Contrôleur général des lieux de privation de libertés
Résumé
Le Contrôleur général agit en toute indépendance. Il ne reçoit aucune instruction. Il est nommé une fois pour 6 ans sans révocation possible. Sont présentées les missions du Contôleur, comment le saisir, son agenda. Le site met à disposition les différents rapports établis par le Contrôleur général : rapports de visite (prisons, centres de rétention administrative, hopitaux psychiatriques, zones d'attente, centres éducatifs fermés...), rapports annuels, ainsi que ses avis et recommandations.
- Éditeur(s)
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Contenu
- Site du Contrôleur général des lieux de privation de liberté institué en 2007 en tant qu'autorité administrative indépendante suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002.
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Notes
- http://www.cglpl.fr/
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Langues
- Français
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Description matérielle
- [ressource internet]
- Sujet(s)
- Lieu
- Thème(s)
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Indice
- 343.85 Prisons et régime pénitentiaire
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Droits
- Consultation libre sur le web .
- Copie privée ou tous droits réservés
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Origine de la notice:
- BPI