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Les conventions transnationales entre personnes publiques

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Résumé

Situées à la charnière du droit international public et du droit interne, les conventions transnationales entre personnes publiques amènent à s'interroger sur les rapports de systèmes pouvant exister entre ces deux types d'ordres juridiques.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2002
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • X-423 p. ; 24 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 2-275-02154-X
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Les conventions conclues entre personnes publiques d'origine nationale différente prennent, en pratique, une importance croissante. Elles impliquent tous les échelons de l'organisation étatique, de l'Etat lui-même jusqu'aux établissements publics en passant par les collectivités territoriales, et présentent du point de vue de l'analyse juridique une spécificité certaine.

      Situées à la charnière du droit international public et du droit interne, elles amènent à s'interroger sur les rapports de systèmes pouvant exister entre ces deux types d'ordres juridiques. Elles supposent également de distinguer les concepts de contrat et de traité, ainsi que l'étude de notions mal connues comme le contrat entre Etats, l'arrangement administratif ou encore la convention de coopération décentralisée.

      Les conventions transnationales entre personnes publiques se développent sous l'égide du droit interne. Leur régime est toutefois d'une nature particulière puisqu'il concilie les exigences du droit international privé et les impératifs du droit administratif. Le dogme selon lequel il n'existerait pas de conflits de lois en droit public est ainsi remis en cause. La soumission de ces conventions au droit de l'arbitrage est également envisagée.


  • Tables des matières
      • Les conventions transnationales entre personnes publiques

      • Mathias Audit

      • L.G.D.J

      • PréfaceV
      • Table des abréviationsIX
      • Plan sommaireXI
      • Introduction1
      • Chapitre préliminaire Le phénomène conventionnel dans les relations internationales11
      • Section I - Les conventions reconnues par le droit dans les relations internationales : le contrat et le traité12
      • § 1. - L'identification du contrat et du traité12
      • A. - L'identification du contrat13
      • 1° - La notion de contrat13
      • 2° - La spécificité du contrat international14
      • a) Le critère conflictuel15
      • b) Le critère économique16
      • B. - L'identification du traité16
      • 1° - La notion de traité17
      • 2° - L'analogie contractuelle en droit des traités18
      • § 2. - La distinction entre le contrat et le traité19
      • A. - L'origine extra partes de la force obligatoire19
      • 1° - Dans le cas d'un contrat19
      • 2° - Dans le cas d'un traité20
      • B. - Les conséquences de l'origine extra partes de la force obligatoire23
      • 1° - La nature factuelle de l'accord de volontés23
      • 2° - La juridicité de l'accord de volontés24
      • § 3. - La mise en œuvre de la distinction entre le contrat et le traité25
      • A. - La réception du contrat en droit international26
      • 1° - Les contrats d'Etat26
      • a) Les contrats d'Etat comme traités26
      • b) Le droit international des contrats28
      • c) Le droit international comme ordre juridique de base30
      • 2° - Les contrats volontairement soumis au droit international32
      • a) Le cadre de la désignation volontaire32
      • b) La valeur de la désignation volontaire32
      • c) Le contenu de la désignation volontaire33
      • B. - La réception du traité en droit interne35
      • 1° - Les relations entre les ordres juridiques internes et international36
      • a) La diversité des systèmes étatiques36
      • b) Le système dualiste général37
      • 2° - Les effets du traité dans l'ordre interne39
      • a) Les règles internes gouvernant les traités40
      • b) Les dispositions conventionnelles d'incidence interne41
      • Section II - L'absence de conventions distinctes du contrat et du traité dans les relations internationales43
      • § 1. - L'éviction volontaire de toute loi nationale43
      • A. - Les enjeux théoriques du contrat sans loi44
      • 1° - Le contrat - ordre juridique44
      • 2° - Le tiers ordre juridique45
      • B. - La réfutation du contrat sans loi dans la pratique internationale47
      • 1° - Le contrat sans loi devant une juridiction étatique47
      • 2° - Le contrat sans loi devant un tribunal arbitral48
      • § 2. - L'éviction volontaire de tout effet de droit49
      • A. - Une pratique conventionnelle49
      • 1° - Dans les relations entre sujets internes50
      • 2° - Dans les relations entre Etats51
      • B. - La valeur de cette éviction volontaire52
      • 1° - Le non-droit et la volonté des parties52
      • 2° - La remise en cause de la volonté des parties53
      • a) Dans les relations entre sujets internes53
      • b) Dans les relations entre Etats54
      • Conclusion du Chapitre préliminaire56
      • Première partie - Le champ du droit international public57
      • Titre I - Les accords entre personnes publiques de l'état59
      • Chapitre I - Les contrats entre états61
      • Section I - L'identification des contrats entre Etats62
      • § 1. - Le domaine des contrats entre Etats62
      • A. - L'inexistence de contrats entre sujets du droit international63
      • 1° - L'impossibilité d'être soumis à un ordre juridique sans en être le sujet63
      • 2° - Le dictum de la C.P.J.I. dans les affaires des emprunts serbe et brésilien64
      • B. - L'éventualité de contrats entre personnes publiques de l'Etat65
      • 1° - La dualité de personnalité interne et internationale de l'Etat65
      • 2° - L'aporie de la soumission de l'Etat à son propre droit66
      • § 2. - La pratique des contrats entre Etats67
      • A. - L'analogie avec le droit privé68
      • B. - Des clauses d'electio juris dans les accords entre Etats69
      • 1° - La pratique des clauses d'electio juris70
      • 2° - La portée des clauses d'electio juris72
      • Section II - L'analyse des contrats entre Etats73
      • § 1. - L'inexistence de contrats entre Etats73
      • A. - L'analyse en termes de qualification74
      • 1° - La recherche des accords interétatiques soumis au droit interne74
      • a) La finalité de l'opération75
      • b) La volonté des parties76
      • c) L'objet de l'accord78
      • 2° - Le caractère matériellement illimité du droit international80
      • B. - L'analyse en termes de conflit de lois81
      • 1° - La recherche des accords interétatiques soumis à un conflit de lois82
      • 2° - Le caractère spatialement indéterminé du droit international83
      • § 2. - La seule existence de traités entre Etats86
      • A. - Le respect des catégories juridiques86
      • 1° - Le respect du droit des traités86
      • 2° - Le respect du droit constitutionnel87
      • B. - La valeur des clauses d'electio juris au sein des traités88
      • 1° - Une véritable soumission de l'accord au droit choisi88
      • 2° - L'incorporation de la loi dans le traité90
      • a) L'incorporation contractuelle90
      • b) L'incorporation normative91
      • Conclusion du Chapitre I92
      • Chapitre II - Les arrangements administratifs93
      • Section I - L'identification des arrangements administratifs94
      • § 1. - L'engagement de l'Etat dans un traité94
      • A. - L'engagement de l'Etat du point de vue interne94
      • 1° - Le droit interne et la volonté conventionnelle de l'Etat94
      • a) La conclusion en forme solennelle94
      • b) La conclusion en forme simplifiée96
      • 2° - Le droit interne et la représentation de l'Etat97
      • B. - L'engagement de l'Etat du point de vue international98
      • 1° - Le droit international et la volonté conventionnelle de l'Etat98
      • 2° - Le droit international et la représentation de l'Etat99
      • § 2. - La pratique des arrangements administratifs99
      • A. - Les divers types d'arrangements administratifs100
      • 1° - Les arrangements administratifs des autorités relevant de l'exécutif101
      • a) Les départements ministériels101
      • b) Les autorités déconcentrées103
      • 2° - Les arrangements administratifs des autorités indépendantes de l'exécutif104
      • a) Les autorités juridictionnelles ou politiques104
      • b) Les autorités administratives indépendantes105
      • B. - La nature factuelle des arrangements administratifs106
      • 1° - L'absence de notion juridique106
      • 2° - Une appellation descriptive d'un fait108
      • Section II - L'analyse des arrangements administratifs109
      • § 1. - La qualification des arrangements administratifs109
      • A. - En présence d'une délégation du jus tractandi110
      • 1° - Les délégations d'origine interne110
      • a) Les délégations constitutionnelles110
      • b) Les délégations par acte exprès111
      • 2° - Les délégations d'origine conventionnelle112
      • a) Les traités de couverture antérieurs112
      • b) Les traités de couverture postérieurs114
      • B. - En l'absence d'une délégation du jus tractandi115
      • 1° - Les critères dénués de pertinence116
      • a) L'objet de l'accord116
      • b) La volonté des parties117
      • 2° - Le critère de la compétence du signataire119
      • a) L'engagement de l'Etat aux confins des deux ordres juridiques119
      • b) Le système adopté par la Convention de Vienne122
      • 3° - La proposition d'un nouveau critère124
      • § 2. - Le statut des arrangements administratifs125
      • A. - Le statut des arrangements administratifs en droit international126
      • 1° - Des traités affectés d'une nullité126
      • 2° - Des traités susceptibles de confirmation126
      • B. - le statut des arrangements administratifs en droit interne127
      • 1° - L'obstacle de la publication128
      • 2° - L'obstacle de la hiérarchie des normes129
      • Conclusion du titre I130
      • Titre II Les accords entre personnes publiques infra-étatiques131
      • Chapitre I - Les accords infra-étatiques135
      • Section I - L'identification des accords infra-étatiques136
      • § 1. - Les accords infra-étatiques des collectivités territoriales136
      • A. - Les prémices de la coopération décentralisée136
      • 1° - Le jumelage137
      • 2° - La coopération transfrontalière138
      • B. - La généralisation de la coopération décentralisée142
      • 1° - L'aide au développement142
      • 2° - La coopération avec les collectivités d'Etats industrialisés143
      • § 2. - Les accords infra-étatiques des personnes publiques spécialisées144
      • A. - La coopération en matière scientifique, universitaire et culturelle145
      • B. - La coopération en matière économique et industrielle147
      • Section II - L'analyse des accords infra-étatiques148
      • § 1. - La personnalité internationale des personnes infra-étatiques149
      • A. - L'absence de personnalité internationale autonome149
      • 1° - Dans le cadre d'un Etat unitaire149
      • 2° - Dans le cadre d'un Etat fédéral150
      • B. - L'absence de personnalité internationale dérivée151
      • 1° - Dans le cadre d'un Etat unitaire152
      • 2° - Dans le cadre d'un Etat fédéral154
      • a) Le jus tractandi des Etats fédérés154
      • b) Les conséquences de l'exercice de ce jus tractandi155
      • § 2. - La qualification des accords infra-étatiques158
      • A. - L'incompétence de l'ordre juridique international158
      • 1° - La thèse de la soumission partielle au droit international159
      • 2° - La thèse de la soumission intégrale au droit international162
      • B. - La compétence des ordres juridiques internes163
      • Conclusion du Chapitre I164
      • Chapitre II Les traités organisant les relations infra-étatiques165
      • Section I - Les instruments conventionnels du Conseil de l'Europe en matière transfrontalière166
      • § 1. - La Convention de Madrid du 21 mai 1980167
      • A. - Le texte conventionnel168
      • 1° - Les obligations internationales des Etats parties168
      • 2° - Les dispositions d'incidence interne170
      • a) Les dispositions intéressant la compétence170
      • b) Les dispositions intéressant le régime contractuel171
      • B. - Les annexes à la Convention de Madrid172
      • 1° - Le contenu des annexes à la Convention de Madrid172
      • a) Les modèles d'accords interétatiques172
      • b) Les modèles d'accords infra-étatiques173
      • 2° - La valeur juridique des annexes à la Convention de Madrid174
      • § 2. - Les suites de la Convention de Madrid du 21 mai 1980175
      • A. - Le Protocole additionnel à la Convention de Madrid175
      • 1° - Les dispositions intéressant la compétence176
      • 2° - Les dispositions intéressant le régime contractuel176
      • B. - Le projet de convention interterritoriale178
      • Section II - Les autres instruments conventionnels en matière transfrontalière179
      • § 1. - Les traités internationaux auxquels la France n'est pas partie180
      • A. - La présentation des traités précurseurs en matière transfrontalière180
      • 1° - La convention Bénélux du 12 septembre 1986180
      • 2° - La convention germano-néerlandaise du 23 mai 1991181
      • B. - Le régime des contrats transfrontaliers instauré par ces traités182
      • 1° - Les règles à caractère substantiel182
      • 2° - Les règles de renvoi aux droits internes184
      • 3° - Les règles de droit international privé185
      • a) La détermination du droit applicable185
      • b) La détermination de la juridiction compétente186
      • § 2. - Les traités internationaux auxquels la France est partie187
      • A. - La présentation des traités conclus par la France en matière transfrontalière187
      • 1° - La convention franco-italienne du 26 novembre 1993187
      • 2° - La convention franco-espagnole du 26 septembre 1995188
      • 3° - L'accord quadripartite de Karlsruhe du 23 janvier 1996190
      • B. - Le régime des contrats transfrontaliers instauré par ces traités190
      • 1° - Les règles à caractère substantiel191
      • 2° - Les règles de renvoi aux droits internes192
      • 3° - Les règles de droit international privé194
      • a) La détermination du droit applicable194
      • b) La détermination de la juridiction compétente196
      • Conclusion de la première partie197
      • Seconde partie - Le champ du droit interne199
      • Titre I - Les contrats transnationaux et le droit public201
      • Chapitre I - La soumission au droit public205
      • Section I - La faculté de conclure un contrat transnational205
      • § 1. - L'identification de la compétence externe des personnes publiques206
      • A. - La nature de la compétence externe206
      • 1° - L'exclusion de la capacité de droit international207
      • 2° - L'exercice international de la compétence interne207
      • B. - La reconnaissance de la compétence externe208
      • 1° - La reconnaissance de la compétence externe en droit français208
      • a) Une reconnaissance explicite en faveur des collectivités et des établissements publics nationaux ou territoriaux209
      • b) Une reconnaissance contestée en faveur des établissements publics locaux211
      • 2° - La reconnaissance de la compétence externe en droit comparé212
      • § 2. - Le domaine de la compétence externe des personnes publiques214
      • A. - Les limites propres à la compétence externe214
      • 1° - Les engagements internationaux de la France214
      • 2° - Les relations avec les Etats étrangers215
      • B. - Les limites tirées de la compétence interne216
      • 1° - La compétence externe limitée à la compétence interne216
      • 2° - Le cas particulier de l'aide au développement218
      • a) L'illégalité de principe218
      • b) La porte entrouverte sur la légalité219
      • Section II - Le régime substantiel du contrat transnational223
      • § 1. - Le contrat transnational et les tiers223
      • A. - Le contrôle des administrés224
      • 1° - Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un acte détachable224
      • 2° - Les moyens d'annulation225
      • B. - Le contrôle du représentant de l'Etat226
      • 1° - La transmission et la publication des actes en matière contractuelle227
      • 2° - Le déféré préfectoral à l'encontre du contrat228
      • § 2. - Le contrat transnational et les rapports inter partes228
      • A. - La qualification de contrat administratif229
      • 1° - Les critères à écarter en matière transnationale229
      • a) La loi229
      • b) La volonté des parties229
      • 2° - Les critères pertinents en matière transnationale231
      • a) La nature des parties231
      • b) L'objet du contrat232
      • B. - Les conséquences de la qualification de contrat administratif234
      • 1° - L'aménagement des règles du contrat administratif234
      • 2° - L'incidence du droit communautaire236
      • Conclusion du Chapitre I237
      • Chapitre II La soumission à un conflit de lois de droits publics239
      • Section I - L'existence d'un conflit de lois de droit public240
      • § 1. - L'autodélimitation du domaine de la compétence de l'ordre étatique242
      • A. - Le principe d'autodélimitation du domaine de la compétence étatique242
      • 1° - La notion de compétence étatique242
      • 2° - La source de la compétence étatique245
      • B. - La mise en œuvre de l'autodélimitation du domaine de la compétence étatique248
      • 1° - Le domaine de la compétence étatique en droit privé248
      • a) Les règles délimitant le domaine de la compétence étatique en droit privé249
      • b) Les règles de prise en considération de la compétence étrangère253
      • 2° - Le domaine de la compétence étatique en droit public256
      • a) Le domaine de la compétence étatique en droit public général256
      • b) Le domaine de la compétence étatique en droit administratif258
      • § 2. - La concurrence d'ordres étatiques compétents en droit public259
      • A. - La possibilité d'une concurrence de compétences étatiques en droit public260
      • 1° - La compétence exclusive de l'Etat en droit public260
      • a) compétence exclusive et existence d'une compétence concurrente260
      • b) La compétence exclusive et la prise en considération d'une compétence concurrente261
      • 2° - La duplicité de la question de droit en droit public262
      • B. - La concurrence de compétences en matière de contrats transnationaux263
      • 1° - L'existence du conflit de lois en matière de contrats transnationaux263
      • 2° - Les perspectives quant au règlement du conflit de lois266
      • Section II - Le choix d'une méthode de règlement du conflit de lois266
      • § 1. - L'impasse du droit administratif international267
      • A. - Le développement du droit administratif international267
      • 1° - La naissance du droit administratif international267
      • 2° - Le renouveau lié aux contrats transnationaux268
      • B. - La pertinence du droit administratif international269
      • 1° - L'origine des règles de droit administratif international269
      • 2° - Le droit administratif international et la compétence exclusive de l'Etat270
      • § 2. - La solution du droit international privé271
      • A. - L'application du droit public étranger271
      • 1° - Le principe de territorialité des lois de droit public272
      • 2° - L'abandon du principe de territorialité des lois de droit public273
      • B. - L'application du droit étranger à une activité administrative française274
      • 1° - L'application à titre incident du droit étranger275
      • 2° - L'application à titre principal du droit étranger276
      • a) Les exemples jurisprudentiels d'une telle application276
      • b) L'incidence théorique d'une telle application279
      • Conclusion du titre I281
      • Titre II Les contrats transnationaux et le droit international privé283
      • Chapitre I - Le recours a une juridiction étatique285
      • Section I - Le lien entre la loi applicable et la juridiction compétente287
      • § 1. - La liaison entre la loi applicable et la juridiction compétente287
      • A. - La loi applicable suit la compétence juridictionnelle288
      • B. - La compétence juridictionnelle suit la loi applicable289
      • § 2. - La dissociation entre la loi applicable et la juridiction compétente290
      • A. - L'admissibilité d'une dissociation entre la loi applicable et la juridiction compétente290
      • B. - L'absence d'incidence de la loi applicable sur la compétence juridictionnelle291
      • Section II - La juridiction compétente et la reconnaissance des jugements étrangers293
      • § 1. - La juridiction compétente et la reconnaissance des jugements étrangers en l'absence de traité293
      • A. - La mise en place d'une compétence juridictionnelle non exclusive293
      • 1° - L'adoption d'une compétence internationale en matière administrative294
      • a) La compétence internationale comme limite à la compétence d'attribution294
      • b) La compétence territoriale comme modèle de la compétence internationale295
      • 2° - L'adoption d'un système de reconnaissance des jugements étrangers297
      • a) La question du contrôle de légalité298
      • b) Le contrôle de la compétence du tribunal étranger299
      • c) Le contrôle des autres conditions de régularité de la décision étrangère300
      • B. - Le recours à une clause attributive de juridiction301
      • 1° - La désignation du tribunal de l'une des parties contractantes301
      • a) La prorogation de compétence en droit administratif301
      • b) L'extension aux contrats transnationaux302
      • 2° - La désignation d'un tribunal tiers304
      • a) La licéité au regard de la loi des tribunaux évincés304
      • b) La licéité au regard de la loi du tribunal désigné305
      • § 2. - La juridiction compétente et la reconnaissance des jugements étrangers sur le fondement de la Convention de Bruxelles307
      • A. - L'application ratione materiae de la Convention de Bruxelles308
      • 1° - L'application de la Convention de Bruxelles aux contrats transnationaux308
      • 2° - Le lien avec les traités existant en matière transfrontalière312
      • B. - Les effets de l'application ratione materiae de la convention de Bruxelles313
      • 1° - L'instance directe313
      • a) La compétence internationale313
      • b) La clause attributive de juridiction314
      • 2° - La reconnaissance des jugements étrangers315
      • Section III - La loi applicable317
      • § 1. - La détermination de la loi applicable317
      • A. - Le choix de la loi applicable par les parties contractantes317
      • 1° - La validité du choix de loi dans un contrat transnational317
      • 2° - Les modalités du choix de loi dans un contrat transnational319
      • a) Le dépeçage du contrat319
      • b) Le choix entre un régime de droit public ou de droit privé320
      • c) Le choix de la loi d'un Etat tiers321
      • B. - La détermination par le juge de la loi applicable à défaut de choix322
      • 1° - L'identification d'une prestation caractéristique322
      • a) Les contrats dans lesquels la prestation caractéristique est identifiable322
      • b) Les contrats dans lesquels la prestation caractéristique est difficilement identifiable323
      • 2° - L'identification des liens les plus étroits avec un système juridique324
      • a) L'inadaptation de la méthode des liens les plus étroits à certains contrats325
      • b) La recherche d'une solution alternative326
      • § 2. - Le domaine de la loi applicable327
      • A. - Le domaine de la lex contractus et la formation du contrat327
      • 1° - Les règles substantielles régissant la volonté des personnes publiques327
      • 2° - La loi applicable à la volonté des personnes publiques328
      • B. - Le domaine de la lex contractus et l'exécution du contrat329
      • 1° - L'incidence de la légalité sur l'exécution du contrat329
      • 2° - L'incidence des lois de police330
      • Conclusion du Chapitre I332
      • Chapitre II - Le recours a l'arbitrage333
      • Section I - L'accès des personnes publiques à l'arbitrage334
      • § 1. - Le principe d'inarbitrabilité dans les litiges internes334
      • A. - Le critère organique334
      • B. - Le critère matériel337
      • § 2. - Le principe d'inarbitrabilité dans les litiges internationaux338
      • A. - Les dérogations admises au principe d'inarbitrabilité338
      • 1° - Une dérogation générale pour les contrats internationaux de droit privé339
      • 2° - Des dérogations ponctuelles pour les contrats internationaux de droit public340
      • B. - La nécessité d'une dérogation en matière de contrats transnationaux344
      • 1° - Dans le cas des collectivités territoriales et de leurs groupements344
      • 2° - Dans le cas des établissements publics nationaux345
      • Section II - Le régime de l'arbitrage en matière de contrat transnational346
      • § 1. - Le processus arbitral346
      • A. - La constitution du tribunal arbitral347
      • 1° - La constitution conventionnelle du tribunal arbitral347
      • 2° - La constitution assistée du tribunal arbitral348
      • B. - L'insertion de la sentence dans l'ordre interne349
      • 1° - L'exequatur de la sentence349
      • 2° - Les voies de recours contre la sentence351
      • § 2. - Le droit appliqué par l'arbitre353
      • A. - Le choix des parties contractantes353
      • 1° - Le choix d'une loi nationale353
      • 2° - Le choix de l'amiable composition354
      • B. - L'absence de choix par les parties contractantes355
      • 1° - L'application d'une loi nationale355
      • 2° - L'application de principes anationaux356
      • Conclusion du Titre II357
      • Conclusion générale359
      • Index analytique361
      • Bibliographie365
      • Table des matières405

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 341.9 AUD

    Niveau 3 - Droit