Tribunal des conflits
Résumé
Comme stipulé en apge d'accueil du site, "le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres."
- Éditeur(s)
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Contenu
- Rôle, fonctionnement, activités, décisions, procédures. Décisions et commentaires au format .pdf depuis mars 2011.
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Notes
- http://www.tribunal-conflits.fr/
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Langues
- Français
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Description matérielle
- [ressource internet]
- Sujet(s)
- Thème(s)
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Indice
- 344.4 Organisation judiciaire
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Droits
- Consultation libre sur le web .
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