Responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier

Auteur(s) :

Groper, Nicolas Découvrir l'auteur

Résumé

Le point sur la responsabilité professionnelle de ces fonctionnaires d'Etat alors que la gestion publique évolue vers une responsabilisation croissante de ses acteurs et que les juridictions financières se réforment en profondeur. La question des sanctions qui permettent d'appréhender les fautes commises dans la gestion publique se pose.

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2009
Notes
- La couv. porte en plus : "droit public financier répressif, faute de gestion, sanctions sui generis..." et "2010-2011"
- Bibliogr. p. 16-20. Index
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXI-489 p.) ; 26 cm
Collections
- Dalloz référence
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-08147-9
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier
  La question de la responsabilité des gestionnaires publics revêt aujourd'hui une importance nouvelle. La modernisation très marquée de la gestion publique induit une responsabilisation croissante de ses acteurs, posant la question des sanctions permettant d'appréhender les fautes d'une certaine gravité commises dans la gestion publique. Parallèlement, les juridictions financières se réforment en profondeur, confirmant la permanence et la pertinence du volet répressif de leurs activités.
  Le présent ouvrage offre un exposé unique et complet du système répressif de droit public financier : sanction, par la Cour de discipline budgétaire et financière, des fautes de gestion commises dans la sphère publique, amendes pour gestion de fait et amendes pour retard dans la production des comptes prononcées par le juge des comptes (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes).
  Il met à la disposition des administrateurs et des professionnels du droit l'ensemble des informations dont ils ont besoin pour aborder le droit public financier répressif, à partir d'une analyse exhaustive des textes et, surtout, de la jurisprudence de la CDBF, de la Cour des comptes (gestion de fait, amendes pour retard) et du Conseil d'État, juge de cassation des juridictions financières.
  Tous les aspects sont traités : philosophie générale et historique de la répression en matière de finances publiques, champ des justiciables, typologie détaillée des infractions, appréciation de la responsabilité individuelle, sanctions, questions de procédure, relations avec les sanctions pénales, systèmes de responsabilité proches existant dans d'autres pays. Il est également tenu compte des réformes en cours au sein des juridictions financières, qui verront les activités juridictionnelles répressives prendre de l'importance.
  D'accès facile, cet ouvrage répond principalement aux préoccupations des professionnels du droit, avocats, magistrats et membres des corps de contrôle. Il est également destiné aux praticiens des finances publiques, gestionnaires publics de l'État, des collectivités locales - élus et agents -, des établissements publics et des structures parapubliques, en France et dans les pays étrangers, principalement francophones. Il s'adresse aussi aux universitaires et aux étudiants, et plus largement, à tout citoyen intéressé par la gestion régulière et rigoureuse des affaires publiques.
Tables des matières
- - Responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier
  - Octobre 2009
  - Nicolas Groper
  - Dalloz
  - SommaireV
  - Table des matièresIX
  - Avant-propos1
  - Livre 0. Introduction générale : quelle responsabilité pour les gestionnaires publics ?3
  - Chapitre 011. Les définitions utiles6
  - Chapitre 012. Quels régimes de responsabilité pèsent sur le gestionnaire public ?10
  - Chapitre 013. Bibliographie générale16
  - section 1. Ouvrages généraux 16
  - section 2. Thèses, monographies et actualisables consacrés entièrement ou partiellement à la Cour de discipline budgétaire et financière et au droit public financier répressif (y compris à l'amende pour gestion de fait) 16
  - section 3. Articles spécialisés, chroniques, notes de jurisprudence et conclusions de commissaires du gouvernement 17
  - Livre 1. Le régime général de responsabilité en droit public financier : la discipline budgétaire et financière21
  - Titre 10. Histoire et avenir de la responsabilité des gestionnaires publics23
  - Chapitre 101. Avant 1948 : l'absence de système répressif de droit public financier et l'échec des responsabilités classiques (pénale, civile, disciplinaire) en matière de finances publiques24
  - Chapitre 102. La rupture de 1948 : la loi « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire »30
  - section 1. Les innovations de la loi de 1948 : une révolution limitée 30
  - section 2. Une rupture saluée 32
  - section 3. Les critiques émises contre la création de la Cour et les débuts difficiles de celle-ci 33
  - Chapitre 103. La réforme permanente (1948 - 2008)36
  - section 1. Les lois des années 1950 37
  - § 1. Lois de 1950 37
  - § 2. Loi du 7 février 1953 38
  - § 3. Loi du 6 août 1955 et décret du 14 novembre 1955 38
  - § 4. Loi du 26 novembre 1956 39
  - section 2. La réforme de 1963 : la « Cour de discipline budgétaire » devient la « Cour de discipline budgétaire et financière », aux compétences élargies 39
  - section 3. La loi de 1971, une réforme sans révolution 40
  - section 4. Les lois du 30 décembre 1975 et du 22 juin 1976 42
  - section 5. La création des infractions en matière d'inexécution des décisions de justice : les lois du 16 juillet 1980 et du 30 juillet 1987 42
  - section 6. La décentralisation et la question de la justiciabilité des élus locaux devant la CDBF : les réformes des années 1980 et 1990 43
  - § 1. Loi du 5 janvier 1988 43
  - § 2. Loi du 29 janvier 1993 élargissant les cas de justiciabilité des élus locaux 43
  - section 7. L'amendement dit « Crédit Lyonnais » (1995) 43
  - section 8. Une codification en 1995 de la loi de 1948 modifiée au sein du Code des juridictions financières : des entorses au droit constant 43
  - section 9. Depuis 2000 : une recherche d'efficacité croissante de la CDBF 44
  - § 1. Une meilleure articulation avec la procédure pénale : la loi du 12 avril 2000 44
  - § 2. Une réforme importante accroissant les capacités d'instruction et de jugement de la CDBF : le décret du 17 juin 2005 44
  - § 3. Réformes législatives et réglementaires postérieures à 2005 : des ajustements ponctuels 47
  - Chapitre 104. Les réformes tentées ou envisagées : vers un renforcement de la répression de droit public financier49
  - section 1. Les projets de réforme avortés des années 1990 49
  - section 2. Le projet de réforme en cours en 2009 et ses réflexions préalables 50
  - Titre 11. La nature sui generis de la répression de droit public financier et de sa juridiction spécialisée55
  - Chapitre 111. Ni pénal, ni disciplinaire : le caractère sui generis des sanctions de droit public financier56
  - section 1. Un système de répression sui generis 56
  - § 1. Un régime répressif, mais non pénal 57
  - § 2. Une procédure juridictionnelle répressive et non disciplinaire 58
  - § 3. Exclusion d'autres catégories 59
  - section 2. La question du non bis in idem 59
  - section 3. La non-application des lois d'amnistie 63
  - Chapitre 112. Un système répressif : l'application des principes généraux du procès répressif66
  - section 1. L'application des lois dans le temps 66
  - § 1. Principe de non-rétroactivité de la loi répressive 66
  - § 2. Principe d'applicabilité de la loi répressive plus douce 68
  - section 2. Les autres principes du contentieux répressif 69
  - § 1. Principe de légalité des peines 69
  - § 2. Principe de proportionnalité (ou de nécessité) des peines 69
  - § 3. Principe de la présomption d'innocence 69
  - § 4. Principe de personnalité des peines 70
  - Chapitre 113. La « particulière gravité » de la répression de droit public financier72
  - Chapitre 114. La Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative sui generis, et ses relations avec les autres institutions74
  - section 1. Les relations avec les autres ordres de juridiction 75
  - § 1. Éléments généraux : matérialité des faits constatée par d'autres juridictions et question de la qualification juridique des faits 75
  - § 2. Relations avec les juridictions pénales 76
  - A. Recoupement des infractions pénales et des infractions CDBF 76
  - B. Relations entre les poursuites et les sanctions des deux ordres de juridiction 77
  - § 3. Relations avec les autres juridictions financières : Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes 79
  - A. Lien entre les juridictions des comptes et la CDBF du fait du champ de compétence ratione personae identique81
  - B. Relation avec la procédure de gestion de fait et en particulier l'amende 82
  - C. Complémentarité des interventions administratives ou juridictionnelles de la Cour des comptes ou des CRTC et une procédure CDBF 82
  - 1. Complémentarité avec les activités juridictionnelles du juge des comptes et question du jugement des comptables par la CDBF 82
  - 2. Prise en considération par la CDBF d'interventions administratives de la Cour des comptes dans l'appréciation de la responsabilité individuelle 83
  - § 4. Relations avec les juridictions non répressives (civiles et administratives) 84
  - section 2. Les relations avec les administrations, les autorités disciplinaires et les autorités de contrôle interne ou externe 85
  - § 1. L'administration comme source de contentieux CDBF 85
  - § 2. Relations avec les autorités chargées de prononcer des sanctions disciplinaires 85
  - § 3. Relations avec les autorités de contrôle interne ou externe 87
  - Titre 12. L'organisation et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière89
  - Chapitre 121. Les éléments généraux90
  - section 1. La CDBF, une juridiction exceptionnelle et unique, dépourvue de moyens permanents propres 90
  - section 2. Le principe de mixité Cour des comptes / Conseil d'État 90
  - section 3. La CDBF, une juridiction financière sui generis qui siège à la Cour des comptes et qui en dépend en termes de gestion 91
  - Chapitre 122. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière93
  - Chapitre 123. Le ministère public96
  - Chapitre 124. Les rapporteurs100
  - section 1. Le choix et la nomination des rapporteurs 100
  - section 2. Cas particuliers 102
  - Chapitre 125. Le Secrétaire général et les greffiers103
  - Chapitre 126. Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière105
  - Titre 13. Champ de compétence : les personnes justiciables et les faits appréhensibles107
  - Chapitre 131. Les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : la compétence ratione personae108
  - section 1. Les principes généraux de la justiciabilité devant la CDBF 108
  - § 1. Un champ de compétences vaste couvrant l'ensemble de la sphère publique 108
  - § 2. Des restrictions et limitations importantes et une diversité des champs selon les infractions 109
  - § 3. Principe d'exclusion des membres du Gouvernement 110
  - section 2. Une compétence calquée sur la compétence de contrôle du juge des comptes, Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes 113
  - § 1. Une compétence déterminée en fonction de la sphère publique et non de la nature des fonds 113
  - § 2. Une compétence de la CDBF qui n'est pas suspendue à l'exercice effectif de la compétence de contrôle du juge des comptes, qui peut être obligatoire ou facultative 115
  - section 3. Les catégories de justiciables 116
  - § 1. Membres des cabinets ministériels 116
  - § 2. Fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que des groupements de collectivités locales 117
  - § 3. Cas particulier des comptables publics et des comptables de fait 117
  - § 4. Autorités de tutelle, contrôleurs financiers et autres personnes intervenant dans la gestion publique dans le cadre de fonctions de contrôle 121
  - § 5. Représentants, administrateurs et agents des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes 122
  - A. Les entreprises publiques et leurs filiales 123
  - B. Organismes de protection sociale 127
  - C. Compétence de la Cour des comptes et donc de la CDBF sur des organismes déterminés et en vertu d'une disposition particulière 129
  - D. Associations subventionnées et structures bénéficiant de concours financiers publics 129
  - § 6. Cas particulier des élus locaux 132
  - A. Premier cas de justiciabilité des élus : agissements en dehors de leurs fonctions ou dans des fonctions qui ne sont pas l'accessoire obligé de leur fonction principale 133
  - B. Deuxième cas de justiciabilité des élus : agissements qui auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice 134
  - C. Troisième cas de justiciabilité des élus : manquement à l'obligation d'exécuter une décision de justice condamnant une personne morale de droit public au payement d'une somme d'argent 134
  - D. Quatrième cas de justiciabilité des élus : octroi à autrui d'avantage injustifié ayant causé un préjudice à l'organisme en cause, à l'occasion d'une réquisition du comptable public 135
  - Chapitre 132. Les faits justiciables : la prescription137
  - section 1. La règle générale de prescription 137
  - section 2. La date de départ de la prescription et la question des infractions continues et des infractions complexes 138
  - section 3. La date interruptive de la prescription 140
  - Titre 14. Les fautes sanctionnables - les infractions de droit public financier143
  - Chapitre 141. Les règles communes concernant les infractions et l'établissement de celles-ci149
  - section 1. L'établissement des faits et la qualification juridique au regard d'une infraction 149
  - section 2. La charge de la preuve 150
  - section 3. L'intention 152
  - section 4. La distinction entre opportunité de gestion et faute de gestion (infraction) 153
  - section 5. L'absence d'effet des régularisations ex post sur l'existence d'une infraction 154
  - section 6. L'absence d'effet de la non-réalisation d'un dommage sur l'existence d'une infraction - question de la tentative 155
  - § 1. Acte dépourvu de conséquences 155
  - § 2. Incrimination de la tentative ? 155
  - section 7. Le lien de causalité entre un comportement ou une omission et un préjudice 156
  - section 8. La question de la gravité de la faute 156
  - § 1. De minimis non curat praetor 158
  - § 2. Toute irrégularité ne mérite pas des poursuites 160
  - A. La nécessaire auto-limitation en matière de poursuites 160
  - B. Deux critères de gravité 160
  - 1. Gravité juridique ou financière des irrégularités commises ou des conséquences de ces irrégularités 160
  - 2. Répétitivité des irrégularités ou leur persistance en dépit d'avertissements antérieurs 162
  - C. Autres motifs réduisant l'opportunité des poursuites 163
  - Section 9. La typologie des infractions de droit public financier 164
  - Chapitre 142. Le non-respect des règles de protection des finances publiques : infraction générale168
  - Section 1. Les éléments généraux sur l'infraction centrale du système de répression de droit public financier 168
  - § 1. Il faut déterminer les règles applicables à la structure publique dont la gestion est en cause 169
  - § 2. L'acception large de la notion de « règle » au sens de l'article L. 313-4 du Code des juridictions financières 172
  - Section 2. Les huit groupes d'irrégularités sanctionnées au titre de l'infraction de l'article L. 313-4 du Code des juridictions financières 178
  - § 1. Méconnaissance des règles d'exécution des recettes 178
  - A. Non-respect des règles relatives à la prise en charge de recettes et de leur comptabilisation 178
  - B. Non-recouvrement total ou partiel de créances 179
  - C. Avantages indûment offerts 179
  - D. Détournement de recettes 180
  - E. Emprunter irrégulièrement 181
  - F. Violation de règles de compétence et de procédure en matière de recettes 181
  - G. Autres cas de méconnaissance de règles ou d'obligations en matière de recettes 181
  - § 2. Méconnaissance des règles d'exécution des dépenses 182
  - A. Cas des rémunérations, primes et indemnités irrégulières 182
  - B. Cas des infractions aux règles de la commande publique et en particulier du Code des marchés publics 187
  - C. Infractions au droit budgétaire ou au droit de la comptabilité publique en matière de dépenses 191
  - D. Non-respect des règles de compétence et de procédure 196
  - E. Divers cas de dépenses injustifiées 198
  - F. Autres irrégularités en matière de dépenses 201
  - § 3. Méconnaissance des règles en matière de gestion des biens 202
  - § 4. Cas mixtes (méconnaissance de règles en matière de recettes, de dépenses et de gestion des biens) 203
  - § 5. Irrégularités dans la tenue de la comptabilité 204
  - § 6. Sanction d'une autorité de tutelle pour avoir « donné son approbation aux décisions incriminées » (CJF, art. L. 313-4, 1^er al., dern. demi-phr.) 209
  - § 7. Agissements constitutifs de gestion de fait (CJF, art. L. 313-4, al. 2) 210
  - § 8. Jurisprudence sur la violation de principes de gestion (faute grave de gestion) 215
  - A. Notion de « faute de gestion », base des évolutions jurisprudentielles 215
  - B. Une jurisprudence audacieuse de la CDBF sur la violation de principes de bonne gestion (faute grave de gestion) 216
  - Chapitre 143. La faute de gestion ayant créé un préjudice grave à une entreprise publique223
  - Section 1. Une infraction qui consacre une jurisprudence ancienne et constante de la CDBF sans la limiter 223
  - Section 2. Les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article L. 313-7-1 du Code des juridictions financières 224
  - Section 3. Les problèmes spécifiques posés par l'infraction prévue à l'article L. 313-7-1 du Code des juridictions financières 226
  - Chapitre 144. Le non-respect des règles de protection des finances publiques : infractions spéciales227
  - Section 1. Aperçu des infractions spéciales sanctionnant le non-respect des règles de protection des finances publiques 227
  - § 1. Relation entre l'infraction générale (CJF, art. L. 313-4) et les infractions spéciales (CJF, art. L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-5) 228
  - § 2. Traits communs et différences entre ces infractions spéciales 228
  - Section 2. L'infraction prévue à l'article L. 313-1 du Code des juridictions financières : le non-respect des règles concernant le contrôle financier 229
  - § 1. Histoire et éléments constitutifs de l'infraction 229
  - § 2. Cas d'application de l'infraction prévue à l'article L. 313-1 du Code des juridictions financières en jurisprudence 229
  - Section 3. L'infraction de l'article L. 313-2 du Code des juridictions financières : l'imputation irrégulière d'une dépense pour dissimuler un dépassement de crédit 232
  - § 1. Histoire et éléments constitutifs de l'infraction 232
  - § 2. Exemples d'application de l'infraction de l'article L. 313-2 du Code des juridictions financières 233
  - Section 4. L'infraction de l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières : l'engagement de dépenses sans y être habilité 234
  - § 1. Histoire et éléments constitutifs de l'infraction 234
  - § 2. Partage entre les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code des juridictions financières : cas limites 234
  - § 3. Cas d'application par la Cour de l'infraction prévue à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières 235
  - Section 5. L'infraction de l'article L. 313-5 du Code des juridictions financières : l'omission de déclarations fiscales 237
  - § 1. Historique de la création de l'infraction 238
  - § 2. Éléments constitutifs de l'infraction 239
  - A. Quelles sont les personnes susceptibles de commettre l'infraction ? 239
  - B. Quels actes ? Quels liens avec les autres infractions CDBF ? 240
  - C. « Sciemment » ? 241
  - D. Absence d'effet de régularisations ex post242
  - § 3. Exemples d'application de l'infraction prévue à l'article L. 313-5 du Code des juridictions financières 242
  - Chapitre 145. L'octroi d'un avantage injustifié à autrui entraînant un préjudice et sa tentative244
  - Section 1. La position particulière mais centrale de l'octroi à autrui d'un avantage injustifié au sein des infractions de droit public financier 244
  - Section 2. Les éléments constitutifs des infractions de l'article L. 313-6 du Code des juridictions financières 247
  - § 1. « ... en méconnaissance de ses obligations » 248
  - A. « Méconnaissance de ses obligations » et violations de règles écrites 248
  - B. Cas de « méconnaissance de ses obligations » sans irrégularité formelle : défaut de surveillance, défaut d'organisation, violation de principes de gestion 249
  - C. Proximité des notions de « méconnaissance de ses obligations » et de caractère « injustifié » de l'avantage accordé à autrui : un risque de tautologie ? 250
  - § 2. Octroi d'un avantage injustifié 251
  - A. Définition de « l'avantage » 252
  - B. Caractère « injustifié » de l'avantage 252
  - 1. Distinguer « irrégulier » et « injustifié » 253
  - 2. Difficultés posées par la notion de « injustifié » 255
  - § 3. Notion d'« à autrui » et question de l'octroi d'un avantage injustifié accordé à soi-même 257
  - § 4. Préjudice 259
  - Section 3. L'incrimination de la tentative d'octroi d'un avantage injustifié à autrui (CJF, art. L. 313-6 in fine) 262
  - Section 4. Typologie : les cas classiques rencontrés dans la jurisprudence de la CDBF en matière d'octroi d'un avantage injustifié à autrui 263
  - § 1. Avantages injustifiés octroyés en matière de recettes 263
  - § 2. Rémunérations indues ou avantages en nature indus 264
  - § 3. Avantages injustifiés octroyés en matière de commande publique ayant provoqué un préjudice 265
  - § 4. Prise en charge de dépenses étrangères à l'organisme ou utilisation de crédits contrairement à leur affectation 267
  - § 5. Achats ou ventes à perte (dilapidation des patrimoines publics) 268
  - Chapitre 146. Les fautes de négligence270
  - Section 1. Le défaut de contrôle 271
  - Section 2. Le défaut de surveillance 273
  - Section 3. Le défaut d'organisation 277
  - Chapitre 147. L'inexécution des décisions de justice279
  - Section 1. La création des deux infractions relatives à l'inexécution des décisions de justice 279
  - Section 2. L'infraction prévue à l'article L. 313-7 du Code des juridictions financières 280
  - Section 3. L'infraction prévue à l'article L. 313-12 du Code des juridictions financières 282
  - Titre 15. L'appréciation de la responsabilité individuelle face aux circonstances285
  - Chapitre 151. L'imputabilité287
  - section 1. L'agissement direct 288
  - section 2. Les agissements indirects ou les omissions 289
  - section 3. L'ordre écrit préalable dégageant la responsabilité 290
  - section 4. La détermination des responsabilités individuelles dans des structures complexes 292
  - § 1. Attributions professionnelles et rôle réellement joué 293
  - § 2. Responsabilité du subordonné 295
  - § 3. Autres éléments 297
  - Chapitre 152. Les circonstances aggravantes, atténuantes ou absolutoires de responsabilité299
  - section 1. Les circonstances de gravité, circonstances aggravantes de responsabilité 301
  - section 2. Les circonstances atténuantes de responsabilité 308
  - section 3. Les circonstances absolutoires de responsabilité 324
  - Titre 16. La procédure : de la saisine à l'arrêt335
  - Chapitre 161. Déféré, saisine et réquisitoire introductif337
  - section 1. Un déféré n'est pas une saisine de la Cour 338
  - § 1. Notion de déféré en CDBF 338
  - A. Définition du déféré 338
  - B. Déférer une personne ou déférer des faits ? 339
  - § 2. Conséquences juridiques d'un déféré 339
  - section 2. Les autorités habilitées à formuler un déféré 341
  - § 1. Personnes « ayant qualité pour saisir la Cour par l'organe du ministère public » (CJF, art. L. 314-1) 341
  - § 2. Une pratique inégale - diversité des pratiques 343
  - section 3. Forme d'un déféré et conséquences attachées aux vices affectant celui-ci 346
  - § 1. Forme d'un déféré 346
  - § 2. Le déféré des juridictions des comptes, fruit d'une décision collégiale 346
  - § 3. Problèmes juridiques affectant un déféré ou une procédure ayant abouti à un déféré 348
  - A. Irrecevabilité de l'acte de déféré 348
  - B. Difficultés affectant la procédure ayant abouti à une décision de déféré 349
  - section 4. La saisine de la Cour 349
  - section 5. Le réquisitoire introductif d'instance du Procureur général et le classement initial d'un déféré 352
  - § 1. Réquisitoire introductif 352
  - § 2. Possibilité de classement prévue à l'article L. 314-3 du Code des juridictions financières 353
  - Chapitre 162. L'instruction CDBF354
  - section 1. La désignation du rapporteur 354
  - section 2. Le retrait du dossier d'instruction par le rapporteur et la composition du dossier de l'affaire 357
  - section 3. Le déroulé de l'instruction : mise en cause, auditions, questionnaires 359
  - section 4. Les principes généraux régissant la procédure d'instruction 361
  - section 5. Le délai raisonnable de la procédure 363
  - Chapitre 163. La procédure qui suit l'instruction365
  - section 1. Dépôt du rapport, classement ou décision de poursuivre 365
  - section 2. L'avis des ministres ou de l'autorité dont dépend l'agent mis en cause 365
  - section 3. La décision de renvoi motivée ou la décision de classement motivée 367
  - section 4. La suppression de l'avis des commissions administratives paritaires 369
  - section 5. La consultation du dossier par les intéressés 370
  - section 6. La possibilité de produire un mémoire écrit 370
  - Chapitre 164. La séance publique de jugement et l'arrêt372
  - section 1. Le rôle 372
  - section 2. La convocation à l'audience 372
  - section 3. La citation de témoins devant la Cour 372
  - section 4. L'audience publique et les incidents d'audience 374
  - § 1. Question de la publicité de l'audience 374
  - § 2. Huis clos 375
  - § 3. Question de la composition de la formation de jugement 375
  - A. Section ou plénière ? 375
  - B. Quorum 376
  - C. Hypothèse de la vacance 376
  - D. Incompatibilités et règles de déport (risque de préjugement) des membres 376
  - E. Formation de jugement pour juger d'un renvoi après cassation 377
  - § 4. Déroulement de l'audience 378
  - § 5. Possibilité du jugement en l'absence de l'intéressé et question du jugement par contumace 380
  - § 6. Procès-verbal d'audience (ou « notes d'audience ») 381
  - § 7. Délibéré et question de la participation du rapporteur au délibéré 381
  - section 5. L'arrêt 381
  - § 1. Arrêt de condamnation ou de relaxe 381
  - § 2. Arrêt de rejet (irrecevabilité) 382
  - § 3. Arrêt de renvoi 382
  - § 4. Arrêt de non-lieu 383
  - section 6. La lecture publique de l'arrêt 383
  - section 7. La notification du jugement 383
  - section 8. La question de la prise en charge des frais de procédure par l'État 384
  - Titre 17. Les sanctions385
  - Chapitre 171. Les amendes386
  - section 1. La nature de l'amende 386
  - section 2. Les obstacles au prononcé d'une amende : l'ordre écrit préalable du supérieur hiérarchique ou le décès de la personne renvoyée 387
  - section 3. Les planchers et les plafonds des amendes 387
  - § 1. L'amende prévue à l'article L. 313-1 du Code des juridictions financières s'applique à presque toutes les infractions 387
  - § 2. Amende de l'article L. 313-6 du Code des juridictions financières 388
  - § 3. Amende de l'article L. 313-7 du Code des juridictions financières 388
  - § 4. Cas singulier de l'amende prévue pour l'infraction de l'article L. 313-7-1 du Code des juridictions financières 388
  - § 5. Plafond à retenir lorsqu'une personne ne perçoit pas de traitement ou salaire 389
  - § 6. Questions d'interprétation communes posées par les textes sur les plafonds d'amendes 389
  - section 4. Les règles de cumul des amendes prononcées par la CDBF 389
  - section 5. La fixation du montant de l'amende 390
  - section 6. La prise en compte de sanctions déjà prononcées par d'autres juridictions, conseils de discipline ou autorités hiérarchiques, ainsi que du remboursement de fonds détournés 391
  - section 7. Le recouvrement de l'amende 391
  - Chapitre 172. La publication au Journal officiel392
  - section 1. Éléments historiques 392
  - section 2. Le droit applicable 393
  - section 3. Nature et avenir de la publication au Journal officiel 395
  - Titre 18. Les voies de recours397
  - Chapitre 181. Le recours en cassation398
  - Chapitre 182. Le recours en révision401
  - Chapitre 183. Les autres types de recours404
  - section 1. Le recours en tierce opposition 404
  - section 2. Les autres recours atypiques 405
  - Titre 19. Les sanctions en matière de discipline budgétaire et financière dans le monde407
  - Chapitre 191. Panorama des régimes de responsabilité type « faute de gestion » : points communs et diversité408
  - Chapitre 192. Les sanctions en matière de finances publiques, un domaine en pleine expansion410
  - Chapitre 193. Panorama des systèmes en vigueur dans le monde411
  - section 1. L'Algérie 411
  - section 2. Le Bénin 414
  - section 3. Le Burkina Faso 417
  - section 4. La Côte d'Ivoire 418
  - section 5. Djibouti 420
  - section 6. Le Gabon 422
  - section 7. Le Liban 423
  - section 8. Madagascar 425
  - section 9. Le Mali 428
  - section 10. Le Maroc 430
  - section 11. La Mauritanie 432
  - section 12. Le Niger 434
  - section 13. Le Portugal 437
  - section 14. Le Sénégal 439
  - section 15. La Tunisie 442
  - section 16. Autres pays disposant de juridictions financières dotées d'un pouvoir répressif ou de réparation à l'encontre des gestionnaires publics 444
  - Livre 2. Les amendes pour retard et les amendes pour gestion de fait449
  - Titre 21. La répression, une compétence juridictionnelle exceptionnelle du juge des comptes451
  - Titre 22. Les amendes pour retard dans la production des comptes par les comptables453
  - Titre 23. La procédure de gestion de fait et son volet répressif457
  - Chapitre 231. La gestion de fait, une procédure exceptionnelle d'ordre public458
  - Chapitre 232. L'amende pour gestion de fait, une simple faculté pour le juge des comptes462
  - section 1. Historique et droit positif actuel 462
  - section 2. La procédure de condamnation à l'amende 463
  - section 3. L'application de l'amende pour gestion de fait 466
  - § 1. Amende pour gestion de fait et poursuites pénales 466
  - A. Délit d'usurpation de fonctions publiques (C. pén., art. 433-12) 466
  - B. Les autres délits de droit pénal 466
  - § 2. Relation avec le régime général de responsabilité des gestionnaires en droit public financier 467
  - § 3. L'amende pour gestion de fait, une faculté pour le juge des comptes 467
  - A. Articulation avec la déclaration de gestion de fait et le jugement du compte de la comptabilité de fait 468
  - B. Non-lieux à condamnation à l'amende pour gestion de fait 469
  - C. Critères présidant à la condamnation à l'amende pour gestion de fait 469
  - section 4. La nature de l'amende pour gestion de fait 472
  - Principales abréviations utilisées475
  - Index thématique alphabétique479
Origine de la notice:
- BNF