La personne dans la protection sociale
Recherche sur la nature des droits des bénéficiaires de prestations sociales
Laure-Emmanuelle Camaji
Dalloz
SommaireV
Principales abréviationsVII
RemerciementsXI
PréfaceXIII
Introduction
I. Personne et protection sociale1
A. Une problématique discrète devenue majeure1
B. Une problématique renouvelée4
II. Les droits de la personne dans la protection sociale7
A. Un bénéfice de la couverture sociale8
B. La qualité de membre d'une collectivité14
III. Le droit du bénéficiaire de la prestation sociale17
A. L'acquisition de la prestation sociale17
B. La démarche méthodologique adoptée18
Première partie
L'attribution de la prestation sociale
Titre 1. Bénéficiaires et collectivité23
Chapitre 1. Le cercle des bénéficiaires25
Section 1. L'objectif d'universalité de la protection sociale française à l'aune des droits constitutionnels et conventionnels26
§ 1. Le caractère universel du droit constitutionnel à la sécurité sociale28
A. Le caractère de « droit à » du droit constitutionnel à la protection sociale29
1. La marge de manoeuvre laissée au législateur30
2. Un droit d'accès aux institutions de sécurité sociale33
B. Le contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel35
1. Les modalités du contrôle de constitutionnalité des droits-créances35
2. Le droit-créance, un droit d'accès du plus grand nombre aux institutions sociales37
§ 2. Les conditions restreignant l'universalité de l'accès aux prestations sociales39
A. La mise sous condition de ressources des prestations sociales et l'égalité entre les familles40
B. La durée de résidence minimale sur le territoire français en question42
1. La confrontation avec le droit constitutionnel à la protection sociale43
2. La confrontation avec le principe communautaire de non-discrimination entre citoyens de l'Union européenne44
C. La condition de résidence sur le territoire français à l'aune du principe de non-discrimination entre citoyens européens47
Section 2. L'accès des étrangers à la protection sociale française : le jeu du principe d'égalité54
§ 1. L'accès des étrangers à la protection sociale française en dehors du droit communautaire55
A. L'accès à la protection sociale conditionné au séjour régulier57
1. La suppression de la condition de nationalité57
2. Le maintien de la condition de régularité et de stabilité du séjour61
a) La validation par le Conseil constitutionnel62
b) La mise en cause par l'invocation des textes internationaux63
B. L'ouverture de la protection sociale aux étrangers en situation irrégulière67
1. Les ressortissants de pays liés à la France par une convention bilatérale67
2. Le bénéfice de certaines prestations d'aide sociale68
3. Les régimes particuliers de sécurité sociale70
4. L'interprétation stricte des textes constitutionnels et législatifs par les juges71
§ 2. L'accès des étrangers à la protection sociale française sous l'influence du droit communautaire73
A. La citoyenneté européenne au service de l'accès à la protection sociale française73
1. La relation entre le droit au séjour et le droit à la protection sociale en droit communautaire75
2. La levée de la condition de durée de résidence en droit communautaire78
a) La portée autonome du principe de non-discrimination en droit communautaire79
b) La prohibition des clauses de durée de résidence imposées aux étrangers en droit communautaire82
B. L'application du principe d'égalité de traitement aux ressortissants des États tiers83
1. Ressortissants d'États ayant signé une convention avec l'Union européenne ou un État membre84
2. Les apatrides et les réfugiés85
3. Ressortissants des autres États tiers86
Conclusion du chapitre 187
Chapitre 2. Une collectivité solidaire89
Section 1. La solidarité comme fondement du droit de la sécurité sociale89
§ 1. La sécurité sociale, un mécanisme collectif89
A. Une collectivité solidaire90
1. La protection d'une collectivité90
a) La personne intégrée dans une collectivité90
b) La construction du collectif en droit de la sécurité sociale91
2. La protection par une collectivité93
a) L'ensemble des cotisants93
b) La distinction de l'ensemble des cotisants et de l'ensemble des bénéficiaires : l'ambiguïté du terme d'« assuré social »95
c) L'ensemble des participants au financement de la sécurité sociale : la collectivité nationale97
B. La notion de « régime de sécurité sociale »100
1. Le « régime de sécurité sociale », une catégorie juridique fondamentale du droit de la sécurité sociale100
2. L'idée de solidarité, au coeur de la notion de « régime » et de la sécurité sociale103
§ 2. Le principe de solidarité, au coeur du droit de la sécurité sociale104
A. Le terme « solidarité » dans le discours politique et la protection sociale104
B. Le principe de solidarité dans le discours juridique en matière de protection sociale107
1. La solidarité comme principe et comme technique dans le discours juridique108
a) La solidarité comme technique : la solidarité au sens faible108
b) La solidarité comme principe : la solidarité au sens fort109
2. Le principe de solidarité dans le discours du droit en matière de sécurité sociale110
a) Une consécration légale et jurisprudentielle110
b) Acceptions du principe de solidarité en matière de droit de la protection sociale114
Section 2. Le brouillage du principe de solidarité dans le droit de la sécurité sociale118
§ 1. Genèse : la formation du diptyque assurance/solidarité118
A. L'opposition « assurance/assistance »119
B. L'opposition « assurance/solidarité »121
§ 2. Discussion : ambivalences de la notion d'assurance sociale125
A. Usages de l'expression « assurance sociale » en 1910126
B. Usages de l'expression « assurance sociale » en 1945128
C. L'évolution contemporaine des usages de l'expression « assurance sociale »131
1. Les paradigmes de l'assurance et de la solidarité en matière de sécurité sociale132
2. Réordonnancer le système de sécurité sociale autour de la notion de solidarité136
Conclusion du chapitre 2138
Conclusion du titre 1140
Titre 2. L'individualisation des droits141
Chapitre 1. Le principe d'égalité dans le droit français de la protection sociale143
Section 1. L'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale147
§ 1. La teneur du principe d'égalité entre hommes et femmes en matière de protection sociale148
A. L'applicabilité du principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de protection sociale150
1. Le fondement de l'article 141 du Traité CE150
2. Le fondement de la directive de 1978154
B. La différence de situation entre les hommes et les femmes156
§ 2. Les discriminations justifiées : le pouvoir de différenciation du traitement retrouvé160
A. Un élément objectif étranger à toute discrimination fondée sur le sexe160
B. Les actions positives ouvertes par le principe d'égalité entre les hommes et les femmes164
§ 3. Le modèle français d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de protection sociale170
Section 2. L'exigence générale d'égalité de traitement en droit de la protection sociale172
§ 1. Le principe d'égalité devant les juridictions en matière de sécurité sociale173
§ 2. Le principe d'égalité devant la loi et l'unité des dispositifs de sécurité sociale176
A. Unité territoriale de la réglementation de protection sociale176
B. L'unité de la réglementation de la protection sociale et la fragmentation en régimes professionnels179
§ 3. Le principe d'égalité et l'uniformité des contributions et des prestations sociales183
A. La modulation des contributions affectées à la protection sociale183
1. Uniformité ou modulation du taux et du montant des contributions183
2. Modulation des contributions et solidarité entre redevables185
B. La modulation des prestations sociales191
1. La validation des différences de traitement192
2. Le contrôle de la différence de traitement en matière de santé193
Conclusion du chapitre 1195
Chapitre 2. L'idée de droits de l'homme dans le droit français de la protection sociale197
Section 1. La sollicitation des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946198
§ 1. La portée des droits à la santé et à la protection sociale199
A. Règles de compétence normative en matière de protection sociale et encadrement des politiques publiques199
B. Des politiques de solidarité nationale, objectif des normes en matière de protection sociale201
§ 2. L'influence des droits à la santé et à la protection sociale203
A. Un niveau suffisant de protection des personnes dans les domaines de la santé et de la protection sociale203
1. Les mesures de prise en charge des soins médicaux204
2. Les plafonds de ressources excluant l'accès à certaines prestations sociales207
B. La liberté d'action des autorités normatives dans les domaines de la santé et de la protection sociale209
1. Le choix des modalités de mise en oeuvre des droits sociaux209
2. Les limites constitutionnelles de la réduction des avantages sociaux210
Section 2. La mise en cause des droits dérivés213
§ 1. L'individualisation des droits et l'individualisation du financement214
§ 2. Droits dérivés et droits propres : quelle conception de la solidarité ?216
Conclusion du chapitre 2219
Conclusion du titre 2220
Conclusion de la première partie221
Seconde partie
La garantie de la prestation sociale
Titre 1. La protection précédant la liquidation des droits225
Chapitre 1. Le lien juridique entre la cotisation sociale et la prestation sociale227
Section 1. La cotisation sociale, prix de la prestation ?229
§ 1. La notion de cotisation sociale229
A. De la prévoyance (1910) à la sécurité sociale (1945) : les dimensions juridique et symbolique de la cotisation sociale230
1. Le système de prévoyance instauré par la loi de 1910 : les dimensions juridique et symbolique de la cotisation ouvrière230
2. Les lois de 1928-1930 : la perte de la dimension juridique de la cotisation sociale, le renforcement de la dimension symbolique234
3. Le plan de 1945 de sécurité sociale : la cotisation sociale, mode de financement d'un régime de protection sociale236
B. La cotisation sociale comme mode de financement d'un service public : une catégorie relevant de l'impôt ?239
1. La sécurité sociale : un service public payant ? Un service public gratuit ?239
a) La sécurité sociale, un service public collectif240
b) Bénéficiaire, usager et cotisant du service public de la sécurité sociale244
c) La Sécurité sociale, un service public collectif gratuit246
2. La qualification juridique de la cotisation sociale à l'aune de la catégorie juridique d'imposition de toutes natures247
a) Le rejet de la qualification d'imposition de toutes natures248
b) La définition juridique de la cotisation sociale249
§ 2. La négation d'un lien synallagmatique entre le versement de cotisations et le droit aux prestations254
A. L'absence de synallagmatisme entre le versement de cotisations et le droit aux prestations254
1. Le droit aux prestations, détaché du versement effectif des cotisations sociales255
2. Les cotisations sociales, dues indépendamment de l'ouverture du droit aux prestations258
a) La mise sous condition de ressources d'une prestation financée par des cotisations sociales258
b) Le versement tardif des cotisations sociales nécessaires à l'ouverture de droits aux prestations259
c) L'affiliation simultanée à plusieurs régimes de sécurité sociale260
d) L'affiliation à un régime de sécurité sociale, seule susceptible d'ouvrir le droit à prestations et d'engendrer l'obligation de cotiser261
B. L'absence de garantie d'un droit à prestations du fait du versement de cotisations sociales262
Section 2. La date d'acquisition du droit subjectif à la prestation sociale265
§ 1. Acquisition du droit et date de naissance du droit à prestation sociale266
A. La date de naissance du droit à prestation sociale267
B. L'hypothèse de la « vocation au droit » née au cours de la constitution : la notion juridique de « droit éventuel »270
§ 2. L'acquisition des droits à prestations sociales en droit communautaire273
A. Le contentieux communautaire273
B. L'objectif de la solution jurisprudentielle275
Conclusion du chapitre 1278
Chapitre 2. La détermination de la norme applicable à la personne lors du calcul de ses droits à prestations sociales279
Section 1. Contractualiser la norme applicable ?280
§ 1. La position statutaire de la personne au sein de la sécurité sociale282
A. La signification de cette qualification282
B. Les effets juridiques de cette qualification284
1. Le caractère d'ordre public du statut légal285
a) L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale285
b) L'impossibilité pour le bénéficiaire de rétracter ses demandes286
c) L'impossibilité de renoncer aux droits à prestations sociales287
d) Ordre public de protection ou ordre public de direction ?289
2. L'effet immédiat de la loi nouvelle290
§ 2. Débats autour du caractère contractuel de la situation juridique de la personne en droit de la sécurité sociale293
A. Le cas de l'assurance volontaire294
B. Le mécanisme du PARE dans l'assurance chômage296
1. Le débat sur la nature contractuelle du PARE296
2. Le PARE : rempart des droits des allocataires contre la révision de la convention d'assurance chômage ?300
§ 3. La position juridique de la personne dans les régimes complémentaires et supplémentaires de protection sociale303
A. La position de la personne dans les régimes conventionnels de retraite obligatoires304
1. La nature réglementaire de la convention collective de travail304
2. La position statutaire de la personne dans les régimes obligatoires de retraite complémentaire305
B. La position de la personne au sein des garanties collectives d'entreprise307
Section 2. La norme applicable au calcul des droits lors de la liquidation312
§ 1. L'application de la norme en vigueur au jour de la liquidation des droits313
A. L'analyse juridique de la période précédant la liquidation des droits314
B. La norme applicable au calcul des droits319
1. Une règle de résolution d'un conflit de normes320
2. Le caractère définitif de l'opération de liquidation des droits320
§ 2. L'interprétation de la période de constitution des droits à prestations sociales322
Conclusion du chapitre 2324
Conclusion du titre 1326
Titre 2. La garantie d'une poursuite de la couverture sociale327
Chapitre 1. La conservation des prestations liquidées329
Section 1. Le principe d'un maintien des prestations liquidées330
§ 1. Le principe d'un maintien des prestations liquidées par l'organisme assureur ou l'employeur331
A. Le sort des prestations liquidées en cas de rupture du contrat d'assurance331
B. Le sort des prestations liquidées en cas de rupture du contrat de travail334
§ 2. Le maintien des prestations liquidées en cas de défaillance de l'entreprise335
A. Défaut de provisionnement ou d'affiliation du salarié335
B. Insolvabilité de l'entreprise336
§ 3. Le maintien des prestations liquidées en cas de défaillance de l'organisme assureur338
Section 2. Le cas de la modification ou de la dénonciation de la norme collective : le sort des prestations liquidées339
§ 1. L'opposabilité de la révision ou de la dénonciation de la norme aux assurés dont la prestation a déjà été liquidée340
A. L'opposabilité de la révision ou de la dénonciation de la convention collective portant un régime complémentaire de retraite aux assurés dont la pension a été liquidée340
B. L'opposabilité de la révision ou de la dénonciation des normes créant des garanties collectives d'entreprise aux assurés dont la prestation a été liquidée345
§ 2. Le principe d'intangibilité des prestations liquidées en cas de vicissitudes de la norme348
A. Le domaine des garanties collectives obligatoires348
1. La garantie des prestations liquidées dans le domaine de la prévoyance348
2. La garantie des prestations liquidées dans le domaine de la retraite supplémentaire350
a) Les prémisses d'un principe d'intangibilité des prestations liquidées en matière de retraite supplémentaire352
b) La consécration d'un principe d'intangibilité des prestations liquidées354
c) Justification et critique des solutions de la Cour de cassation360
i) La théorie du « droit né »360
ii) Le contrôle du pouvoir normatif362
B. Les retraites complémentaires et les régimes légaux de sécurité sociale365
1. Principe d'intangibilité des prestations liquidées et fonctionnement des régimes par répartition365
2. L'absence d'engagement d'une partie à verser les prestations dans les régimes légaux et complémentaires en France369
3. À la recherche d'un principe d'intangibilité des prestations liquidées en cas de révision de la norme instituant un régime de sécurité sociale370
a) Les régimes complémentaires de retraite obligatoire371
b) Les régimes légaux de sécurité sociale378
C. Synthèse : la protection des prestations liquidées385
Section 3. L'incidence de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme390
§ 1. Le « droit au respect de ses biens » en matière de protection sociale : le droit positif390
A. La notion de « bien » au sens de l'article 1er du premier Protocole391
B. La justification de l'atteinte au droit au respect des ses biens par un motif d'intérêt général394
§ 2. La portée de l'article 1er du premier protocole à la Convention EDH396
A. La réduction des prestations sociales et le droit au respect de ses biens396
B. La rencontre du droit de la protection sociale et du droit au respect de ses biens400
Conclusion du chapitre 1401
Chapitre 2. La continuité de la couverture sociale403
Section 1. Cessation des effets de la norme collective et maintien de la couverture sociale individuelle404
§ 1. Cessation des effets des normes de droit du travail et maintien de la couverture sociale individuelle405
A. Cessation des effets d'un accord collectif organisant une couverture sociale collective406
1. Les effets de la conclusion d'un accord de substitution408
2. Le maintien des avantages individuels acquis409
a) Les avantages individuels acquis et le droit de la protection sociale410
b) L'intégration dans le contrat de travail et la protection sociale413
B. Cessation des effets d'un engagement unilatéral organisant une couverture sociale414
C. La cessation de la couverture sociale pour l'avenir415
§ 2. Cessation des effets du contrat d'assurance et maintien de la couverture sociale individuelle417
Section 2. Les restructurations d'entreprises et le maintien de la couverture sociale419
§ 1. Mise en cause du statut collectif et continuité de la couverture sociale421
A. Le transfert des obligations en matière de prévoyance et retraite supplémentaire421
1. Transmission d'une couverture sociale mise en place par engagement unilatéral422
2. Transmission d'une couverture sociale mise en place par accord collectif424
a) L'application des articles L. 122-12 et L. 132-8 du Code du travail425
b) La pluralité de couvertures sociales applicables dans la nouvelle entreprise426
3. La continuation du contrat d'assurance nonobstant la restructuration429
B. Maintien de la couverture sociale ou dommages-intérêts pour rupture de couverture429
§ 2. Les débiteurs des obligations relatives à la protection sociale dans le cadre d'une restructuration433
Section 3. La mobilité du travailleur et la continuité de la couverture sociale436
§ 1. Changements de statut et continuité de la couverture sociale436
A. La continuité de la couverture maladie-maternité436
1. La couverture de base436
2. La couverture complémentaire437
B. La continuité de la couverture invalidité-vieillesse438
§ 2. Mobilité internationale et continuité de la couverture sociale438
A. Mobilité au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse439
1. Situation de détachement au sens du droit communautaire de la sécurité sociale441
2. Situation d'expatriation au sens du droit communautaire de la sécurité sociale442
a) L'exportation des prestations (conservation des droits acquis)442
b) La totalisation des périodes de stage et la proratisation des prestations (conservation des droits en cours d'acquisition)444
B. Mobilité internationale : le droit international de la sécurité sociale446
1. Situation de détachement446
2. Situation d'expatriation447
Conclusion du chapitre 2448
Conclusion du titre 2449
Conclusion de la seconde partie451
Conclusion générale453
Bibliographie455
Index alphabétique489