Les participations d'urbanisme en 180 questions
Définitions
Applications
Prévention des contentieux
Martine Duval et Lyudmila Weyer
Le Moniteur
Liste des sigles et abréviations7
Sommaire général9
Introduction11
1 Régime général des participations d'urbanisme15
1.1 Définition, nature et fondement juridiques17
1. Quels sont les textes sources ?17
2. Qu'est-ce qu'une participation d'urbanisme ?18
3. Quelle est la nature juridique des participations d'urbanisme ?19
1.2 Autorités compétentes23
4. Quelles sont les autorités susceptibles d'intervenir en matière des participations d'urbanisme ?23
5. Quelle est l'autorité compétente pour instituer les participations ?23
6. Quelle est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire prescrivant les participations ?24
7. Est-ce que la personne publique bénéficiaire peut être différente de celle qui instaure les participations ?26
1.3 Fait générateur des participations d'urbanisme28
8. Quel est le fait générateur des participations d'urbanisme ?28
9. Que doit préciser l'autorisation de construire qui prescrit une participation d'urbanisme ?29
10. Une autorisation de construire tacite peut-elle être le fait générateur des participations d'urbanisme ?29
11. Existe-t-il des exceptions légales au principe du fait générateur constitué par une autorisation de construire ?30
Fait générateur de la participation pour voirie et réseaux
30
Fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout
31
Fait générateur de la participation conventionnelle de projet urbain partenarial
32
12. Est-ce qu'un acte autre que les autorisations délivrées en vertu du code de l'urbanisme, peut tenir lieu de fait générateur ?32
13. Est-ce que les participations peuvent être exigées postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ?33
14. Les participations sont-elles dues en cas de retrait d'autorisation ?34
15. Les participations sont-elles dues en cas de non-réalisation des travaux ?34
16. Les participations sont-elles dues en cas d'annulation du permis ?34
17. Quel est le fait générateur en cas de travaux réalisés sans permis ?36
18. Quel est le fait générateur en cas de permis modificatif ?37
19. Est-ce que les participations sont dues si la délibération les instituant n'est pas publiée ou affichée ?37
20. Peut-on modifier le montant des participations, postérieurement au fait générateur, si le projet n'a pas subi de modifications substantielles ?38
21. Peut-on modifier le montant des participations, postérieurement au fait générateur, si le projet a subi des modifications substantielles ?39
1.4 Personnes assujetties40
22. Quelles sont les personnes redevables des participations d'urbanisme ?40
Bénéficiaire de l'autorisation de construire
40
Propriétaires
40
Aménageur d'une ZAC
41
Association foncière urbaine (AFU)
41
Cas particulier du projet urbain partenarial (PUP)
42
23. Quelle est la personne redevable en cas de transfert du permis ?42
1.5 Garanties accordées aux redevables des participations d'urbanisme43
24. Quelles sont les garanties des personnes redevables des participations d'urbanisme ?43
25. Quelles sont les mesures de publicité des participations d'urbanisme ?43
Forme du registre
43
Liste des participations inscrites sur le registre
43
Contenu de l'information à porter sur le registre
44
Sources d'information
45
26. Quelles sont les sanctions du défaut d'inscription au registre ?45
27. Quelles sont les garanties apportées par le certificat d'urbanisme ?45
28. Quels sont les principes généraux applicables en matière des participations d'urbanisme ?47
29. Qu'appelle-t-on le principe de légalité et d'ordre public ?47
30. Est-ce que les participations peuvent être instaurées par voie conventionnelle ?47
Interdiction de principe
47
L'hypothèse du projet urbain partenarial
48
Autres exceptions
48
31. Est-ce que l'administration peut dispenser le constructeur de verser une participation dans le cadre d'une convention ?49
32. Est-il possible de faire appel à une offre de concours ?49
33. Qu'appelle-t-on le principe de non-cumul ?50
34. Qu'appelle-t-on le principe de proportionnalité ?51
35. Quelle est la sanction spécifique pour les participations perçues en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme ?52
36. Contre quelle autorité l'action en répétition des participations d'urbanisme doit-elle être exercée ?52
37. Quelles sont les participations répétibles ?52
38. Est-ce que les dispositions relatives à l'action en répétition de participations d'urbanisme irrégulièrement perçues sont d'ordre public ?53
2 Participations ponctuelles55
2.1 Participation pour raccordement à l'égout (PRE)57
39. Le raccordement à l'égout est-il obligatoire pour les immeubles édifiés antérieurement à la mise en service de l'égout ?57
40. Comment le raccordement est-il effectué ?58
41. Comment le financement des travaux est-il assuré ?58
Le redevable légal
58
Les sources de financement
58
42. La redevance d'assainissement et la participation aux frais de branchement d'antenne peuvent-elles être cumulées ?61
43. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du dispositif de raccordement ?61
44. Existe-il une obligation de raccordement à l'égout des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout ?61
45. Quel est montant de la participation ?64
46. Comment le contrôle du coût des travaux est-il assuré ?65
47. Peut-on modifier le montant de la participation ?66
Condition de forme
67
Condition de fond
67
Exemples où la modification a été admise
67
Exemples où la modification a été refusée
68
48. Peut-on cumuler la participation pour raccordement à l'égout avec d'autres participations d'urbanisme ?69
Cumuls interdits
69
Cumuls autorisés
70
2.2 Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS)71
49. Existe-t-il une obligation de réaliser des aires de stationnement ?71
50. Existe-t-il une exception à l'obligation de réaliser des aires de stationnement ?72
51. Peut-on envisager des solutions alternatives ?72
Principes
72
Applications
73
52. Peut-on choisir entre les différentes solutions alternatives ?74
Concession dans un parc public de stationnement
74
Concession dans un parc privé de stationnement
74
Participation financière
75
53. Comment la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) est-elle instaurée ?75
Communes concernées
75
Délibération instituant la participation
76
54. Quel est le fait générateur de la participation ?76
55. Comment est calculé le montant de la participation ?76
Principe
76
Modalités de calcul
77
56. Le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement peut-il être modifié ?78
Principe
78
Exceptions
79
2.3 Participation pour voirie et réseaux (PVR)82
57. Quel est l'objet de la PVR ?82
58. Quelle est la différence entre l'ancienne participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) et la PVR ?82
59. Les délibérations ayant institué la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux (PVNR) sont-elles devenues caduques du fait de la réforme instaurant la PVR ?83
60. Quels sont les travaux qui peuvent être financés par la PVR ?83
61. Quels sont les équipements qui ne peuvent pas être financés par la PVR ?84
62. Est-ce que les travaux et équipements à réaliser peuvent excéder les besoins des constructions à implanter ?84
63. Quelles sont les opérations exemptées de la PVR ?84
64. Quelles sont les modalités d'instauration de la PVR ?85
L'adoption d'une délibération instaurant le principe de la PVR
85
L'adoption d'une délibération de mise en oeuvre spécifique
86
65. À quelle date la légalité de la délibération instituant les modalités de calcul de la PVR doit-elle être appréciée ?86
66. La PVR peut-elle être exigée pour les études, les acquisitions foncières et les travaux non prévus dans la délibération qui l'institue ?87
67. Quelles sont les personnes redevables ?87
68. Quels sont les terrains qui sont pris en compte pour le calcul de l'assiette de la PVR ?88
69. La PVR est-elle due pour des terrains déjà construits ?90
70. Quelles sont les modalités de calcul de la PVR ?91
71. Quelles sont les sommes qui viennent en déduction du coût estimé des travaux servant de base à la PVR ?92
72. Le montant de la PVR par mètre carré fixé par une délibération est-il définitif ?92
73. Quel est le fait générateur de la PVR ?92
Hypothèse de droit commun
92
Voie conventionnelle
94
74. Quelles sont les modalités de paiement de la PVR ?94
Recouvrement comme en matière de produits locaux
94
Passation d'une convention avec la commune
95
75. Est-ce que la commune doit réaliser tous les travaux prévus pour l'équipement de la voie en une seule fois ?96
76. Quelles sont les taxes et participations d'urbanisme cumulables avec la PVR ?97
77. Quelle est la répartition des compétences entre la commune et les établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne la PVR ?98
78. Est-ce que l'existence de la PVR peut avoir un impact sur l'octroi ou le refus du permis de construire ?99
79. Est-ce que la PVR peut être instaurée en zone urbaine ?101
80. Quel est l'impact de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exigibilité de la PVR ?101
2.4 Participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels103
81. Quel est l'objet de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?103
La vérification par le juge du caractère exceptionnel des équipements publics
103
La vérification par le juge de la réalité du besoin en équipement
105
82. Quelle est la répartition des compétences entre l'autorité qui délivre l'autorisation de construire et l'autorité compétente pour la réalisation des équipements publics exceptionnels ?105
83. Est-ce que les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme sont d'ordre public ?106
84. Quel est le montant de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?107
85. Qui sont les redevables de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?107
86. Quel est le fait générateur de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?108
86. Quelles sont les modalités de recouvrement de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ?108
87. Est-ce que la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels est due en cas d'abandon du projet ?108
2.5 Participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle110
89. Quel est l'objet de la participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?110
90. Qui sont les redevables de la participation de riveraineté ?111
91. Quelles sont les modalités de calcul de la participation des riverains ?111
92. Quel est le fait générateur de la participation des riverains ?112
93. Quelle est la nature de la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?112
94. Quelles sont les modalités de recouvrement de la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?113
95. Quel est le délai de la prescription d'assiette ?113
96. Est-ce que la taxe de riveraineté peut être exigée en ce qui concerne les routes nationales ou départementales ?113
97. Quelle est la différence entre la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la participation pour voirie et réseaux ?114
98. Est-ce que les collectivités des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont le libre choix entre la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains pour création des voies nouvelles spécifique à ces départements ?114
99. Est-ce que la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut se cumuler avec la participation pour voiries et réseaux ?114
100. Est-il possible de maintenir la participation des riverains des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sur une partie du territoire communal ?115
2.6 Cessions gratuites de terrain116
101. Les participations sous forme de cessions gratuites de terrains sont-elles légales ?116
102. Les participations sous forme de cessions gratuites de terrains sont-elles obligatoires ?117
103. Quelle doit être la destination des terrains cédés gratuitement ?118
104. Quelle est la nature des terrains cessibles ?120
Limite relative à la nature des travaux
120
Limite relative à l'état du terrain
120
105. Comment est calculé le pourcentage de la participation ?121
106. Quel est le fait générateur de la cession gratuite de terrain ?122
107. Quelles sont les modalités de réalisation de la cession ?122
108. Quels sont les effets de la cession sur le droit des sols ?123
Les effets de la cession sur le COS
123
Les effets de la cession sur les autres règles d'urbanisme
124
109. La cession peut-elle être cumulée avec d'autres participations ?125
3 Participations sectorielles127
3.1 Participations au programme d'aménagement d'ensemble (PAE)129
110. Quel est l'objet du PAE ?129
Qualification de programme d'aménagement d'ensemble
130
Détournement de procédure
131
111. Quelles sont les modalités d'institution du PAE ?133
Contenu de la délibération
133
Formalités de publicité de la délibération
141
112. Quelles formes peut prendre la participation aux dépenses de réalisation d'un PAE ?143
113. Quelles sont les modalités de recouvrement de la participation aux dépenses de réalisation d'un PAE ?143
114. Est-ce que la participation PAE peut être cumulée avec la TLE ?144
115. Quelles sont les exonérations légales ?144
116. Quel est le fait générateur de la participation PAE ?144
117. Quelles sont les incidences de la modification ou de la non-réalisation du programme d'aménagement d'ensemble ?145
Incidences de la modification du PAE
145
Non-réalisation des équipements du PAE
146
3.2 Participations dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)148
118. Qu'est-ce qu'une zone d'aménagement concerté ?148
119. Quelles sont les contributions des aménageurs à la réalisation des équipements publics dans une ZAC ?149
Principe de proportionnalité
149
Principe de non-cumul
154
Forme des participations
155
120. Quelles sont les contributions des constructeurs au coût des équipements publics dans une ZAC ?155
121. Quel est le régime de la convention de participation à conclure par les constructeurs n'ayant pas acquis les terrains de l'aménageur ?156
122. La charge des équipements peut-elle être répartie entre plusieurs opérations successives ?158
123. Est-ce que les dispositions de l'article L. 311-4 sont l'ordre public ?159
124. Quelles sont les modalités de publicité des participations dans les ZAC ?159
125. Est-ce que l'action en répétition des participations d'urbanisme s'applique aux participations aux dépenses d'équipements publics dans une ZAC ?160
3.3 Projet urbain partenarial161
126. Qu'est-ce qu'un projet urbain partenarial ?161
127. Quels sont les secteurs du territoire dans lesquels il est possible de recourir à une convention de projet urbain partenarial ?163
128. Quels sont les équipements qui peuvent être pris en charge dans le cadre d'une convention de projet urbain partenarial ?163
129. Que doit préciser la convention du projet urbain partenarial ?164
130. Quelle forme peut prendre la participation dans le cadre de la convention de projet urbain partenarial ?164
131. Quelle est l'autorité compétente pour conclure le projet urbain partenarial ?165
132. Quels sont les partenaires privés d'une convention de projet urbain partenarial ?165
133. Est-ce que la participation dans les secteurs couverts par un PUP est cumulable avec la TLE et la PVR ?165
134. Est-ce que les organismes HLM peuvent participer à un PUP ?166
4 Participations exigibles principalement des lotisseurs167
4.1 Réalisation et financement des équipements propres à l'opération169
135. Quel est l'objet de l'obligation de réaliser les équipements propres ?169
Réalisation et financement des équipements propres
170
Branchements aux équipements publics
170
Équipements propres en eau et électricité empruntant en tout ou partie des voies ou emprises publiques
170
Participation pour le branchement et l'extension du réseau électrique situé sur le terrain d'assiette de l'opération
171
136. Qu'est-ce qu'un équipement propre à l'opération ?171
Exemples d'équipements propres
171
Exemples d'équipements n'ayant pas la qualité d'équipements propres
172
137. Qui sont les débiteurs de l'obligation de réaliser les équipements propres ?174
138. Est-ce que l'incorporation ultérieure des équipements propres dans le domaine public ouvre le droit à répétition ?175
4.2 Participation forfaitaire des lotisseurs176
139. Quelles sont les participations exigibles des lotisseurs ?176
140. Quel est l'objet de la participation forfaitaire des lotisseurs ?176
141. Qui sont les débiteurs de la participation ?176
142. Quelle est l'autorité compétente pour instituer la participation ?177
5 Contentieux des participations179
5.1 Contentieux devant le juge administratif181
143. Peut-on éviter le contentieux grâce à la conciliation préalable ?181
144. Quelles sont les principales hypothèses du contentieux des participations devant le juge administratif ?181
5.1.1 Le contentieux de la légalité182
145. Quelle est la nature juridique du contentieux ?182
146. Peut-on contester de manière divisible les clauses administratives et financières des autorisations d'urbanisme ?182
L'émergence du principe de l'indivisibilité entre les clauses administratives et les clauses financières du permis de construire
182
L'application du principe de l'indivisibilité entre les clauses administratives et les clauses financières du permis de construire
183
Les limites du principe de l'indivisibilité entre les clauses administratives et les clauses financières du permis de construire
183
147. Qui a intérêt à agir ?184
Les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme
185
Les tiers, personnes physiques ou personnes morales
185
Les acquéreurs
186
148. Quels sont les délais de recours contentieux ?187
Pour le pétitionnaire
187
Pour les tiers, personnes physiques ou morales
188
149. Dans quelles conditions le délai de recours peut-il être prorogé ?189
La possibilité pour le requérant de provoquer une décision préalable
189
La possibilité pour les tiers de provoquer un déféré préfectoral
189
150. Les recours sont-ils soumis à l'obligation de notification ?190
151. Quels sont les moyens d'annulation ?191
Recours formé par le bénéficiaire de l'autorisation de construire
191
Le recours des tiers, personnes physiques ou morales
192
5.1.2 Le contentieux du paiement des participations193
152. Quelle est la procédure contentieuse applicable pour prévenir le paiement de la participation ?193
153. Quelle est la procédure d'opposition à titre exécutoire ?193
Principes généraux
193
Règles spécifiques
194
154. L'opposition à titre exécutoire a-t-elle un caractère suspensif ?196
Le principe du caractère suspensif de l'opposition à titre exécutoire
196
Les limites au principe du caractère suspensif de l'opposition à titre exécutoire
197
155. Quels sont les motifs d'annulation des ordres de recettes ?198
Motifs de forme d'annulation des ordres de recettes
198
Motifs de fond d'annulation des ordres de recettes
200
156. Quelle est la voie contentieuse à emprunter après règlement des participations d'urbanisme ?200
157. Quel est le fondement légal de l'action en répétition de l'indu ?200
158. Quelle est la nature juridique de l'action en répétition de l'indu ?201
L'impossibilité de renoncer à l'avance à l'action en répétition de l'indu
201
L'action en répétition de l'indu est exclusive de toute autre action indemnitaire
202
159. Quels sont les motifs susceptibles de justifier d'une action en répétition de l'indu ?202
Motifs de forme susceptibles de fonder une action en répétition de l'indu
202
Motifs de fond susceptibles de fonder une action en répétition de l'indu
203
160. Quelle est la procédure applicable à l'action en répétition de l'indu ?203
La juridiction compétente
203
La dispense de former un recours administratif préalable
203
Les parties à l'instance
204
Le délai pour agir
205
161. Quelles sont les sanctions applicables ?205
Remboursement des sommes versées
205
L'absence de partage de responsabilité
206
L'absence de droit à compensation
206
162. Se dirige-t-on Vers un développement du contentieux des participations d'urbanisme ?207
5.1.3 Les procédures d'urgence207
163. Quel est l'intérêt du référé-suspension ?207
Les conditions de recevabilité
208
Les conditions de fond
208
164. Quelle est l'utilité du référé-provision ?209
5.1.4 Contentieux spécifique à certaines participations d'urbanisme210
165. Quels sont les recours susceptibles d'être formés contre la délibération instituant le PAE ?210
Contestation de la délibération par voie d'action
210
Contestation de la délibération par le biais de l'exception d'illégalité
211
166. Quelles sont les conséquences du défaut de réalisation des équipements publics prévus par un PAE ?211
167. Selon quelle procédure l'exigibilité de la participation pour raccordement à l'égout peut-elle être contestée ?212
168. Comment obtenir la restitution des sommes versées au titre de la participation pour raccordement à l'égout ?212
169. Quelles sont les voies de recours concernant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ?212
170. Quelles sont les voies de recours applicables s'agissant de la participation pour voirie et réseaux ?213
171. Quelles sont les voies contentieuses possibles à l'occasion des cessions gratuites des terrains ?214
172. Comment contester l'exigibilité de la participation constituée par les cessions gratuites de terrains ?214
173. Peut-on contester le « prix » de la cession ?214
5.2 Contentieux devant le juge civil
216
174. Une commune peut-elle former une action en responsabilité civile en réparation du défaut de paiement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ?216
175. Dans quelles hypothèses le juge judiciaire est-il compétent pour connaître du contentieux des cessions gratuites de terrains ?216
Le contentieux de la légalité du contrat de cession
216
La voie de fait
217
5.3 Contentieux devant le juge pénal
218
176. Quel est le texte de référence ?218
177. Quelle est la nature intrinsèque du délit ?218
178. Quels sont les éléments constitutifs du délit ?219
L'auteur du délit et/ou son complice
219
Le complice
220
L'élément matériel du délit
220
L'élément intentionnel du délit
220
179. Quelles sont les peines applicables ?221
Peines principales
221
Peines secondaires
221
180. Quel est le délai de prescription de l'action publique ?222
Annexes223
Index263