par France Assemblée nationale (1958-....).
Assemblée nationale
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par France Assemblée nationale (1958-....).
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Rapport préliminaire sur la réforme de la cartographie judiciaire française, ce document fait le point sur la situation actuelle, présente le projet de réforme retenu par le Garde des Sceaux et examine les mesures d'accompagnement nécessaires à l'application de la réforme. En annexe travaux de la délégation , les points forts des auditions, cartes, statistiques.