Cour de Cassation
Résumé
Extraits de 1997 à 1999 et texte intégral des Rapports annuels depuis 2000. Grands arrêts en droit civil, commercial, pénal et social et des différents bulletins.
- Éditeur(s)
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Contenu
- Rôle, fonctionnement, activités. Sélection de grands arrêts. Annuaire des magistrats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
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Notes
- http://www.courdecassation.fr
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Langues
- Français
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Description matérielle
- [ressource internet]
- Sujet(s)
- Thème(s)
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Indice
- 344.4 Organisation judiciaire
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Droits
- Consultation libre sur le web .
- Copie privée ou tous droits réservés