Entreprises publiques locales : SEM, SPLA, SPL

Auteur(s) :

Bizet, Jean-François (1947-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Guide qui explique le régime juridique des sociétés d'économie mixte (SEM), des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et des sociétés publiques locales (SPL).

Éditeur(s)
- Lamy
Date
- impr. 2012
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (378 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm
Collections
- Lamy axe droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7212-1557-4
Indice
- 352.18 Établissements publics, personnes administratives
Quatrième de couverture
- Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent dorénavant d'une gamme d'entreprises publiques locales (EPL) leur permettant de mettre en oeuvre leurs projets de développement ou de gestion.
  En effet, à côté des SEM locales, outil traditionnel de partenariat public-privé oeuvrant dans le champ de la concurrence, le législateur a créé la société publique locale d'aménagement (SPLA), intervenant dans le domaine de l'aménagement, puis, plus récemment, la société publique locale (SPL) susceptible d'intervenir dans tous les domaines de compétence des collectivités actionnaires.
  En restreignant l'actionnariat de ces deux derniers types d'EPL aux collectivités territoriales ou leurs groupements et en les obligeant à n'intervenir que sur le territoire de leurs actionnaires, le législateur a tenté ainsi de répondre aux désirs des collectivités de posséder un outil oeuvrant en dehors de toute procédure de concurrence. Les SPLA et SPL ont donc été conçues pour posséder intrinsèquement les qualités requises pour être considérées comme «in house» ou ayant un caractère de «quasi-régie».
  Pour autant des questions se posent quant à leur régime juridique. Remplissent-elles vraiment les critères du «in house» ? Doit-on prendre des précautions supplémentaires ? Si oui, lesquelles ? Les contrats qu'elles peuvent conclure (concession d'aménagement, délégation de service public, mandat entre autres), présentent-ils des singularités par rapport à ceux signés par les SEM ? Peuvent-elles réaliser des opérations pour leur propre compte ? Quel est le régime juridique de leurs propres contrats ? Autant d'interrogations qui se posent aux collectivités et élus voulant créer de telles structures.
  La vocation de cet ouvrage, qui envisage chaque type d'EPL, est de permettre aux collectivités, à leurs dirigeants élus et à leurs personnels, comme à ceux des EPL, de répondre à l'ensemble des interrogations relatives à ces structures juridiques.
Tables des matières
- - Entreprises publiques locales
  - SEM, SPLA, SPL
  - Jean-François Bizet
  - Lamy
  - Sommaire 11
  - Préface 13
  - Introduction 15
  - Partie 1 Statut juridique de l'entreprise publique locale
  - Chapitre 1 Le contrat de société 21
  - Forme juridique de la société 21
  - Le choix de la société commerciale21
  - Le choix de la société anonyme22
  - Actionnariat des EPL 23
  - Les SEM23
  - Le nombre d'actionnaires 23
  - La qualité des actionnaires 24
  - Les actionnaires publics 24
  - Les collectivités territoriales et leurs groupements24
  - Les autres collectivités publiques24
  - Le cas des collectivités territoriales étrangères25
  - La perte de compétence d'une collectivité actionnaire au regard de l'objet de la SEM25
  - Les actionnaires privés 26
  - Les SPLA et SPL26
  - La qualité d'actionnaire 26
  - La qualité d'actionnaire est exclusivement réservée à des collectivités territoriales et à leurs groupements 26
  - Toutes autres formes d'actionnaires demeurent incompatibles avec la participation au capital de la SPLA ou de la SPL 27
  - Le nombre d'actionnaires 28
  - Le territoire d'intervention 30
  - Le capital des entreprises locales 31
  - Montant31
  - Les dispositions légales 31
  - La prise en compte des nécessités financières résultant de l'exercice des activités 31
  - Répartition du capital32
  - Les règles générales 32
  - Les SEM 33
  - Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être majoritaires en sièges et en voix 33
  - Les autres actionnaires 34
  - Les SPLA et SPL 35
  - Variation du capital37
  - L'application du droit des sociétés 37
  - Les précautions à prendre s'agissant d'EPL 37
  - Chapitre 2 La gouvernance des EPL 39
  - Les organes des EPL 39
  - Les SEM39
  - Les assemblées générales 39
  - La forme des assemblées 40
  - La représentation des actionnaires 40
  - La représentation des actionnaires publics du premier groupe (collectivités territoriales et groupements de collectivités)40
  - La représentation des actionnaires privés et des autres actionnaires publics41
  - Le vote dans les assemblées générales 41
  - Les organes de gestion 41
  - Le choix entre conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance 42
  - La représentation des personnes morales dirigeantes 42
  - La représentation des collectivités42
  - La représentation des autres actionnaires43
  - La composition des organes de gestion 43
  - La répartition des sièges43
  - La particularité des SEM avec directoire et conseil de surveillance46
  - Les délégués spéciaux 46
  - Les postes de censeurs 47
  - Les organes dirigeants 47
  - La formule du conseil d'administration 47
  - La formule du directoire et du conseil de surveillance 49
  - Les SPLA et SPL50
  - Les assemblées générales 50
  - Conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance et assemblée spéciale 50
  - Le statut des dirigeants 52
  - Le statut organique52
  - Administrateurs représentants les actionnaires autres que les collectivités territoriales 52
  - Administrateurs représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements 52
  - Désignation et révocation 53
  - Mandat de représentation 53
  - Limite d'âge 54
  - Cumul de mandat 54
  - Rémunération 57
  - Le droit commun57
  - La rémunération des élus dirigeants d'EPL57
  - Déclaration de patrimoine 58
  - Responsabilités59
  - Responsabilité civile 60
  - Les administrateurs privés ou membres du conseil de surveillance privés 60
  - Les administrateurs représentants les collectivités territoriales et leurs groupements 60
  - Responsabilité pénale 62
  - La responsabilité de l'élu 62
  - Le régime de responsabilité62
  - Les incriminations possibles63
  - Les incriminations propres aux élus63
  - Les responsabilités de la SEM personne morale 65
  - Responsabilités financières 66
  - Les délits personnels 66
  - La Cour de discipline budgétaire 67
  - Le juge des comptes 68
  - Chapitre 3 Le fonctionnement des EPL 69
  - Le personnel des EPL 69
  - Le personnel sous contrat de travail69
  - L'application du droit commun du travail 70
  - Soumission aux règles du livre III du Code du travail sur les dividendes du travail 70
  - Le personnel issu de la fonction publique71
  - Le détachement de fonctionnaires auprès des EPL 72
  - Les règles communes au droit de la fonction publique 72
  - Les règles applicables au fonctionnaire relevant du statut général de la fonction publique territoriale 72
  - Fonctionnaires visés72
  - Modalités du détachement73
  - Règles applicables aux fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique d'État 73
  - Fonctionnaires visés73
  - Modalités du détachement74
  - Règles applicables aux fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique hospitalière 74
  - Fonctionnaires visés74
  - Modalités du détachement75
  - La mise à disposition de fonctionnaires auprès des EPL 76
  - Règles communes aux trois fonctions publiques 76
  - Règles applicables aux fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique territoriale 78
  - Règles applicables aux fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique d'État 78
  - Règles applicables aux fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique hospitalière 79
  - La mise en disponibilité 79
  - La mise en commun des moyens 80
  - La constitution d'un «groupe EPL»80
  - La mutualisation des services82
  - La convention de prestations de service 82
  - L'hypothèse envisagée 82
  - Les difficultés à surmonter 82
  - Au plan du droit social82
  - Au plan du droit public82
  - La mise en commun du personnel 83
  - Le transfert de personnel 83
  - La mise à disposition de personnels 84
  - la constitution d'un GIE 85
  - Définition du GIE85
  - L'objet du GIE85
  - Les modalités de constitution d'un GIE86
  - Le personnel du GIE86
  - Prestations rendues par le GIE87
  - Observations88
  - Partie 2 La création de l'entreprise publique locale
  - Chapitre 1 Les modalités de création des entreprises locales 93
  - Les procédures de création communes à toutes les EPL 93
  - Les démarches préalables93
  - La confirmation du projet des fondateurs 94
  - Étude de faisabilité 94
  - Démarches préliminaires 95
  - Mise au point des statuts96
  - La préparation de la constitution de la société97
  - La préparation des formalités à accomplir par les collectivités territoriales 97
  - Les pièces à fournir aux collectivités actionnaires 97
  - Délibération à prendre par chaque collectivité 97
  - La constitution proprement dite 98
  - La préparation de la réunion constitutive 98
  - «L'assemblée constitutive» elle-même 99
  - Réunion du premier conseil d'administration de la société 100
  - Les particularités de la création d'une SEM 100
  - La création de SEM ex nihilo100
  - La création d'une SEM par rachat de capitaux privés101
  - Les particularités de la création des SPLA ou SPL 102
  - La création ex nihilo102
  - La création par transformation d'une SEM104
  - Évolution de la structure du capital de la SEM 104
  - Évolution de la structure de la société 106
  - Chapitre 2 L'existence juridique des EPL 107
  - L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 107
  - Les formalités requises108
  - Avis de publicité 108
  - Dépôt du dossier d'immatriculation au RCS 109
  - Des mentions concernant la société 109
  - Des mentions concernant les dirigeants de l'entreprise 109
  - Des mentions concernant l'activité et l'établissement de l'entreprise 110
  - D'autres mentions doivent encore être indiquées 110
  - Doivent être produits avec le dossier d'immatriculation 110
  - Transmission du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) 110
  - Les effets de l'immatriculation111
  - La sortie du secteur public local 111
  - Les conséquences de la perte du statut d'EPL111
  - Les formalités à accomplir113
  - Chapitre 3 La comptabilité et la fiscalité des EPL 115
  - Les EPL et la norme comptable 116
  - La conséquence de leur statut juridique : l'application du plan comptable général de 1999116
  - La conséquence de leur qualité de concessionnaire d'aménagement ou délégataire de service public : l'application de normes sectorielles116
  - La norme comptable applicable aux opérations d'aménagement de zones concédées aux sociétés d'économie mixte locales 117
  - Comptabilisation des opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du concédant 117
  - Détermination du résultat intermédiaire provisoire en cours de concession118
  - Traitement comptable du résultat intermédiaire provisoire en cours de concession118
  - Suivi du solde du compte d'en-cours pendant la concession119
  - Traitement du résultat en fin de concession119
  - Présentation de l'annexe119
  - Comptabilisation des opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du concessionnaire 119
  - Détermination du résultat intermédiaire provisoire en cours de concession120
  - Traitement du résultat intermédiaire provisoire en cours de concession120
  - Traitement du résultat en fin de concession120
  - Présentation de l'annexe121
  - Cas particulier121
  - La norme comptable applicable aux EPL délégataires d'un service public 122
  - Considérations générales 122
  - La comptabilisation des délégations de service public 122
  - Les conséquences de la qualité de gestionnaire d'un parc de logement social123
  - Les textes généraux 123
  - Les particularités comptables 124
  - La fiscalité des EPL 124
  - L'impôt sur les sociétés124
  - Le principe d'assujettissement des EPL 125
  - La règle 125
  - La comparaison avec la règle de l'assujettissement des collectivités publiques 126
  - La situation des EPL délégataires d'un service public 127
  - Les principes 127
  - L'amortissement de caducité 127
  - Le traitement des provisions pour renouvellement 128
  - Le cas des SEM d'aménagement et des SPLA 128
  - La situation des opérateurs d'aménagement au regard de l'impôt sur les sociétés 129
  - L'exonération d'impôt sur les sociétés propre aux SEM d'aménagement de zones 130
  - Le cas des SEM immobilières 133
  - La contribution économique territoriale135
  - Rappel de la nouvelle réglementation 135
  - Le régime de droit commun s'applique aux EPL 135
  - Un régime d'exonération particulier propre aux SEM 136
  - Les EPL et la taxe sur la valeur ajoutée 136
  - Rappel des principes de la réforme de 2010137
  - TVA : les particularités propres aux SPL délégataires d'un service public138
  - Les principes en vigueur 138
  - Les évolutions issues de la réforme de la TVA immobilière 139
  - TVA : les particularités propres aux SEM concessionnaires d'opérations d'aménagement de zones140
  - Le champ d'application de la tolérance administrative relative à l'article 1042 du CGI 142
  - L'option pour une déduction de la TVA en fonction d'un coefficient pluriannuel 142
  - La détermination de la TVA calculée selon une marge propre aux SEM aménageurs de zones 143
  - La doctrine abrogée 143
  - La nouvelle doctrine administrative 144
  - L'éligibilité au FCTVA des financements apportés aux aménageurs de zones 145
  - La question posée 145
  - Le mécanisme de compensation 146
  - Le calcul de la compensation 146
  - TVA : les particularités propres aux SEM immobilières147
  - Partie 3 L'activité des entreprises publiques locales
  - Chapitre 1 Les domaines d'intervention des EPL 151
  - Les SEM 151
  - L'objet social des SEM151
  - L'aménagement 152
  - La construction et le logement 153
  - Les services publics industriels et commerciaux 153
  - L'intérêt général 154
  - Les activités sanitaires et sociales 155
  - Les limites de l'objet des SEM156
  - La compétence des collectivités 156
  - Le principe de complémentarité 158
  - Les SPLA 159
  - L'évolution législative159
  - Le champ d'intervention des SPLA aujourd'hui161
  - La réalisation d'opérations d'aménagement 161
  - La réalisation d'études préalables 162
  - L'acquisition et la cession d'immeubles en applications des articles L. 221-1 et 2 du Code de l'urbanisme 163
  - Toute opération de construction et de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs d'aménagement de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme 164
  - L'acquisition et la cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme 164
  - L'exercice, par délégation de leurs titulaires, des droits de préemption et de priorité prévus par le Code de l'urbanisme ainsi que le droit d'exproprier 165
  - Les SPL 165
  - La réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme166
  - La réalisation d'opérations de construction166
  - L'exploitation de services publics industriels ou commerciaux168
  - Toutes autres activités d'intérêt général169
  - Le respect du principe de complémentarité170
  - Chapitre 2 Les méthodes d'intervention des EPL 173
  - Les EPL prestataires 174
  - Les modes contractuels 174
  - La nature des contrats174
  - Le marché public 174
  - Le marché public de prestations de services 174
  - La convention de mandat 175
  - Définition du mandat175
  - Le mandat public codifié176
  - Les contrats concessifs avec délégation de maitrise d'ouvrage 181
  - La concession d'aménagement 181
  - Rappel historique181
  - Le régime juridique de la concession d'aménagement184
  - La délégation de service public 186
  - Définition de la délégation de service public186
  - Régime juridique de la délégation de service public187
  - EPL et DSP187
  - Les autres formes d'intervention contractuelles 189
  - Le contrat de partenariat 189
  - Le bail emphytéotique administratif et contrat d'occupation du domaine public des collectivités avec droit réel 190
  - Le bail emphytéotique administratif (BEA)190
  - L'autorisation d'occupation du domaine public avec droit réel191
  - Les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) 192
  - Les autres méthodes d'intervention 192
  - Les opérations pour compte propre192
  - Les SEM 192
  - La notion d'opération propre 193
  - La position du juge administratif 193
  - Les SPLA et SPL 194
  - La prise de participation et la filialisation195
  - Définition des filiales 195
  - Application aux EPL 195
  - Le cas des SEM 196
  - Les principes196
  - Les limites et conditions de filialisation des SEM197
  - Le cas des SPLA et des SPL 198
  - Les clients 201
  - Les SEM202
  - Les interventions pour le compte des actionnaires 202
  - Intervention au profit des collectivités territoriales et groupements actionnaires 202
  - Intervention pour les autres actionnaires 203
  - Les interventions pour le compte de tiers non actionnaires 204
  - Les SPLA et SPL205
  - La clause d'exclusivité en faveur des actionnaires 205
  - Périmètre d'intervention limité au territoire des actionnaires 206
  - Observations 206
  - EPL maître d'ouvrage 207
  - Considérations générales207
  - L'EPL est un maître d'ouvrage 208
  - L'EPL est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice 208
  - L'application du Code des marchés publics209
  - L'application de l'ordonnance du 6 juin 2005210
  - Le champ d'application de l'ordonnance 210
  - Dans le cadre d'un contrat 210
  - Pour la réalisation de leurs opérations propres 210
  - Chapitre 3 Relations financières entre les collectivités et les entreprises publiques locales 211
  - Le financement structurel 212
  - Les opérations sur capital212
  - Les modifications du capital 213
  - Le contrôle du juge 214
  - Les apports en comptes courants d'associés215
  - Les conditions de fond 215
  - Les conditions de forme 216
  - L'application de la réglementation sur les aides économiques217
  - Les principes de la réglementation 217
  - Les aides aux entreprises 218
  - Le régime général 218
  - Les aides autorisées par dérogation au dispositif sur les aides économiques aux entreprises 218
  - Les aides destinées au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural218
  - Les aides versées en vue de protéger les intérêts économiques et sociaux de la population départementale et régionale218
  - Les aides aux SEM de logement219
  - Les garanties d'emprunt220
  - Les principes 220
  - L'encadrement des garanties d'emprunt 222
  - Les dispositions générales 222
  - Les ratios prudentiels 222
  - Le ratio limitant le montant des annuités garanties222
  - Le ratio de division du risque222
  - Le ratio de partage du risque222
  - Les aides au développement économique (CGCT, art. L. 1523-7)223
  - Le financement opérationnel 224
  - Les aides publiques225
  - Le régime juridique des subventions 226
  - Les fonds structurels européens 226
  - Définition 226
  - Le Fonds européen de développement régional (FEDER)226
  - Le Fonds social européen (FSE)227
  - L'application aux EPL 227
  - La concession d'aménagement227
  - Participation de la collectivité concédante au coût de l'opération 228
  - Les principes 228
  - Les conditions de la participation financière du concédant 229
  - Dispositions spécifiques pour les SEM d'aménagement 230
  - L'application de ces dispositions aux SPLA et SPL 231
  - Subvention des autres collectivités 231
  - Les avances de trésorerie 232
  - Les aides aux EPL délégataires du service public233
  - Les aides aux services publics industriels et commerciaux réglementées par le droit français 234
  - Principe d'équilibre 234
  - Les exceptions au principe 234
  - Les conditions du fond235
  - Les conditions de forme235
  - Les déséquilibres tolérés 236
  - Les aides financières aux services publics administratifs 236
  - Le mécanisme communautaire des compensations de service public 237
  - Partie 4 Les contrôles
  - Chapitre 1 Les contrôles des entreprises publiques locales 241
  - Les contrôles internes 241
  - Le droit d'information et de contrôle des collectivités actionnaires242
  - Le contrôle dans le cadre du droit des sociétés 242
  - Droit d'information 242
  - Droit d'agir en justice 243
  - Les contrôles spécifiques aux EPL 244
  - Rapport du représentant de la collectivité actionnaire 244
  - Rapport du délégué spécial 245
  - Le contrôle exercé par le commissaire aux comptes 245
  - Mission de contrôle et de certification des comptes de la société245
  - Mission de contrôle 245
  - Mission de certification 246
  - Mission d'information des actionnaires246
  - Obligations déclaratives247
  - Les contrôles externes 248
  - Le contrôle de l'État sur les actes des collectivités territoriales intéressant les EPL248
  - Le contrôle de l'État sur les actes des EPL249
  - Le droit d'information du représentant de l'État 249
  - Les actes soumis au contrôle de légalité 250
  - Le contrôle de légalité des actes des SEM 251
  - L'application au SPLA et SPL 251
  - Le contrôle de la Chambre régionale des comptes252
  - L'examen des comptes 252
  - Le contrôle de gestion 253
  - Les conditions du contrôle 253
  - Les interventions indirectes 254
  - Les autres contrôles254
  - Les contrôles spécifiques aux EPL intervenant en matière immobilière 254
  - Contrôles divers 254
  - Contrôle exercé par les cocontractants255
  - Dans le cadre de concession d'aménagement 255
  - Dans le cadre de délégations de service public 256
  - Chapitre 2 La question du contrôle analogue des SPLA et SPL 257
  - Les critères jurisprudentiels du contrôle analogue 259
  - La jurisprudence Teckal259
  - L'apport de jurisprudences communautaires postérieures260
  - La mise en oeuvre du contrôle analogue dans les SPLA et SPL 263
  - L'insuffisance du statut légal ?263
  - Les précautions à prendre264
  - Au plan institutionnel 265
  - L'utilité d'un pacte d'associés 265
  - La rédaction des statuts 267
  - Le règlement intérieur 268
  - Au plan fonctionnel 269
  - Au plan opérationnel 270
  - Les SPL et les SPLA au regard du droit de la concurrence272
  - Partie 5 Les entreprises publiques locales en difficulté
  - Chapitre 1 Les moyens de prévention 277
  - Origine des difficultés et des principaux indicateurs d'alerte 277
  - La diversification d'activités278
  - Un actionnariat dispersé278
  - Des fonds propres insuffisants279
  - Un résultat net faible ou déficitaire280
  - Les difficultés de trésorerie280
  - Des contrats mal évalués ou exécutés281
  - Les moyens de prévention et d'évaluation 282
  - Les moyens courants283
  - Budget prévisionnel et contrôle budgétaire 283
  - Bilan et compte de résultat 283
  - Le rôle du commissaire aux comptes 284
  - Les moyens exceptionnels284
  - Les audits demandés par les dirigeants 284
  - Les expertises demandées par des actionnaires minoritaires 285
  - Les expertises demandées par des clients 285
  - La procédure d'alerte 286
  - Les mesures de prévention des difficultés issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 modifiée 286
  - La procédure de conciliation287
  - La procédure de sauvegarde289
  - La procédure de redressement judiciaire290
  - Les conséquences du choix du mode de liquidation 290
  - Conséquences sur le fonctionnement291
  - Conséquences sur les activités291
  - Chapitre 2 La disparition des EPL 293
  - La dissolution amiable 294
  - L'arrivée du terme294
  - La réalisation ou l'extinction de l'objet294
  - La réunion de toutes les parts en une seule main295
  - La dissolution amiable par décision des associés296
  - La procédure 296
  - La procédure elle-même 296
  - Effets de la liquidation 297
  - L'application aux EPL 298
  - Le sort du passif constaté 298
  - Le partage du passif298
  - L'action en comblement de passif298
  - Le sort des actifs immobiliers concédés 300
  - La dissolution judiciaire 301
  - La dissolution judiciaire prononcée pour justes motifs301
  - L'annulation du contrat de société301
  - Le redressement et la liquidation judiciaires302
  - La cessation de paiement, cause principale d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaires 302
  - La procédure 302
  - Saisine du tribunal de commerce 302
  - Le jugement d'ouverture 303
  - Les organes de la procédure 303
  - La période d'observation 303
  - La liquidation judiciaire 304
  - La procédure 304
  - La réalisation des actifs 305
  - Le règlement des créanciers 306
  - Clôture de la procédure 306
  - Annexes 307
  - Dispositions du CGCT relatives aux SEM locales307
  - Code de l'urbanisme (extraits)319
  - Circulaire relative au régime juridique des sociétés d'économie mixte locales320
  - Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement343
  - Index 361
Origine de la notice:
- FR-751131015