par Rousset, Guillaume (1978-....)
les Études hospitalières
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Disponible - 363 ROU
Niveau 3 - Droit
L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé
| Auteur(s) : |
Rousset, Guillaume (1978-....)
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Résumé
Cette thèse étudie l'influence de la consommation sur le droit de la santé, le patient étant un consommateur d'actes de soins. Proposant avant tout d'identifier les techniques spécifiques du droit de la consommation, l'auteur tente ensuite d'en découvrir les utilisations dans le droit de la santé, dans la phase de formation, puis d'exécution de l'acte médical.
- Éditeur(s)
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Date
- impr. 2009
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Notes
- Bibliogr. p. [573]-618. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (IV-635 p.) ; 21 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-84874-106-2
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Indice
- 363 Droit de la santé, politiques sanitaires
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Quatrième de couverture
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L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé
L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention, mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé, n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical.
Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée, mais aussi négative pour la réglementation sanitaire. Cependant, une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable, rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.
Cette thèse a reçu le Prix Étienne Ponseillé décerné par la faculté de droit de Montpellier (meilleure thèse en droit de la santé, 2007), ainsi que le Prix de thèse 2007 de l'Association des amis de l'université de Lyon.
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Tables des matières
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L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé
Guillaume Rousset
Les Études Hospitalières
- PréfaceI
- Avant-proposIII
- Tables des principales abréviations7
- Sommaire13
- Introduction15
- Section 1 : L'approche convergente des disciplines non juridiques23
- § I : L'approche anthropologique 23
- § II : L'approche sociologique 27
- § III : L'approche économique 32
- § IV : L'approche pratique des professionnels de santé 38
- Section 2 : L'approche divergente de la discipline juridique41
- § I : Le droit de la consommation, encadrement juridique direct de la consommation 43
- § II : Le droit de la santé, encadrement juridique direct de la santé 54
- Section 3 : Intérêts et difficultés de l'analyse croisée du droit de la consommation et du droit de la santé68
- Première partie
Une influence consumériste restreinte73 - Titre I - La pénétration du droit de la consommation dans la phase de conclusion de l'acte de santé79
- Chapitre 1 - L'information sur l'acte de santé80
- Section 1 : L'intrusion sectorisée de la publicité81
- § I : Des régimes juridiques à l'esprit sensiblement identique 85
- A) La publicité trompeuse, une différence uniquement formelle 87
- B) La publicité comparative, une assimilation totale 90
- C) Les organes de contrôle, point essentiel de divergence 91
- D) Les modes de sanction, une étendue variable mais un esprit convergent 93
- § II : Une consumérisation potentiellement accrue 95
- A) Un champ d'application aux frontières incertaines 96
- B) La suppression continue des mentions obligatoires 100
- Conclusion de la Section I 103
- Section 2 : L'utilisation importante de l'obligation d'information104
- § I : Les points de divergence, la nature et l'étendue de l'obligation d'information 107
- A) La nature de l'obligation d'information, une distinction essentielle 107
- 1) Le fondement de l'obligation d'information, une différence fondamentale toujours présente 107
- 2) La source de l'obligation d'information, une différence conceptuelle aujourd'hui atténuée 109
- B) L'étendue de l'obligation d'information, une divergence fondamentale 113
- 1) Le contenu de chaque obligation 113
- a) L'information sur les risques de l'acte, une différence primordiale 113
- b) L'information sur le prix de l'acte, une pénétration consumériste avérée 117
- 2) La fin de chaque obligation 122
- a) La dispense d'obligation d'information 122
- b) L'extension de l'obligation d'information après l'acte de santé 124
- § II : Un point de convergence incertain, la charge de la preuve du défaut d'information 129
- A) L'évolution nette du droit de la santé 129
- B) La maturation lente et incertaine du droit de la consommation 131
- Conclusion de la Section II 137
- Conclusion du Chapitre I 140
- Chapitre 2 - Le consentement à l'acte de santé141
- Section 1 : Le rôle limité du refus de vente et de prestation de service142
- § I : Une application initiale au pharmacien d'officine 145
- A) Une application antérieure hésitante 145
- 1) Une solution acquise pour les juges du fond 146
- a) Un contexte favorable 146
- b) Une prise de position nette 148
- 2) Une solution éludée par la Cour de cassation 151
- B) Une application actuelle certaine mais discutable 153
- § II : Une extension aux établissements de cure 159
- A) Une solution sans ambiguïté 159
- B) Une solution problématique 161
- Conclusion de la Section I 165
- Section 2 : La place restreinte du devis166
- § I : Une utilisation à l'étendue limitée 168
- A) Une intégration restreinte mais avérée 169
- 1) Une introduction nette mais à valeur restreinte 169
- 2) Une consécration législative nuancée 171
- a) L'accentuation de la pénétration du devis 171
- b) Le maintien d'un rattachement de la chirurgie esthétique au droit de la santé 173
- B) Une application contenue mais extensive 175
- § II : Une utilisation peu révélatrice d'une immixtion du droit de la consommation 177
- A) Une technique non spécifiquement consumériste 177
- B) Une consumérisation essentiellement formelle 179
- 1) La mutation du praticien en prestataire de service 180
- 2) La transformation de la personne examinée en consommateur/client 182
- Conclusion de la Section II 186
- Section 3 : L'emploi conséquent des délais de réflexion et de rétractation189
- § I : L'utilisation caractérisée du délai de réflexion 190
- A) Une application vaste 191
- 1) Des applications diversifiées 191
- 2) Une application spécifique très remarquée 194
- B) Une application parfois remise en cause 198
- 1) La violation du principe de liberté contractuelle, un motif peu convaincant 198
- 2) Le dépassement de l'habilitation ministérielle, un argument à nuancer 200
- B) Une application non révélatrice d'une immixtion consumériste 202
- 1) L'absence de rattachement automatique du délai de réflexion au droit de la consommation 203
- 2) La diversité des utilisations du droit de réflexion par les différentes branches du droit 205
- § II : La place forte du délai de rétractation 207
- A) Un domaine plus étendu 209
- 1) Un champ d'application général 209
- 2) Un cadre juridique non limité 212
- B) Des conditions plus souples 213
- C) Une utilisation non caractéristique du droit de la consommation 215
- 1) Un mécanisme issu du droit commun des obligations 216
- 2) Un emploi ponctuel par les autres droits spéciaux 218
- Conclusion de la Section III 220
- Conclusion du Chapitre II 222
- Conclusion du Titre I 224
- Titre II - La pénétration du droit de la consommation dans la phase d'exécution de l'acte de santé227
- Chapitre 1 - Le contenu de l'acte de santé228
- Section 1 : L'usage partiel de la prohibition des clauses abusives229
- § I : L'exception du secteur gériatrique 232
- A) Des recommandations fondamentales de la Commission des clauses abusives 232
- B) Une jurisprudence unanime 235
- § II : Le risque d'extension à d'autres structures 237
- Conclusion de la Section I 240
- Section 2 : L'utilisation non consumériste de l'obligation de qualité241
- § I : Le caractère obligatoire ou facultatif de la qualité, une différence fondamentale 245
- A) La certification et l'évaluation en santé, une obligation juridique directe 245
- 1) L'obligation de procéder à une évaluation 247
- 2) L'obligation de se soumettre à la procédure de certification 249
- B) La qualité au sein des entreprises, l'absence d'obligation juridique pure 252
- 1) L'absence d'obligation juridique 253
- 2) La réglementation des « signes de qualité » 254
- 3) Une obligation économique importante mais factuelle 256
- § II : Le caractère privé ou public de l'organisme-contrôle de la qualité, une divergence essentielle 258
- A) Le caractère public des organismes compétents en matière de qualité en santé 258
- 1) L'A.N.A.E.S, un organe relevant des pouvoirs publics malgré une indépendance proclamée 258
- 2) La H.A.S, une structure publique animée par une recherche de forte indépendance 262
- B) La nature privée des organismes compétents en matière de qualité en entreprise 265
- Conclusion de la Section II 267
- Section 3 : L'emploi non révélateur de l'obligation de sécurité269
- § I : Un régime juridique à l'esprit similaire 270
- A) Une domaine tout aussi étendu 270
- B) Une obligation au contenu similaire 272
- C) Des modalités de réparation supérieures en matière sanitaire 274
- § II : Une apparence d'immixtion consumériste 276
- A) L'ambiguïté de la nature de l'obligation de sécurité 276
- B) L'absence d'esprit consumériste de l'application sanitaire 278
- Conclusion de la Section III 281
- Conclusion du Chapitre I 282
- Chapitre 2 - Le contentieux lié à l'acte de santé283
- Section 1 : L'engagement d'une responsabilité générale, un domaine hermétique à une immixtion consumériste284
- § I : Le droit d'agir en justice pour une association, une intégration très limitée du droit de la consommation 284
- A) Une identité limitée en matière d'action civile d'intérêt collectif 287
- B) La protection hybride de l'intérêt des patients par les associations de consommateurs 291
- § II : L'évolution des conditions d'engagement d'une responsabilité générale, une intention indemnitaire non-consumériste 296
- A) Une évolution libérale 296
- 1) Le contournement de l'exigence d'une faute 296
- 2) Le développement d'une responsabilité objective 298
- B) Une volonté indemnitaire dénuée d'intention consumériste 300
- 1) L'absence d'esprit consumériste 300
- 2) L'absence d'augmentation corrélative du contentieux et des condamnations 303
- Conclusion de la Section I 306
- Section 2 : L'application consumériste d'un régime spécifique de responsabilité, le fait des produits défectueux307
- § I : Un régime consumériste malgré une apparence civiliste 309
- A) Un rattachement civiliste neutralisé par un esprit consumériste 309
- B) Les rapports économiques ou de consommation, objets principaux de ce régime 313
- § II : La difficile prise en compte de la spécificité des produits de santé : la question du risque de développement 315
- A) L'interdiction d'exonération de responsabilité pour les éléments et produits du corps humain, l'apparence d'une prise en compte du particularisme de la santé 316
- B) L'autorisation d'exonération de responsabilité pour les médicaments, source d'incohérence 319
- C) La confrontation des régimes distincts applicables aux médicaments et aux éléments et produits du corps humain, cause d'ambiguïté 320
- Conclusion de la Section II 322
- Conclusion du Chapitre II 323
- Conclusion du Titre II 324
- Conclusion de la Ire partie327
- Deuxième partie
Une influence consumériste controversée331 - Titre I - L'utilité de la consumérisation actuelle du droit de la santé335
- Chapitre 1 - Un palliatif aux insuffisances du droit de la santé336
- Section 1 : La compensation par le droit de la consommation d'un retard du droit de la santé337
- § I : Une intervention nécessaire du droit de la consommation 337
- A) Une volonté de protection 338
- 1) La défaillance initiale du droit de la santé 338
- 2) Des inconvénients jugés minoritaires par rapport au but à atteindre 341
- B) Une extension du droit de la consommation potentiellement limitée 344
- 1) Une solution initiale guidée par des exigences de pragmatisme et d'opportunité 345
- 2) Une application postérieure moins nuancée 347
- § II : Un retard aujourd'hui comblé malgré certaines incertitudes 350
- A) Une inégalité de prérogatives globalement réduite 350
- B) La fin éventuelle de l'application du droit de la consommation 352
- Conclusion de la Section I 356
- Section 2 : La correction par le droit de la consommation d'une carence du droit de la santé357
- § I : Une indispensable protection de l'usager du système de santé 358
- A) La nécessaire défense des clients des pharmacies et des patients des établissements de cure 358
- B) L'utile assistance des résidents d'établissements gériatriques 359
- § II : Une absence de solution issue du droit de la santé justifiant l'intervention du droit de la consommation 361
- A) Le défaut de mécanismes de lutte contre les refus de vente ou de prestation de service 361
- B) Le manque de techniques de correction des déséquilibres entre droits et obligations des parties 362
- Conclusion de la Section II 367
- Conclusion du Chapitre I 368
- Chapitre 2 - Une prise en compte du particularisme des produits de santé370
- Section 1 : Les produits de santé, un secteur intermédiaire entre consommation et santé371
- § I : L'utile prise en compte de la dimension économique des produits de santé par le droit de la consommation 373
- A) Une immixtion justifiée par la frontière incertaine entre produits de santé et biens classiques de consommation 373
- B) Une nécessaire consumérisation du fait de contraintes économiques décisives 376
- 1) Un contexte concurrentiel déterminant 376
- 2) Des coûts de recherche particulièrement élevés 378
- § II : L'impossible rattachement exclusif des produits de santé au droit de la consommation 379
- A) Un rattachement sanitaire primordial au vu d'une composition souvent très spécifique 380
- B) Une présence sanitaire essentielle au vu des effets importants sur le corps humain 381
- 1) Des effets positifs justifiant l'absence d'application unique du droit de la consommation 382
- 2) Des effets négatifs légitimant le défaut d'utilisation exclusive de la réglementation consumériste 384
- Conclusion de la Section I 387
- Section 2 : Le bouleversement éventuel de l'utilité du droit de la consommation, le projet « direct to consumers advertising »389
- § I : Une atteinte à l'équilibre du droit de la sécurité sociale 394
- A) Le problème de la prescription médicale 394
- B) La question du remboursement par la sécurité sociale 398
- C) La difficulté de l'autorisation de mise sur le marché 402
- § II : Une atteinte à l'équilibre de la situation financière de la sécurité sociale 404
- A) L'influence de la publicité « Direct-to-consumers Advertising » sur les demandes des patients et les prescriptions des médecins 405
- 1) L'impact de la publicité sur les demandes des patients 405
- a) Un impact général sur l'attitude des patients 405
- b) Un impact spécifique sur les sollicitations des médecins par les patients 406
- 2) L'impact probable des demandes des patients sur les prescriptions des médecins 408
- a) L'hypothétique intervention d'un verrou prescripteur 409
- b) Le possible alignement de la prescription médicale 410
- B) Les conséquences potentiellement négatives d'une telle influence 411
- 1) Le risque d'une forte augmentation des dépenses de santé 411
- 2) La possible apparition de dérives 415
- Conclusion de la Section II 418
- Conclusion du Chapitre II 419
- Conclusion du Titre I 421
- Titre II - L'inadéquation d'une consumérisation généralisée du droit de la santé423
- Chapitre 1 - L'inadaptation de fond d'une consumérisation généralisée425
- Section 1 : L'inadaptation d'une consumérisation généralisée au regard des principes du droit de la santé426
- § I : Le préalable à la détermination du caractère inadapté d'une consumérisation généralisée : l'approche divergente de chaque réglementation 426
- A) Un objet de réglementation distinct 426
- 1) La santé, un ordre de priorité fondamentalement différent 427
- a) La santé, finalité secondaire et conditionnée du droit de la consommation 427
- b) La santé et les relations de santé, objets uniques et autonomes du droit de la santé 430
- 2) La santé, un contenu profondément divergent 432
- a) La vision globale du droit de la santé 432
- b) La vision partielle du droit de la consommation 434
- B) Un esprit de réglementation opposé 435
- 1) La défiance, élément fondateur du droit de la consommation 436
- a) La place résiduelle de la confiance 436
- b) La place cruciale de la défiance 438
- 2) La confiance, élément caractéristique du droit de la santé 444
- a) Le rôle central de la confiance dans la formation de la relation de santé 446
- b) Le rôle central de la confiance dans l'exécution de la relation de santé 448
- § II : La réalité de l'inadaptation d'une consumérisation généralisée du droit de la santé : la fin du particularisme des relations de santé 452
- A) Le risque d'une prise en compte amoindrie du particularisme du patient 452
- 1) Un risque théoriquement sérieux 452
- 2) Un risque dommageable multiple 456
- B) Le risque d'une prise en compte amoindrie du particularisme du professionnel de santé 458
- Conclusion de la Section I 462
- Section 2 : L'inadaptation d'une consumérisation généralisée au regard des principes déontologiques465
- § I : La prohibition par les règles déontologiques particulières d'une conception consumériste de la santé 467
- § II : L'interdiction par les principes déontologiques généraux d'une conception consumériste de la santé 471
- A) L'incompatibilité des principes déontologiques directeurs de l'éthique des soins 471
- B) L'incompatibilité des principes déontologiques directeurs de l'organisation des soins 473
- Conclusion de la Section II 476
- Conclusion du Chapitre I 477
- Chapitre 2 - La nécessité d'une alternative face à une consumérisation avérée et potentielle478
- Section 1 : La pertinence réelle mais insuffisante des solutions existantes479
- § I : La confirmation intéressante des droits individuels du patient 482
- A) La protection des patients par l'affirmation de la qualité de personne et l'attribution de « droits naturels subjectifs » 483
- 1) La reconnaissance de la qualité de personne, une volonté de protection accrue du patient par le droit de la santé 483
- 2) L'attribution de droits subjectifs, source de défense du patient par le droit de la santé 486
- B) La défense des patients par la confirmation de leurs droits et l'affirmation de leurs devoirs 488
- 1) L'unification des droits existants 489
- a) Des droits individuels systématisés 489
- b) Des droits individuels confortés 491
- 2) L'affirmation de devoirs naissants 492
- § II : L'émergence incomplète des droits collectifs du patient 495
- A) Une solution intéressante 496
- 1) L'absence de rattachement au phénomène consumériste 497
- 2) L'utilité de la participation collective du patient 500
- a) Une source de confiance et de transparence 501
- b) Un indicateur du respect des droits des patients 503
- c) Une correction concertée de la violation des droits des patients 505
- B) Une solution actuellement insuffisante 506
- 1) La disponibilité des représentants des usagers du système de santé 508
- 2) L'indemnisation des représentants des usagers du système de santé 511
- 3) La formation des représentants des usagers du système de santé 513
- Conclusion de la Section I 516
- Section 2 : La nécessité de solutions nouvelles518
- § I : Les outils de lutte contre la consumérisation existante 519
- A) L'application de mécanismes juridiques disponibles mais non utilisés 519
- 1) Les instruments de prévention d'un déséquilibre éventuel entre droits et obligations du résident 521
- 2) Les sources de responsabilité en cas de déséquilibre avéré entre droits et obligations du résident 525
- B) L'utilisation d'une technique déontologique insuffisamment exploitée 530
- § II : Les outils d'anticipation d'une consumérisation éventuelle 536
- A) La mesure de l'effectivité de la protection sanitaire du patient, un préalable actuellement insuffisant 537
- 1) Un objectif essentiel 537
- 2) Une mise en úuvre délicate 539
- B) La réalité de l'effectivité de la protection sanitaire du patient, des conditions aujourd'hui incomplètes 542
- 1) Lutter contre le risque d'une participation partielle 543
- a) Un dispositif de représentation incomplet 543
- b) L'absence de représentation au conseil exécutif, un exemple marquant 547
- 2) Contenir le danger d'une participation partiale 550
- a) Un problème réel 550
- b) Une solution simple, la mise en place d'incompatibilités 554
- Conclusion de la Section II 556
- Conclusion du Chapitre II 558
- Conclusion du Titre II 560
- Conclusion de la IIe partie563
- Conclusion générale565
- Bibliographie573
- I - Ouvrages généraux, traités573
- II - Ouvrages spéciaux, rapports, actes575
- III - Mélanges, études, contributions à des ouvrages collectifs586
- IV - Thèses, mémoires589
- V - Articles, notes, conclusions, observations, rapports et commentaires de jurisprudence593
- VI - Jurisprudence608
- A) Cour de cassation 608
- 1) Chambres civiles 608
- 2) Chambre criminelle 609
- 3) Chambre commerciale 609
- 4) Chambre sociale 609
- B) Conseil d'Etat 610
- C) Cours d'appel 610
- D) Cours administratives d'appel 610
- E) Tribunaux de grande instance 611
- F) Tribunaux d'instance 611
- G) Tribunaux correctionnels 611
- H) Juridictions disciplinaires 611
- I) Juridictions extranationales 611
- 1) Cour de justice des communautés européennes 611
- 2) Cour européenne des droits de l'homme 611
- VII - Textes611
- A) Droit interne 611
- 1) Lois 611
- 2) Ordonnances 613
- 3) Décrets 614
- 4) Arrêtés 615
- 5) Circulaires 616
- 6) Autres 616
- B) Droit communautaire 616
- VIII - Références en langue anglaise617
- A) Livres 617
- B) Articles 617
- Table alphabétique des matières619
- Table analytique des matières623
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Niveau 3 - Droit
