La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public
Laurent Trigeaud
Anthémis/L.G.D.J
Sommaire
7
Liste des abréviations
9
I - Ressources documentaires9
II - Traités, organisations internationales et institutions10
Préface
13
Introduction
17
§1. Position du problème : la signification du caractère définitif
de l'acte juridictionnel17
§2. Environnement général de la question : la nullité des actes
juridiques internationaux29
A. La nullité des conventions32
B. La nullité des actes unilatéraux34
§3. Les notions sous-jacentes : la nullité appliquée à l'acte juridictionnel42
A. Définition de la nullité43
B. Analyse de la notion45
1. Nature de la nullité : la nullité en tant que mécanisme
de redéfinition de la validité originaire de
l'acte juridique45
2. Objet de la nullité : la nullité en tant que technique
de redéfinition du statut initial de l'acte juridique48
3. Fonction de la nullité : la nullité en tant que technique
de sanction de la formation irrégulière de
l'acte juridique52
§4. Position générale de la thèse : l'absence de présomption irréfragable
de validité des jugements prononcés par les juridictions
internationales55
Première partie
La nullité de l'acte juridictionnel et ses causes59
Titre I. Identification des causes de nullité : les irrégularités
relatives à la formation de l'acte juridictionnel
63
Chapitre 1. L'acte juridictionnel rendu par une juridiction
incompétente sur le différend
65
Section 1. Les causes d'incompétence de la juridiction65
§1. L'absence de consentement d'une partie quant à l'ensemble
de la compétence du tribunal66
A. L'absence initiale de consentement66
B. La disparition du consentement70
§2. L'absence de consentement d'une partie quant à la juridiction
du tribunal sur une catégorie déterminée de différend73
A. Typologie des exceptions relatives à la compétence
de la juridiction74
B. Position générale des juridictions internationales face
aux limites posées à leur compétence76
1. Position de principe : l'interprétation des bases
légales de compétence référée à la stricte volonté
des parties au différend77
a. Lecture stricte contre lecture restrictive des
dispositions relatives à la compétence77
b. Absence de présomption en matière de compétence82
2. Exception : la résistance de la juridiction à la
volonté des parties87
Section 2. Tempéraments à la sanction de l'incompétence
91
§1. Résorption de l'incompétence à raison du pouvoir du juge
d'apprécier sa propre compétence91
A. L'aptitude du juge international à apprécier sa propre
compétence92
1. Signification procédurale du principe : le désistement
des parties quant à la détermination de la
compétence de la juridiction94
2. Signification fonctionnelle du principe : l'indépendance
du juge face aux jugements des parties sur sa
compétence95
a. Analyse du principe96
b. Manifestation du principe99
B. Valeur du jugement sur la compétence101
1. Le désistement des parties et ses conséquences
possibles sur le statut de la décision relative à la
compétence101
2. Maintien de l'incompétence en tant que cause de
nullité de l'acte juridictionnel103
a. Le critère avancé : la référence à une base autre
que la base légale de compétence103
b. Insuffisance du critère : l'incompétence malgré
la référence à la base légale de compétence105
§2. Résorption de l'incompétence à raison de la participation
des parties à la procédure109
A. La participation de la partie à la procédure avec contestation
de compétence110
B. La participation de la partie à la procédure sans contestation
de compétence112
Chapitre 2. L'acte juridictionnel rendu par
une juridiction en violation des règles relatives
à l'exercice de ses pouvoirs juridictionnels
114
Section 1. Les limites encadrant le traitement de l'instance115
§1. Les irrégularités touchant la formation juridictionnelle116
A. Les événements affectant la constitution de l'organe
juridictionnel116
B. Les événements altérant l'unité et la continuité de l'organe
juridictionnel119
§2. Les irrégularités touchant la gestion de l'instance126
A. Les atteintes du juge à l'obligation de probité et d'impartialité126
1. Les formes d'atteintes127
a. La corruption du juge127
b. La partialité du juge128
2. La sanction des atteintes131
B. Les atteintes aux règles de conduite de l'instance134
1. Les formes mineures d'atteintes aux règles de procédure134
2. Les formes majeures d'atteintes aux règles de procédure137
a. Les erreurs de procédure apparues durant les
phases initiales et centrales du procès137
b. Les erreurs de procédure apparues durant les
phases finales du procès139
Section 2. Les limites encadrant le traitement des demandes141
§1. Remarques préliminaires sur la notion d'excès de pouvoir142
§2. L'excès de pouvoir juridictionnel dans l'étendue de la réponse146
A. L'excès de pouvoir positif : l'excès de pouvoir par ultra petita146
1. Les formes d'ultra petita146
a. La modification des demandes147
b. L'augmentation des demandes150
c. L'ajout de demandes151
2. La sanction de l'ultra petita par la nullité de l'acte
juridictionnel153
a. Critique de l'excès de pouvoir par ultra petita en
tant que cause de nullité de l'acte juridictionnel154
b. L'excès de pouvoir par ultra petita en tant que
cause de nullité des jugements155
3. Excès de pouvoir sur la demande et statut des
moyens soulevés d'office par la juridiction160
a. Description du phénomène160
b. Statut des moyens soulevés d'office163
B. L'excès de pouvoir négatif : l'excès de pouvoir par infra
petita164
1. Identification de l'infra petita164
a. Infra petita et formes voisines d'infra petita165
b. Infra petita et réponses formelles aux demandes166
c. Réponse réelle et réponse fictive aux demandes167
2. L'obligation de statuer sur l'ensemble des demandes168
3. L'absence d'exception au principe171
§3. L'excès de pouvoir dans la consistance de la réponse173
A. Le défaut et l'insuffisance de motivation du jugement173
1. Fondements de la sanction du défaut de motivation174
2. Le seuil du défaut de motivation177
a. La qualité de la motivation178
b. L'étendue de la motivation182
B. L'erreur de droit dans le raisonnement juridictionnel186
1. La mauvaise détermination du droit applicable au
différend187
a. Les erreurs dans l'identification de la règle de
droit applicable187
b. Erreur de droit et recours irrégulier à l'équité193
2. La mauvaise application du droit applicable au différend195
Conclusion du titre
201
Titre II. Champ opératoire des causes de nullité :
la validité de l'acte juridictionnel
203
Chapitre 1. Validité et existence de l'acte juridictionnel
204
Section 1. L'opposition entre nullité et inexistence de l'acte
juridictionnel205
§1. Économie générale du principe d'inexistence de l'acte juridique205
A. Critères et motifs de la distinction entre nullité et
inexistence de l'acte juridique206
B. Structure générale et traits fondamentaux de la notion209
1. Inexistence et prescription de l'action en inexistence209
2. Inexistence et établissement juridictionnel211
§2. Réception du principe d'inexistence de l'acte juridique
en droit international213
A. Les éléments du débat : approche positive et négative
du problème de la réception en droit international de la
notion d'inexistence214
1. Approche positive : la défense de la théorie de
l'inexistence en droit international214
a. Inexistence et incompétence de la juridiction215
b. Les irrégularités relatives à la procédure suivie
par la juridiction218
2. Approche négative : la critique de la théorie de
l'inexistence en droit international219
B. Réception de la notion d'inexistence dans la jurisprudence220
1. Position des juridictions internationales face à
l'inexistence des actes juridiques220
2. Position des juridictions internationales face à
l'inexistence de l'acte juridictionnel221
Section 2. Les difficultés d'utilisation du concept d'inexistence224
§1. Interrogations sur le caractère opérationnel de la notion225
A. Interrogations sur les circonstances visées225
1. Incertitudes sur le critère tiré de l'incompétence de
la juridiction225
2. Incertitudes sur le critère tiré des irrégularités de
procédure226
B. Interrogations sur les attributs procéduraux de l'inexistence228
§2. Résistance de la notion aux difficultés230
A. Caractère nécessaire de la notion d'inexistence230
1. La nécessité d'admettre l'inexistence de l'acte juridique231
2. Les critères d'identification des actes juridiques
inexistants233
a. Existence de l'organe juridictionnel et existence
de l'acte juridictionnel233
b. Méthodes d'identification236
B. Le maintien des conséquences propres à l'inexistence de
l'acte juridique240
Chapitre 2. Validité et annulabilité de l'acte juridictionnel
243
Section 1. Les obstacles à l'annulabilité de l'acte juridictionnel244
§1. L'absence de règle relative à la nullité de l'acte juridictionnel244
A. Le principe : l'absence de nullités textuelles comme
obstacle à la nullité de l'acte juridictionnel245
B. Influence du principe sur la pratique internationale248
1. Influence sur la pratique des États248
a. Le silence des Conventions de La Haye de 1899
et 1907 sur la nullité des sentences arbitrales248
b. L'échec du projet d'ériger la C.P.J.I. en une
instance de recours251
2. Influence sur la jurisprudence252
§2. L'existence d'une règle en matière de validité de l'acte juridictionnel254
A. Le statut définitif de l'acte juridictionnel dans les instruments
gouvernant l'office des juridictions internationales255
B. La signification du caractère définitif de l'acte juridictionnel256
1. Extension du caractère définitif du jugement au
domaine des nullités257
2. Le caractère définitif de l'acte juridictionnel et son
acception dans la pratique258
a. Signification du caractère définitif des jugements
dans la pratique conventionnelle258
b. Signification du caractère définitif des jugements
dans la pratique juridictionnelle261
Section 2. Dépassement des obstacles261
§1. La dissociation entre les questions relatives au caractère définitif
des jugements et les problèmes relatifs à leur validité262
A. Fondement de la dissociation : la nécessité de sanctionner
la formation irrégulière des actes juridiques264
B. Conséquences de la dissociation : le défaut d'influence
du caractère définitif de l'acte juridictionnel sur les
questions relatives à sa validité270
1. L'autonomie des questions relatives à la validité
de l'acte juridictionnel270
a. Redéfinition du caractère définitif de l'acte
juridictionnel271
b. Déduction des causes de nullité des conditions
de formation de l'acte juridictionnel273
2. Le maintien du pouvoir qu'a chaque partie de critiquer
la validité de l'acte juridictionnel définitif et
sans appel276
§2. Vérification et attestation de la règle dans la pratique277
A. Reconnaissance du principe d'annulabilité des jugement
définitifs dans la pratique contentieuse des États277
1. Exemples tirés de la pratique des États devant la C.I.J.278
2. Exemples tirés de la pratique des États devant
les juridictions arbitrales280
B. Confirmation par la technique de l'analogie283
Conclusion du titre
286
Conclusion de la partie
287
Seconde partie
La nullité de l'acte juridictionnel
et son établissement289
Titre I. Les procédures d'établissement :
l'établissement objectif de la nullité
293
Chapitre 1. L'établissement de la nullité opéré par
les parties
295
Section 1. Statut de l'établissement de la nullité opéré individuellement
par une partie296
§1. Inaptitude de l'allégation individuelle à établir objectivement
la nullité de l'acte juridictionnel296
A. La thèse de la nullité automatique : la justification du
pouvoir qu'a toute partie de constater une situation déjà
existante297
B. Critique et rejet de la théorie de la nullité automatique :
la nullité en tant qu'état hors de prise des jugements
individuels300
1. Critique de l'économie interne de la théorie300
2. Critique des fondements légaux de la théorie304
a. L'obstacle de la présomption de validité305
b. Rejet de la théorie de la nullité automatique par
les juridictions internationales307
c. Rejet de la théorie de la nullité automatique
dans les projets de règlements relatifs à la procédure
arbitrale311
§2. Conséquences de l'inaptitude de l'allégation à établir objectivement
la nullité de l'acte juridictionnel313
A. Conséquences sur l'allégation elle-même : l'impuissance
de l'allégation à s'imposer à son destinataire313
1. L'inopposabilité de l'allégation unilatérale de nullité313
a. Appréciation individuelle de la validité de l'acte
juridictionnel et inexistence d'une règle relative
à son opposabilité315
b. Appréciation individuelle de la validité de l'acte
juridictionnel et défaut d'opposabilité d'une
situation objectivement établie319
2. Le pouvoir de solliciter la réaction de l'autre partie
comme pouvoir résiduel de l'allégation de nullité321
a. Exposé de la situation321
b. L'anticipation de la réaction négative de l'autre
partie322
B. Conséquences pour l'auteur de l'allégation : l'impuissance
de l'allégation à dégager son auteur de son obligation
d'exécuter l'acte juridictionnel325
1. L'illicéité du refus d'exécution de l'acte juridictionnel
annulable325
2. L'illicéité du refus d'exécution de l'acte juridictionnel
définitif et sans appel326
a. Présomption de validité et inexécution de l'acte
juridictionnel contesté327
b. Maintien de la problématique de l'inexécution
de l'acte juridictionnel329
Section 2. Statut de l'établissement de la nullité opéré conjointement
par les parties333
§1. L'action directe des parties sur la validité de l'acte juridictionnel334
A. Principe : l'incapacité des parties à renverser d'un commun
accord la présomption de validité de l'acte juridictionnel334
B. Conséquences sur le statut de l'accord des parties en
matière de validité des jugements336
1. L'accord sur la nullité336
2. L'accord sur la validité337
§2. Les tentatives d'action indirecte des parties sur la validité de
l'acte juridictionnel339
A. Le défaut d'influence de l'inexécution du jugement sur
sa validité initiale339
B. Le défaut d'influence de la création d'une nouvelle
norme se substituant à l'acte juridictionnel sur la validité
initiale de celui-ci341
Chapitre 2. L'établissement de la nullité opéré
par un tiers indépendant des parties
345
Section 1. L'attribution du contentieux de la validité de l'acte
juridictionnel à un organe non juridictionnel346
§1. Absence de tout pouvoir de l'organe non juridictionnel
sur la validité des jugements348
A. Motif légal : la nécessité d'une règle attributive de compétence
en matière d'annulation des jugements348
1. Exposé du principe348
2. Application du principe350
B. Motif fonctionnel : l'absence de caractère juridictionnel
de l'organe355
§2. Les conséquences de l'absence de tout pouvoir de l'organe
non juridictionnel sur la validité des jugements358
A. Conséquences sur les mesures prises par l'organe non
juridictionnel en cas d'inexécution358
B. Conséquences sur le statut du constat de nullité opéré
par l'organe non juridictionnel361
Section 2. L'attribution du contentieux de la validité de l'acte
juridictionnel à un organe juridictionnel362
§1. Les techniques d'attribution363
A. Les voies de recours formels en annulation363
1. Les voies d'annulation établies a priori363
a. Les voies de recours formelles364
b. L'absence de caractère coutumier des voies de
recours en annulation372
c. Absence de principes généraux relatifs favorables
aux actions en annulation380
2. Les voies d'annulation établies a posteriori385
a. Les conditions touchant la recevabilité du procédé
: l'exemple du compromis relatif à l'annulation
d'un arrêt de la Cour internationale de
Justice386
b. Les conditions touchant l'objet du compromis389
B. Les voies de substitution390
1. Les contentieux de la révision et de l'appel en tant
que modes d'attribution à la juridiction des différends
relatifs à la validité des jugements ?390
a. Situation du recours en révision390
b. Situation du recours en appel394
2. Le contentieux de l'exécution en tant que mode
d'attribution à la juridiction des différends relatifs à
la validité des jugements ?399
a. Contrôle de validité par voie d'action et par
voie d'exception399
b. Accès à la juridiction et objet de l'instance402
3. Un mode d'accès particulier à la juridiction : l'article
36 paragraphe 2 du Statut de la Cour internationale
de Justice403
§2. Les conséquences de l'attribution405
A. Les conséquences sur la recevabilité de l'action405
1. Les conditions générales de recevabilité406
a. Les conditions relatives à la qualité à agir406
b. Les conditions relatives à l'intérêt à agir410
2. Les conditions spécifiques de recevabilité412
B. Conséquences sur le sort de l'action414
1. Le devoir du juge : l'annulation de l'acte juridictionnel
affecté par des causes de nullité415
2. Le pouvoir du juge : l'identification in concreto des
causes de nullité de l'acte juridictionnel419
a. Le pouvoir d'appréciation de la juridiction419
b. Critères de sélection des causes de nullité420
Conclusion du titre
422
Titre II. Les effets de l'établissement : la réalisation
de la nullité
425
Chapitre 1. Les effets de l'établissement de la nullité
sur l'acte juridictionnel
427
Section 1. Le retrait de la validité initiale de l'acte juridictionnel427
§1. Le jugement d'annulation et la redéfinition du statut initial
de l'acte juridictionnel428
A. La nature constitutive de la redéfinition428
B. La nature rétributive de la redéfinition433
§2. Le jugement d'annulation et les tempéraments à la redéfinition
du statut initial de l'acte juridictionnel435
A. La nullité totale de l'acte juridictionnel436
B. La nullité partielle de l'acte juridictionnel437
Section 2. Les implications du retrait de la validité initiale de
l'acte juridictionnel441
§1. Le caractère définitif de l'annulation442
A. L'autorité de la chose jugée du jugement portant annulation
de l'acte juridictionnel442
1. L'autorité de la chose jugée sur les parties442
2. L'autorité de la chose jugée et la situation des tiers à
l'instance443
B. La validité du jugement sur la validité de l'acte juridictionnel445
§2. Le rejugement au fond du différend initial446
A. Situation du jugement annulé dans sa totalité447
1. Rejugement et plénitude des pouvoirs juridictionnels
sur les demandes447
2. Rejugement et autorité de chose jugée du jugement
d'annulation448
B. Situation du jugement annulé en partie452
Chapitre 2. Les effets de l'établissement de la nullité
sur les mesures prises sur le fondement du jugement
annulé
455
Section 1. Statut des mesures prises sur le fondement du jugement
annulé456
Section 2. Sort des mesures prises sur le fondement du jugement
annulé459
§1. L'effacement des mesures460
A. Effacement des mesures, abrogation et annulation des
actes juridiques461
B. Effacement des mesures, redressement et réparation des
réalisations matérielles466
1. Exclusion de toute responsabilité pour les réalisations
matérielles avant que la nullité de l'acte
juridictionnel n'ait été invoquée par une partie466
a. Première hypothèse : les mesures ont été prises
de bonne foi467
b. Seconde hypothèse : les mesures ont été prises
de mauvaise foi469
2. Exclusion de toute responsabilité pour les réalisations
matérielles une fois la nullité invoquée par
une partie470
3. Retour des questions relatives à la responsabilité
des parties dans l'exécution de l'acte juridictionnel
annulé471
§2. Les modalités d'effacement des mesures473
A. Le déclenchement de l'opération473
1. L'opération d'effacement en tant que procédure
autonome474
2. L'opération d'effacement en tant que procédure
facultative477
a. Volonté des parties et initiative de la procédure477
b. Volonté des parties et situation de blocage481
B. Les modalités de l'opération485
Conclusion du titre
488
Conclusion de la partie
489
Conclusion générale
491
Index des matières et jurisprudences citées
499
Bibliographie sélective
509
I - Traités, manuels, et cours généraux509
II - Traités et manuels généraux de contentieux et recueils
de jurisprudence509
III - Ouvrages, thèses, et monographies509
IV - Recueils des Cours de l'Académie de Droit International
de La Haye513
V - Articles et rapports514