Les établissements publics : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 15 octobre 2009

Auteur(s) :

France Conseil d'État (1799-....)). Découvrir l'auteur

Résumé

Destiné aux acteurs publics, ce rapport les guide sur la voie des aménagements rendus nécessaires par les mutations de l'environnement juridique et administratifs et les aide à mobiliser les ressources juridiques nécessaires.

Autre(s) auteur(s)
- France Premier ministre
Éditeur(s)
- la Documentation française
Date
- DL 2010
Notes
- En appendice, choix de documents
- Bibliogr. p. 86-87
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (133 p.) : couv. ill. ; 24 cm
Collections
- Les études du Conseil d'État
Sujet(s)
- France
- Établissements publics -- Droit
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-11-008197-1
Indice
- 352.18 Établissements publics, personnes administratives
Quatrième de couverture
- Les établissements publics constituent, depuis plusieurs décennies, l'un des modes privilégiés d'organisation de l'action publique.
  Cependant, le foisonnement des établissements publics dans certains secteurs et le développement d'autres formes d'organismes publics suscitent aujourd'hui de nombreuses interrogations de la part des acteurs publics : dans un environnement juridique profondément renouvelé, la formule de l'établissement public reste-t-elle pertinente ? L'influence croissante du droit de l'Union européenne, notamment sur le droit de la concurrence et le droit de la commande publique, remet-il en cause ce mode d'organisation ? Les modalités de création, de fonctionnement, de transformation, voire de suppression des établissements publics doivent-elles évoluer ?
  Toutes ces questions justifiaient que le Conseil d'État se penche à nouveau sur la formule de l'établissement public, pour s'interroger tant sur sa pertinence que sur la viabilité de son régime juridique.
  Le rapport du Conseil d'État préconise la clarification des règles applicables à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics. Son ambition est de guider les acteurs publics sur la voie des aménagements rendus nécessaires par les mutations, notamment au plan européen, de l'environnement juridique et administratif, de mobiliser les ressources juridiques pour s'y adapter avec souplesse, tout en assurant la meilleure sécurité juridique à l'action publique.
Tables des matières
- - Conseil d'état
  - Les établissements publics
  - La Documentation française
  - Liste des abréviations et des acronymes9
  - Introduction11
  - Première partie
    Soumis à des interrogations nouvelles, le régime de l'établissement public n'est pas pour autant remis en cause13
  - 1. Malgré les avantages inhérents à la formule, la thèse d'une « crise de l'établissement public » s'est nourrie des évolutions récentes de l'environnement juridique et administratif 13
  - 1.1. Technique d'organisation de l'action publique, la formule de l'établissement public présente de nombreux atouts qui expliquent son succès13
  - 1.1.1. Une notion aux origines juridiques lointaines 13
  - 1.1.2. Un ensemble d'avantages et de sujétions spécifiques 14
  - 1.1.3. Des motifs de création dont la diversité est à la mesure de la souplesse de la formule 17
  - 1.1.4. Une formule toujours plébiscitée 19
  - 1.2. Les évolutions de l'environnement juridique et administratif ont toutefois nourri la thèse d'une crise de l'établissement public21
  - 1.2.1. Un mode d'organisation apparemment fragilisé par les nouvelles implications du droit économique 21
  - 1.2.2. La transformation de grands EPIC en sociétés de capitaux 24
  - 1.2.3. L'émergence de modèles ou concepts concurrents 26
  - 2. Recentrée sur sa vocation première, la formule de l'établissement public garde toutefois sa pertinence et peut s'enrichir de ces évolutions 31
  - 2.1. Sur le terrain du droit de la concurrence économique, aucune des menaces n'apparaît véritablement dirimante31
  - 2.1.1. Le droit de la concurrence ne remet pas en cause l'existence des établissements publics 31
  - 2.1.2. Le droit de la commande publique ne fait pas obstacle à la personnalisation d'un service sous la forme d'un établissement public 34
  - 2.2. La formule de l'établissement public garde tout son intérêt36
  - 2.2.1. L'atout de la personnalité morale 36
  - 2.2.2. Une formule bien adaptée aux modes actuels d'intervention des personnes publiques 38
  - 2.2.3. Un cadre de gestion en phase avec les exigences de la LOLF 38
  - Deuxième partie
    La pérennité de la formule de l'établissement public appelle cependant une clarification de ses règles de création39
  - 1. La répartition des compétences en matière de création d'établissements publics mériterait d'être clarifiée 39
  - 1.1. À partir de la Constitution, c'est la jurisprudence qui est venue expliciter les règles de partage entre compétences législative et réglementaire39
  - 1.2. Chacun des deux critères pourrait être clarifié et simplifié43
  - 1.2.1. Le critère de l'exercice de l'activité sous une même tutelle territoriale 43
  - 1.2.2. Le critère de la spécialité analogue sur la voie de la simplification ? 43
  - 1.3. Une telle clarification doit s'accompagner d'un assouplissement concernant les règles constitutives46
  - 2. L'existence de catégories d'établissements publics incarnées au niveau législatif par un chef de file est, sur le long terme, un facteur de rigidité, voire d'insécurité juridique 51
  - 2.1. Les cas de disparition d'un établissement chef de file52
  - 2.2. Les interrogations soulevées par les cas d'empiètement entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire53
  - 3. Les voies possibles d'évolution 55
  - 3.1. Il n'y a pas lieu d'abroger ou de modifier l'alinéa de l'article 34 concernant les établissements publics55
  - 3.2. L'adoption d'une loi organique ne paraît pas opportune58
  - 3.3. Une loi portant fixation d'un cadre relatif aux établissements publics constituerait la meilleure option58
  - 3.4. À défaut, tout devrait être mis en oeuvre pour renforcer la sécurité juridique du système60
  - Troisième partie
    L'organisation et le fonctionnement des établissements publics peuvent également faire l'objet d'aménagements visant à leur conférer plus de souplesse63
  - 1. La sécurité juridique entourant la qualification d'un établissement comme administratif ou industriel et commercial mériterait d'être renforcée 63
  - 1.1. Une qualification aujourd'hui soumise aux aléas d'un contrôle a posteriori par le juge63
  - 2. Les moyens d'action des établissements publics mériteraient d'être mieux affirmés 66
  - 2.1. Le mode de financement des établissements : pour une autonomie et une transparence accrues66
  - 2.2 Pour rester acceptable, la complexité des statuts du personnel des établissements doit être justifiée68
  - 2.3 En principe soumis au régime de droit commun des contrats signés par des personnes publiques, les établissements publics seraient parmi les premiers bénéficiaires des évolutions de celui-ci69
  - 2.4 L'organisation territoriale des établissements publics : un équilibre qui reste à trouver70
  - 3. Les relations des établissements publics avec leurs tutelles doivent faire l'objet d'une réflexion d'ensemble et connaître des aménagements 72
  - 3.1. Les établissements publics de l'État sont aujourd'hui soumis à des contrôles nombreux72
  - 3.2. Le constat largement partagé est celui d'un manque de cohérence et d'efficacité des contrôles exercés sur les établissements publics74
  - 3.3. Pour réaffirmer la légitimité de la tutelle, il faut renforcer son efficacité76
  - Conclusion79
  - Tableau de synthèse des principales propositions79
  - Annexes81
  - Lettre de mission du Premier ministre du 17 février 200682
  - Composition du groupe de travail84
  - Liste des personnes auditionnées (par ordre alphabétique)85
  - Bibliographie86
  - Inventaire des établissements publics88
  - Extraits du guide de légistique relatifs aux établissements publics114
Origine de la notice:
- BNF