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Documento Rapport 2007 sur la détention provisoire en France

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Rapport 2007 sur la détention provisoire en France

par France. Commission de suivi de la détention provisoire

La Documentation française

Accès à Commission de suivi de la détention provisoire

Rapport 2007 sur la détention provisoire en France

Auteur(s) :

France. Commission de suivi de la détention provisoire

Résumé

Instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la Commission de suivi de la détention provisoire rapporte les évolutions de la législation concernant la détention provisoire. En plus de la présentation des statistiques concernant le recours à la détention et de l'étude de la réparation de la détention injustifiée, la Commission a choisi d'examiner la procédure de comparution immédiate.

Éditeur(s)
- La Documentation française
Date
- 2007
Contenu
- Rapport 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire
Notes
- http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000018/index.shtml?xtor=EPR-526
Langues
- Français
Description matérielle
- [ressource internet]
Sujet(s)
Lieu
- France
Thème(s)
- Droit, administration, institutions > Administration, institutions > Rapports publics
- Droit, administration, institutions > Droit > Justice
Indice
- 343.8 Peines et science pénitentiaire

Accès à Commission de suivi de la détention provisoire

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