La rétroactivité et le droit fiscal

Auteur(s) :

Debat, Olivier (1973-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Technique juridique qui permet le retraitement au présent des données du passé, la rétroactivité, en droit fiscal reçoit la technique de la rétroactivité du droit privé dans les différents domaines et en limite l'usage.

Éditeur(s)
- Defrénois
Date
- 2006
Langues
- Français
Description matérielle
- XIV-503 p. ; 24 cm
Collections
- Doctorat & notariat
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-85623-100-4
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- La rétroactivité et le droit fiscal
  La rétroactivité peut être définie comme la technique juridique qui permet le retraitement au présent des données du passé. Prétendant agir sur le passé, elle apparaît de prime abord comme une fiction, car le retour en arrière du temps n'existe pas dans la Nature. Pourtant, elle revêt bien une part de naturel lorsqu'elle tire les conséquences juridiques d'événements qui viennent éclairer le passé. Ainsi, la rétroactivité peut être perçue comme une traduction dans le domaine juridique de la relativité du temps. Pris entre un passé accompli et un futur envisagé, l'homme trouve dans cet outil le moyen de maîtriser intellectuellement le temps. Aussi, le système juridique est un système idéal dans lequel il devient créateur. Certes, la rétroactivité est, par essence, potentiellement dangereuse et de fait elle est parfois maniée avec une grande légèreté, notamment par le législateur. Toutefois, elle se révèle être une technique souple dont l'utilité est indéniable dès lors que son emploi est encadré.
  Le droit fiscal est amené à appréhender la technique de la rétroactivité dans ses multiples fonctionnalités en Droit. Aussi bien constitue-t-il un terrain privilégié d'observation de celle-ci. Que l'on s'attache à considérer les normes juridiques ou les situations juridiques individuelles, les solutions qu'il pose apparaissent comme étant plutôt révélatrices du rôle joué par la rétroactivité au sein de l'ordre juridique, de sorte qu'il s'agit en définitive d'une technique unitaire qui se nourrit aussi bien du droit privé que du droit fiscal. L'analyse montre en effet que le traitement de la rétroactivité en ce domaine n'est pas aussi particulariste que l'on pourrait croire. Pour l'essentiel, le droit fiscal reçoit la technique de la rétroactivité du droit privé, dans les différents domaines - notamment celui de la loi, de l'acte juridique -, où elle est amenée à intervenir. Parallèlement, il en limite l'emploi et en modère les effets par un encadrement, dans un souci de sécurité juridique et pour des raisons qui lui sont propres, ces dernières tenant à la réalisation de ses objectifs, comme la lutte contre la fraude fiscale, ou aux contraintes de certaines de ses techniques, comme le principe de l'annualité de l'impôt.
Tables des matières
- - La rétroactivité et le droit fiscal
  - Olivier Debat
  - Defrénois
  - Préface V
  - Avant-propos IX
  - Principales abréviations utilisées XI
  - Sommaire XIII
  - Introduction 1
  - Première partie
    La réception de la technique de la rétroactivité par le droit fiscal
  - Titre 1 - La rétroactivité et l'application dans le temps de la norme fiscale39
  - Chapitre 1 - Le respect des principes du droit transitoire41
  - Section 1 - La non-rétroactivité de la norme fiscale43
  - § 1 - Le principe de non-rétroactivité de la norme fiscale 43
  - A - Le fondement du principe43
  - B - La traduction du principe de non-rétroactivité45
  - 1° - La conception civiliste de la non-rétroactivité45
  - 2° - L'application de la conception civiliste au droit fiscal46
  - a) La prépondérance du fait générateur de l'impôt comme critère d'application de la norme fiscale dans le temps47
  - b) Les autres critères de la non-rétroactivité de la norme fiscale55
  - § 2 - L'exception : la norme fiscale rétroactive 59
  - A - La valeur juridique du principe de non-rétroactivité59
  - 1° - La valeur légale du principe de non-rétroactivité de l'article 2 du Code civil59
  - 2° - La valeur simplement légale du principe de non-rétroactivité de l'article 2 du Code civil63
  - B - La retranscription de la rétroactivité dans la norme fiscale64
  - 1° - La rétroactivité pure et simple de la norme fiscale64
  - 2° - La rétroactivité aménagée de la norme fiscale : les mesures transitoires66
  - Section 2 - L'application immédiate de la norme fiscale67
  - § 1 - La signification du principe de l'application immédiate de la norme nouvelle 68
  - A - L'application immédiate de la norme nouvelle aux situations nées postérieurement68
  - 1° - L'exposé de la règle68
  - 2° - Le cas des impositions sur le revenu69
  - B - L'application immédiate de la norme nouvelle aux situations en cours72
  - 1° - L'application immédiate de la norme fiscale nouvelle aux situations en cours d'exécution73
  - 2° - L'application immédiate de la norme fiscale nouvelle aux situations en cours de constitution ou d'extinction75
  - a) La constitution ou l'extinction de la situation fiscale par la réunion d'éléments successifs76
  - b) La constitution ou l'extinction de la situation fiscale par le simple écoulement du temps77
  - § 2 - L'exception à l'application immédiate : la prise en compte des droits acquis 81
  - A - L'absence de droits acquis en matière fiscale81
  - 1° - L'exposé de la théorie des droits acquis82
  - 2° - L'ignorance fiscale de la théorie des droits acquis83
  - B - La consécration jurisprudentielle de droits acquis84
  - Chapitre 2 - L'utilisation de la rétroactivité par le droit fiscal87
  - Section 1 - Les normes fiscales juridiquement rétroactives88
  - § 1 - Les normes fiscales naturellement rétroactives : les normes interprétatives 88
  - A - Les normes fiscales véritablement interprétatives88
  - 1° - La notion de norme interprétative88
  - a) La norme interprétative stricto sensu88
  - b) La norme jurisprudentielle91
  - 2° - L'utilité des normes interprétatives93
  - B - Les normes fiscales faussement interprétatives96
  - 1° - Notion et causes de l'émergence de normes faussement interprétatives96
  - 2° - L'ampleur du recours aux normes faussement interprétatives101
  - § 2 - Les normes fiscales volontairement rétroactives 103
  - A - Les normes fiscales de validation103
  - 1° - La notion de norme de validation103
  - a) La rétroactivité des normes de validation104
  - b) Le domaine des normes de validation104
  - 2° - Les techniques de validation108
  - a) Les validations expresses108
  - b) Les validations implicites111
  - B - Les normes fiscales expressément rétroactives114
  - 1° - Les normes rétroactives in favorem114
  - 2° - Les normes rétroactives visant la lutte contre la fraude fiscale118
  - Section 2 - Les normes fiscales rétroactives de fait120
  - § 1 - Approche de la rétroactivité de fait de la norme fiscale 120
  - A - Le caractère formel du critère juridique de la rétroactivité fiscale121
  - 1° - Analyse du caractère formel du critère juridique de la rétroactivité fiscale121
  - 2° - Les conséquences pratiques du caractère formel du critère juridique de la rétroactivité fiscale124
  - B - Les manifestations de la rétroactivité de fait de la norme fiscale126
  - 1° - La rétroactivité de fait résultat du critère de l'opération juridique126
  - a) Le retentissement de la rétroactivité de fait de la norme fiscale sur le consentement des sujets de droit127
  - b) L'incertitude liée à la rétroactivité de fait de la norme fiscale129
  - 2° - Les limites à l'étendue de la rétroactivité de fait131
  - § 2 - La prise en compte de la rétroactivité de fait de la norme fiscale 132
  - A - La prise en compte de la rétroactivité de fait liée à l'application d'une autre règle juridique133
  - 1° - La prise en compte liée à la théorie de la cause133
  - a) Rappels sur la notion de cause133
  - b) La mise en oeuvre de la notion de cause135
  - 2° - La prise en compte liée à la règle non bis in idem138
  - B - La prise en compte de la rétroactivité de fait liée à la volonté des sujets de droit139
  - 1° - La prise en compte dans la détermination du régime fiscal applicable140
  - 2° - La prise en compte dans les rapports entre les sujets de droit141
  - Titre 2 - La rétroactivité et le traitement des situations juridiques143
  - Chapitre 1 - La rétroactivité relative à la situation fiscale145
  - Section 1 - L'utilisation de la rétroactivité en tant que faveur146
  - § 1 - La rétroactivité comme mécanisme de faveur 146
  - § 2 - Les manifestations fiscales de la rétroactivité-faveur 148
  - Section 2 - L'utilisation de la rétroactivité en tant que sanction153
  - § 1 - La rétroactivité comme outil de contrôle du comportement 153
  - § 2 - Les manifestations fiscales de la rétroactivité-sanction 157
  - A - L'examen du comportement de l'administration dans le contrôle fiscal157
  - B - L'examen du comportement du contribuable160
  - 1° - Le non-respect d'un engagement par le contribuable162
  - 2° - La nullité de certains actes frauduleux168
  - Chapitre 2 - La rétroactivité relative à la situation de droit substantiel171
  - Section 1 - La constatation fiscale de la rétroactivité du droit substantiel : la rétroactivité-constatation173
  - § 1 - La nature objective de la rétroactivité-constatation 173
  - § 2 - Une constatation fiscale conditionnée par le droit substantiel 176
  - A - La constatation de la rétroactivité par le droit substantiel176
  - B - L'absence d'exclusion de la rétroactivité par le droit substantiel180
  - Section 2 - Les manifestations de la rétroactivité-constatation185
  - Sous-section 1 - La prise en compte de la rétroactivité pour le traitement de la propriété185
  - § 1 - L'appréciation de la propriété 186
  - A - L'attribution de la propriété186
  - 1° - La rétroactivité et la taxe foncière186
  - a) Le principe de rectification de l'imposition187
  - b) Les incertitudes sur la portée du principe189
  - 2° - La rétroactivité et l'impôt de solidarité sur la fortune195
  - B - L'origine de la propriété197
  - 1° - L'aliénation consécutive à une nullité ou à une résolution198
  - 2° - L'aliénation consécutive à un partage199
  - § 2 - Le transfert de la propriété 204
  - A - L'existence de la mutation de propriété204
  - 1° - La mutation remise en cause : la nullité et la résolution204
  - 2° - La mutation incertaine207
  - a) La mutation conditionnelle207
  - b) Le régime de l'absence et de la disparition211
  - 3° - La mutation indéterminée : le partage et la licitation212
  - a) Une divergence historique entre le droit civil et le droit fiscal : le partage avec soulte212
  - b) Les solutions du droit positif214
  - B - Les caractéristiques de la mutation de propriété220
  - 1° - La personne imposable220
  - 2° - L'assiette imposable226
  - Sous-section 2 - La prise en compte de la rétroactivité pour le traitement de l'activité230
  - § 1 - L'imposition des richesses liées à l'activité 231
  - A - La taxation du revenu ou du bénéfice231
  - 1° - La nécessaire prise en compte de la rétroactivité231
  - 2° - Le respect du principe de l'annualité de l'impôt238
  - B - La taxation de la valeur ajoutée241
  - § 2 - L'imposition de l'exercice même de l'activité professionnelle : la taxe professionnelle 245
  - A - Le refus traditionnel de la rétroactivité245
  - B - Une évolution jurisprudentielle avortée : l'admission de la rétroactivité du droit privé247
  - Deuxième partie
    L'encadrement de la technique de la rétroactivité par le droit fiscal
  - Titre 1 - L'encadrement de la rétroactivité des règles fiscales261
  - Chapitre 1 - L'encadrement de la rétroactivité de la doctrine administrative263
  - Section 1 - Le principe de non-rétroactivité des changements de doctrine administrative267
  - § 1 - La garantie du contribuable contre les changements rétroactifs de doctrine administrative 267
  - A - L'opposabilité de l'interprétation administrative des règles fiscales de fond267
  - 1° - Le contenu général de la garantie269
  - 2° - L'application de la garantie270
  - a) Le domaine d'application de la garantie270
  - b) Les conditions relatives à la doctrine invoquée272
  - B - L'opposabilité de l'appréciation administrative des situations de fait274
  - 1° - L'appréciation émise au regard d'un texte fiscal275
  - 2° - L'appréciation émise dans la procédure du rescrit fiscal277
  - § 2 - L'accentuation progressive de la garantie du contribuable 278
  - A - L'élargissement législatif de la garantie279
  - B - L'élargissement jurisprudentiel de la garantie281
  - 1° - L'accentuation du domaine de la garantie282
  - 2° - Le renforcement de l'effet de la garantie284
  - Section 2 - Les limites au principe de non-rétroactivité des changements de doctrine administrative287
  - § 1 - La rétroactivité de la doctrine in favorem287
  - A - La rétroactivité limitée de l'interprétation in favorem287
  - 1° - Les manifestations de la rétroactivité de la doctrine in favorem287
  - 2° - Le refus de la rétroactivité expresse de la doctrine in favorem290
  - B - La nature du principe de non-rétroactivité : une protection contentieuse291
  - § 2 - La rétroactivité du retrait de la doctrine administrative 293
  - A - La rétroactivité de fait du retrait de la doctrine administrative293
  - B - L'abandon rétroactif de la doctrine administrative par le législateur295
  - Chapitre 2 - L'encadrement de la rétroactivité de la norme fiscale297
  - Section 1 - La diversité des limites ponctuelles à la rétroactivité de la norme fiscale301
  - § 1 - Le contrôle du recours à la rétroactivité 301
  - A - Le respect des situations consolidées302
  - 1° - La force de la chose jugée302
  - 2° - La prescription légalement acquise306
  - B - Le respect des principes du droit répressif et du procès équitable308
  - 1° - La non-rétroactivité des lois répressives308
  - a) Le principe de non-rétroactivité des lois répressives309
  - b) L'exception de la rétroactivité in mitius313
  - 2° - Le respect du droit au procès équitable316
  - § 2 - Le contrôle du caractère rétroactif de la norme fiscale : l'interprétation 327
  - A - Le principe général d'interprétation stricte de la norme fiscale327
  - B - Le contrôle du caractère interprétatif de la norme fiscale331
  - Section 2 - La recherche d'une limite générale à la rétroactivité de la norme fiscale335
  - § 1 - Le contrôle constitutionnel de la rétroactivité en droit positif : le critère de l'intérêt général 335
  - § 2 - De l'émergence d'un principe autonome de sécurité juridique en matière fiscale 341
  - A - Les principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime341
  - 1° - Les notions de sécurité juridique et de confiance légitime341
  - 2° - La reconnaissance communautaire des principes de sécurité juridique et de confiance légitime343
  - 3° - Les incertitudes sur l'application des principes communautaires en droit interne345
  - B - De l'émergence d'un principe général de sécurité juridique en droit interne348
  - 1° - Des fondements juridiques du principe de sécurité juridique348
  - a) Le refus de la constitutionnalisation du principe348
  - b) Les alternatives possibles350
  - 2° - De l'utilité de formaliser le principe de sécurité juridique352
  - a) L'existence de fait du principe352
  - b) La difficile formalisation du principe354
  - c) Pour une intégration juridique ciblée du principe355
  - Titre 2 - L'encadrement de la rétroactivité des situations juridiques357
  - Chapitre 1 - L'encadrement de la rétroactivité issu de la technique fiscale359
  - Section 1 - L'identification temporelle du revenu ou du bénéfice361
  - § 1 - Le cloisonnement instauré par le principe de l'annualité de l'impôt 361
  - A - L'inefficacité fiscale de la rétroactivité au-delà du début de la période en cours362
  - B - Le traitement fiscal de la rétroactivité au sein de la période en cours368
  - 1° - La prise en compte au présent des effets de la rétroactivité369
  - 2° - L'appréciation du système375
  - § 2 - Les dérogations au principe de l'annualité de l'impôt 379
  - A - Les dérogations en faveur des entreprises380
  - 1° - L'utilisation du mécanisme de la provision380
  - 2° - Le régime du report en arrière des déficits382
  - 3° - L'option rétroactive pour le régime des jeunes agriculteurs384
  - B - Les dérogations en faveur des particuliers385
  - Section 2 - L'identification matérielle de l'entreprise388
  - § 1 - La théorie du bilan et la notion de patrimoine professionnel 388
  - § 2 - Le partage de l'entreprise indivise 392
  - A - Les difficultés théoriques liées à l'effet déclaratif du partage393
  - B - La primauté de l'affectation professionnelle des biens indivis sur l'effet déclaratif du partage395
  - Chapitre 2 - L'encadrement de la rétroactivité issu de la poursuite d'objectifs fiscaux405
  - Section 1 - L'encadrement issu de règles fiscales visant la lutte contre la fraude fiscale407
  - § 1 - Les dispositions générales de lutte contre la fraude fiscale 407
  - A - L'utilisation de la théorie de l'abus de droit408
  - B - L'utilisation de la théorie de l'acte anormal de gestion414
  - § 2 - Les dispositions spécifiques de lutte contre la fraude fiscale 417
  - Section 2 - L'encadrement issu de règles fiscales visant la taxation des faits424
  - § 1 - Le recours exceptionnel à la théorie de l'apparence par la jurisprudence 425
  - § 2 - Les dispositions fiscales légales visant la taxation des faits 428
  - Conclusion 433
  - Bibliographie 441
  - Index alphabétique 471
  - Table des matières 497
Origine de la notice:
- Electre