En 2008, la France a gravé dans sa Constitution l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Toutefois, aucun dispositif n'en régit encore la mise en oeuvre et aucun instrument n'en assure la poursuite. L'Allemagne, pour sa part, a adopté en 2009 une révision constitutionnelle prévoyant que le budget de l'Etat fédéral ne pourra dépasser un déficit structurel de 0,35 % du produit intérieur brut (PIB) à partir de 2016. Divers autres pays cherchent à se doter de disciplines comparables.

C'est dans ce contexte que, dans le cadre des travaux de la conférence sur le déficit, M. Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France, s'est vu confier par le Premier ministre la responsabilité de piloter un groupe de travail de haut niveau sur la mise en place d'une règle d'équilibre des finances publiques.

Le présent rapport présente les propositions de réformes élaborées en un large consensus par le groupe de travail. Elles visent à moderniser et à renforcer substantiellement notre législation financière. Le nouveau dispositif, qui devrait faire l'objet d'une révision constitutionnelle, assurerait la primauté d'une trajectoire de retour à l'équilibre sur les dispositions adoptées annuellement. Tel serait l'objet de nouvelles lois-cadre de programmation des finances publiques, qui fixeraient sur une base pluriannuelle, en conformité avec nos engagements européens, les plafonds de dépenses et le volume de mesures nouvelles en recettes que devraient respecter chaque année les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Le législateur s'engagerait ainsi, dans toute la mesure relevant de sa discrétion, hors des aléas conjoncturels, à progresser vers l'équilibre.

Le groupe, dans son ensemble, a considéré que le sacrifice temporaire d'autonomie ainsi accepté par les pouvoirs publics ne serait que le prix d'une garantie durable de notre indépendance, de la liberté de nos élus pour déterminer par eux-mêmes la politique de la nation, préparer notre avenir et préserver la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement des institutions financières de la République ainsi que dans notre aptitude à honorer nos engagements internationaux.