Brochure

Copropriété le règlement de copropriété, il fixe vos droits et obligations

Résumé

La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés. Cette brochure apporte des précisions concernant : le contenu du règlement de copropriété, sa modification, les droits et obligations des copropriétaires

Contributeur(s)
- Association nationale pour l'information sur le logement (France).. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- ADIL
Date
- 2004
Langues
- Français
Description matérielle
- [Brochure]
Sujet(s)
- Copropriété (logement) -- Droit
- France
Lieu
- France
Indice
- PRA F Logement, location, propriété, fiscalité (guides pratiques)
Origine de la notice:
- BPI

Disponible - PRA F1

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