Traité de droit de la presse et des médias

Résumé

Tout le droit de la presse et des médias dans ce traité écrit par les meilleurs spécialistes du domaine.

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis-Litec
Date
- impr. 2009
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-1419 p.) ; 25 cm
Collections
- Traités
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-0854-4
Indice
- 350.84 Censure et droit de la presse
Quatrième de couverture
- Traités
  Traité de droit de la presse et des médias
  Le droit de la presse et des médias est constitué par d'innombrables dispositions, de fond et de forme, qui permettent d'engager la responsabilité pénale et la responsabilité civile des différents acteurs de la communication. Il inclut également une réglementation des entreprises de presse (et le statut de ceux qui y travaillent), des publications de presse (formalités et polices administratives) ainsi que des aides de l'État à la presse.
  Mettant en cause une liberté fondamentale, la liberté d'expression, ce droit est solidement charpenté par des principes constitutionnels et une abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
  Néanmoins, la pertinence de ses règles souvent très anciennes est remise en cause par le développement des nouvelles techniques de communication numérique.
  Et, désormais, son application doit être envisagée non seulement dans l'ordre interne, mais aussi dans une perspective internationale.
  Le présent Traité a l'ambition d'analyser ce droit aussi complètement que possible, en l'éclairant des débats les plus récents, sans sacrifier pour autant une réflexion approfondie sur des questions souvent fondamentales.
Tables des matières
- - Traité de droit de la presse et des médias
  - Bernard Beignier
  - Bertrand de Lamy
  - Emmanuel Dreyer
  - LexisNexis
  - Liste des auteurs VII
  - Principales abréviations IX
  - Introduction1
  - Première partie
    Principes et limites du droit de la presse et des médias
  - Titre I
    Liberté et responsabilités en droit interne9
  - Chapitre I
    Histoire du droit de la presse et des médias11
  - Le « Privilège du roi »12
  - La Gazette de Renaudot et la presse sous le règne de Louis XIV18
  - 1723, le premier Code de la librairie19
  - Juillet 178820
  - Section 1. - La formation du quatrième pouvoir par le droit (1789-1881)21
  - § 1. - L'administration d'une nouvelle liberté (1789-1799)22
  - A. - La police révolutionnaire de la presse (1789-août 1792)23
  - B. - La police politique de la presse (août 1792 - 9 thermidor an III [27 juillet 1794]) : la Convention et la Terreur26
  - C. - La police de la presse sous la Convention thermidorienne (9 thermidor an III [27 juillet 1794] - 4 brumaire an IV [26 octobre 1795])26
  - § 2. - Le droit de la presse sous le Consulat et l'Empire (1799-1814)29
  - A. - Le droit de la presse de 1799 à 181029
  - B. - Le droit de la presse de 1810 à 181430
  - § 3. - Le quatrième pouvoir en formation (1814-1881)32
  - A. - Le droit de la presse sous la monarchie constitutionnelle (1814-1848)32
  - 1° Le droit de la presse sous la Restauration (1814-1830)33
  - 2° Le droit de la presse sous la monarchie de Juillet (1830-1848)38
  - B. - Le régime romantique du droit de la presse (1848-1881)41
  - 1° Le droit de la presse quarante-huitarde (24 février 1848 - 2 décembre 1852)41
  - 2° La presse sous le Second Empire (1851-1870)44
  - 3° Le droit de la presse de 1870 à 188145
  - Section 2. - Les enjeux du droit de la presse au XIX^e siècle46
  - § 1. - Les caractères de la presse moderne47
  - A. - La presse : expression libre de l'opinion47
  - B. - La presse : manifestation imprimée des libertés d'opinion et d'expression51
  - C. - La presse : manifestation publique des libertés d'opinion et d'expression52
  - D. - La presse : manifestation périodique des libertés d'opinion et d'expression53
  - § 2. - Le responsable de presse55
  - A. - Les organes de presse56
  - B. - Reconnaissance et exercice des droits de l'auteur de presse57
  - § 3. - Le contrôle de la presse59
  - A. - Les modalités du contrôle60
  - B. - La compétence du contrôle65
  - Chapitre II
    Fondement du droit de la presse et des médias69
  - Section 1. - Éléments essentiels du droit fondamental à la liberté d'expression71
  - § 1. - Éléments consensuels72
  - A. - Caractère pluriel et relatif de la liberté d'expression72
  - B. - Le pluralisme des opinions75
  - C. - Bénéficiaires et débiteurs80
  - § 2. - Éléments controversés85
  - A. - L'interdiction de tout régime d'autorisation préalable ?85
  - B. - L'interdiction des délits d'opinion ?94
  - 1° De l'incrimination de l'outrage public aux symboles de la République96
  - 2° ... à la pénalisation croissante de certaines opinions98
  - Section 2. - Un droit fondamental ni supérieur, ni absolu103
  - § 1. - Un droit fondamental « de premier rang » mais non formellement supérieur104
  - A. - La thèse de la primauté104
  - B. - L'absence de hiérarchie formelle entre droits fondamentaux107
  - § 2. - Un droit fondamental au caractère relatif110
  - A. - Le principe : la nécessaire conciliation de la liberté d'expression avec d'autres droits fondamentaux ou intérêts publics110
  - B. - La pratique : règles encadrant la conciliation de la liberté d'expression avec d'autres droits ou intérêts118
  - 1° Condition de légalité120
  - 2° Condition de nécessité124
  - C. - Le résultat : de nombreuses condamnations de la France à Strasbourg128
  - Titre II
    Liberté et responsabilités en droit européen et international137
  - Chapitre I
    L'étendue du droit à la liberté d'information du journaliste145
  - Section 1. - La liberté de rechercher des informations145
  - § 1. - La reconnaissance contemporaine de la liberté d'investigation145
  - A. - La question de l'existence d'un droit à l'investigation journalistique en droit conventionnel146
  - B. - Le domaine d'application du principe dégagé et ses conditions d'application en matière judiciaire et fiscale148
  - § 2. - La genèse de la reconnaissance de la liberté d'investigation : une liberté plurielle150
  - A. - Une variété historique de fondements juridiques150
  - B. - La conception constamment réflexive de l'investigation : l'intérêt public attaché à l'information154
  - Section 2. - Le droit au secret des sources journalistiques158
  - § 1. - Le principe de confidentialité des sources, pierre angulaire de la liberté d'information du journaliste158
  - A. - Le principe du secret des sources et ses fondements159
  - B. - La limite au principe ou l'acception restrictive du motif prépondérant d'intérêt public161
  - § 2. - L'affirmation d'un principe à forte portée pratique163
  - A. - Une protection du journaliste et de l'entreprise de presse contre les actes d'enquête abusifs163
  - B. - Un domaine d'application élargi165
  - Chapitre II
    La mise en oeuvre des responsabilités journalistiques167
  - Section 1. - L'incrimination de recel d'un secret protégé et la prise en compte d'intérêts concurrents169
  - § 1. - La jurisprudence restrictive en matière de secrets de la procédure pénale169
  - A. - Le secret de l'enquête et de l'instruction170
  - B. - Les informations portant atteinte à la présomption d'innocence172
  - § 2. - La jurisprudence en matière d'informations confidentielles175
  - A. - Les informations de nature bancaire et fiscale175
  - B. - Le secret médical177
  - Section 2. - Droit à la vie privée et droit à l'image : des limites désormais assises179
  - § 1. - Le droit à l'image et au respect du droit à la vie privée de l'homme politique180
  - A. - La conventionalité du discours portant sur la vie privée de l'homme public : le critère de l'intérêt général et son appréciation180
  - B. - Une méthode d'analyse étendue à d'autres formes de discours183
  - § 2. - Droit à l'image et respect du droit à la vie privée des personnalités médiatiques185
  - A. - Le critère objectif d'absence d'intérêt à débattre : l'absence de fonction publique185
  - B. - La jurisprudence téléologique de la cour et la prise en compte du contexte de surmédiatisation et des dérives journalistiques189
  - Section 3. - Le droit à l'honneur et à la considération de l'homme public192
  - § 1. - Les limites à la liberté d'expression du journaliste en contexte de débat public d'intérêt général193
  - A. - La prise en compte de l'honneur et de la considération de l'homme public : entre conception libérale et nécessité de préserver le droit d'autrui193
  - B. - Vers l'entière reconnaissance du délit de diffamation196
  - § 2. - Des impératifs nécessaires de déontologie professionnelle201
  - A. - L'enquête journalistique et la vérification des informations202
  - B. - L'impératif de bonne foi du journaliste : un standard européen d'éthique professionnelle204
  - Deuxième partie
    Régime des activités de presse et des médias
  - Titre I
    Contraintes administratives211
  - Chapitre I
    Formalités préalables213
  - Section 1. - Information sur l'origine des publications213
  - § 1. - Formalités informant l'Administration214
  - A. - Déclarations d'intention de paraître214
  - 1° Déclaration générale de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881214
  - a) Régime de la déclaration de l'article 7214
  - b) Portée de la déclaration de l'article 7217
  - 2° Déclaration spécifique de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1949218
  - a) Régime de la déclaration des publications destinées à la jeunesse218
  - b) Portée de la déclaration de l'article 5220
  - B. - Déclarations d'accompagnement221
  - 1° Régime des déclarations d'accompagnement221
  - a) Déclarations accompagnant le dépôt patrimonial222
  - b) Déclaration accompagnant le dépôt de police223
  - 2° Portée des déclarations d'accompagnement224
  - a) Information des destinataires224
  - b) Défense d'intérêts professionnels accessoires225
  - § 2. - Formalités informant le public227
  - A. - Mentions permettant d'identifier l'entreprise éditrice227
  - 1° Information économique sur l'entreprise éditrice227
  - a) Mentions relatives au capital de l'entreprise228
  - b) Mentions relatives à l'activité de l'entreprise230
  - 2° Information juridique sur l'entreprise éditrice231
  - a) Dispositions communes à l'ensemble des publications périodiques231
  - b) Mentions propres aux publications destinées à la jeunesse236
  - B. - Mentions permettant d'identifier la publication237
  - 1° Identification nationale238
  - a) Dates de parution et de dépôt légal238
  - b) Prix en euros238
  - c) Numéro ISSN239
  - 2° Identification internationale239
  - Section 2. - Information sur le contenu des publications240
  - § 1. - Dépôts fournissant une information immédiate241
  - A. - Diversité des formalités de dépôt241
  - 1° Présentation des différentes formalités241
  - a) Dépôts administratif et judiciaire241
  - b) Dépôt légal « éditeur » auprès de l'autorité de police242
  - c) Dépôts des publications destinées à la jeunesse242
  - 2° Justification de ces différentes formalités243
  - a) Information des autorités judiciaires243
  - b) Information des autorités administratives244
  - B. - Régime des formalités de dépôt246
  - 1° Charge des différents dépôts246
  - a) Débiteurs de l'obligation de dépôt246
  - b) Sanction de l'omission de dépôt246
  - 2° Mise en oeuvre des différents dépôts248
  - a) Moment de la remise248
  - b) Nombre d'exemplaires249
  - § 2. - Dépôts fournissant une information à long terme250
  - A. - Spécificité du dépôt patrimonial250
  - 1° Conservation des documents déposés250
  - 2° Consultation des documents déposés251
  - a) Préservation des supports251
  - b) Sauvegarde des secrets protégés par la loi252
  - c) Respect de la propriété intellectuelle252
  - B. - Régime du dépôt patrimonial254
  - 1° Personnes concernées254
  - a) Déposants254
  - b) Dépositaires255
  - 2° Modalités de remise256
  - a) Moments du dépôt256
  - b) Formes de l'envoi256
  - Chapitre II
    Polices spéciales259
  - Section 1. - Police des publications étrangères259
  - Section 2. - Police des publications dangereuses pour la jeunesse262
  - § 1. - Présentation des contrôles organisés par la loi du 16 juillet 1949264
  - A. - Contrôle judiciaire des publications destinées à la jeunesse265
  - 1° Identification des publications destinées à la jeunesse265
  - a) Notion de publication largement entendue265
  - b) Restriction tenant au public destinataire266
  - 2° Contrôle de la fabrication des publications destinées à la jeunesse268
  - a) Organisation de l'entreprise éditrice268
  - b) Mesures de publicité obligatoires269
  - 3° Contrôle du contenu des publications destinées à la jeunesse271
  - a) Contenus prohibés en direction de la jeunesse272
  - b) Éléments constitutifs274
  - c) Poursuites des publications illicites destinées à la jeunesse275
  - B. - Contrôle administratif de toutes les publications280
  - 1° Étendue du pouvoir d'interdiction du ministre de l'Intérieur280
  - a) Publications de toute nature280
  - b) Motifs d'interdiction282
  - 2° Exercice par le ministre de l'Intérieur de son pouvoir d'interdiction283
  - a) Présentation des différentes mesures d'interdiction283
  - b) Mise en oeuvre des différentes mesures d'interdiction288
  - § 2. - Portée des contrôles organisés par la loi du 16 juillet 1949296
  - A. - Opportunité de certaines dispositions296
  - 1° Règles de forme discutables296
  - a) Règles relatives à la constitution de l'entreprise éditrice296
  - b) Règles relatives aux mesures de publicité297
  - 2° Règles de fond discutables298
  - a) Règles concernant les publications d'origine étrangère destinées à la jeunesse298
  - b) Règles concernant l'ensemble des publications destinées à la jeunesse301
  - B. - Légitimité de la loi du 16 juillet 1949306
  - 1° Subjectivité des critères d'appréciation307
  - a) Appréciation sur le plan judiciaire307
  - b) Appréciation sur le plan administratif309
  - 2° Conséquences disproportionnées320
  - a) Dépôt-sanction320
  - b) Autres conséquences321
  - Titre II
    Soutien de l'état à la presse325
  - Chapitre I
    Le cadre actuel des aides de l'état à la presse327
  - Section 1. - Panorama des aides327
  - Sous-section 1. - Les aides indirectes328
  - § 1. - Les aides au transport de la presse328
  - I. - Les tarifs postaux préférentiels328
  - A. - Une aide indissociable de la mission de service public postal328
  - B. - Une aide en évolution331
  - 1° L'introduction d'une offre de service universel pour la presse331
  - 2° La suppression du régime spécifique aux publications administratives331
  - II. - Le « ciblage » de l'aide postale332
  - III. - L'aide au transport de la presse par la SNCF333
  - § 2. - Les aides fiscales333
  - I. - Le régime préférentiel de taxe sur la valeur ajoutée333
  - A. - Le taux de TVA « super-réduit »334
  - B. - Le taux de TVA « réduit »334
  - II. - Le régime dérogatoire d'impôt sur les bénéfices335
  - A. - Le système des « provisions pour investissements » des entreprises de presse335
  - B. - Le mécanisme d'incitation à l'investissement dans les entreprises de presse336
  - III. - L'exonération de la taxe professionnelle337
  - IV. - Le statut fiscal préférentiel du journaliste338
  - A. - L'allocation pour frais d'emploi338
  - B. - Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales338
  - § 3. - Les aides relatives au régime social du personnel338
  - I. - Le régime dérogatoire des taux de cotisations de sécurité sociale des vendeurs-colporteurs et des porteurs de presse339
  - II. - Le calcul spécifique des cotisations sociales des journalistes339
  - III. - Le statut social dérogatoire des correspondants locaux de presse340
  - Sous-section 2. - Les aides directes340
  - § 1. - Les aides à la diffusion de la presse341
  - I. - L'aide à l'impression décentralisée des quotidiens341
  - II. - Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger342
  - III. - L'aide au portage de la presse quotidienne d'information politique et générale343
  - IV. - L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale343
  - V. - L'aide à la modernisation du réseau des diffuseurs de presse344
  - § 2. - Les aides participant au maintien du pluralisme345
  - I. - Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires345
  - II. - Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces346
  - III. - Le fonds d'aide aux publications hebdomadaires régionales et locales346
  - § 3. - Les aides à la modernisation et à la diversification vers le multimédia des entreprises de presse347
  - I. - Le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse347
  - II. - Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale348
  - III. - Le fonds d'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale349
  - Sous-section 3. - Les autres modalités de soutien350
  - § 1. - La réglementation de l'accès aux annonces légales et judiciaires350
  - § 2. - La prise en charge d'abonnements AFP par l'État351
  - § 3. - L'abandon de créances détenues par l'État352
  - § 4. - Les dépenses de communication institutionnelle de l'État352
  - Section 2. - Les aides à la presse à l'épreuve du droit communautaire353
  - Sous-section 1. - L'adaptation à la libéralisation et à l'harmonisation européennes353
  - § 1. - L'ajustement de l'aide postale354
  - I. - La condamnation d'un dispositif protectionniste354
  - II. - L'adaptation à la libéralisation du marché postal communautaire355
  - A. - L'exclusion du service de transport de la presse du service universel postal355
  - B. - La création d'une offre de service universel destinée aux publications de presse356
  - C. - La compatibilité incertaine de l'aide postale357
  - § 2. - L'ajustement du dispositif spécifique d'impôt sur les bénéfices358
  - § 3. - La validation de l'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale par le Conseil d'État358
  - § 4. - Le régime spécifique de TVA à l'épreuve de l'harmonisation fiscale359
  - Sous-section 2. - La confrontation au droit communautaire de la concurrence359
  - § 1. - L'absence de dérogation spécifique au principe d'interdiction des aides d'État359
  - I. - Le principe d'interdiction des aides d'État faussant la concurrence359
  - II. - L'inapplicabilité de la dérogation « culturelle » du traité de Rome à la presse359
  - § 2. - Des aides potentiellement incompatibles avec le marché commun360
  - I. - Une certaine tolérance au plan politique360
  - II. - La fragilité des aides à la presse au plan juridique361
  - A. - Un fragile consensus politique361
  - B. - La brèche ouverte par l'arrêt Auchan du Conseil d'État361
  - C. - La compatibilité incertaine des aides aux agences de presse363
  - Chapitre II
    L'attribution des aides à la presse365
  - Section 1. - La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)365
  - Sous-section 1. - Statut et organisation366
  - § 1. - Composition366
  - I. - Composition de la CPPAP en formation plénière366
  - A. - Composition de la formation « Publications »366
  - B. - Composition de la formation « Agences de presse »367
  - II. - Composition des sous-commissions367
  - § 2. - Fonctionnement367
  - I. - Règlement intérieur367
  - II. - Absence de publicité des débats368
  - III. - Compétences368
  - A. - Compétences des sous-commissions368
  - B. - Compétences de la commission plénière368
  - IV. - Ordre du jour368
  - V. - Présidences369
  - VI. - Secrétariat et moyens369
  - VII. - Vote, quorum et règles de majorité369
  - VIII. - Statut des membres et des experts370
  - A. - Statut des membres370
  - B. - Statut des experts370
  - Sous-section 2. - Missions et pouvoirs370
  - § 1. - Les attributions de la CPPAP en matière d'aides aux publications371
  - I. - Pouvoir de contrôle de l'éligibilité des publications candidates à une aide371
  - II. - Pouvoir consultatif classique372
  - III. - Pouvoir général de vérification372
  - IV. - Pouvoirs de mise en demeure et de retrait de certificat372
  - V. - Pouvoir de vérification de l'exactitude des déclarations des éditeurs bénéficiaires de l'aide postale373
  - VI. - Pouvoir d'exclure les éditeurs du bénéfice de l'aide postale373
  - § 2. - Les autres attributions de la CPPAP374
  - I. - La proposition d'inscription sur la liste officielle des agences de presse374
  - II. - Le contrôle des publications éligibles à la publicité des armes à feu375
  - Section 2. - L'inscription d'une publication à la CPPAP377
  - Sous-section 1. - Les conditions d'obtention du certificat d'inscription377
  - § 1. - La demande d'inscription378
  - § 2. - Les conditions générales d'admission à l'aide postale et à la TVA réduite378
  - I. - Publication périodique de presse présentant un lien direct avec l'actualité et un apport éditorial significatif378
  - A. - Publication périodique de presse378
  - B. - Apport éditorial significatif379
  - C. - Lien avec l'actualité380
  - II. - Publication ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée380
  - A. - Tiers de la pagination consacré à des contenus d'intérêt général381
  - B. - Genre éditorial d'intérêt général381
  - C. - Absence de contenus susceptibles de constituer une menace pour l'ordre public382
  - D. - Autres aspects de l'intérêt général383
  - III. - Respect des obligations de la loi du 29 juillet 1881384
  - IV. - Régularité de la publication et vente effective au public384
  - A. - Parution régulière384
  - B. - Effectivité de la vente au public385
  - V. - Surface publicitaire limitée - surface rédactionnelle minimale386
  - A. - Exigence d'un tiers de surface rédactionnelle386
  - B. - Décompte de la publicité386
  - C. - Limitation de la publicité au profit d'un seul et même annonceur387
  - VI. - Exclusion de certains types de publications387
  - § 3. - Les conditions spécifiques d'admission à l'aide postale et à la TVA réduite389
  - I. - Ciblage de l'aide postale389
  - II. - Publications d'organismes à but non lucratif390
  - A. - Publications éligibles391
  - B. - Critères d'admission392
  - III. - Encarts, hors-séries et suppléments393
  - A. - Admissibilité à l'aide postale393
  - B. - Suppléments393
  - C. - Hors-séries et numéros spéciaux393
  - D. - Encarts et suppléments voyageant avec la publication principale393
  - Sous-section 2. - Le contrôle de la CPPAP394
  - § 1. - Contrôles administratifs a posteriori394
  - I. - Le recours administratif gracieux394
  - II. - Les demandes de réexamen par la CPPAP395
  - § 2. - Contrôle juridictionnel395
  - I. - Compétence juridictionnelle et conditions de recevabilité des recours395
  - A. - Recours en annulation devant le Conseil d'État395
  - B. - Procédures d'urgence396
  - 1° « Référé-suspension »396
  - 2° « Référé-liberté »396
  - II. - Moyens habituellement soulevés à l'encontre des refus de certificat d'inscription397
  - A. - Moyens portant sur la légalité externe de l'acte de la CPPAP397
  - B. - Moyens portant sur la légalité interne de l'acte de la CPPAP398
  - Titre III
    Statut des intervenants401
  - Chapitre I
    Les éditeurs et directeurs de publication403
  - Chapitre II
    L'auteur et le journaliste407
  - Section 1. - Définition du journaliste professionnel407
  - § 1. - Condition d'exercice de la profession408
  - § 2. - Le journalisme, activité dominante du journaliste410
  - § 3. - La carte d'identité professionnelle413
  - I. - Modalités de délivrance de la carte415
  - II. - La carte de journaliste honoraire420
  - Section 2. - Statut social du journaliste professionnel420
  - § 1. - Le contrat de travail du journaliste420
  - I. - Formation et portée du contrat421
  - II. - Rémunération423
  - III. - Congés et temps de travail425
  - § 2. - Rupture du contrat de travail426
  - I. - Conditions de la rupture426
  - A. - Préavis426
  - B. - Motifs et indemnités de licenciement427
  - 1° Rupture du contrat de travail du fait de l'employeur427
  - 2° Rupture du contrat de travail du fait du journaliste428
  - 3° Montant de l'indemnité de licenciement432
  - II. - Commission arbitrale des journalistes432
  - Troisième partie
    Le procès de presse selon la loi de 1881
  - Titre I
    Incriminations pénales439
  - Chapitre I
    Diffamations et injures441
  - Section 1. - Diffamations441
  - Sous-section 1. - L'incrimination de la diffamation442
  - § 1. - La qualification de la diffamation442
  - I. - L'allégation ou imputation d'un fait443
  - A. - La formulation du propos diffamatoire443
  - B. - Le fait susceptible de preuve444
  - C. - L'immunité de l'expression de l'opinion446
  - 1° Le libre débat d'idées447
  - 2° Le libre droit de critique448
  - II. - L'atteinte à l'honneur ou à la considération449
  - A. - L'appréciation objective de l'honneur ou de la considération449
  - 1° L'opinion de la victime450
  - 2° L'opinion sur la victime450
  - B. - La notion d'honneur ou de considération450
  - 1° Le standard du respect de la loi451
  - 2° Le standard du respect de la morale452
  - C. - L'honneur d'une personne452
  - 1° Personne physique453
  - 2° Groupement de personnes454
  - a) Personne morale454
  - b) Groupements sans personnalité juridique455
  - III. - La présomption de mauvaise foi456
  - A. - L'intention de diffamer456
  - 1° L'intention coupable456
  - 2° L'intention de nuire457
  - B. - L'intention présumée458
  - 1° La présomption jurisprudentielle458
  - 2° La présomption légale459
  - § 2. - La répression de la diffamation459
  - I. - La diffamation envers les particuliers460
  - A. - La diffamation « simple »460
  - B. - La diffamation discriminatoire460
  - 1° Diffamation raciste461
  - 2° Diffamation xénophobe462
  - 3° Diffamation religieuse462
  - II. - La diffamation envers les personnes publiques464
  - A. - La diffamation envers les institutions publiques464
  - 1° Détermination de l'institution publique465
  - a) Juridictions465
  - b) Armée465
  - c) Corps constitués465
  - d) Administrations publiques466
  - 2° Désignation de l'institution publique466
  - a) Distinction entre l'institution et l'un de ses membres467
  - b) Lien entre l'institution et l'imputation467
  - B. - La diffamation envers les personnes investies de l'autorité publique467
  - 1° Fonctions protégées468
  - a) Dépositaire ou agent de l'autorité publique469
  - b) Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public469
  - 2° Lien avec la fonction471
  - a) Lien matériel471
  - b) Lien temporel473
  - c) Vie privée et indivisibilité473
  - III. - La diffamation envers la mémoire des morts474
  - A. - La diffamation du défunt475
  - B. - La diffamation des héritiers476
  - 1° Le droit d'action476
  - 2° Le dol spécial476
  - 3° L'application subsidiaire de l'article 1382 du Code civil478
  - C. - Le droit de réponse479
  - Sous-section 2. - Les faits justificatifs de la diffamation479
  - § 1. - L'exception de vérité480
  - I. - L'exception de vie privée482
  - II. - Le délai de dix ans483
  - III. - Les infractions amnistiées ou prescrites et les condamnations réhabilitées ou révisées484
  - § 2. - L'exception de bonne foi485
  - I. - La légitimité du but poursuivi487
  - II. - L'absence d'animosité personnelle488
  - III. - La prudence dans l'expression488
  - IV. - Le sérieux de l'enquête490
  - V. - L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme490
  - Section 2. - Injures492
  - Sous-section 1. - L'incrimination de l'injure492
  - § 1. - La qualification de l'injure492
  - I. - L'expression outrageante493
  - II. - L'absence d'imputation d'un fait précis495
  - § 2. - La répression de l'injure496
  - I. - L'injure envers les personnes publiques496
  - II. - L'injure discriminatoire497
  - A. - L'injure raciste498
  - B. - L'injure religieuse499
  - 1° L'appartenance religieuse499
  - 2° La liberté d'expression en matière religieuse499
  - § 3. - L'absorption de l'injure par la diffamation501
  - Sous-section 2. - Les causes de « justification » de l'injure502
  - § 1. - Le contexte polémique de l'injure502
  - § 2. - L'excuse absolutoire de provocation503
  - I. - Les contours de la provocation504
  - II. - L'auteur de la provocation505
  - III. - Le délai entre la provocation et l'injure506
  - Chapitre II
    Les provocations507
  - Section 1. - Les provocations directes508
  - Sous-section 1. - Les provocations directes suivies d'effet509
  - § 1. - Les conditions509
  - § 2. - La répression511
  - Sous-section 2. - Les provocations directes non suivies d'effet512
  - § 1. - Les conditions512
  - § 2. - La répression514
  - Section 2. - Les provocations indirectes et les infractions assimilées515
  - Sous-section 1. - Les provocations indirectes stricto sensu515
  - § 1. - Les contours de la provocation516
  - § 2. - Les objets de la provocation520
  - § 3. - La répression522
  - Sous-section 2. - L'apologie523
  - § 1. - Les contours de l'apologie524
  - I. - L'approche classique524
  - II. - Les extensions jurisprudentielles526
  - § 2. - Les limites européennes de l'apologie528
  - § 3. - La répression530
  - Sous-section 3. - Le révisionnisme530
  - § 1. - Les éléments constitutifs du délit531
  - I. - Une contestation531
  - II. - L'objet de la contestation532
  - III. - L'élément psychologique533
  - § 2. - La comptabilité du délit avec les dispositions internationales534
  - § 3. - La répression535
  - Chapitre III
    Les autres infractions537
  - Section 1. - Protection de l'exactitude538
  - § 1. - Les fausses nouvelles538
  - I. - Définition539
  - A. - La condition préalable : un message inexact539
  - 1° Les aspects du message539
  - a) Une nouvelle fausse539
  - b) Une pièce fabriquée, falsifiée ou mensongèrement attribuée à des tiers541
  - 2° Les finalités du message : un trouble avéré ou potentiel à l'ordre public541
  - a) La paix publique541
  - b) L'ébranlement de discipline ou du moral des armées et l'entrave à l'effort de guerre de la Nation542
  - B. - Le comportement incriminé542
  - 1° Une publicité542
  - 2° Une action de mauvaise foi543
  - II. - Répression et poursuites544
  - 1° Les peines applicables544
  - 2° Les particularités de la poursuite544
  - § 2. - Le refus de la contradiction informationnelle545
  - I. - Les manquements au droit de rectification545
  - A. - La condition préalable : l'existence du droit de rectification546
  - B. - Les comportements incriminés546
  - 1° Le refus de rectification546
  - 2° L'insertion non conforme de la rectification547
  - II. - Les manquements au droit de réponse547
  - A. - Les violations du droit de réponse dans la presse périodique547
  - 1° Les violations du droit de réponse général548
  - a) La condition préalable : l'existence du droit de réponse548
  - b) Les comportements incriminés548
  - 2° Les droits de réponse spécifiques551
  - a) Droit de réponse en matière électorale551
  - b) Droit de réponse en matière de racisme ou de discrimination552
  - c) Droit de réponse en matière posthume552
  - B. - Les violations du droit de réponse dans la communication en ligne552
  - 1° La condition préalable : l'existence du droit de réponse553
  - 2° Les comportements incriminés553
  - a) Les manquements du directeur de publication553
  - b) Les manquements de l'hébergeur554
  - Section 2. - Protection de personnes exerçant certaines fonctions publiques555
  - § 1. - Offense au Président de la République555
  - I. - La victime555
  - II. - L'auteur556
  - A. - Le comportement de l'agent556
  - 1° Une offense557
  - 2° La publicité de l'offense558
  - B. - L'intention de l'agent558
  - § 2. - Statut diplomatique559
  - § 3. - Fonctionnaires chargés d'une mission de sécurité559
  - I. - La définition559
  - A. - Les personnes visées par la protection560
  - B. - Le comportement incriminé560
  - II. - La répression561
  - Section 3. - Protection de la bonne administration de la justice561
  - § 1. - Respect de la présomption d'innocence561
  - I. - Diffusion d'image d'une personne menottée ou détenue562
  - A. - Définition562
  - B. - Les modalités de la répression563
  - 1° Le consentement de la victime563
  - 2° La répression564
  - II. - Réalisation ou diffusion de sondage sur la culpabilité d'une personne564
  - III. - La publication d'actes de procédure pénale565
  - A. - La condition préalable : les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle565
  - B. - Les comportements incriminés566
  - IV. - Droit de réponse différé567
  - § 2. - Respect des débats juridictionnels567
  - I. - Les publications judiciaires interdites567
  - A. - La publication des travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature568
  - B. - Les comptes rendus judiciaires568
  - II. - Les enregistrements de procès interdits569
  - § 3. - Respect de l'autorité de justice571
  - Section 4. - Protection de la dignité et de la sérénité571
  - § 1. - La personne en état de vulnérabilité : la victime d'infractions pénales572
  - I. - La diffusion de circonstances d'un crime ou d'un délit portant atteinte à la dignité de la victime572
  - A. - La définition de l'infraction572
  - 1° Condition préalable : l'existence de circonstances d'un crime ou d'un délit572
  - 2° Le comportement incriminé573
  - a) La forme de l'atteinte : la diffusion573
  - b) L'objet de l'atteinte : la dignité de la victime574
  - 3° L'intention coupable de l'agent574
  - B. - La poursuite et la répression de l'infraction575
  - II. - La diffusion de renseignements d'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles575
  - A. - La définition de l'infraction575
  - B. - La poursuite et la répression de l'infraction576
  - § 2. - La personne mineure577
  - I. - Le mineur victime577
  - A. - La définition de l'infraction577
  - B. - Les modalités de poursuite et de répression578
  - II. - Le mineur délinquant579
  - III. - Le mineur en danger579
  - § 3. - La protection du secret des origines580
  - Titre II
    Procédure pénale581
  - Chapitre I
    L'engagement des poursuites583
  - Section 1. - L'auteur des poursuites583
  - § 1. - La mise en mouvement de l'action publique par le parquet584
  - I. - Poursuites subordonnées à une plainte préalable584
  - A. - Le domaine de la plainte préalable584
  - B. - Le formalisme de la plainte préalable586
  - II. - Poursuites d'office du ministère public588
  - § 2. - La mise en mouvement de l'action publique par la partie civile589
  - I. - Les cas où la « partie lésée » peut déclencher les poursuites589
  - II. - La « partie lésée » partie jointe591
  - III. - Les poursuites déclenchées par les associations591
  - A. - L'article 48-1592
  - B. - Les articles 48-2 et 48-3593
  - C. - Les articles 48-4, 48-5 et 48-6594
  - Section 2. - La saisine de la juridiction compétente595
  - Sous-section 1. - Les règles de compétence596
  - § 1. - La compétence d'attribution596
  - § 2. - Les règles de compétence territoriale598
  - Sous-section 2. - Les modalités de la saisine de la juridiction répressive601
  - § 1. - Le procédé de l'information préalable602
  - I. - Le formalisme édicté par l'article 50603
  - A. - L'obligation d'articuler les faits604
  - B. - Sur l'obligation de qualification605
  - C. - L'obligation d'indiquer le visa606
  - II. - Le régime de nullité de l'article 50607
  - § 2. - La procédure de la citation directe608
  - I. - Le formalisme de l'article 53 de la loi sur la presse609
  - A. - Les contraintes formelles communes à toutes les citations directes609
  - 1° L'obligation d'articuler les propos litigieux610
  - 2° L'obligation de qualification des propos611
  - 3° L'obligation d'indiquer le texte applicable à la poursuite612
  - B. - Les règles particulières concernant les citations délivrées à la requête de la partie civile614
  - 1° L'élection de domicile614
  - 2° La notification de la citation615
  - a) La signification au prévenu615
  - b) La signification au ministère public618
  - II. - Le régime de nullité de l'article 53619
  - Section 3. - Le délai dans lequel l'action publique doit être mise en oeuvre : la prescription621
  - § 1. - La portée de la prescription abrégée622
  - I. - Le domaine de la prescription622
  - II. - Les caractères de la prescription623
  - § 2. - Le régime de la prescription624
  - I. - La computation du délai de prescription624
  - A. - Les principes régissant la computation du délai de prescription624
  - B. - Le point de départ du délai de prescription624
  - 1° Le point de départ du délai de prescription de l'article 65624
  - a) Le principe625
  - b) Les aménagements aux principes626
  - 2° Le point de départ de l'article 65-2628
  - II. - Les évènements qui affectent le cours de la prescription629
  - A. - L'interruption de la prescription629
  - 1° Les actes interruptifs630
  - a) L'effet interruptif des actes antérieurs aux poursuites630
  - b) L'effet interruptif des actes déclenchant les poursuites631
  - c) L'effet interruptif des actes postérieurs à l'engagement des poursuites633
  - 2° Sur l'étendue de l'effet interruptif634
  - B. - La suspension de la prescription635
  - Chapitre II
    Le déroulement des poursuites637
  - Section 1. - L'office du juge637
  - Sous-section 1. - Le caractère irrévocable de la saisine et l'impossibilité de requalifier637
  - Sous-section 2. - Le caractère quasi accusatoire de la procédure639
  - § 1. - Les limites au rôle du juge d'instruction639
  - § 2. - Le déroulement de l'audience641
  - Section 2. - Les personnes responsables642
  - Sous-section 1. - Les prévenus642
  - § 1. - Le principe de la cascade643
  - § 2. - Le cas particulier de la communication audiovisuelle644
  - § 3. - La complicité de droit commun647
  - § 4. - Le cas des publications étrangères648
  - Sous-section 2. - Le civilement responsable649
  - Section 3. - Exceptions et incidents649
  - Sous-section 1. - La nullité de l'acte de saisine : le statut de l'ordonnance de renvoi650
  - Sous-section 2. - Les causes d'extinction de l'action publique653
  - § 1. - La prescription653
  - § 2. - Le désistement653
  - Sous-section 3. - La recevabilité de la constitution de partie civile655
  - Section 4. - Les moyens de défense656
  - Sous-section 1. - Les propos bénéficiant d'une immunité656
  - § 1. - Généralités656
  - § 2. - L'immunité des débats et écrits parlementaires659
  - § 3. - L'immunité judiciaire660
  - I. - Le compte rendu des débats judiciaires661
  - II. - Les contours de l'immunité des discours et écrits662
  - III. - La condition d'extranéité à la cause665
  - IV. - Le rôle de la juridiction saisie de la cause667
  - Sous-section 2. - La vérité des faits diffamatoires et le sursis à statuer669
  - § 1. - La procédure de l'exception de vérité669
  - § 2. - Le sursis à statuer670
  - I. - Les cas de sursis à statuer obligatoire671
  - II. - Le sursis à statuer facultatif672
  - Section 5. - Les délais673
  - Sous-section 1. - Le délai de citation674
  - Sous-section 2. - Les délais pour statuer675
  - Sous-section 3. - Le cas de la période électorale676
  - Chapitre III
    Les voies de recours679
  - Section 1. - La nullité des appels et pourvois formés contre les autres décisions que celles statuant au fond681
  - Sous-section 1. - Le cas général des décisions sur incidents ou exceptions681
  - § 1. - Régime général et régime spécial682
  - § 2. - Champ d'application du régime spécial684
  - § 3. - Conséquences pratiques du régime spécial686
  - Sous-section 2. - Le cas particulier des exceptions d'incompétence687
  - Section 2. - Les règles particulières relatives au pourvoi en cassation688
  - Sous-section 1. - Règles de procédure689
  - § 1. - Le droit de se pourvoir en cassation689
  - § 2. - Le délai du pourvoi690
  - Sous-section 2. - La nature du contrôle exercé par la cour de cassation692
  - Titre III
    Conséquences en matière civile695
  - Chapitre I
    L'adaptation de la responsabilité civile697
  - Section 1. - Les facteurs de l'adaptation de la responsabilité civile699
  - Sous-section 1. - La perturbation des équilibres de la loi sur la presse700
  - § 1. - La menace induite par la fonction substitutive de l'article 1382700
  - § 2. - La menace induite par la fonction complétive de l'article 1382701
  - Sous-section 2. - Le caractère fondamental de la liberté d'expression703
  - § 1. - L'incidence de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789703
  - § 2. - L'incidence de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme705
  - Sous-section 3. - L'excessive malléabilité de la notion de faute707
  - Section 2. - La teneur de l'adaptation de la responsabilité civile710
  - Sous-section 1. - La restriction du domaine des abus sanctionnés par l'article 1382 du code civil711
  - § 1. - Les abus envers les personnes épargnés711
  - I. - Les étapes de l'éviction de l'article 1382 du Code civil711
  - II. - L'étendue de l'éviction716
  - A. - Les intérêts privés de la protection apportée par la responsabilité civile716
  - 1° Les intérêts moraux pris en considération par la loi sur la presse717
  - a) L'honneur personnel717
  - b) La mémoire des défunts719
  - c) Les convictions religieuses719
  - d) La mémoire historique720
  - 2° Les intérêts moraux ignorés de la loi sur la presse721
  - a) Les droits de la personnalité721
  - b) La dignité de la personne humaine722
  - B. - Le mode de réalisation de l'abus723
  - § 2. - Les abus envers les produits et créations sanctionnés724
  - I. - La critique abusive726
  - A. - La notion de dénigrement fautif726
  - B. - Les hypothèses de dénigrement fautif727
  - 1° Les produits et services727
  - 2° Les marques730
  - 3° Les oeuvres731
  - II. - L'abstention fautive732
  - III. - L'erreur d'information733
  - IV. - La divulgation d'une information secrète734
  - Sous-section 2. - L'apparition de faits justificatifs spéciaux735
  - § 1. - Les droits d'information et de polémique736
  - § 2. - Le droit de parodie738
  - I. - L'apparition du droit de parodie738
  - II. - Les conditions du droit de parodie741
  - Sous-section 3. - L'imputation des abus742
  - § 1. - L'élargissement de l'imputation743
  - § 2. - La concentration de l'imputation744
  - I. - L'application d'une immunité civile à l'auteur des propos abusifs744
  - II. - L'application d'une immunité civile au directeur de publication746
  - Chapitre II
    L'adaptation de la procédure civile749
  - Section 1. - Les délits de presse devant le juge civil749
  - Sous-section 1. - Le choix de la juridiction civile749
  - § 1. - La prohibition de l'article 46 de la loi sur la liberté de la presse750
  - § 2. - Les juridictions civiles compétences751
  - Sous-section 2. - L'application des règles processuelles de la loi de 1881 devant le juge civil752
  - § 1. - Prémisses et principes752
  - § 2. - Les actions en référé753
  - § 3. - Les actions au fond754
  - Sous-section 3. - Exceptions et limites755
  - § 1. - Une évolution inachevée : les personnes responsables756
  - § 2. - Une évolution rigoureuse : le référé-diffamation757
  - Section 2. - Les adaptations nécessaires aux règles de la procédure civile759
  - Sous-section 1. - Les règles d'engagement de l'action759
  - § 1. - Qualification du fait, texte de loi applicable759
  - § 2. - Élection de domicile et notification au ministère public762
  - § 3. - Les délais de citation763
  - Sous-section 2. - Interruption et suspension de la prescription763
  - § 1. - Les actes interruptifs émanant du demandeur764
  - § 2. - Autres cas d'interruption ou de suspension766
  - Sous-section 3. - La compétence du juge de la mise en état et les incidents du procès de presse768
  - Sous-section 4. - L'audience de jugement769
  - Quatrième partie
    Les autres dispositions pénales applicables aux médias
  - Titre I
    Personnes protégées contre les médias775
  - Chapitre I
    La protection pénale de la personnalité777
  - Section 1. - Les éléments constitutifs de l'infraction778
  - § 1. - L'atteinte à la vie privée779
  - I. - La protection des paroles d'une personne779
  - A. - Objet de l'infraction780
  - B. - Moyens de l'infraction782
  - II. - La fixation de l'image d'une personne785
  - III. - Éléments communs des deux infractions788
  - A. - Absence de consentement de la victime788
  - B. - Élément intentionnel790
  - § 2. - La médiatisation de l'atteinte791
  - I. - Condition préalable791
  - II. - Les différents éléments constitutifs793
  - A. - Éléments matériels794
  - B. - Éléments intentionnel796
  - Section 2. - Les éléments propres à la répression796
  - § 1. - La plainte de la victime797
  - § 2. - Spécificités procédurales799
  - Chapitre II
    La protection pénale de la jeunesse801
  - Section 1. - La protection morale de la jeunesse802
  - § 1. - Objet de l'infraction802
  - § 2. - Éléments constitutifs du délit804
  - Section 2. - La protection de l'image des mineurs806
  - § 1. - Différentes infractions protégeant l'image des mineurs806
  - I. - La fabrication d'images pornographiques représentant des mineurs806
  - II. - La diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs809
  - III. - La détention de matériel pornographique représentant des mineurs809
  - IV. - La consultation de sites pédopornographiques810
  - § 2. - Répression811
  - Titre II
    La chose publique protégée contre les médias813
  - Chapitre I
    La protection pénale de la justice817
  - Section 1. - La protection de la qualité de la justice818
  - § 1. - La protection de la sérénité de la justice818
  - A. - La sérénité des esprits818
  - 1° Incrimination819
  - a) Élément matériel819
  - b) Élément moral822
  - 2° Répression823
  - B. - La sérénité des débats824
  - 1° La protection de la tranquillité des débats824
  - a) L'éviction du public (le huis clos)825
  - b) L'éviction des gêneurs828
  - 2° La protection de la spontanéité des débats829
  - a) Existence du principe de non-enregistrement des débats829
  - b) Effectivité du principe de non-enregistrement des débats830
  - § 2. - La protection de l'autorité de la justice832
  - A. - Le crédit de la justice832
  - 1° Incrimination833
  - a) Objet et nature de l'acte833
  - b) Résultat de l'acte834
  - c) Illégitimité de l'acte836
  - 2° Répression837
  - B. - L'effectivité de la justice838
  - 1° La protection en amont du procès838
  - a) La révélation de l'identité des fonctionnaires protégés839
  - b) La révélation de l'identité des témoins protégés840
  - 2° La protection en aval du procès840
  - Section 2. - La protection de la confidentialité de la justice841
  - § 1. - Le recel de secrets842
  - A. - Incrimination842
  - 1° Élément légal842
  - 2° Élément matériel844
  - a) Objet du recel844
  - b) Acte de recel847
  - 3° Élément moral849
  - B. - Répression849
  - § 2. - La diffusion d'informations850
  - A. - La publication prématurée d'actes de procédure pénale850
  - B. - La publication défendue de comptes-rendus de procès851
  - 1° Infraction tenant à la nature du procès851
  - 2° Infraction spécifique aux procès pénaux des mineurs852
  - Chapitre II
    La protection pénale de la paix publique853
  - Section 1. - Les pressions compromettant la sécurité de la nation857
  - § 1. - Les pressions exercées sur les militaires857
  - A. - Les pressions tendant à la démoralisation de l'armée857
  - 1° Infraction de droit commun857
  - a) Incrimination857
  - b) Répression860
  - 2° Infraction militaire861
  - a) Incrimination861
  - b) Répression861
  - B. - Les pressions tendant à la déloyauté des militaires862
  - 1° Incitation à passer au service d'une puissance étrangère862
  - a) Infraction de droit commun862
  - b) Infraction militaire863
  - 2° Incitation à se soustraire aux devoirs militaires864
  - a) Incitation à la désobéissance864
  - b) Incitation à la désertion867
  - § 2. - Les pressions exercées sur les citoyens868
  - A. - Les pressions compromettant l'ordre public868
  - 1° Les incitations au soulèvement869
  - a) L'incitation à un attroupement armé869
  - b) L'incitation à s'armer contre la Nation871
  - 2° L'incitation à la rébellion872
  - a) Incrimination872
  - b) Répression872
  - B. - Les pressions compromettant la sécurité de la Nation873
  - 1° Les incitations à la trahison ou l'espionnage873
  - a) Infraction de droit commun873
  - b) Infraction militaire874
  - 2° Les incitations compromettant l'efficacité des forces armées875
  - Section 2. Les pressions compromettant l'intégrité des personnes875
  - § 1. - Les pressions en faveur du suicide876
  - A. - La provocation au suicide877
  - 1° Incrimination877
  - 2° Répression878
  - B. - La publicité en faveur du suicide879
  - § 2. - Les pressions en matière de stupéfiants880
  - A. - Incriminations881
  - B. - Répression883
  - Cinquième partie
    Les autres dispositions civiles applicables aux médias
  - Titre I
    La défense des intérêts moraux de la personne887
  - Chapitre I
    La protection de la vie privée et de l'image des personnes889
  - Section 1. - Les notions de droit au respect de la vie privée et de droit à l'image890
  - Sous-section 1. - Définition du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image890
  - § 1. - Définition du droit au respect de la vie privée891
  - § 2. - Définition du droit à l'image897
  - § 3. - La principale exception au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image : la liberté d'expression911
  - I. - Le droit à l'information912
  - A. - Les principes dégagés en matière de droit à l'information par l'image912
  - 1° L'instauration par la jurisprudence d'une démarche en deux étapes concernant l'information par l'image912
  - 2° Approche critique de la notion d'information légitime du public916
  - B. - La transposition de ces principes à l'écrit917
  - II. - La liberté de création artistique, deuxième branche de la liberté d'expression919
  - III. - La parodie et la caricature, troisième branche de la liberté d'expression921
  - Sous-section 2. - Les évolutions contemporaines du rapport à la vie privée et leurs incidences juridiques922
  - § 1. - L'instrumentalisation accrue de la vie privée et la réponse devant être apportée par les médias et par les tribunaux922
  - I. - L'instrumentalisation accrue de la vie privée par le personnel politique923
  - II. - Quelle réponse médiatique face à cette instrumentalisation croissante ?925
  - § 2. - Intérêt croissant du public pour la vie publique et privée des personnes dites anonymes930
  - Section 2. - Le régime de la protection de la vie privée et de l'image des personnes936
  - Sous-section 1. - Le consentement de la personne936
  - Sous-section 2. - Les sujets de la protection940
  - § 1. - La nécessité d'identifier la personne941
  - § 2. - Les personnes figurant de manière accessoire sur une image ou intégrées à un groupe942
  - § 3. - Incidence de la notoriété de la personne943
  - Sous-section 3. - La nature des faits en cause944
  - § 1. - Faits antérieurement rendus publics944
  - § 2. - La notion de faits anodins946
  - § 3. - Le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, et le temps947
  - Sous-section 4. - État des lieux et approche critique des critères utilisés par la jurisprudence950
  - Sous-section 5. - La question de la transmissibilité du droit extrapatrimonial951
  - § 1. - Exposé du droit positif952
  - I. - La question de la transmissibilité du droit au respect de la vie privée952
  - II. - La question de la transmissibilité du droit à l'image953
  - A. - En droit civil953
  - B. - En droit pénal953
  - III. - La question de la transmissibilité du droit au respect de la dignité de la personne humaine954
  - § 2. - Approche critique954
  - Sous-section 6. - La réparation du préjudice956
  - § 1. - Circonstances susceptibles d'influer sur la réparation du préjudice957
  - I. - La complaisance passée de la victime957
  - II. - Les circonstances de captation de l'image et les modalités de publication958
  - III. - La réitération des atteintes à l'encontre de la même personne958
  - IV. - Circonstances indifférentes959
  - § 2. - Les modalités de réparation du préjudice959
  - I. - La saisie des supports, mesure exceptionnelle959
  - II. - L'allocation d'une provision par le juge des référés961
  - III. - La publication judiciaire de la décision961
  - IV. - L'allocation de dommages-intérêts963
  - § 3. - Recherche d'un mode de réparation satisfaisant966
  - Chapitre II
    La protection de l'innocence présumée971
  - Section 1. - Une protection principale972
  - Sous-section 1. - Les contours de la protection973
  - § 1. - Quant aux personnes973
  - A. - La victime de l'atteinte à la présomption d'innocence973
  - B. - L'auteur de l'atteinte à la présomption d'innocence975
  - § 2. - Quant aux propos976
  - Sous-section 2. - Les règles procédurales980
  - § 1. - Le demandeur à l'action981
  - § 2. - Un fondement autonome981
  - § 3. - L'assignation983
  - § 4. - La prescription984
  - Sous-section 3. - Les sanctions d'une atteinte à la présomption d'innocence986
  - § 1. - Le référé986
  - § 2. - L'action en réparation987
  - Section 2. - Des protections complémentaires988
  - Sous-section 1. - Une protection complémentaire extra-pénale : le droit de réponse989
  - Sous-section 2. - Les protections complémentaires pénales990
  - § 1. - Les incriminations posées par la loi de 1881990
  - I. - L'image d'une personne menottée990
  - II. - Les sondages sur la culpabilité991
  - III. - L'interdiction de publier des actes de procédure992
  - § 2. - Les dispositions du Code de procédure pénale993
  - Titre II
    La défense des intérêts patrimoniaux de la personne995
  - Chapitre I
    La patrimonialisation du nom, de la voix et de l'image997
  - Section 1. - La patrimonialisation forte1000
  - Sous-section 1. - Les théories propriétaristes : l'avènement d'un droit de propriété1000
  - § 1. - La théorie de la propriété de la personne sur elle-même1001
  - I. - Une théorie fondée sur la redéfinition du concept de propriété1001
  - II. - Une théorie à la recherche d'une consécration1003
  - § 2. - La théorie d'une nouvelle propriété incorporelle1004
  - I. - Une théorie inspirée par les modèles de la propriété incorporelle1004
  - A. - Les sources d'inspiration1005
  - 1° Pratique contractuelle, right of publicity et droit de la propriété littéraire et artistique1005
  - 2° Inapplication du droit de la propriété littéraire et artistique en tant que telle1007
  - B. - Les idées-forces1009
  - 1° La structure dualiste1009
  - 2° L'extériorité des attributs1010
  - II. - Une théorie à la rencontre de la consécration1011
  - A. - Le droit positif1011
  - 1° Droits sur l'image et sur la voix1011
  - 2° Droits sur le nom1012
  - B. - Les virtualités1014
  - Sous-section 2. - Les conséquences de l'avènement d'un droit de propriété1015
  - § 1. - Situation contractuelle1015
  - I. - Les relations entre les parties au contrat1015
  - II. - Les rapports des parties au contrat avec les tiers1017
  - § 2. - Situation extracontractuelle1018
  - I. - Les conséquences de la patrimonialité durant la vie de la personne1018
  - II. - Les conséquences de la patrimonialité au décès de la personne : la controverse relative à la transmissibilité à cause de mort1019
  - A. - L'approbation1019
  - B. - Les réticences1021
  - Section 2. - La patrimonialisation douce1022
  - Sous-section 1. - La théorie personnaliste : la primauté du droit personnel (ou droit de créance)1022
  - § 1. - Les atouts du droit de propriété en question1022
  - I. - Bénéficier d'un droit énergique1022
  - II. - Éviter de corrompre les droits de la personnalité1024
  - § 2. - L'alternative de la théorie personnaliste1025
  - I. - Le recours au droit personnel dans les relations contractuelles1025
  - A. - Rejet de la qualification de vente, cession ou concession1025
  - B. - Admission de la qualification de contrat d'entreprise1027
  - II. - Le recours aux droits de la personnalité dans les relations extracontractuelles1032
  - Sous-section 2. - Les conséquences de la primauté du droit personnel (ou droit de créance)1033
  - § 1. - Situation contractuelle : les contrats envisageables1033
  - I. - Le contrat d'exploitation d'un signe attractif1033
  - A. - Les relations entre les parties au contrat1034
  - B. - Les rapports des parties au contrat avec les tiers1038
  - C. - Les implications fiscales et sociales du contrat d'exploitation d'un signe attractif1038
  - II. - Le contrat d'exploitation d'un signe distinctif1040
  - A. - Cession ou concession d'un signe distinctif en vue de son exploitation1040
  - B. - Autorisation portant sur la création et l'exploitation d'un signe distinctif1041
  - § 2. - Situation extracontractuelle1042
  - I. - La réparation d'un manque à gagner1042
  - A. - La réparation d'un manque à gagner sous l'égide d'un droit extrapatrimonial1042
  - B. - La réparation d'un manque à gagner par la responsabilité civile délictuelle1047
  - II. - L'exceptionnelle admission du fait justificatif de la liberté d'expression1048
  - Chapitre II
    La reproduction des choses par l'image1051
  - Section 1. - Défense des intérêts moraux de la personne lors de la reproduction de sa chose par l'image1053
  - § 1. - Image reproduisant une chose et atteinte à la tranquillité du propriétaire1054
  - § 2. - Image reproduisant une chose et atteinte à la dignité du propriétaire1056
  - Section 2. - Défense des intérêts patrimoniaux de la personne lors de la reproduction de sa chose par l'image1058
  - § 1. - Les solutions écartées1059
  - A. - L'application du droit des obligations1060
  - 1° Protection contre l'image par la responsabilité pour faute1060
  - 2° Protection contre l'image par l'action de in rem verso1061
  - B. - L'attribution d'un droit spécifique1062
  - C. - L'application du droit de propriété1064
  - 1° Le fondement de la solution Café Gondrée1065
  - a) Clé doctrinale d'interprétation1066
  - b) Précédents judiciaires et administratifs1068
  - 2° Les limitations de la solution Café Gondrée1071
  - a) Nécessité d'une diffusion de l'image par autrui1072
  - b) Nécessité d'un bénéfice direct pour autrui1074
  - c) Nécessité d'un trouble certain causé aux droits du propriétaire1079
  - § 2. - La solution retenue1084
  - A. - L'absence de droit du propriétaire sur l'image1085
  - 1° Justification de la formule1085
  - 2° Porté de l'affirmation1088
  - a) L'absence d'exclusivité1088
  - b) La perte de maîtrise1090
  - B. - La nécessité pour le propriétaire d'établir un trouble anormal1091
  - 1° Portée de l'innovation1092
  - a) L'instauration d'une « jurisprudence-cadre »1092
  - b) L'instauration d'une action nouvelle1094
  - 2° Bilan de l'innovation1096
  - a) Les applications possibles1096
  - b) Les inconvénients de la solution1100
  - § 3. - La solution d'avenir1102
  - A. - Conciliation entre la propriété et le droit d'auteur1102
  - 1° « Diabolisation » du contrôle exercé par le propriétaire1104
  - a) Épouvantail des autorisations multiples1105
  - b) Déconsidération du propriétaire1109
  - 2° Objection tirée du statut de l'oeuvre posthume1110
  - B. - Conciliation entre la propriété et l'intérêt du public1111
  - 1° Liberté d'entreprendre1112
  - 2° Droit à l'information1115
  - a) Liberté des reproductions accessoires1115
  - b) Liberté des reproductions d'actualité1116
  - c) Liberté des reproductions historiques1117
  - Sixième partie
    L'internationalisation de la communication
  - Titre I
    La spécificité des communications en ligne1123
  - Chapitre I
    Les intermédiaires techniques1127
  - Section 1. - Les activités et obligations des intermédiaires techniques1127
  - Sous-section 1. - Les intermédiaires techniques désignés par la loi1127
  - § 1. - Les opérateurs de télécommunications1127
  - I. - L'opérateur assurant la transmission de contenus1128
  - II. - L'opérateur assurant une activité de « caching »1128
  - § 2. - Les fournisseurs1129
  - I. - Les fournisseurs d'accès à l'internet1129
  - A. - L'activité des fournisseurs d'accès à l'internet1129
  - B. - Les obligations des fournisseurs d'accès à l'internet1130
  - 1° Les obligations d'identification des auteurs de l'infraction1130
  - a) L'obligation de conservation des données d'identification et de connexion1130
  - b) L'obligation de communication des données d'identification et de connexion1133
  - c) L'obligation d'identification de l'éditeur de services de communication au public en ligne1134
  - 2° Les obligations de lutter contre l'infraction1134
  - a) L'obligation de lutter contre la contrefaçon dans les messages publicitaires1134
  - b) L'obligation d'informer et de proposer aux clients des logiciels de contrôle parental1135
  - c) L'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement du contenu odieux et des jeux d'argent1135
  - d) L'obligation de retirer un contenu illicite1136
  - II. - Les fournisseurs d'hébergement1137
  - A. - L'activité des fournisseurs d'hébergement1137
  - B. - Les obligations des fournisseurs d'hébergement1139
  - 1° Les obligations d'identification des auteurs de l'infraction1139
  - a) L'obligation de conservation des données d'identification et de connexion1139
  - b) L'obligation de communication des données d'identification et de connexion1141
  - c) L'obligation d'identification de l'éditeur de services de communication au public en ligne1142
  - 2° Les obligations de lutter contre l'infraction1142
  - a) L'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement du contenu odieux et des jeux d'argent1142
  - b) L'obligation de retirer un contenu illicite1143
  - § 3. - Les éditeurs de services de communication en ligne1143
  - I. - L'activité des éditeurs de service de communication en ligne1143
  - II. - Les obligations d'identification des éditeurs de service de communication en ligne1145
  - Sous-section 2. - Les activités des intermédiaires techniques non désignés par la loi1146
  - § 1. - Les activités des intermédiaires techniques qualifiés d'hébergeurs par la jurisprudence1146
  - I. - Les activités d'information et d'expression1147
  - A. - Les espaces d'expression : les forums de discussion non modérés ou modérés a posteriori1147
  - B. - Les sites collaboratifs de partage d'information et d'expression1148
  - 1° Les sites collaboratifs de partage de vidéos1148
  - 2° Les autres sites collaboratifs de partage d'information et d'expression1149
  - II. - L'activité de courtage commercial1150
  - § 2. - Les activités d'intermédiaires techniques non qualifiés par la jurisprudence1151
  - I. - Les pointeurs d'hyperliens1151
  - II. - Les activités des moteurs de recherche1153
  - A. - Les techniques des moteurs de recherche1153
  - B. - Le cas particulier des liens sponsorisés ou liens commerciaux1154
  - Section 2. - Le régime de responsabilité des intermédiaires techniques1155
  - Sous-section 1. - Le cas général d'irresponsabilité sous conditions des intermédiaires techniques désignés par la loi1155
  - § 1. - Les règles d'irresponsabilité sous conditions1155
  - I. - L'irresponsabilité sous conditions des opérateurs de télécommunications1156
  - A. - L'irresponsabilité sous conditions des opérateurs assurant une activité de transmission1156
  - B. - L'irresponsabilité sous conditions des opérateurs assurant une activité de « caching »1157
  - II. - L'irresponsabilité sous conditions des fournisseurs1158
  - A. - Les fournisseurs d'accès à l'internet1159
  - B. - Les fournisseurs d'hébergement1159
  - 1° Les solutions jurisprudentielles antérieures à la loi1160
  - 2° Les solutions issues de la loi du 1^er août 20001161
  - 3° Les solutions issues de la loi LCEN1162
  - III. - Le silence de la LCEN sur le régime de responsabilité des éditeurs de services de communication au public en ligne : une irresponsabilité ?1165
  - § 2. - La procédure d'irresponsabilité des intermédiaires techniques1169
  - I. - La notification1169
  - II. - Le régime du référé-internet1171
  - Sous-section 2. - Les cas particuliers de responsabilité des intermédiaires techniques non désignés par la loi1173
  - § 1. - Les solutions jurisprudentielles1173
  - I. - Le cumul de responsabilité des intermédiaires techniques qualifiés d'hébergeurs par la jurisprudence1173
  - A. - Le cumul de responsabilité des sites collaboratifs1174
  - 1° Les sites collaboratifs : hébergeurs et éditeurs1174
  - 2° Les ambiguïtés de la qualité d'éditeur1176
  - B. - Le cumul de responsabilité des sites de courtage1177
  - 1° Les sites de courtage : hébergeurs et éditeurs de services de communication au public en ligne1178
  - 2° Les sites de courtage : hébergeurs et courtiers1179
  - II. - La responsabilité de droit commun des intermédiaires techniques non qualifiés d'hébergeurs par la jurisprudence1182
  - A. - Les pointeurs de liens hypertextes1182
  - B. - Les fournisseurs de moteurs de recherche1184
  - 1° Les cas particuliers de responsabilité1184
  - 2° Les liens sponsorisés ou liens commerciaux1187
  - § 2. - L'appréciation critique des solutions jurisprudentielles1190
  - I. - Les difficultés1190
  - II. - Les solutions envisageables1192
  - Chapitre II
    Les fournisseurs et consommateurs de contenus1195
  - Section 1. - Les fournisseurs de contenus en ligne1195
  - Sous-section 1. - Les apporteurs de contenus en ligne1196
  - § 1. - L'hétérogénéité des apporteurs de contenus en ligne1196
  - I. - Les professionnels de l'information1196
  - A. - La reconnaissance des professionnels de l'information présents sur le média internet1197
  - B. - L'adaptation des professionnels de l'information au média internet1200
  - II. - Les internautes amateurs1201
  - § 2. - La responsabilité des apporteurs de contenus illicites en ligne1202
  - I. - La responsabilité des apporteurs de contenus illicites sur les sites d'information et d'expression1203
  - A. - La responsabilité en cas d'atteinte à l'intérêt général1203
  - B. - La responsabilité en cas d'atteinte aux intérêts particuliers1204
  - 1° Les atteintes aux personnes1204
  - 2° L'atteinte aux titulaires de droits1207
  - II. - La responsabilité des apporteurs de contenus sur les sites commerciaux1210
  - A. - La responsabilité en cas d'atteinte à la libre concurrence1210
  - B. - La responsabilité en cas d'atteinte aux droits des tiers1211
  - 1° Les droits des titulaires de marques1211
  - 2° Les droits des consommateurs1211
  - Sous-section 2. - Les éditeurs de contenus en ligne1216
  - § 1. - Les activités des éditeurs de contenus en ligne1217
  - I. - Les activités éditoriales classiques appliquées à l'internet1217
  - A. - Les sites informatifs des médias classiques1218
  - 1° Les services habituels d'information et de communication1218
  - 2° Les nouveaux services d'information et de communication1218
  - B. - Les blogs1220
  - II. - Les activités éditoriales spécifiques à l'internet1221
  - A. - Les sites agrégateurs d'informations1221
  - 1° L'agrégation d'information par des liens hypertextes1222
  - 2° L'agrégation d'information par des fils de syndication (l'exemple de flux RSS)1223
  - 3° L'agrégation et la hiérarchisation d'informations par le vote des internautes (« digg-like »)1227
  - B. - Les forums de discussion contrôlés a priori1228
  - § 2. - La responsabilité des éditeurs de contenus en ligne1229
  - I. - Les règles de fond de la responsabilité des éditeurs de contenus en ligne1229
  - A. - Les infractions de presse1229
  - B. - Les responsables : la responsabilité « en cascade »1233
  - C. - Le champ d'application restreint de la responsabilité civile1235
  - II. - Les règles de forme de la responsabilité des éditeurs de contenus en ligne1236
  - A. - La prescription en ligne1236
  - B. - Le droit de réponse en ligne1239
  - C. - La juridiction compétente1243
  - Section 2. - Les consommateurs de contenus en ligne1246
  - Sous-section 1. - Les consommateurs de contenus illicites en ligne1246
  - § 1. - La responsabilité des consommateurs de sites aux contenus illicites1246
  - I. - La responsabilité des consommateurs de jeux et paris illicites en ligne1246
  - A. - La protection et la sanction des consommateurs de jeux et paris illicites en ligne1247
  - B. - La responsabilité des consommateurs pour les activités induites par le jeu1249
  - II. - La responsabilité des consommateurs de contenus pédopornographiques1250
  - § 2. - La responsabilité des consommateurs de réseaux aux contenus illicites (le peer-to-peer) : la lutte contre la contrefaçon1252
  - I. - Les réponses jurisprudentielles partielles1253
  - II. - Les réponses légales et administratives provisoires1254
  - A. - La loi du 6 août 2004 sur les données personnelles et les adresses IP1255
  - B. - La loi DADVSI du 1^er août 2006 et la circulaire du 3 janvier 20071258
  - III. - L'avenir incertain1259
  - A. - La riposte graduée1260
  - B. - Le rejet du Parlement européen et la censure du Conseil constitutionnel1261
  - Sous-section 2. - Les consommateurs de contenus illicites en ligne sur le lieu de travail1263
  - § 1. - Le principe du droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail1263
  - § 2. - Les limites au droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail1264
  - Titre II
    Les lois applicables1267
  - Chapitre I
    Le droit pénal international1269
  - Section 1. - Application des règles françaises de compétence aux infractions médiatiques1270
  - § 1. - La loi applicable à l'action publique1270
  - A. - La compétence territoriale de la loi pénale française1273
  - 1° La loi applicable à l'auteur de l'infraction1274
  - a) La prorogation légale de compétence1274
  - b) La prorogation judiciaire de compétence1282
  - 2° La loi applicable au complice de l'infraction1284
  - a) Complicité en France d'une infraction commise à l'étranger1285
  - b) Complicité à l'étranger d'une infraction commise en France1287
  - B. - Les titres de compétence extraterritoriale de la loi pénale française1288
  - 1° Les compétences personnelles de la loi française1288
  - a) Les différentes compétences personnelles1289
  - b) Les restrictions aux compétences personnelles1293
  - 2° Les autres titres de compétence de la loi pénale française1296
  - a) La compétence réelle de la loi pénale française1297
  - b) La compétence universelle des juridictions répressives françaises1297
  - c) La compétence induite de la loi pénale française1299
  - § 2. - La loi applicable à l'action civile1300
  - A. - Compétence des juridictions répressives françaises pour statuer sur l'action civile1300
  - B. - Différentes lois civiles applicables à l'action civile exercée en France1302
  - 1° La loi compétente pour apprécier la recevabilité de l'action civile1302
  - 2° La loi compétente pour apprécier le bien-fondé de l'action civile1303
  - Section 2. - Internationalisation de la répression dans la sphère médiatique1304
  - § 1. - L'harmonisation des législations pénales1306
  - A. - Les comportements à incriminer1307
  - 1° Infractions visées par la convention et son protocole additionnel1307
  - a) La lutte contre la pédophilie1308
  - b) La lutte contre le racisme et la xénophobie1308
  - 2° Impact en droit pénal français1310
  - B. - Les moyens à mettre en oeuvre1311
  - 1° Règles d'investigation1311
  - 2° Règles de compétence1312
  - § 2. - Le développement de la coopération internationale1313
  - A. - L'extradition1313
  - B. - L'entraide judiciaire1314
  - 1° L'entraide en l'absence d'accord préexistant1315
  - 2° Les règles spécifiques d'entraide1316
  - a) L'entraide en matière de mesures provisoires1316
  - b) L'entraide concernant les pouvoirs d'investigation1318
  - Chapitre II
    Le droit international privé1321
  - Section 1. - La loi applicable1325
  - § 1. - Recherche d'une règle de conflit1325
  - A. - Qualification1325
  - 1° La qualification délictuelle1325
  - a) Absence de catégorie autonome1326
  - b) Catégories préexistantes1327
  - 2° Lois de police1330
  - B. - Choix du rattachement1331
  - 1° Les rattachements possibles1332
  - a) L'action en responsabilité1332
  - b) Le droit de réponse1338
  - 2° Les différentes solutions possibles1338
  - a) Combinaison des lois en présence1339
  - b) Sélection d'une des lois en présence1340
  - § 2. - Mise en oeuvre de la règle de conflit1352
  - A. - Adaptation aux cyber-délits1352
  - B. - Les limites à l'application de la loi du délit1354
  - 1° Ordre public et lois de police1354
  - 2° Droits de l'homme et droit communautaire1355
  - Section 2. - Les juridictions compétentes1358
  - § 1. - Droit commun1358
  - § 2. - Droit communautaire1360
  - A. - Le principe de l'option de compétence et de la limitation des compétences1363
  - 1° L'option offerte au demandeur en cas de délit complexe en général1363
  - 2° L'extension de l'option aux délits de presse internationaux et ses conséquences sur l'étendue de la compétence des différents fors1365
  - 3° Autres solutions possibles1366
  - B. - Mise en oeuvre de l'option de compétence et de la limitation des compétences1368
  - 1° Difficultés de localisation des éléments du délit de presse1368
  - a) En général1368
  - b) En matière de cyber-délits1370
  - 2° Dommage subi dans plusieurs pays : fractionnement du contentieux1375
  - Index alphabétique1379
Origine de la notice:
- BNF