Les baux emphytéotiques administratifs

Auteur(s) :

Berkovicz, Grégory (1974-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Les fondamentaux du bail emphytéotique administratif (BEA) sont exposés. C'est un outil ancien auquel recourent actuellement de plus en plus les collectivités publiques, dans la lignée du plan de relance des partenariats public-privé. Ce type de contrat est également utilisé dans le cadre du développement durable, tel le BEA photovoltaïque.

Autre(s) auteur(s)
- Lang, Armand
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- impr. 2011
Notes
- Bibliogr. p. 139. Index
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (IX-148 p.) ; 24 cm
Collections
- Litec professionnels
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-1574-0
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- Contrats et marchés publics (...)
  Les baux emphytéotiques administratifs
  Les personnes publiques recourent volontiers et de plus en plus au bail emphytéotique administratif (BEA). Elles disposent pourtant de nombreuses formules contractuelles qui leur permettent de développer des projets en commun avec des personnes privées. Ces dernières années, le recours aux entreprises afin de participer aux projets publics connaît de nouveaux développements avec l'entrée en vigueur des contrats de partenariat public-privé. Cependant, l'apparition de ces derniers dans notre droit n'a pas eu pour corollaire la disparition du BEA.
  L'objet de cet ouvrage consiste à exposer au lecteur les fondamentaux du bail emphytéotique administratif : son objet, ses relations avec le service public, ses avantages financiers et fiscaux, son intérêt quant à la maîtrise des budgets publics, le traitement des subventions et du fonds de compensation de la TVA, les procédures de passation du bail et de la convention de mise à disposition qui l'accompagne, le partage des risques entre la collectivité publique et la personne privée, les contrôles exercés par la personne publique...
  L'ouvrage présente un bilan des avantages et des inconvénients face aux autres formules qui peuvent être concurrentes ou, au contraire, mixées avec le BEA : crédit-bail immobilier, autorisation d'occupation temporaire du domaine public, contrat de partenariat, délégation de service public, maîtrise d'ouvrage publique.
Tables des matières
- - Les baux emphytéotiques administratifs
  - Grégory Berkovicz
  - Armand Lang
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - Introduction1
  - Chapitre 1 : Rappel des fondamentaux du montage en BEA et de sa logique3
  - § 1. - Comment se définit la nature administrative du BEA ?3
  - A. - Le mécanisme du BEA4
  - B. - L'encadrement du recours au BEA dans le respect des exigences de l'intérêt général5
  - C. - La nature et l'objet du droit réel conféré par le BEA6
  - D. - Le caractère administratif par détermination de la loi du BEA8
  - § 2. - Quels sont les objectifs de ce montage contractuel ?9
  - A. - Les caractéristiques du montage en BEA9
  - B. - Le caractère simple ou complexe du montage en BEA10
  - Chapitre 2 : Le champ d'application du BEA11
  - § 1. - Qui sont les bailleurs publics potentiels ?11
  - A. - L'État11
  - B. - Les collectivités territoriales12
  - C. - Les groupements de ces collectivités et leurs établissements publics locaux13
  - D. - Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire13
  - § 2. - Un BEA peut-il être conclu par deux collectivités territoriales ?14
  - § 3. - Sur quelles propriétés publiques un BEA peut-il être conclu ?14
  - A. - BEA et domaine public/domaine privé des collectivités locales15
  - B. - Les conditions du recours à un BEA unique sur le domaine de deux collectivités territoriales distinctes16
  - C. - L'exclusion des dépendances entrant dans le champ d'application des contraventions de voiries16
  - § 4. - Pour quels projets un BEA peut-il être conclu ?17
  - A. - Les notions d'opération d'intérêt général et de missions de service public17
  - B. - Objets définis par la loi et limités dans le temps20
  - Chapitre 3 : La procédure de passation d'un BEA et de la convention de mise à disposition indissociable21
  - § 1. - Quelles sont les obligations de publicité en matière de BEA ?22
  - A. - Le BEA de droit commun22
  - B. - Le bail emphytéotique hospitalier30
  - § 2. - Quelle forme prend la réponse d'un candidat à un avis d'appel à la concurrence pour la passation d'un BEA ?31
  - A. - La déclaration du sous-traitant par le candidat31
  - B. - Les pièces demandées dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un BEA33
  - § 3. - Quelles sont les étapes de la procédure de passation d'un BEA ?34
  - Chapitre 4 : Le contenu du BEA et de la convention de mise à disposition37
  - § 1. - Quelles sont les clauses indispensables d'un contrat de BEA/CMD ?37
  - A. - Une clause relative à l'objet du contrat37
  - B. - Une clause relative à l'indissociabilité des deux conventions38
  - C. - Une clause relative à la cession des droits résultant du bail et de la convention de mise à disposition38
  - D. - Une clause relative à la possibilité de constituer hypothèque38
  - E. - Une clause relative à la faculté pour la personne publique de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en cas de résiliation des conventions39
  - F. - Une clause relative à l'utilisation du domaine imposée par le BEA39
  - G. - Une clause relative à la redevance d'occupation domaniale due au titre du BEA39
  - H. - Une clause relative aux impôts et taxes39
  - I. - Une clause relative à l'hypothèse de non obtention des autorisations administratives40
  - J. - Une clause relative à la nature administrative du montage en BEA40
  - K. - Une clause relative à l'échéance du terme des deux conventions41
  - L. - Une clause relative aux obligations du preneur au sein de la convention de mise à disposition41
  - M. - Une clause relative aux loyers versés par la personne publique à l'emphytéote41
  - N. - Un programme annexe peut fixer certaines caractéristiques techniques de l'immeuble que la collectivité locale souhaite imposer41
  - § 2. - Quelles sont les clauses interdites dans une convention de BEA ?41
  - § 3. - Quelles missions est-il possible de confier à l'emphytéote dans le cadre d'un BEA ?42
  - A. - La construction d'un bâtiment n'est pas obligatoire42
  - B. - La transmission de l'ensemble des prérogatives du maître de l'ouvrage à l'emphytéote43
  - C. - Les missions de maintenance et d'entretien de l'ouvrage43
  - D. - L'emphytéote ne peut se voir confier une mission de gestion d'un service public45
  - E. - L'emphytéote peut néanmoins se voir confier des missions annexes à la gestion d'un service public45
  - F. - Des activités sans rapport avec le service public ou l'opération d'intérêt général46
  - § 4. - Comment sont répartis les risques liés au vieillissement des ouvrages ?46
  - § 5. - Comment s'opère le contrôle de la personne publique en phase de mise à disposition ?47
  - Chapitre 5 : Aspects financiers et fiscaux du BEA49
  - § 1. - Quels sont les avantages du BEA quant à la maîtrise des budgets publics ?49
  - § 2. - Comment déterminer la redevance d'occupation domaniale emphytéotique ?51
  - § 3. - L'emphytéote détient-il le « contrôle » sur l'ouvrage au sens comptable du terme ?55
  - A. - L'amortissement de l'ouvrage55
  - B. - L'amortissement des droits réels de l'emphytéote55
  - C. - La durée de l'amortissement56
  - § 4. - Comment se concilie le régime de la subvention avec celui du BEA ?56
  - § 5. - Quel est le régime juridique de l'éligibilité du BEA au FCTVA ?59
  - A. - L'éligibilité des projets de BEA dont le montant est inférieur au seuil fixé par décret59
  - B. - L'éligibilité des projets de BEA ayant donné lieu à une évaluation préalable61
  - C. - L'éligibilité d'une dépense réelle d'investissement au FCTVA pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée62
  - § 6. - Quelles sont les modalités de publicité foncière d'un BEA ?66
  - § 7. - Quels sont les impôts et taxes sur les investissements ?68
  - A. - La taxe locale d'équipement68
  - B. - La redevance d'archéologie préventive (RAP)68
  - § 8. - Quel est le régime du crédit-bail immobilier dans le cadre d'un BEA ?69
  - A. - Sur la nature privée du contrat de crédit-bail attaché au financement du BEA69
  - B. - Sur la convention tripartite organisant les relations entre l'emphytéote, le crédit-bailleur et la collectivité bailleresse70
  - Chapitre 6 : Le régime applicable à la rupture anticipée du BEA et de la convention de mise à disposition71
  - § 1. - Les hypothèses de résiliation du contrat à l'initiative de la personne publique72
  - A. - La résiliation pour motif d'intérêt général72
  - B. - La résiliation pour faute de l'emphytéote73
  - C. - L'indemnisation de l'emphytéote73
  - D. - Une mesure de résiliation unilatérale susceptible d'être soumise au contrôle du juge du contrat73
  - § 2. - Les hypothèses de résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant privé74
  - A. - L'hypothèse d'une inexécution par l'administration de ses obligations74
  - B. - La force majeure administrative74
  - C. - Notions proches n'ouvrant droit qu'à indemnisation du cocontractant privé75
  - § 3. - Les conséquences fiscales d'une rupture anticipée75
  - § 4. - Les conséquences fiscales du transfert de la propriété des ouvrages76
  - A. - Les droits de mutation76
  - B. - L'exonération de TVA en cas de résiliation anticipée76
  - § 5. - Le sort des contrats de financement passés par l'emphytéote77
  - Chapitre 7 : BEA et autres contrats79
  - § 1. - Quels sont les points communs et les différences entre le BEA et l'AOT ?79
  - § 2. - Quel est l'intérêt d'un montage BEA pour une collectivité publique par rapport à la maîtrise d'ouvrage publique et aux autres montages complexes ?81
  - A. - BEA et maîtrise d'ouvrage publique81
  - B. - BEA et contrat de partenariat82
  - C. - Le BEA et la DSP87
  - D. - Le BEA et le crédit-bail immobilier88
  - E. - Exemples de montages contractuels90
  - Annexes
  - Annexe 1 : Réponse apportée par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation à la question posée par M. Jacques Domergue, député de l'Hérault99
  - Annexe 2 : Code général des collectivités territoriales (extraits)101
  - Annexe 3 : Code de la santé publique (extrait)103
  - Annexe 4 : Réponse ministérielle du 20 mars 2000105
  - Annexe 5 : Réponse ministérielle du 27 juin 2006107
  - Annexe 6 : Exemple d'une répartition des risques selon le montage contractuel en MOP ou en BEA109
  - Annexe 7 : Comparatif sectoriel113
  - Annexe 8 : Modèle de contrat : bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la réalisation de logements sociaux (art. 7 I. et II. Loi 2009-179 du 17 février 2009) sur un bien immobilier sis à...119
  - Bibliographie139
  - Table chronologique de jurisprudence141
  - Index alphabétique143
Origine de la notice:
- FR-751131015