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Documento Les droits de la défense face au contrôle fiscal

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Les droits de la défense face au contrôle fiscal

par Philip, Patrick (1965-....)

Économica

Disponible - 354.3 PHI

Niveau 3 - Droit

Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Auteur(s) :

Philip, Patrick (1965-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.