Encyclopédie judiciaire de Droit Luxembourgeois
Gaston Vogel
larcier
Introduction7
Liste des abréviations9
Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg11
A
Abandon de famille13
Abus de biens sociaux13
Abus de confiance15
1. Prescription15
2. Droits immobiliers15
Abus de droit15
Abus de fonction16
Accident du travail16
1. Recours contre entrepreneur (article 115 du Code des assurances luxembourgeois)17
2. Ivresse - Faute intentionnelle17
3. Accident de trajet (article 92.2. du C.A.S.)17
4. Maladie professionnelle18
Acquiescement18
1. Acquiescement ne se présume pas19
2. Acquiescement à un jugement interlocutoire19
3. Acquiescement à un jugement ayant ordonné une expertise - Assistance à l'expertise sans réserve19
4. Acquiescement - Droit du travail - Contrat judiciaire19
5. Acquiescement tacite19
Acte authentique (foi due à l'acte, article 1319 du Code civil)20
Action civile21
1. Définition21
2. Electa una via22
Action de in rem verso22
Action directe23
Action en justice23
1. Intérêt à agir23
2. Abus23
3. « Le criminel tient le civil en état »24
4. La règle ne s'applique pas aux jugements provisoires25
Action en partage26
Action en réduction26
Action en rescision26
Action oblique26
Action paulienne27
Acquis (droits acquis en droit administratif)29
Administratif (droit)29
1. Acte administratif30
2. Acte administratif à caractère réglementaire (recours)30
3. Acte réglementaire : la légalité31
4. Motivation d'un règlement grand-ducal : non31
5. Droits acquis32
6. Recours en annulation32
7. Décision discrétionnaire du ministre - Contrôle administratif34
8. Le juge de la légalité34
9. La mission du juge de la légalité35
10. Détournement de pouvoir35
11. Portée de l'annulation35
12. Sursis à exécution d'une décision administrative36
13. Principes généraux du droit en droit administratif37
a. Principe du contradictoire - Accès au dossier administratif37
b. Principe de la proportionnalité37
c. Principe de la non-rétroactivité des actes administratifs37
14. Plan d'aménagement38
Administrateur délégué38
Adoption38
1. Adoption plénière39
2. Adoption simple (hypothèse rare)39
3. Non-reconnaissance d'une adoption étrangère39
Agent commercial (Notion - Éléments caractéristiques - Loi du 3 juin 1994)40
Compétence judiciaire41
Agent immobilier41
Contrat d'entreprise41
Alcoolémie (Amendes)43
Législation routière au Luxembourg43
Aléa43
Anesthésiste44
Annulation (recours en annulation)44
Apparence44
Mandat44
Appel44
1. Objet et exposé sommaire des moyens44
2. Nature de la nullité45
3. Nul ne se forclôt soi-même45
4. Signification45
5. Intérêt45
6. Jugement avant dire droit - Dispositif46
7. Jugement mixte46
8. Indivisibilité46
9. Jugement directement appelable46
Appréciation souveraine47
Arbitrage47
Convention d'arbitrage48
Architecte48
1. Contrat48
2. Obligation de résultat49
3. Obligation de conseil50
4. Rôle de l'architecte dans la réception de l'ouvrage50
5. Honoraires51
6. Résiliation du contrat51
7. Responsabilité in solidum51
Armes51
Arrestation arbitraire52
Arrestation à l'audience52
Arrêté de compte52
Asile52
Assemblée générale53
Assistance sociale53
Association de malfaiteurs54
Assurance (loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)54
1. Nature du contrat55
2. Assurance - Prescription de trois ans56
3. Réticence56
4. Assurance à caractère forfaitaire56
5. Obligation de mise en garde57
6. Transaction57
7. Assurance-vol57
8. Assurance de choses - Assurance contre le vol - Charge de la preuve du vol - Nécessité d'indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes58
9. Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs58
10. Action directe (article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)58
Astreinte59
Atteinte à l'intégrité physique60
Attentat à la pudeur61
Attestation fausse61
Audit financier62
1. Définition de l'ordre des experts-comptables62
2. Définition du groupement ATH62
3. Caractéristiques communes62
Autorisation de séjour62
Autorité de la chose jugée63
1. Res judicata Pro Veritate Habetur63
2. L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée63
3. La chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause63
4. La chose jugée est une qualité acquise qui ne peut être remise en question63
5. Toute décision juridictionnelle acquiert autorité de chose jugée63
6. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil64
7. Le rejet global de toutes autres demandes64
8. Autorité de la chose jugée d'une décision étrangère64
9. Effets65
10. Effets à l'égard d'un tiers65
Autorité parentale65
1. Définition65
2. L'arrêt de la Cour constitutionnelle 12 décembre 200866
a. Questions préjudicielles - articles 302, alinéa 1er, et 378, alinéa 1er, du Code civil66
b. Arrêt66
3. Jouissance légale des biens de l'enfant69
Avantages matrimoniaux69
Avertissement70
Aveu70
1. Définition70
2. Modalités70
3. Force probante de l'aveu en matière pénale71
a. Principe71
b. Application jurisprudentielle71
4. Appréciation souveraine des juges du fond72
Avocats (loi du 10 août 1991)72
1. Code de déontologie pour les avocats72
2. Responsabilité professionnelle - Avocat - Devoir de conseil - Étendue72
3. Responsabilité civile73
4. Honoraires (frais d'avocat, principe de la répétibilité)74
5. Secret professionnel74
6. Les avocats et la prévention du blanchiment : directive du 4 décembre 200174
7. Devoir de conseil74
Avortement (Loi du 25 novembre 1978 - Article 353 de la loi du 15 novembre 1978)75
B
Bail77
1. Généralités77
a. Définition77
b. Preuve d'un bail civil77
c. Preuve d'un bail commercial78
d. Chose d'autrui78
e. Prix78
f. Modalités de résiliation78
g. Tacite reconduction78
h. L'obligation de fournir une jouissance paisible79
i. Le vice de la chose79
j. Champ d'application de l'article 1733 du Code civil80
k. Fin du bail81
l. Indemnité de relocation81
2. La loi du 21 septembre 200682
a. Application82
b. Exclusion82
c. Dérogation partielle pour les logements avec confort moderne non standard82
d. Forme82
e. Ordre public83
f. Fixation du loyer - Garanties locatives - Charges83
g. Réévaluation83
Construction remontant à 15 ans ou plus83
Garantie locative83
h. Logement avec confort moderne - non standard (article 6)84
i. Durée du bail84
j. Délai - Usage des lieux84
k. Cessation - Prorogation (trois cas qui interrompent la prorogation)84
l. Délai de résiliation dans les trois cas ci-dessus84
m. Forme et contenu de la lettre de résiliation85
n. Prorogation de délai (article 12-3)85
o. Logement de service85
p. Indemnité pour déguerpissement abusif - Dommages et intérêts85
q. Droit de préemption (après dix-huit ans de bail)85
r. Sursis ordinaire - Formalités86
Requête quant au délai86
s. Sursis commercial (article 31-2)86
3. Verbal87
a. Preuve si pas un début d'exécution87
b. Preuve si début d'exécution87
4. Exécution87
Banque87
1. Devoir de non-immixtion87
2. Devoir de mise en garde88
3. Le secret bancaire91
4. Gestion de fortune : obligation de moyens94
5. Gestion de portefeuille : obligation de résultat94
6. Divers97
a. Crédit garantie97
b. Carte de crédit97
c. Ordres de virement (responsabilité du banquier)98
d. Prêt à taux d'intérêt révisable98
e. Relevé et arrêté de compte98
7. Professionnel du secteur financier99
8. Principe de la publicité loyale100
Bilan100
Blanc-seing100
Blanchiment100
1. Trafic de stupéfiants100
2. Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme101
Blessure101
Bonne foi102
Bris de scellés102
C
Cabinet médical103
Cahier des charges (en droit administratif)103
1. Acte administratif attaquable103
2. Acte individuel ou réglementaire - Critère de distinction103
Calomnie104
Carence procédurale104
Caricature104
Carte de crédit104
Cascade (Article 21 du nouveau droit de la Presse)104
Casier judiciaire104
Cassation (loi du 18 février 1881 modifiée par celle du 6 avril 1989)104
1. Mission de la Cour de cassation104
2. Voie de recours exceptionnelle104
3. Finalité du pourvoi105
4. Limites du contrôle : moyens nouveaux105
5. Les deux catégories de contrôle105
6. Domaines qui échappent au contrôle de la Cour de cassation - Matérialité des faits105
7. Qualification d'un contrat - Contrôle105
8. Contrôle par la Cour de cassation des principes généraux du droit106
9. Cas d'ouverture de cassation106
a. Excès de pouvoir106
b. Violation de la loi106
c. Délai106
d. Principe dispositif107
e. Cassation - Principe qu'on ne peut exercer qu'un seul recours en cassation contre une décision107
Pourvoi en cassation - Moyen tiré de l'allocation de choses non demandées (ultra petita) - Recevabilité du pourvoi (non) - Cas de requête civile (oui)107
Cas fortuit108
Caution108
Cautionnement108
Cel frauduleux109
Certificat médical109
Chambre criminelle (article 217 et Code d'instruction criminelle)109
Chance109
Chirurgien109
Chose d'autrui110
Chose jugée110
Circonstances atténuantes110
Circulation110
1. Priorité110
2. Interdiction de conduire111
3. Délit de fuite112
4. Mise en circulation112
Clause de style113
Dol et vice113
Clause pénale113
Portée114
Clientèle d'un cabinet médical114
Commission de surveillance du secteur financier (C.S.S.F.)114
Commission rogatoire (article 52 du Code d'instruction criminelle)116
Communauté116
1. Avantages matrimoniaux - Déchéance (article 299)116
2. Remploi par anticipation117
3. Récompense - Preuve118
4. Ordre public119
5. Reprise119
6. Compte unique et indivisible120
7. Libéralités faites aux époux120
8. Libéralités faites à l'un des conjoints ou aux deux121
9. Remboursement de dettes121
10. Le procès-verbal de difficultés121
11. Omissions affectant le procès-verbal de difficultés122
Contredits non mentionnés au procès-verbal de difficultés
122
12. Omission d'un bien à partager123
13. Le partage des biens123
Effet déclaratif
123
14. Le partage des immeubles124
a. Le partage en nature124
b. Propre125
15. Licitation126
L'impartageabilité en nature et la licitation
126
16. Cahier des charges127
17. Le recel de communauté128
a. Généralités128
b. Éléments constitutifs128
Élément matériel128
Élément subjectif129
Manoeuvres129
18. La rescision du partage pour lésion130
a. Principe130
b. Disposition d'ordre public130
19. Partage transactionnel130
20. Indemnité d'occupation131
a. Prescription131
b. Logement familial131
21. Impôts132
22. Droit communautaire (compétence, exécution)132
Communauté de vie132
Communauté universelle (article 1527)133
Compétence134
Compromis134
Comptable - Expert-comptable (loi du 10 juin 1999)134
1. Responsabilités134
2. Irrégularités134
3. Obligation de moyens ou de résultat135
4. Secret professionnel135
Compte courant135
Compte unique136
Concours idéal (en droit pénal)136
Concours réel (en droit pénal)136
Concubinage136
1. Contribution aux charges de la vie commune136
2. Comptes à la fin de l'union137
3. Solidarité passive137
4. Société138
Concurrence138
1. Concurrence déloyale (loi du 30 juillet 2002)138
2. Clause de non-concurrence138
Condition suspensive (sans date fixe, article 1176 du Code civil)139
Confiscation139
Conflit d'intérêts139
Conseil de discipline139
Conseil de surveillance139
Consentement (absence de)139
Consentement libre (article 375 du Code pénal)140
Consommateurs140
Constitution141
1. Cour constitutionnelle (instituée par la loi du 27 juillet 1997)141
2. Droit constitutionnel141
Construction (droit de la)142
1. Définition d'une construction et applications142
Autorisation de construire
142
2. Le contrat d'entreprise142
a. Définition142
b. Qualification - Oeuvre du juge143
c. Devis143
d. Marché à forfait - Article 1793 du Code civil144
Définition144
Forfait144
e. Preuve du forfait145
Principe145
f. Le forfait et les aléas145
Risques assumés par l'entrepreneur145
g. Exception d'inexécution145
h. Réception146
Définition et nature juridique146
i. Formes146
Réception expresse146
Réception tacite147
Obligation du maître de l'ouvrage147
j. Réception provisoire = réception sous condition suspensive147
k. Vice apparent - Vice caché147
l. Clause de dédit147
m. Copropriété148
n. Construction gênante décennale148
o. Construction - Maître de l'ouvrage - Immixtion148
p. Construction - Vices de matériaux149
q. Construction - Responsabilité de l'organisme de contrôle - Obligation de résultat149
Contrainte150
Contrat150
1. Obligation - Article 1135 du Code civil150
2. Obligation de moyens151
3. Obligation de résultat151
4. Obligation sans cause151
5. Compromis de vente - Condition suspensive152
6. Période précontractuelle - Rupture des pourparlers153
7. Résolution (article 1184 du Code civil) - Rupture unilatérale153
8. Commercial - Faculté de remplacement (article 1144 du Code civil)153
9. Principe de cohérence153
10. Fait du prince (en droit administratif)154
11. Fait du prince (en droit privé)154
12. Principe de loyauté dans les contrats154
13. La force majeure154
14. Preuve : article 1348 du Code civil155
15. Contrat d'échange155
16. Contrat-rupture155
17. Choix de la loi applicable : 17 décembre 2009156
a. Rome I156
b. La loi applicable à défaut de choix : suppression du principe de proximité156
18. Contrat de travail157
19. Contre-lettre157
Contrat d'adhésion158
Contrôle judiciaire (Code d'instruction criminelle, loi du 6 mars 2006)158
Convention collective (commission paritaire)159
Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) (interprétation)160
Copropriété160
1. Immeubles (charges)160
2. Assemblée (votes)160
L'assemblée générale160
3. Action en justice160
4. Partie commune161
Correspondance (confidentialité)161
Corruption (articles 246 et 247 du Code pénal)161
1. Qualité de l'agent161
a. Qualité de celui qui s'est laissé corrompre : fonctionnaire, officier public, ou personne chargée d'un service public161
b. Contrat illicite : agréation d'offres ou de promesses, réception de dons ou de présents161
c. But de la corruption : un acte de la fonction162
2. Délit instantané - Plusieurs faits - Prescription163
Coups et blessures volontaires163
Article 392 du Code pénal163
Coups mortels (article 401 du Code pénal)164
Cour administrative164
Crèche164
Crime (ou délit flagrant)165
Définition165
Criminel tient le civil en état (le)165
Critique165
D
Débauche167
1. Le principe de l'autonomie personnelle167
2. Débauche - Club d'échangisme168
Déchéance168
Relevé de forclusion (loi du 22 décembre 1986)168
Déchets169
Défaut-congé (jugement)169
Défense (droits de la)170
Délai raisonnable170
Délégation de pouvoir170
Délégué du personnel170
Délit continu170
Délit de fuite170
Délit de résultat170
Démission171
Dénonciation calomnieuse171
Déontologie172
Code de déontologie médicale172
Dépens172
Les frais d'expertise judiciaire sont compris dans les dépens172
Dépôt172
Détérioration de la chose déposée et charge de la preuve172
Désaffectation (biens du domaine public)172
Désistement173
Dessein de nuire173
Définition de l'intention frauduleuse173
Détective privé174
Détention préventive175
Mandat de dépôt175
a. Principe175
b. Motivation175
Détournement de pouvoir176
Devis176
Devoir d'exactitude et de véracité176
Diagnostic176
Diffamation et calomnie176
Quant à l'articulation d'un fait précis177
Dignité (Concept de)177
Dirigeants (et leur responsabilité pénale)178
Disciplinaire178
Fonctionnaires178
Discrimination179
Discrimination illégale - Loi du 19 juillet 1997179
Divorce180
Dol (en droit pénal)185
1. Dol spécial185
2. Dol général186
3. Dol civil186
4. Dol libéralités186
Dommages aux personnes186
Domicile186
Élection - saisie186
Domiciliation187
Donation187
1. La donation déguisée187
Simulation vente
187
2. La donation indirecte188
3. La donation-partage189
4. Don manuel190
5. Réduction (conjoint survivant - réserve)190
Dossier médical191
Droit (son essence)191
Droit administratif191
Droit bancaire et financier191
Droit de la consommation191
Droit de la construction191
Droits de la défense192
Droits de l'enfant192
Droit de réponse192
Droit de visite192
Droit des sociétés192
Droit d'habitation192
Droit du bail192
Droit du travail193
Droit judiciaire privé193
Droit médical193
Droit pénal193
E
Ébranlement de crédit195
Écoutes téléphoniques (article 88-1 de la loi du 26 novembre 1982)195
1. Principe195
2. Limites195
3. Ordonnance et recours196
4. Destruction des documents196
5. Recours197
6. Levée des mesures de surveillance197
7. Prorogation197
8. Obligation d'informer197
9. Infiltrations et observations (loi du 7 mai 2009)197
Écriture198
Vérification198
Éditeur198
Effet déclaratif du partage198
Égalité (principe de l')198
1. Égalité des citoyens devant la loi (article 10bis (1) de la Constitution)198
2. Égalité des armes (principe de l')198
Electa una via
198
Élection de domicile199
Employé et ouvrier199
Employeur199
Enfant199
Enregistrement200
Enrichissement sans cause200
Entraîneur sportif201
Entrepreneur de construction202
1. Obligation de prévision202
2. Respect des plans202
3. Causes d'exonération - Faits du tiers202
Principe de précaution
202
4. Refuser de suivre les instructions du maître si danger203
5. Charge de preuve203
Environnement203
1. Responsabilité203
2. Déchets204
Escroquerie (article 496 du Code pénal)205
1. Définition205
2. Manoeuvres205
3. Manoeuvres frauduleuses205
4. Mensonge205
Estoppel (nul ne peut contredire au détriment d'autrui)205
État (indemnisation des victimes)206
Étranger206
Euthanasie (loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide)206
1. Dispositions générales206
2. La demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, conditions et procédure206
Exception de litispendance208
Exception obscuri libelli208
Exécution provisoire208
Exequatur208
L'ordonnance d'exequatur dans le cadre du règlement CE n° 44/2001208
Expert209
Expert-comptable209
Expertise209
1. Impartialité209
2. Finalité210
3. Frais d'expertise210
4. Opposabilité du rapport210
5. Au pénal211
a. Principe211
b. Droits de la défense211
Exploit211
1. Libellé obscur211
2. Obscuri libelli212
3. Signification - Finalité212
Exposé sommaire des moyens212
Expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 15 mars 1979 et loi du 24 octobre 2007, article 16)212
1. Définition212
2. Article 16 de la Constitution213
3. La déclaration d'utilité publique213
4. Le tribunal administratif luxembourgeois et le contrôle de l'utilité publique214
Extorsion par violences et menaces216
F
Facture (article 109 du Code de commerce)217
1. Principe217
a. Portée générale217
b. Applicabilité aux sociétés commerciales ayant un objet civil217
c. Présomption d'accepter par silence prolongé : l'acceptation peut être expresse ou tacite218
d. La contestation et le renversement de la présomption d'acceptation218
e. La contestation doit être précise quant à l'objet219
f. Preuve de l'envoi de la facture par livre journal219
Façade219
Factoring219
Droit commercial219
Faillite220
1. Cessation de paiement220
2. Faillite sur aveu220
3. Procédure : actions nées de la faillite220
4. Suspension des poursuites individuelles220
5. Faillite d'une société ou des associés221
6. Faillite : le sort réservé aux contrats intuitu personae221
Fausses clés222
Faute222
1. Faute par imprudence223
2. Faute intentionnelle223
3. Causalité223
Faux223
Faux en écritures223
1. Préjudice224
2. Faux grossier - Pas de préjudice225
Faux témoignage225
Fiduciaire225
Finance (services financiers : loi du 18 décembre 2006)225
Flagrant délit225
Fonctionnaire (changement d'affectation)225
Fonds de commerce225
Fonds de garantie automobile226
Force majeure226
Forclusion226
Forfait227
Forum shopping227
Fraude fiscale227
1. Infraction de résultat227
2. Délit de résultat227
G
Garagiste229
1. Vente d'occasion - Dépôt-vente229
2. Obligation de conseil229
3. Kilométrage trafiqué229
Garantie230
Garde d'une chose230
Structure - Comportement230
Gestion journalière231
Gestion de portefeuille231
Grand-Duc231
Gros ouvrages (façade)231
H
Habitation233
Harcèlement moral233
Harcèlement obsessionnel (loi du 5 juin 2009)233
Harcèlement sexuel234
Homicide234
1. Lésions involontaires (articles 418, 419, 420 du Code pénal)234
2. Préméditation234
Honoraires234
Hôpitaux234
Humour234
I
Immatriculation235
Immunité de la parole235
Immunité parlementaire (Révision constitutionnelle du 1er juin 2006)235
Impartialité du juge (l')236
Impôts236
Incendie236
Inculpé (les droits de l')236
1. En général236
2. Quand devient-on inculpé ?236
3. Présomption d'innocence237
a. Principe237
b. Article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme237
c. Prohibition d'une déclaration de culpabilité238
Indemnisation238
Indemnité d'occupation238
Indivisibilité (connexité en droit pénal)239
Indivision239
1. Dettes indivises240
2. Impenses nécessaires240
3. Le régime des passifs240
4. Sursis à la licitation - Conditions241
5. Règlement de comptes241
6. Indivision post-communautaire242
7. Fusion de deux comptes242
8. Intérêt commun242
Infirmités multiples242
Infractions clandestines242
Ingérence242
Délit d'ingérence242
Injure244
Insanité d'esprit (donation, annulation)245
Inscription de faux (procédure civile)246
Instruction criminelle246
1. Pénal - Nullité d'acte de l'instruction préparatoire246
2. Loi du 7 mai 2009 introduisant l'observation et l'infiltration dans le Code d'instruction criminelle246
Article 48-12247
Article 48-13247
Article 48-14247
Article 48-15248
Article 48-16248
De l'infiltration248
Article 48-17248
L'article 48-19 va jusqu'à assurer l'impunité pénale aux agents infiltrants249
3. L'anonymat dans la procédure pénale250
Article 48-20250
Intégrité physique (atteinte à l')250
Violences sans contact250
Intention criminelle251
Intention frauduleuse251
Intérêts251
1. Intérêts compensatoires251
2. Intérêts légaux252
Intérêt à agir252
Internet252
Interprétation (loi pénale)253
Intime conviction253
J
Joint-venture
255
Journaliste255
Juge255
1. Le juge et son devoir fondamental : l'impartialité255
2. Renvoi pour suspicion légitime256
3. Dessaisissement du juge257
Jugement257
1. Définition257
2. Motivation258
Article 89 de la Constitution259
a. Jugement définitif259
b. Jugement avant dire droit260
c. Jugements mixtes - Jugements à dispositions multiples260
d. Jugement interlocutoire261
e. Jugement de donné-acte261
f. Jugement d'expédient261
g. Jugement dit « contradictoire »262
h. Jugement de défaut-congé262
i. Jugement en l'état262
j. Jugement déclaratif262
k. Jugement constitutif262
l. Jugement rectification263
3. Motif et dispositif263
Principe dispositif
263
Juger264
1. Principes qui régissent la manière de juger264
2. Principe dispositif265
3. Le relevé d'office de moyens d'ordre public de protection266
4. Les principes généraux du droit dans l'armature de la pensée judiciaire267
Jurisprudence267
Constitutionnalité des lois268
L
Légalité intrinsèque269
Légitime défense269
Légitimité dépénalisante270
Libéralité271
Libéralités faites aux époux271
Liberté d'expression271
Liberté du commerce271
Licenciement271
Licitation271
Liquidation271
Litige (indivisibilité)272
Litispendance272
Exception de litispendance272
Logement de service (bail à loyer)273
Logement familial273
Loi du for274
Lois274
1. Les travaux parlementaires274
2. Application dans le temps274
Lugano (Convention de Lugano entrée en vigueur le 1er janvier 2009)275
M
Maître d'ouvrage277
Maladie professionnelle277
Mandat278
Mandat apparent278
Mandat d'amener (Droit pénal)278
1. Principe278
a. Inculpé278
b. Témoins279
c. Auditions279
d. Refus d'obtempérer279
e. Nouveau mandat279
2. Motivation279
Mandat d'arrêt européen279
Mandat de dépôt280
Mandat social280
Mandat tacite (époux)281
Marché à forfait281
Marchés publics281
1. Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics281
2. Choix du soumissionnaire284
3. Information des soumissionnaires - Retrait rétroactif de la décision284
Marque de fabrique285
Médecin285
1. Principe285
2. Obligation d'informer le patient285
3. Charge de la preuve286
4. Consentement du patient286
Principe
286
5. Contrat d'hospitalisation287
6. Le chirurgien287
a. Principe287
b. Obligations préliminaires (avant intervention)288
c. Fautes opératoires288
d. Période post-opératoire288
7. Aléa thérapeutique288
8. L'anesthésiste289
9. Diagnostic289
a. Définition289
b. Données de la science289
c. Données acquises de la science et erreur290
10. Responsabilité et réparation - Obligation de moyens290
a. Préjudice réparable290
b. Homicide involontaire - Médecin - Carence de la surveillance du patient - Diagnostic fautif291
11. Le secret médical291
a. Philosophie suivant la Convention européenne des droits de l'homme291
b. Différences entre les lois française, belge et luxembourgeoise291
c. Caractère du secret291
d. Consentement de la partie intéressée292
e. Le dossier médical292
Accès au dossier médical. Accès aux informations relatives à la santé293
Jurisprudence293
f. Dossier d'hôpital : loi du 28 août 1998 (article 36)294
12. Cabinet médical294
Média295
Médiation pénale (Classement)295
Menaces graves296
Meurtre - Intention de tuer297
1. Article 474 du Code pénal297
2. Article 475 du Code pénal297
3. Vol, le but - Meurtre, le moyen - Intention de tuer297
Ministère public298
Motivation298
N
Nationalité299
I. Des Luxembourgeois d'origine299
II. De l'acquisition de la qualité de Luxembourgeois300
III. De la perte de la qualité de Luxembourgeois301
V. De la déchéance de la qualité de Luxembourgeois301
IX. Du contentieux de la nationalité302
X. Des règles de conflits de lois (double nationalité)302
Nom302
1. Nom patronymique : droit à la protection302
2. Divorce303
Non-assistance à personne en danger304
Article 410-1 du Code pénal (loi du 13 décembre 1985)304
Non bis in idem (droit pénal)305
Nosocomie305
Notaire306
1. Responsabilité professionnelle - Notaire - Principes306
2. Office du notaire307
Nudité307
Nullité d'un acte d'instruction préparatoire308
Nullité pour vice de forme308
Nullité ayant trait à l'organisation judiciaire308
O
Obligations contractuelles de faire309
Exécution forcée309
Obligation du banquier309
Obligation de motiver309
Obligation d'informer309
Obligation de résultat310
Obligation de moyens310
Obscuri libelli
310
Officier de police judiciaire310
Ombudsman310
Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur (dispositions essentielles)310
Opposition313
1. Définition313
2. Portée (en droit civil)313
3. Effets313
Ordonnance de renvoi (autorité par rapport au juge du fond)313
Ordre public313
Ordres de virement314
Organisation criminelle (articles 324bis et 324ter du Code pénal)314
Oubli (droit à l')314
P
Parasitisme315
Pardon social316
Sommaire des faits316
Parents317
Partage317
Partage d'ascendant317
Partage cumulatif317
Partage des biens (effet déclaratif)318
Partage des immeubles (le partage en nature)318
Partenariat (la loi du 9 juillet 2004)318
1. La déclaration de partenariat318
2. La fin du partenariat - Compétence du juge de paix320
Partie civile320
Passivité321
Paternité321
Pathologie préexistante321
Patient321
Patientèle322
Peine de mort322
Peines322
1. Principe de la légalité322
2. Principe de la personnalité (en droit pénal)323
Pensions alimentaires323
Pension vieillesse324
Péremption d'instance (notion et conditions)324
Personnes morales (principe de spécialité)325
Photocopie325
Placement d'enfant325
Plagiat325
Plan326
Plan d'aménagement326
Plumitif d'audience326
Port d'armes326
Pouvoirs du juge326
Pouvoirs du maître de l'ouvrage326
Pouvoirs publics327
1. Fonctionnement défectueux des services judiciaires327
2. Dommage exceptionnel327
3. Faute commise par un magistrat (article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988)328
Préjudice328
Le préjudice et sa réparation328
1. Les grands principes328
a. Perte d'une chance329
b. Réévaluation des provisions payées par l'assureur : non330
c. Le tribunal ne tient pas compte des chances de remariage330
d. Frais de défense - Honoraires d'avocat331
2. L'atteinte à l'intégrité physique332
a. Infirmités multiples333
b. Épilepsie post-traumatique333
3. Les différents dommages moraux334
a. Principe334
b. Pretium doloris334
c. Syndrome subjectif334
d. Préjudice esthétique335
e. Préjudice d'agrément335
Application335
f. Préjudice psychologique336
g. Préjudice sexuel336
h. Préjudice juvénile337
i. Dommage moral pour perte d'un être cher, parent, frère337
j. Pretium mortis338
4. Expertise338
Lettre de M. le ministre de la Justice Luc Frieden adressée aux experts assermentés de la branche médicale, le 18 octobre 2007338
Lettre de M. le procureur général d'État Jean-Pierre Klopp adressée aux experts assermentés de la branche médicale, le 8 octobre 2008339
Intérêts compensatoires
339
Préméditation (droit pénal)339
Prescription340
1. Civil340
2. Pénal340
a. Disposition d'ordre public340
b. Infractions clandestines (abus de confiance - abus de biens sociaux)340
c. Suspension de la prescription (en matière pénale)341
Présomption d'innocence341
Presse (Loi du 8 juin 2004)341
1. Article 24 de la Constitution (version modifiée du 27 janvier 2004)341
2. Média342
3. Journaliste342
4. Éditeur343
5. Le principe de « la cascade »344
a. Définition344
b. Finalité345
c. Auteur (presse)345
6. Publication345
7. Droit de réponse346
8. Devoir d'exactitude et de véracité347
a. Principe347
b. Obligation de moyens348
9. Caricature348
a. Définition348
b. Bases de droit348
c. Jurisprudence et doctrine349
d. Limites350
10. Satire350
a. Définition350
b. Principe351
c. Limites351
11. Humour352
a. Définition352
b. Finalité352
c. Fondement juridique353
Définition353
12. La critique d'une oeuvre (critère subjectif)353
13. Secret de l'instruction353
14. Présomption d'innocence et presse354
15. Sources (dans le domaine de l'information)357
16. L'arrêt Roemen-Schmit du 25 février 2003357
17. Contrôle des sources359
Preuve en droit civil360
1. Offre de preuve360
2. Ouï-dire360
3. Lettres missives360
4. SMS361
5. Impossibilité morale de se procurer un écrit361
6. Photocopie361
7. Blanc-seing (voir preuve)361
Preuve (en droit pénal)361
Principe de l'accession362
Principe de spécialité362
Principes généraux du droit362
1. Principe du contradictoire362
2. Principes régissant les droits de la défense363
3. Principes qui régissent la manière de juger363
a. Principe dispositif364
b. Appliquer d'office une loi364
c. Qualification des faits364
d. Appréciation des faits364
e. Interprétation des lois365
Les travaux parlementaires365
f. Principe fondamental de procédure : l'appréciation souveraine des faits365
g. Principe de cohérence365
4. Principe de précaution365
5. Principe de cohérence366
Privilège de juridiction (pénal)366
Prix dérisoire (contexte d'une donation déguisée)366
Procédure (civile et commerciale)367
Règles relevant de l'organisation judiciaire367
Procès367
1. Compétence ratione materiae367
2. Compétence ratione loci367
Procès équitable367
Procès-verbal de difficultés369
Procureur d'État369
1. Définition369
2. Ministère public369
3. Ordonnance de non informer370
Procureur général d'État370
1. Attributions370
2. Autorité hiérarchique371
3. Relations entre procureur général et ministre de la Justice371
Projet d'aménagement371
Proportionnalité371
Promoteur immobilier372
Les pouvoirs du maître d'ouvrage372
Propre372
Propriété (droit de)372
Le droit de propriété et l'usage abusif qu'on peut en faire372
Provocation373
À usage de stupéfiants374
Publicité374
1. Publicité trompeuse374
2. Publicité comparative - Régime des marques374
Q
Qualification377
Qualification légale377
Qualité377
Questions préjudicielles (droit pénal)378
1. Principe378
2. Exception378
a. Exceptions préjudicielles de nature civile378
b. Exceptions préjudicielles de nature pénale379
c. Exceptions préjudicielles de nature administrative379
Principe379
3. Régime des exceptions préjudicielles379
4. Exceptions préjudicielles de droit civil380
R
Radiation381
Rébellion381
Éléments constitutifs381
Recel (droit pénal)382
Recel civil (successoral)382
Réception de l'ouvrage383
Récidive (droit pénal)383
Récompense - Preuve383
Recours en annulation383
Recours hiérarchique (Règlement grand-ducal du 8 juin 1979, article 1er)383
Rectification384
Récusation384
Suspicion légitime384
Reddition de compte384
Référé probatoire (article 254 C.fr.C.)384
1. Finalité384
2. Conditions384
Référé provision385
Référé sauvegarde ou de voie de fait385
1. Référé sauvegarde385
2. Voie de fait385
Règlement de juge386
Règlement sur les bâtisses386
Plan386
Réhabilitation (loi du 6 décembre 1976, inspirée par l'article 785 du C. instr. crim. français)387
Remboursement de dettes387
Remploi387
Renonciation387
Réparation (cadre contractuel)388
1. Pouvoir souverain des juges388
2. Réparation en nature388
3. Réparation par équivalent - Vente immeuble à construire - Vice de construction388
Reprise389
Réquisition sans instruction préparatoire389
Res derelicta
389
Rescision389
Réserve héréditaire389
Résidence alternée390
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle390
1. Devoir général de prudence390
2. Responsabilité des parents (article 1384, alinéa 2)391
3. Responsabilité des dirigeants et délégation des pouvoirs (en droit pénal)391
4. Gestion journalière392
5. Délégation de pouvoir392
6. Responsabilité médicale393
7. Responsabilité des pouvoirs publics en matière judiciaire394
8. Responsabilité puissance publique (unité des notions d'illégalité et de faute)395
9. Pouvoir législatif - Séparation des pouvoirs395
Responsabilité du salarié396
Responsabilité - Pourparlers précontractuels396
Ressortissant (État membre)396
Restitution (en droit pénal)396
Réticence396
Rétroactivité (loi pénale)397
Risques397
1. Acceptation des risques397
2. En matière sportive397
S
Saisie (pénale)399
Saisie-arrêt (sur revenus)399
Saisie commerciale399
Saisies conservatoires (compétence)400
Saisine (juge répressif)400
Saisine in rem (en droit pénal)401
Saisine du tribunal (mise au rôle)401
Santé et respect de la vie privée402
Satire402
Secours pour enfants402
Secours des époux pendant le divorce402
Secours des époux après divorce402
Secret bancaire402
Secret médical403
1. Certificat médical - Assureur403
2. Dérogations403
3. Article XIII de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1992403
Secret professionnel (Expert - Avocat - Comptable et expert-comptable - Médecin - Banquier - Journaliste - Employé et Ouvrier)404
1. Principe général et absolu405
2. Droit de la défense - Légitimité405
3. Dépositaire de secret par état et profession405
4. Employé et ouvrier405
5. Divulgation de secret de fabrique ou d'affaires : loi du 15 juillet 1993406
Séparation de biens (et enrichissement sans cause)406
Séparation des pouvoirs407
1. Principe407
2. Obligation de séparer407
Séquestration407
Serment (faux serment)408
Service public409
Sexualité et respect de la vie privée409
Silence409
1. En droit civil410
2. En droit pénal410
3. En droit commercial410
Simulation410
Société (Société européenne - Loi du 25 août 2006)411
1. Personnalité juridique411
2. Domicile411
3. Société anonyme411
4. Société européenne412
5. Administrateur413
6. Le directoire413
7. La gestion journalière415
8. Responsabilité du directoire415
9. Le conseil de surveillance415
10. L'assemblée générale et ses pouvoirs416
11. Dissolution418
12. Bilan - Défaut de publication418
13. Publication des documents de société418
14. Principe de l'image fidèle419
15. Vente de parts sociales - Demandes d'annulation pour dol, pour lésion et pour erreur419
La lésion419
16. Liquidation420
17. Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux420
Société de fait entre époux420
Société de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) (Loi du 11 mai 2007)421
Soins palliatifs (loi du 16 mars 2009)421
Chapitre Ier421
Chapitre II. De la volonté de la personne en fin de vie et de la directive anticipée422
Solidarité (droit pénal)424
Sources424
Spammer424
Sport (Responsabilité)424
Stupéfiants424
1. Fouilles corporelles424
2. Notion de présomption d'infraction425
Subordination425
Substance (erreur)425
Successions mobilières (donateur privé)426
Suicide (Assistance au) (loi du 16 mars 2009)426
Sursis de paiement426
Suspension de la prescription (en matière pénale)426
T
Tabac427
Causalité427
Tapage nocturne427
Article 561-1 du Code pénal :427
Taxes communales428
Témoignage429
Faux témoignage - Éléments constitutifs429
Témoins430
1. Épouse430
2. Convocation431
Tempête (chute d'un arbre)431
Tentative d'assassinat432
Terrorisme432
Loi du 12 août 2003432
Testament432
1. Olographe432
2. Authentique - Nullité432
3. Notion d'insanité d'esprit - Cancer - État dépressif433
4. Notaire - Appréciation sur état mental du testateur433
Transaction433
Transcription (droits réels immobiliers)434
Travail (Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)435
1. Définition du contrat de travail435
Ordre public et qualification
436
2. Intuitu personae436
La confiance attendue436
3. Contrat à l'essai437
4. Contrat à durée déterminée437
5. Clause de non-concurrence437
6. Clause de mobilité437
7. Preuve437
8. Treizième mois438
9. Critère de fixité de la gratification438
10. Heures supplémentaires438
11. Subordination438
a. Critère essentiel du contrat de travail438
b. La subordination juridique s'exprime dans les prérogatives de l'employeur439
c. Diverses applications439
d. Administrateur délégué (droit du travail)440
12. Bonne foi440
a. La bonne foi : une obligation de loyauté entre les parties au contrat de travail440
b. La bonne foi : une obligation de collaboration entre les parties au contrat de travail441
c. Modification des conditions de travail442
13. Délégué du personnel442
Rôle
442
14. Employeur : droits et obligations442
a. Pouvoir de direction442
b. Obligation de sécurité443
c. Tolérance des faits « fautifs » par le patron443
15. Harcèlement moral444
16. Droit autonome445
17. Responsabilité du salarié445
18. Transaction446
19. Le licenciement447
a. Motifs réels et sérieux448
b. Référé : contestation sérieuse448
c. Congé parental : suspension du droit de résilier449
d. Mésentente au sein du personnel449
20. Licenciement pour faute449
a. Avertissement449
b. Fait fautif450
c. Faute (excuse)450
d. Mise à pied : salariée en état de grossesse450
e. Absentéisme450
f. Certificat médical451
21. Licenciement - Motifs économiques451
a. Principe451
b. Abus451
c. Choix de la personne licenciée452
d. Charge de la preuve452
22. Licenciement pour cessation d'activités453
23. Démission453
24. Abus453
25. Indemnisation453
Tribunal454
1. Connaissance judiciaire des faits - Conclusions écrites454
2. Compétence455
a. Compétence ratione materiae455
b. Compétence territoriale455
Applications : déclinatoire à soulever in limine litis455
c. Compétence territoriale et changement de résidence456
d. Compétence ratione valoris456
3. Droit d'accès au tribunal457
Tribunal de commerce458
Trottoir459
Troubles de voisinage459
1. Applications en droit de la construction459
a. Maître de l'ouvrage459
b. Entrepreneur de construction459
Tuteur460
Exclusion - Destitution - Rétractation460
U
Ubiquité (droit pénal)461
Théorie de l'ubiquité461
Urgence461
Usufruit (évaluation)462
1. Date de conversion462
2. Valeur de conversion462
3. Méthode de conversion462
4. Valorisation de l'usufruit462
5. Taux de capitalisation463
6. Table Ledoux463
Utilité publique (d')463
V
Vente465
1. Prix (critère du « sérieux »)465
2. Réticence dolosive465
3. Vérification (marchandises)465
4. Vente (immeuble en état futur d'achèvement)466
Propriété du sol
466
5. Les conditions de la loi du 28 décembre 1976 Articles 1601 et suivants du Code civil466
6. Vente sous condition suspensive466
7. Vente - Bien indivis467
8. Les pouvoirs de maître de l'ouvrage467
9. Réparation vices de construction468
10. Vices cachés468
11. Vices cachés immeuble ancien469
Vente publique469
Vérification d'identité (droit pénal)469
1. Article 45 nouveau du Code d'instruction criminelle469
a. Principe et critère essentiel469
b. Travaux parlementaires et jurisprudence469
c. Refus ou impossibilité de prouver l'identité470
Rétention470
Vérité (presse)470
La vérité comme devoir fondamental470
Vétusté470
Vices cachés471
Vices de construction471
Victime471
Indemnisation par l'État472
Conditions472
Forclusion : 2 ans472
Commission473
Vie474
1. La vie privée474
a. Définition474
b. Respect de la vie privée475
c. Santé476
d. Sexualité476
e. Nudité476
f. Nom patronymique477
g. Oubli (droit à l')477
Jurisprudence française477
Jurisprudence belge478
h. Domicile (révélation par la presse)478
i. Image479
j. Renonciation (droit protégeant la vie privée)479
2. La vie publique480
Définition
480
Viol481
1. Absence de consentement - Violences - Menaces - Intention criminelle481
2. Tentative de viol482
Violences483
1. Consentement - Tentative de viol - Légitime défense483
2. Violences domestiques : loi du 8 septembre 2003483
3. Article 470 du Code pénal - Extorsion483
Voies de fait484
Voisinage (troubles de)484
Voiture485
Voiturier485
Vol avec violence - Armes485
1. Maison habitée485
2. Armes486
3. Universalité486
4. Article 461 du Code pénal - Vol simple486
5. Soustraction frauduleuse - Meubles corporels486
6. Seuls les meubles corporels sont susceptibles de vol487
Vol domestique487
Article 464 du Code pénal487
Vol entre époux487
Vol - Fausses clés487
Vol d'usage - Véhicule de service488
Vol - Res derelicta488
Bibliographie491