La réforme des successions et des libéralités
Alain Delfosse
Jean-François Peniguel
Litec
Liste des abréviationsVII
Bibliographie sommaireIX
SommaireXI
PréfaceXIII
Avant-ProposXV
Introduction1
Première partie
Les successions
Chapitre 1 : La détermination de la qualité d'héritier7
§ 1. - Les droits successoraux des ascendants en l'absence de conjoint successible7
§ 2. - Les droits successoraux du conjoint séparé de corps8
A. - Situation antérieure8
B. - Situation nouvelle8
§ 3. - L'encadrement de l'activité des généalogistes9
§ 4. - L'extension du recel successoral à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier10
Chapitre 2 : L'option successorale11
Section 1 : Dispositions générales11
§ 1. - Les caractères de l'option12
§ 2. - Les causes de nullité13
§ 3. - La prescription décennale de la faculté d'opter13
A. - Le point de départ du délai13
B. - La sanction14
C. - La charge de la preuve14
§ 4. - L'action interrogatoire15
§ 5. - Le délai de quatre mois16
A. - Dans les quatre mois de l'ouverture de la succession16
B. - À l'issue des quatre mois de l'ouverture de la succession16
§ 6. - Les créanciers personnels de l'héritier renonçant ou taisant17
§ 7. - L'option successorale : Tableau récapitulatif18
Section 2 : L'acceptation pure et simple20
§ 1. - Expresse ou tacite20
§ 2. - L'amélioration de la protection des héritiers21
A. - La diminution des risques d'acceptation tacite21
B. - La protection de l'héritier au regard de certains éléments de passif23
Section 3 : L'acceptation à concurrence de l'actif net25
§ 1. - La situation de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net26
§ 2. - L'ouverture de la procédure27
A. - La déclaration au greffe27
B. - L'inventaire (art. 789)28
§ 3. - La déclaration des créances29
A. - Les créanciers visés (art. 792, al. 1er29
B. - La procédure (art. 792, al. 2)30
C. - Les effets (art. 792, al. 2)30
§ 4. - L'interdiction ou l'arrêt des voies d'exécution et des nouvelles inscriptions de sûretés (art. 792-1)31
A. - Les voies d'exécution31
B. - Les inscriptions de sûretés31
§ 5. - Le sort des biens successoraux31
A. - L'alternative : vendre ou conserver (art. 793)32
B. - Les modalités de la déclaration32
C. - Les effets de la déclaration32
D. - La vente des biens33
E. - Le recours des créanciers successoraux33
§ 6. - L'ordre de paiement des créanciers35
§ 7. - Le délai de paiement des créanciers35
§ 8. - L'administration de la succession35
§ 9. - Les frais divers36
§ 10. - La déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 800, al. 4)36
§ 11. - La révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net37
A. - Une révocation expresse ou tacite (art. 801)37
B. - Des effets limités (art. 802)37
§ 12. - Tableau récapitulatif des délais applicables à l'acceptation à concurrence de l'actif net38
Section 4 : La renonciation39
§ 1. - Caractères39
A. - Rétroactivité39
B. - Forme40
§ 2. - La révocation de la renonciation (art. 807)41
§ 3. - Les nouveaux effets de la renonciation42
A. - La représentation des successibles renonçants42
B. - Le rapport à la succession du renonçant44
Chapitre 3 : Le recel (art. 778)47
Chapitre 4 : Les successions vacantes et les successions en déshérence49
§ 1. - La nécessaire unification des régimes juridiques49
A. - Situation antérieure49
B. - Situation nouvelle51
§ 2. - Les successions vacantes52
A. - L'ouverture de la procédure52
B. - Les pouvoirs évolutifs du curateur54
C. - La situation des créanciers57
D. - La reddition des comptes58
E. - La fin de la curatelle60
§ 3. - Les successions en déshérence60
A. - L'envoi en possession60
B. - La fin de la déshérence61
Chapitre 5 : Les mandats63
Section 1 : Le mandat posthume63
Section 2 : Le mandat judiciaire68
Section 3 : Le mandat conventionnel72
Chapitre 6 : Le régime légal de l'indivision73
§ 1. - Présentation sommaire73
A. - Règles non modifiées73
B. - Codification de règles jurisprudentielles75
C. - Règles nouvelles75
§ 2. - Les innovations75
A. - Le droit au partage76
B. - La gestion de l'indivision - majorité ou unanimité77
C. - La consécration légale de la subrogation réelle (art. 815-10, al. 1er)79
Chapitre 7 : Le partage81
Section 1 : Les opérations de partage82
Sous-section 1 : Dispositions communes
82
§ 1. - La demande en partage82
A. - Partage et démembrement de propriété82
B. - Le maintien de l'indivision85
§ 2. - La constitution des parts et des lots88
A. - Définition de la masse à partager88
B. - L'égalité en valeur89
C. - La composition des lots et leur nombre89
D. - L'évaluation des biens90
E. - Le versement d'une soulte et son éventuelle révision91
§ 3. - Les attributions préférentielles91
Sous-section 2 : Les formes du partage
94
§ 1. - Le partage amiable95
A. - Conditions95
B. - L'indivisaire absent ou incapable95
C. - Le partage en présence d'un indivisaire défaillant97
§ 2. - Le partage judiciaire98
A. - Définition98
B. - L'inertie d'un indivisaire98
C. - Un délai pour la composition des lots et les opérations de partage99
Section 2 : Le rapport des libéralités100
§ 1. - Présentation sommaire101
A. - Règles non modifiées101
B. - Codification de règles jurisprudentielles104
C. - Innovations104
§ 2. - Le rapport d'une libéralité faite à un renonçant105
§ 3. - Un nouveau cas de dispense légale de rapport105
A. - Situation antérieure105
B. - Situation nouvelle105
§ 4. - Les donations de fruits ou de revenus106
§ 5. - Frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, frais ordinaires d'équipement, de noces et présents d'usage107
A. - Le caractère supplétif de la dispense de rapport (art. 852, al. 1er)107
B. - Les critères d'appréciation du présent d'usage108
§ 6. - Les fruits et intérêts des biens rapportables (art. 856)108
A. - Entre la donation et le décès108
B. - Entre le décès et le partage108
§ 7. - L'évaluation du bien donné (art. 860)109
A. - L'absence d'aliénation du bien donné109
B. - L'aliénation du bien donné110
C. - L'évaluation conventionnelle112
§ 8. - Rapport en valeur ou en nature113
A. - Rapport en valeur et en moins prenant113
B. - L'exception : le rapport en nature114
Section 3 : Le paiement des dettes116
§ 1. - Les dettes des copartageants116
§ 2. - Les autres dettes : le renforcement de la protection des créanciers personnels118
A. - Textes non modifiés118
B. - Textes modifiés118
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots121
§ 1. - L'effet déclaratif du partage121
§ 2. - La garantie des lots122
A. - Règles non modifiées122
B. - La garantie d'insolvabilité122
C. - Le délai de prescription : de trente à deux ans123
Section 5 : La stabilité du partage123
§ 1. - L'action en nullité124
A. - La nullité pour vices du consentement124
B. - L'omission d'un héritier124
§ 2. - L'action en complément de part125
A. - Situation antérieure125
B. - Situation nouvelle125
§ 3. - L'omission d'un bien indivis126
Deuxième partie
Les libéralités
Chapitre 1 : Dispositions générales131
Section 1 : Règles non modifiées131
Section 2 : Apports de la loi nouvelle132
§ 1. - Une définition de la libéralité132
§ 2. - L'aménagement de la prohibition des substitutions fidéicommissaires133
Chapitre 2 : La capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament (art. 901 à 912)135
Section 1 : Règles non modifiées135
Section 2 : Apports de la loi nouvelle136
§ 1. - Le consentement137
§ 2. - La libéralité simulée137
Chapitre 3 : La réserve héréditaire, la quotité disponible et la réduction139
Section 1 : Réserve héréditaire et quotité disponible139
Sous-section 1 : Définitions
141
Sous-section 2 : La réserve des descendants
142
§ 1. - La qualité des réservataires142
§ 2. - Le taux de la réserve142
A. - Rappel142
B. - Les nouveaux effets de la renonciation143
Sous-section 3 : La situation des ascendants
145
§ 1. - La suppression de la réserve des ascendants145
§ 2. - Un nouveau « droit de retour légal »146
A. - Absence de postérité et survivance des père et mère147
B. - Les bénéficiaires du droit de retour147
C. - Des biens reçus par donation des père et (ou) mère147
D. - L'assiette du droit de retour147
E. - Un droit de retour en nature ou en valeur148
F. - Absence de cumul du droit de retour avec les droits successoraux149
Sous-section 4 : La réserve du conjoint survivant
150
§ 1. - Absence de descendant150
§ 2. - Le divorce et la séparation de corps150
Section 2 : La réduction des libéralités152
Sous-section 1 : Les différentes étapes
152
Sous-section 2 : La masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve
152
§ 1. - Première étape : le recensement et l'évaluation des biens existants153
§ 2. - Deuxième étape : la déduction de toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès153
§ 3. - Troisième étape : la réunion fictive des biens donnés154
A. - La détermination des biens réunis fictivement154
B. - L'évaluation des biens réunis fictivement155
C. - Cas particuliers157
Sous-section 3 : L'imputation des libéralités
159
§ 1. - L'ordre d'imputation161
A. - Rappel des principes161
B. - Cas particuliers161
§ 2. - L'assiette d'imputation162
A. - Rappel des principes163
B. - Le rapport et l'imputation d'une libéralité faite à un renonçant165
Section 3 : L'exercice de la réduction174
Sous-section 1 : L'ordre de la réduction
175
Sous-section 2 : Les titulaires de l'action en réduction
175
Sous-section 3 : La généralisation de la réduction en valeur des libéralités excessives
176
§ 1. - Situation antérieure176
§ 2. - Situation nouvelle176
Sous-section 4 : Calcul de l'indemnité de réduction
177
§ 1. - Le bien donné ou légué se retrouve lors du partage dans le patrimoine du gratifié177
§ 2. - Le bien donné ou légué ne se retrouve pas lors du partage dans le patrimoine du gratifié178
A. - L'absence de remploi du prix178
B. - Le remploi du prix178
Sous-section 5 : Le paiement de l'indemnité de réduction
180
§ 1. - En moins prenant et par voie d'imputation180
§ 2. - Le règlement en numéraire180
A. - Le moment du paiement180
B. - Les intérêts181
C. - Le défaut de paiement181
§ 3. - Les fruits181
Sous-section 6 : L'exception : la réduction en nature
182
§ 1. - Un choix du gratifié182
§ 2. - Les conditions182
§ 3. - La restitution des fruits183
Sous-section 7 : L'action en réduction contre le tiers acquéreur
184
§ 1. - Situation antérieure184
§ 2. - Situation nouvelle185
A. - Le consentement185
B. - Les legs et les meubles186
Sous-section 8 : La réduction du délai de prescription de l'action en réduction des libéralités
186
§ 1. - Situation antérieure186
§ 2. - Situation nouvelle186
Section 4 : La renonciation anticipée à l'action en réduction187
§ 1. - Situation antérieure187
A. - Avant le décès du disposant187
B. - Après le décès du disposant188
§ 2. - Situation nouvelle188
A. - La volonté du renonçant et l'acceptation du disposant190
B. - Le renonçant190
C. - Une renonciation modulable190
D. - Les bénéficiaires191
E. - Consentement et capacité191
F. - La forme192
G. - La nature de la renonciation193
H. - La caducité193
I. - La révocation194
J. - L'opposabilité aux représentants du renonçant (art. 930-5)196
Chapitre 4 : Des donations entre vifs201
Section 1 : La forme des donations201
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs201
Sous-section 1 : Textes non modifiés
202
Sous-section 2 : Suppression de la révocation de plein droit pour survenance d'enfant
202
§ 1. - Situation antérieure203
A. - Les donations concernées203
B. - La situation familiale du donateur203
C. - Le mécanisme de la révocation204
§ 2. - Situation nouvelle205
A. - Le respect de la volonté du donateur205
B. - L'exclusion des donations faites à l'occasion du mariage par un ascendant à l'un des futurs conjoints205
C. - Le sort des biens compris dans la donation révoquée206
D. - La renonciation à la révocation206
E. - Un délai de prescription de cinq ans206
Chapitre 5 : Des dispositions testamentaires (art. 967-1047)209
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments (art. 967-980)209
§ 1. - Présentation sommaire209
§ 2. - Condition de nationalité des témoins210
A. - Situation antérieure210
B. - Situation nouvelle211
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments (art. 981 à 1001)211
§ 1. - Présentation sommaire212
§ 2. - Règles nouvelles213
A. - Testament des militaires, des marins de l'État et des personnes employées à la suite des armées213
B. - Testament en cas d'épidémie213
C. - Testament fait dans une île du territoire métropolitain ou un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial214
D. - Testament fait au cours d'un voyage maritime. Premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français214
E. - Testament établi au cours d'un voyage maritime. Premier arrêt dans un port du territoire national214
F. - Testament établi au cours d'un voyage maritime. Mentions obligatoires sur le rôle du bâtiment214
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général (art. 1002 et 1002-1)215
§ 1. - Rappel215
§ 2. - Le cantonnement du legs215
Section 4 : Du legs universel216
Section 5 : Du legs à titre universel217
Section 6 : Du legs particulier218
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires219
§ 1. - La nomination de l'exécuteur testamentaire220
§ 2. - La mission de l'exécuteur testamentaire221
A. - Des obligations et des pouvoirs légaux limités221
B. - Des pouvoirs accrus222
§ 3. - La rémunération224
§ 4. - La fin de la mission224
§ 5. - La reddition des comptes225
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité226
Chapitre 6 : Les libéralités graduelles et résiduelles229
Section 1 : Les libéralités graduelles229
§ 1. - Situation antérieure : des outils juridiques inutilisés229
A. - Le principe : la prohibition des substitutions fidéicommissaires229
B. - L'exception : les substitutions permises231
§ 2. - Situation nouvelle : un élargissement des substitutions permises236
A. - Intérêt de la donation graduelle236
B. - Définition (art. 1048)237
C. - La forme de la libéralité237
D. - Les bénéficiaires237
E. - L'objet de la libéralité238
F. - La publicité239
G. - Les pouvoirs du grevé239
H. - L'ouverture des droits du second gratifié240
I. - Du disposant au second gratifié (art. 1051, al. 1er)241
J. - Une charge limitée au premier degré241
K. - L'héritier réservataire grevé241
L. - Caducité (art. 1056)242
Section 2 : Les libéralités résiduelles243
§ 1. - Situation antérieure243
A. - Le mécanisme243
B. - Absence d'obligation de conservation243
§ 2. - Situation nouvelle245
A. - Définition245
B. - Caractère de la libéralité246
C. - Les bénéficiaires246
D. - Le consentement246
E. - L'objet de la libéralité246
F. - L'obligation de transmettre le résidu246
G. - Les pouvoirs du premier gratifié246
H. - Une transmission directe du disposant au second gratifié247
Chapitre 7 : Les libéralités-partages251
Section 1 : Dispositions générales251
§ 1. - Les innovations251
A. - L'extension aux présomptifs héritiers252
B. - L'extension aux petits-enfants252
C. - L'extension aux droits sociaux253
§ 2. - De simples aménagements rédactionnels254
A. - L'absence d'action en complément de part254
B. - La revalorisation des soultes255
C. - Une libéralité-partage partielle255
Section 2 : Des donations-partages255
§ 1. - Les donations-partages faites aux héritiers présomptifs (art. 1076 à 1078-3)255
A. - Les règles non modifiées256
B. - L'apport de la loi nouvelle257
§ 2. - La donation-partage faite à des descendants de degrés différents260
A. - Les caractéristiques générales261
B. - Traitement liquidatif de la donation-partage263
Section 3 : Les testaments-partages271
Chapitre 8 : Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage273
Chapitre 9 : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage275
Troisième partie
Dispositions diverses et transitoires
Section 1 : Tableau récapitulatif277
Section 2 : Le droit de retour légal des familles, adoptive et par le sang, au décès de l'adopté simple288
§ 1. - Situation antérieure288
§ 2. - Situation nouvelle289
Section 3 : Les libéralités faites par le majeur en tutelle290
§ 1. - Les donations290
A. - Situation antérieure290
B. - Situation nouvelle291
§ 2. - Les testaments291
A. - Situation antérieure291
B. - Situation nouvelle292
C. - Majeur en curatelle293
Section 4 : Le pacte civil de solidarité293
§ 1. - Modifications apportées aux articles du Code civil relatifs au PACS294
A. - Textes non modifiés294
B. - Apports de la loi nouvelle295
§ 2. - La formation du PACS295
A. - Conditions de fond295
B. - Conditions de forme295
§ 3. - Les modifications du PACS298
A. - Situation antérieure298
B. - Situation nouvelle298
§ 4. - Le régime juridique du PACS299
A. - Situation personnelle des partenaires299
B. - Situation patrimoniale des partenaires300
§ 5. - La dissolution du PACS302
A. - Les causes et les formes de la dissolution302
B. - Les conséquences de la dissolution304
§ 6. - Dispositions transitoires307
A. - Les nouvelles mesures de publicité307
B. - Le régime des biens308
C. - Les droits des créanciers308
§ 7. - La lutte contre les PACS de complaisance308
Section 5 : La situation des époux309
§ 1. - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux309
A. - Cantonnement309
B. - Faculté de substitution310
C. - Donations de biens présents entre époux311
§ 2. - Imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant (art. 758-6)314
A. - Situation antérieure314
B. - Situation nouvelle315
§ 3. - Extension du champ d'application du droit temporaire au logement du conjoint successible315
A. - Situation antérieure315
B. - Situation nouvelle316
§ 4. - Clause commerciale316
A. - Situation antérieure316
B. - Situation nouvelle317
§ 5. - Validité de la clause de reprise des apports de biens propres en cas de divorce (clause alsacienne)318
A. - Situation antérieure318
B. - Situation nouvelle320
§ 6. - Renonciation à l'action en retranchement320
A. - Situation antérieure320
B. - Situation nouvelle321
§ 7. - Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial322
A. - Situation antérieure322
B. - Situation nouvelle322
Section 6 : La situation des enfants naturels324
Annexes327
Annexe 1 : Code civil livre III (titres I et II) articles consolidés après la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités329
Annexe 2 : Autres dispositions du code civil modifiées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006381
Table de situation des articles391
Index alphabétique397