Les mandataires de justice : administrateurs, mandataires judiciaires, experts en diagnostic d'entreprise

• Éditeur(s)
  • Litec
• Date
  • 2003
• Notes
  • Notes bibliogr. Index
• Langues
  • Français
• Description matérielle
  • VIII-597 p. : couv. ill. ; 24 cm
• Collections
  • Affaires, finances
• Sujet(s)
  • Statut juridique
  • France
  • Liquidation
  • Administrateurs provisoires
  • Redressement judiciaire
• Lieu
  • France
• ISBN
  • 2-7110-0267-5
• Quatrième de couverture

  • Les mandataires de justice, administrateurs judiciaires, représentants des créanciers, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, experts en diagnostic d'entreprise, traitent d'environ 40 à 50 000 ouvertures de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire chaque année.

    Ces procédures intéressent non seulement les créanciers mais également les salariés, cocontractants, créanciers... ainsi qu'évidemment les dirigeants d'entreprise quelle que soit la forme juridique de celle-ci.

    Il est donc essentiel pour tous de connaître le régime juridique et le statut au sens large des professionnels des entreprises en difficulté.

    L'ouvrage analyse tous les aspects de ce statut et notamment à la suite de la loi de 2003 portant réforme des mandataires de justice en général. Il se situe également dans le cadre de l'Union européenne en étudiant les incidences, les différents règlements européens notamment celui relatif au règlement communautaire sur l'insolvabilité. Il analyse la place des mandataires de justice, sur le plan national mais également européen, par comparaison aux autres professions libérales juridiques ou judiciaires. Enfin, il trace une prospective dans le cadre de législation interne du statut futur de ces professionnels.
    

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• Tables des matières

  • • Les mandataires de justice (Administrateurs, mandataires judiciaires, experts en diagnostic d'entreprise)

    • Bernard Soinne

    • Litec

    • Partie préliminaire
    • L'origine et l'évolution des professions de syndic de faillite, de celles d'administrateur et de mandataire judiciaire
      
    • Titre 1: Les décrets de 1955, 1956 et 1959 organisant la profession de syndic administrateur judiciaire
      
    • Chapitre 1: Les principes de l'exercice de la profession (5 à 13) 9
    • Section 1: L'exercice de la profession (6 à 8)9
    • Section 2: La représentation de la profession (9 à 13)12
    • Sous-section 1: La garantie de la responsabilité professionnelle (10) 12
    • Sous-section 2: Contrôle et discipline (11 à 13) 14
    • Chapitre 2: Critiques de la profession. Les projets de réforme (14 à 16)
      17
    • Titre 2: La loi de 1985. Le régime transitoire
      
    • Chapitre 1: L'énoncé des règles essentielles de la loi de 1985 (17 à 20)
      23
    • Section 1: Une double profession exclusive (18)
      23
    • Section 2: Une compétence élargie. Un contrôle par l'autorité publique (19 et 20)
      25
    • Chapitre 2: Les mesures transitoires. Vision des nouvelles professions (21 à 32)
      27
    • Section 1: L'accès aux deux nouvelles professions (22 à 27)28
    • Sous-section 1: L'accès aux deux nouvelles professions pour les syndics administrateurs judiciaires. Changement de liste (22 et 23) 28
    • Sous-section 2: Les stagiaires, clercs et employés (24 à 26) 29
    • Sous-section 3: Les personnes atteintes par la limite d'âge (27)
      31
    • Section 2: L'exercice à titre transitoire d'autres professions (28 à 30)32
    • Sous-section 1: La compatibilité des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (29) 32
    • Sous-section 2: Compatibilité des professions d'administrateur, de mandataire judiciaire et d'autres professions (30)
      33
    • Section 3: L'accès à titre transitoire à certaines professions (31)
      34
    • Section 4: L'achèvement des dossiers pour les syndics non inscrits sur l'une ou l'autre des listes instituées par la loi de 1985 (32)35
    • Titre 3: Les critiques apportées au régime de la loi de 1985. La loin^o 2003-7 en date du 3 janvier 2003. La problématique des professions du mandat de justice
      
    • Chapitre 1: La situation des professionnels après la promulgation de la loi de 1985. Les propositions nouvelles présentée et les modifications législatives ou réglementaires intervenues (34 à 36) 39
    • Chapitre 2: Nouvelles critiques. Les rapports parlementaires et ministériels. Le décret N^o 98-1232 du 29 décembre 1998. La loi N^o 2003-7 en date du 3 janvier 2003 (37 à 40)
      43
    • Chapitre 3: La prospective: le traitement des difficultés des entreprises et des particuliers, le présent et l'avenir prévisible (41 à 63)
      51
    • Section 1: L'évolution des professions libérales, juridiques et judiciaires réglementées (42 à 44)
      52
    • Section 2: Le traitement des difficultés des entreprises et des particuliers: un contexte mondial et national tourmenté (45 à 63)59
    • Sous-section 1: Un socle juridique différent (46) 59
    • Sous-section 2: Une «professionnalisation» des organes de la procédure généralement esquissée (47 à 49) 63
    • Sous-section 3: Une situation française intenable (50 à 63)
      68
    • Première partie
    • L'accès et l'exercice des professions
      
    • Titre 1: Dispositions particulières à chaque professionou fonction
      
    • Chapitre 1: Les administrateurs, mandataires et experts en diagnostic d'entreprise (65 à 119)
      97
    • Section 1: Les administrateurs judiciaires (65 à 105)97
    • Sous-section préliminaire: La commission nationale des administrateurs judiciaires (66 à 69) 98
    • § 1. - Composition de la commission (67)98
    • § 2 - Attributions de la commission (68 et 69)
      99
    • Sous-section 1: Définitions, missions et monopole de la profession (70 à 80) 101
    • § 1. - Définition et missions (70 à 74)101
    • § 2. - Le monopole d'exercice de la profession et ses limites (75 à 80)
      112
    • Sous-section 2: Les modalités d'inscription sur la liste (81 à 105) 120
    • § 1. - Les conditions d'inscription sur la liste (82 à 104)120
    • A. - La nationalité (83)120
    • B. - Moralité et probité (84)121
    • C. - Capacité (85 à 104)123
    • § 2. - Procédures d'inscription (105)
      145
    • Section 2: Les mandataires judiciaires (106 à 113)146
    • Sous-section préliminaire: la commission nationale des mandataires judiciaires (107 à 109) 146
    • Sous-section 1: Définition et rôle, monopole dans le cadre jusqu'à présent régional et désormais national (110 à 112) 149
    • Sous-section 2: L'inscription sur la liste (113)
      153
    • Section 3: Les experts en diagnostic d'entreprises (114 à 119)
      157
    • Chapitre 2: L'exercice des professions d'administrateur ou de mandataire dans le cadre d'une personne morale (120 à 142)
      163
    • Section 1: Les sociétés de moyens (122 à 127)
      165
    • Section 2: Les sociétés de plein exercice (128 à 138)170
    • Sous-section 1: La société civile professionnelle (129 à 131) 171
    • Sous-section 2: La sociétés d'exercice libéral (132 à 138)
      174
    • Section 3: Les sociétés financières (139 à 142)
      182
    • Titre 2: Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
      
    • Chapitre préliminaire: La représentation des deux professions. Le conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (144 à 157)
      189
    • Section 1: Nature juridique du conseil national. Le principe de spécialité (145)
      190
    • Section 2: Composition modalités de désignation et de fonctionnement (146 à 149)
      192
    • Section 3: La mission du conseil national (150 à 157)
      198
    • Chapitre 1: La nature de la profession - La qualité de son titulaire. Les modalités d'exercice de la profession (158 à 213)
      207
    • Section 1: La nature de la profession. Modalités d'exercice (159 à 174)207
    • Sous-section 1: Nature de la profession et qualité de son titulaire (159 et 160) 208
    • Sous-section 2: Modalités d'exercice de la profession (161 à 174)
      211
    • Section 2: Les frais et émoluments. Le régime fiscal et social (175 à 212)229
    • Sous-section 1: Les frais et émoluments. L'exécution des tâches confiées par le tribunal à des tiers (175 à 207) 229
    • § 1. - L'exécution de certaines tâches ou missions par des tiers dont la facturation est réglée par l'entreprise ou le débiteur (176 à 182)230
    • § 2. - Frais et émoluments (183 à 207)243
    • Préliminaire. - Un contexte général difficile (184 à 188)243
    • A. - Le montant des frais et émoluments (189 à 202)252
    • B. - Le paiement des frais et émoluments (203 à 207)
      269
    • Sous-section 2: Le régime fiscal. La transmission éventuelle des cabinets d'administrateurs et de mandataires (208 à 212)
      276
    • Section 3: Les «passerelles» entre la profession de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'autres professions (213)
      286
    • Chapitre 3: La protection des tiers: les obligations ou devoirs des professionnels (214 à 286)
      289
    • Section 1: Démission - «L'empêchement» (214 à 221)289
    • Sous-section 1: Cessation des fonctions, démission (214 à 217) 289
    • Sous-section 2: «L'empêchement» (218 à 221)
      292
    • Section 2: L'indispensable indépendance dans l'exercice de la profession. Le conflit d'intérêt. Les incompatibilités (222 à 241)295
    • Sous-section 1: Le conflit d'intérêt: l'aspect civil (223 à 227) 295
    • Sous-section 2: Les incompatibilités (228 à 241) 303
    • § 1. - Dispositions communes (229 à 235)304
    • § 2. - Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires ou aux mandataires judiciaires (236 à 241)312
    • A. - Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires (236 à 239)312
    • B. - Dispositions particulières aux mandataires judiciaires (240 et 241)
      316
    • Section 3: La comptabilité (242 à 251)
      318
    • Section 4: Les contrôles des professions (252 à 286)331
    • Sous-section 1: La mission générale de surveillance du ministère public (253 à 258) 332
    • Sous-section 2: Le contrôle permanent par un commissaire aux comptes (259 à 272) 339
    • Sous-section 3: Les contrôles périodiques et occasionnels (273 à 284) 358
    • § 1. - Le contrôle périodique ou biennal (274 à 282)359
    • § 2. - Les contrôles occasionnels (283 et 284)372
    • Sous-section 4: Les inspections (285 et 286)
      373
    • Deuxième partie
    • Les responsabilités
      
    • Titre 1: La responsabilité pénale
      
    • Chapitre 1: L'application du droit pénal (289 à 318)
      381
    • Section 1: Le délit de malversation (290 à 306)381
    • Sous-section 1: Les éléments constitutifs du délit (291 à 302) 383
    • § 1. - Le délit de malversation en général (292 à 298)383
    • § 2. - Éléments spécifiques du délit de malversation dans le cas d'utilisation à titre personnel des biens du débiteur (299 à 302)392
    • Sous-section 2: Le régime juridique (303 à 306)
      395
    • Section 2: L'application du droit pénal en général (307 à 318)398
    • Sous-section 1: L'implication directe: les principaux délits (308 à 315) 401
    • Sous-section 2: L'implication des professionnels agissant es-qualité (316 à 318)
      407
    • Chapitre 2: L'application des règles de procédures pénales (319 à 322)
      413
    • Titre 2: La responsabilité disciplinaire
    • Chapitre 1: L'incrimination disciplinaire (324 à 326)
      421
    • Chapitre 2: Procédure disciplinaire. Les sanctions (327 à 333) 427
    • Titre 3: La responsabilité civile des mandataires
      
    • Chapitre préliminaire: La sinistralité (335 à 337) 441
    • Chapitre 1: Fondement et conditions générales de la responsabilité civile (338 à 352)
      451
    • Section 1: L'application des principes généraux de la responsabilité civile (339 à 341)
      451
    • Section 2: Les particularités résultant de la nature de la fonction exercée (342 à 352)455
    • Sous-section 1: La faute et les rapports avec le débiteur (343) 455
    • Sous-section 2: La faute et le mandat de justice (344 à 352)
      457
    • Chapitre 2: Analyse des principaux cas de responsabilité (353 à 417)
      469
    • Section 1: La responsabilité de l'administrateur ou le cas échéant, du liquidateur (354 à 384)470
    • Sous-section 1: La préservation de l'entreprise. La continuation de l'activité (355 à 378)470
    • § 1. - Les actes conservatoires. La protection de l'environnement (356 à 360)471
    • § 2. - La conservation des biens, revendication et clause de réserve de propriété (361 et 362)477
    • § 3. - La continuation des contrats (363 à 369)481
    • A. - La continuation des contrats. La situation en général (364 et 365)482
    • B. - La continuation des contrats. Situation particulière à propos du contrat de bail (366 à 369)485
    • § 4. - La continuation d'activité (370 à 378)490
    • A. - Dans le cadre de la loi de 1967 (371 à 375)490
    • B. - Dans le cadre de la loi de 1985 (376 à 378)495
    • Sous-section 2: La responsabilité de l'administrateur à propos de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution du plan (379 à 384)
      502
    • Section 2: La responsabilité du représentant des créanciers (385 à 395)510
    • Sous-section 1: L'élaboration et la présentation du plan (386 et 387) 510
    • Sous-section 2: Les opérations de vérification des créances (388 à 394)
      512
    • Sous-section 3: Établissement et règlement des relevés Assedic au profit des salariés (395)
      518
    • Section 3: La responsabilité du liquidateur (396 à 414)519
    • Sous-section 1: L'exercice des actions en justice (397 à 401) 520
    • Sous-section 2: Les opérations de licenciement (402 à 405) 528
    • Sous-section 3: Les opérations de réalisation (406 à 409) 532
    • Sous-section 4: Les opérations de répartition (410 à 414)
      537
    • Section 4: La responsabilité du commissaire à l'exécution du plan et du liquidateur amiable (415 à 417)
      543
    • Chapitre 3: Le régime de l'action en responsabilité et l'assurance (418 à 448)
      547
    • Section 1: Le régime de l'action en responsabilité (418 à 428)547
    • Sous-section 1: La demande en justice (419 à 424) 547
    • Sous-section 2: Compétence (425 et 426) 554
    • Sous-section 3: La prescription (427) 556
    • Sous-section 4: Les effets de la réddition de comptes (428)
      557
    • Section 2: La caisse de garantie et l'assurance des risques professionnels (429 à 448)558
    • Sous-section préliminaire: la caisse de garantie (431 à 436) 559
    • Sous-section 1: La responsabilité résultant de la non représentation des fonds et l'assurance correspondante (437 à 440) 567
    • Sous-section 2: L'assurance responsabilité civile professionnelle (441 à 448) 572
    • § 1. - Les risques couverts (442 à 445)573
    • § 2. - L'intervention de la compagnie d'assurance (446 à 448)
      578
    • Index alphabétique583

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• Origine de la notice:
  • BNF