Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres632
  - Sous-section 3 Conditions relatives à l'intensité des aides632
  - Sous-section 4 Conditions relatives au montant des aides633
  - Section 2 Aides financières automatiques 633
  - Sous-section unique Allocations directes633
  - Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution 633
  - Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution 634
  - Section 3 Aides financières sélectives 636
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution636
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution636
  - Sous-section 3 Commission consultative637
  - Chapitre III Aides financières aux cinémas du monde638
  - Section unique Aides financières sélectives 638
  - Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution638
  - Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution640
  - Sous-section 3 Commission consultative641
  - Annexes au livre VII
  - Annexe 7-1 Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 (art. 711-3)642
  - Annexe 7-2 Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte (art. 721-13)648
  - Annexe 7-3 Autorisation d'investissement (art. 721-21)649
  - Annexe 7-4 Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'oeuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (art. 722-15)650
  - Annexe 7-5 Aides financières à la promotion à l'étranger d'oeuvres audiovisuelles déterminées (art. 722-21)651
  - Annexe 7-6 Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (art. 722-22)652
  - Annexe 7-7 Aides financières à la distribution à l'étranger des oeuvres représentatives des cinématographies du monde Attribution (art. 723-7)652
  - Annexe 7-8 Aides financières à la distribution à l'étranger des oeuvres représentatives des cinématographies du monde Second versement (art. 723-10)653
  - Partie législative
  - Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire 657
  - Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son 658
  - Code de l'éducation 665
  - Oeuvre audiovisuelle. - Propriété littéraire et artistique (Extraits du code de la propriété intellectuelle) 666
  - Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles 668
  - Annexe Accord sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles669
  - Délibération n° 2015/CA/04 du 26 mars 2015 relative aux tarifs des redevances perçues par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel 675
  - Code pénal 678
  - Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 679
  - Décision n° 2010/P/04 du 8 octobre 2010 fixant la composition et l'organisation du comité de concertation professionnelle prévu à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée 680
  - Partie réglementaire
  - Délibération n° 210/CA/03 du 30 novembre 2010 relative aux conditions générales d'autorisation et de passation des contrats, conventions, accords-cadres et marchés 685
  - Délibération n° 2010/CA/04 du 30 novembre 2010 relative aux conditions générales d'exercice des actions en justice 686
  - Délibération n° 2010/CA/05 du 30 novembre 2010 relative aux conditions générales d'acceptation et de refus des dons et legs 687
  - Délibération n° 2013/CA/09 du 4 juillet 2013 relative aux conditions générales de remises gracieuses et d'admissions en non-valeur 687
  - Décision n° 2014/P/19 du 16 juillet 2014 relative aux modalités de fonctionnement du Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée 688
  - Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée 690
  - Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée703
  - Arrêté du 7 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée705
  - Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée711
  - Arrêté du 28 août 2008 fixant le nombre de directeurs et de directeurs adjoints du Centre national de la cinématographie712
  - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique712
  - Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier713
  - Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes714
  - Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée714
  - Décision n° 2015/P/23 du 20 juillet 2015 relative à la personnalité qualifiée membre de la commission de sélection de l'oeuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère 717
  - Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 718
  - Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi 720
  - Délibération du 17 décembre 2015 relative au règlement intérieur de la Commission nationale d'aménagement cinématographique 721
  - Décision n° 2015/P/83 du 23 décembre 2015 relative aux spécifications techniques conditionnant l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques 726
  - Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques 727
  - Annexe Cahier des charges minima des systèmes informatisées de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques728
  - Arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film 738
  - Délibération n° 2014/CA/13 du 27 novembre 2014 relative au barème du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles 739
  - Décision n° 2014/P/17 du 16 juillet 2014 relative à la personnalité qualifiée membre du comité d'experts du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles 739
  - Délibération n° 2014/CA/12 du 27 novembre 2014 relative au dossier de demande d'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans le cadre d'une Sofica 739
  - Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation 739
  - Règlement général des aides financières
  - Charte du 12 décembre 2011 relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes 750
  - Charte du 10 décembre 2008 de l'audiodescription 752
  - Convention relative au partenariat de cofinancement du fonds d'aide au jeu vidéo 757
  - Délibération n° 2015/CA/11 du 7 juillet 2015 relative au partenariat de cofinancement du fonds d'aide au jeu vidéo pour 2015 et 2016757
  - Annexe à la délibération Convention n° 15.2.93.0.102 du 10 août 2015 de soutien de l'Etat à des actions de recherche et d'innovation par voie de subvention. - Fonds de compétitivité des entreprises757
  - Annexe à la convention Modalités de fonctionnement du fonds d'aide au jeu vidéo761
  - Délibération n° 2015/CA/22 du 26 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au fonds d'aide au jeu vidéo773
  - Annexe à la délibération Avenant à la convention n° 15.2.93.0.102 relative au fonds d'aide au jeu vidéo du 27 mai 2016773
  - Convention relative au fonds d'aide à l'innovation 777
  - Délibération n° 2015/CA/20 du 26 novembre 2015 portant approbation de la convention de partenariat entre le CNC et Bpifrance Financement pour 2016 et 2017 relative au fonds d'aide à l'innovation777
  - Annexe à la délibération Convention du 17 décembre 2015 de partenariat pour 2016 et 2017 relative au fonds d'aide à l'innovation777
  - Accord franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 789
  - Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 791
  - Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 793
  - Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001 795
  - Echange de lettres modifiant l'accord du 17 mai 2001 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif aux aides au développement de projets cinématographiques, signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015797
  - Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'oeuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 801
  - Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'oeuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 803
  - Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'oeuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014 806
  - Convention relative au Fonds bilatéral d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015 810
  - Délibération n° 2015/CA/10 du 7 juillet 2015 approuvant la convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction810
  - Annexe à la délibération Convention du 18 mai 2015 relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction810
  - Annexe 1 à la convention Contributions814
  - Annexe 2 à la convention Dépenses éligibles814
  - Annexe 3 à la convention Composition du dossier de demande815
  - Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde815
  - Liste des Etats parties à certaines conventions internationales 819
  - Accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992819
  - Convention européenne sur la télévision transfrontière, signée à Strasbourg le 5 mai 1989820
  - Convention européenne sur la coproduction cinématographique, signée à Strasbourg le 2 octobre 1992821
  - Liste des accords de coproduction cinématographique ou audiovisuelle822
  - Union européenne Textes particuliers 824
  - Communication de la Commission du 14 novembre 2013 sur les aides d'Etat en faveur des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles824
  - Règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (extraits)839
  - Textes d'origine
  - Partie législative
  - Texte de codification : ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma de l'image animée 873
  - Textes postérieurs à la codification 874
  - Partie réglementaire
  - Texte de codification : décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée 877
  - Textes postérieurs à la codification 877
  - Règlement général des aides financières
  - Texte d'origine : délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 879
  - Textes modificateurs 892
  - Index alphabétique895
Origine de la notice:
- Electre