par Reille, Florence (1970-....)
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Disponible - 347.7 REI
Niveau 3 - Droit
La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives
| Auteur(s) : |
Reille, Florence (1970-....)
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Résumé
Dans la cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire. Il paraît donc indispensable de définir précisément cette notion, ce qui suppose l'identification de ses critères distinctifs. Cet ouvrage analyse quelle serait cette nouvelle définition de la confusion des patrimoines.
- Éditeur(s)
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Date
- 2007
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Notes
- Bibliogr. p. 609-649. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 667 p. ; 24 x 16 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-0833-9 ;
- 2-7110-0833-9
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Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 347.7 REI
Niveau 3 - Droit
