par France Cour des comptes
Ed. des Journaux officiels
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Disponible - 365.9 RES
Niveau 3 - Droit
par France Cour des comptes
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Étudie l'association, ses emplois et ses diverses ressources pour la période 1997-2001. Analyse l'origine des fonds et de quelle façon ils sont employés.
Collectes nationales: comment sont employés les fonds?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice.
Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
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