Droit de la concurrence

Auteur(s) :

Frison-Roche, Marie-Anne (1959-....) Découvrir l'auteur

Résumé

La libre concurrence est un principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. Destiné à présenter les différentes règles de droit interne et de droit communautaire qui composent le droit de la concurrence.

Autre(s) auteur(s)
- Payet, Marie-Stéphane
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2006
Langues
- Français
Description matérielle
- 500 p. ; 21 x 15 cm
Collections
- Précis Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-247-04108-6
Indice
- 341.44(07) Union Européenne et C.E., rapports entre états membres. Manuels
Quatrième de couverture
- La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés.
  Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché.
  L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de « modernisation du droit de la concurrence » ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005.
  Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.
Tables des matières
- - Droit de la concurrence
  - Marie-Anne Frison-Roche
  - Marie-Stéphane Payet
  - Dalloz
  - Préliminaires1
  - § 1. La formation du droit de la concurrence1
  - § 2. Le droit de la concurrence aujourd'hui8
  - A. Le droit de la concurrence au sein de l'ordre international11
  - B. Le droit de la concurrence au sein de l'ordre communautaire14
  - C. Le droit de la concurrence au sein de l'ordre interne20
  - Première partie Le droit des marchés concurrentiels29
  - A. L'exigence d'un droit spécifique de la concurrence30
  - B. Les conceptions d'un droit spécifique de la concurrence32
  - Titre 1 Les marchés concurrentiels39
  - Sous-titre 1 La définition des marchés concurrentiels41
  - Chapitre 1 Le principe de soumission des marchés à la concurrence43
  - Section 1 Le respect par les états du principe de soumission des marchés à la concurrence46
  - § 1. Le contrôle des aides d'État47
  - A. La notion d'aide d'État49
  - B. L'appréciation des aides d'État52
  - § 2. La disparition ou l'aménagement des monopoles publics57
  - A. Le contrôle des mesures d'État à l'égard des entreprises publiques ou des entreprises bénéficiant de droits exclusifs58
  - B. Libéralisation des services en réseau60
  - Section 2 L'application aux activités économiques du secteur public du principe de soumission des marchés à la concurrence64
  - § 1. L'application aux activités économiques du secteur public du principe de soumission des marchés à la concurrence. Le droit communautaire65
  - A. Le principe65
  - B. La question des services d'intérêt économique général66
  - § 2. L'application aux activités économiques du secteur public du principe de soumission des marchés à la concurrence. Le droit français71
  - A. La règle de fond71
  - B. La règle de compétence72
  - Chapitre 2 Les dérogations au principe de soumission des marchés à la concurrence. Les activités soustraites aux marchés concurrentiels78
  - Section 1 L'activité étrangère à la sphère des échanges économiques79
  - § 1. But non lucratif et activité économique80
  - § 2. But étranger à l'activité économique. Illustrations81
  - Section 2 L'activité de puissance publique86
  - Sous-titre 2 La délimitation des marchés concurrentiels89
  - Chapitre 1 Les critères de la délimitation du marché95
  - Section 1 Le marché de produit95
  - § 1. La demande de produits96
  - § 2. L'offre de produits100
  - Section 2 Le marché géographique103
  - Chapitre 2 Les preuves de la délimitation du marché107
  - Titre 2 Les pratiques anticoncurrentielles113
  - Sous-titre 1 L'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles117
  - Chapitre 1 Une pratique imputable à une seule entreprise119
  - Section 1 L'entreprise en position dominante122
  - § 1. Les parts de marché123
  - § 2. Les indices complémentaires125
  - Section 2 L'entreprise tenant un partenaire sous sa dépendance économique129
  - § 1. Dépendance du client133
  - A. L'appréciation de la dépendance du client133
  - B. Dépendance du client et position dominante du fournisseur136
  - § 2. La dépendance du fournisseur138
  - Chapitre 2 Une pratique imputable à plusieurs entreprises141
  - Section 1 La condition d'autonomie des entreprises141
  - § 1. La signification de l'exigence d'autonomie des entreprises142
  - § 2. L'appréciation de l'exigence d'autonomie des entreprises144
  - Section 2 L'entente entre entreprises147
  - § 1. L'accord148
  - A. Accord et consentement148
  - B. Accord et décision unilatérale151
  - 1. Accord vertical151
  - 2. Décision d'une association d'entreprises153
  - § 2. La pratique ou l'action concertée155
  - A. Notion de pratique ou d'action concertée155
  - B. La preuve de la pratique ou de l'action concertée157
  - 1. Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en l'absence d'un comportement coordonné sur le marché157
  - 2. Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en présence de comportements coordonnés sur le marché161
  - Section 3 La domination collective166
  - § 1. Domination collective, domination individuelle, entente167
  - A. Domination collective et domination individuelle168
  - B. Domination collective et entente168
  - § 2. Définition de la domination collective170
  - Sous-titre 2 L'appréciation des pratiques anticoncurrentielles175
  - Chapitre 1 La sensibilité de l'atteinte à la concurrence179
  - Section 1 L'exigence d'une atteinte sensible à la concurrence en présence d'un comportement unilatéral180
  - § 1. La condition de sensibilité de l'atteinte à la concurrence et l'entreprise en position dominante181
  - § 2. La condition de sensibilité de l'atteinte à la concurrence et l'entreprise tenant un partenaire sous sa dépendance économique183
  - Section 2 L'exigence d'une atteinte sensible à la concurrence en présence de comportements concertés185
  - Sous-section 1 Les ententes soustraites au contrôle à défaut d'effet anticoncurrentiel186
  - § 1. Les ententes présumées licites187
  - A. L'entente verticale présumée licite190
  - 1. La présomption de légalité192
  - 2. Le renversement de la présomption. Les retraits d'exemption194
  - B. L'entente horizontale présumée licite195
  - 1. La présomption de légalité197
  - 2. Le renversement de la présomption. Les retraits d'exemption199
  - § 2. Les ententes généralement considérées comme licites200
  - A. Les ententes qui ne relèvent généralement pas de l'article 81 § 1 du traité CE201
  - B. Les ententes qui ne relèvent généralement pas de l'article 420-1 du Code de commerce204
  - Sous-section 2 Les ententes interdites en raison de leur objet anticoncurrentiel205
  - § 1. Les restrictions verticales de concurrence très généralement interdites207
  - § 2. Les restrictions horizontales de concurrence très généralement interdites212
  - Chapitre 2 L'illégitimité de l'atteinte à la concurrence215
  - Sous-section 1 Le contrôle des comportements unilatéraux217
  - § 1. L'évolution des conceptions de l'abus de position dominante218
  - A. Abus de résultat ou de comportement219
  - B. Abus de structure220
  - § 2. Les critères de l'abus de position dominante221
  - A. L'abus apprécié dans le cadre de relations verticales222
  - 1. Pratiques révélant la dépendance excessive des partenaires222
  - 2. Pratiques ayant pour objet le renforcement de la dépendance des partenaires225
  - B. L'abus apprécié dans le cadre des relations horizontales227
  - 1. La pratique de prix prédateurs228
  - 2. Le refus d'accès à une ressource essentielle234
  - Sous-section 2 Le contrôle des comportements concertés239
  - § 1. L'appréciation des restrictions de concurrence240
  - A. L'appréciation des restrictions verticales243
  - B. L'appréciation des accords horizontaux246
  - § 2. L'exemption individuelle des ententes249
  - Sous-titre 3 La sanction des pratiques anticoncurrentielles257
  - Chapitre 1 La répression des pratiques anticoncurrentielles263
  - § 1. Les sanctions pécuniaires265
  - § 2. Engagements, transaction et clémence271
  - Chapitre 2 Les conséquences civiles des pratiques anticoncurrentielles277
  - Titre 3 Le contrôle des concentrations285
  - Chapitre 1 La décision de contrôler la concentration291
  - Section 1 Une concentration contrôlable291
  - Sous-section 1 La concentration contrôlable par son objet292
  - § 1. De la soustraction de secteurs à leur soumission à un double contrôle292
  - § 2. La tendance à l'application universelle du droit commun du contrôle des concentrations295
  - Sous-section 2 La concentration contrôlable par son ampleur296
  - § 1. L'ampleur du rapprochement par l'intensité du contrôle296
  - A. La prise de contrôle d'une entreprise indépendante297
  - B. La fusion d'entreprises indépendantes301
  - C. La création d'une entreprise commune de plein exercice301
  - § 2. L'ampleur du rapprochement par les masses concernées : les seuils302
  - Chapitre 2 La procédure de contrôle des concentrations305
  - Paragraphe préliminaire L'articulation entre procédure communautaire et procédure nationale305
  - Section 1 Les éléments communs aux procédures communautaire et française de contrôle des concentrations307
  - § 1. La notification310
  - Section 2 Les éléments propres aux procédures communautaire et française de contrôle des concentrations311
  - Chapitre 3 La décision résultant du contrôle des concentrations315
  - Section 1 La décision adoptée par l'autorité de contrôle315
  - Sous-section 1 Les raisons de la décision résultant du contrôle des concentrations315
  - § 1. Balance entre bilan concurrentiel et bilan économique316
  - § 2. Appréciation de la dimension concurrentielle de la concentration317
  - § 3. Appréciation de la dimension économique et sociale de la concentration323
  - Sous-section 1 Le dispositif de la décision résultant du contrôle des concentrations325
  - § 1. La contrainte exercée par la décision sur les parties à la concentration325
  - § 2. La contrainte exercée par la décision sur les tiers à la concentration328
  - Section 2 La décision contestée de l'autorité de contrôle329
  - § 1. La contestation de la décision de contrôle en droit communautaire330
  - § 2. La contestation de la décision de contrôle en droit français331
  - Deuxième partie Le droit de la rivalité concurrentielle333
  - A. La rivalité concurrentielle appréhendée par des règles spéciales334
  - B. La rivalité concurrentielle appréhendée par les règles de droit commun339
  - 1. La responsabilité civile et le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme340
  - 2. Le contrat et le droit des engagements de non-concurrence343
  - Titre 1 Les pratiques restrictives de concurrence347
  - Chapitre 1 Les fautes pénales349
  - Section 1 La revente à perte352
  - § 1. Les fondements de l'interdiction pénale de la revente à perte352
  - § 2. Les conditions de l'interdiction pénale de la revente à perte356
  - Section 2 La revente à prix imposé359
  - Chapitre 2 Les fautes civiles361
  - Section 1 Le contrôle des pratiques discriminatoires362
  - Section 2 Le contrôle des conditions et des avantages injustifiés365
  - § 1. Le contrôle général des conditions injustifiées. Les abus de dépendance366
  - § 2. Le contrôle des avantages injustifiés résultants de la coopération commerciale372
  - § 3. Le contrôle des avantages injustifiés liés aux pratiques de référencement et de déréférencement371
  - A. Les primes à la passation de commandes371
  - B. La menace d'une rupture des relations commerciales372
  - C. La rupture des relations commerciales372
  - § 4. Le contrôle des conditions de règlement375
  - Section 3 Les fautes liées à la protection des réseaux de distribution376
  - Titre 2 La concurrence déloyale et le parasitisme379
  - Chapitre 1 Le dénigrement385
  - Section 1 Le dénigrement en l'absence de situation de concurrence386
  - Section 2 Le dénigrement en présence d'une situation de concurrence388
  - Chapitre 2 L'imitation et le parasitisme393
  - Section 1 L'imitation déloyale396
  - § 1. L'imitation déloyale des signes distinctifs d'une entreprise396
  - § 2. L'imitation déloyale des produits401
  - Section 2 L'imitation parasitaire et le parasitisme404
  - § 1. Le parasitisme de la notoriété d'autrui405
  - A. L'imitation des signes distinctifs notoires405
  - B. L'imitation d'un produit notoire407
  - § 2. Le parasitisme des investissements d'autrui410
  - A. La copie servile des produits410
  - B. Le parasitisme des investissements promotionnels412
  - 1. Le parasitisme des investissements promotionnels et les réseaux de distribution413
  - 2. Le parasitisme des investissements promotionnels et le couponnage électronique414
  - 3. Le parasitisme des idées publicitaires415
  - Chapitre 3 La désorganisation417
  - Section 1 Le débauchage et les pratiques liées417
  - § 1. Le débauchage du personnel d'une entreprise419
  - § 2. Les pratiques liées au débauchage421
  - Section 2 La pratique de prix d'appel422
  - Titre 3 Les engagements de non-concurrence425
  - Chapitre unique Les conditions de validité de l'engagement de non-concurrence429
  - Section 1 Les conditions générales de validité429
  - § 1. La limitation de l'objet de l'engagement430
  - § 2. La justification de la cause de l'engagement431
  - Section 2 Les conditions de validité relevant du droit des pratiques anticoncurrentielles433
  - Section 3 La sanction des conditions de validité de l'engagement de non-concurrence435
  - Index437
Origine de la notice:
- Electre