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Le fait du prince étranger

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Résumé

L'intervention d'une puissance étrangère dans l'exécution d'une obligation : une réalité à laquelle sont régulièrement confrontés les opérateurs et aussi les juges du commerce international. Il peut s'agir de mesures de contrainte économique employées à des fins de politique étrangère : blocage d'avoirs étrangers ou embargos.


  • Disponible - 341.9 KIN

    Niveau 3 - Droit