Résumé

Le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance judiciaire qui lui est confiée par la Constitution. Ce site comprend : -une présentation du Conseil Supérieur de la Magistrature (historique, composition, compétences et membres), -le texte de la Constitution, -les textes des dispositions législatives et réglementaires concernant la magistrature, -les décrets relatifs à l'Ecole Nationale de la Magistrature, -les rapports annuels d'activité en texte intégral depuis 1995, -les avis rendus au Président de la République, -la jurisprudence du Conseil d'Etat et réponses aux questions parlementaires et -des actualités.