Propriété des personnes publiques en 100 questions

Auteur(s) :

Hansen, Philippe Découvrir l'auteur

Résumé

Guide sur l'ensemble des questions liées à la gestion d'un patrimoine public. Traite des problématiques pratiques que rencontrent les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs. A jour du décret du 22 novembre 2011.

Éditeur(s)
- Éd. le "Moniteur"
Date
- DL 2012
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (410 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm
Collections
- Guides juridiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-12887-1
Indice
- 352.6 Droit administratif des biens, domaine public
Quatrième de couverture
- Le droit de la propriété des personnes publiques s'articule aujourd'hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n° 2006-460 et du décret n° 2011-1612. Il n'est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont d'une grande importance pratique - n'ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l'État n'ont pas toutes été abrogées à ce jour.
  Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d'autres législations (Code civil, Code de l'urbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois.
  Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d'autant qu'elles peuvent, parfois, s'appliquer simultanément à un même bien, l'une n'étant pas toujours exclusive de l'autre.
  Cet ouvrage présente l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres :
  
  les définitions ;
  
  l'entrée des biens dans le patrimoine public ;
  
  l'utilisation privative des propriétés publiques ;
  
  la gestion et circulation des biens ;
  
  la protection des biens ;
  
  le contentieux.
  
  Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l'ensemble de la réglementation applicable afin d'offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine).
  Ce guide s'adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux cadres des affaires immobilières et foncières, services de voirie et aux entreprises intervenant sur les propriétés publiques.
Tables des matières
- - Propriété des personnes publiques en 100 questions
  - Philippe Hansen
  - Editions Le Moniteur
  - Sommaire5
  - Préface7
  - Sigles et abréviations9
  - Introduction13
  - Partie 1 Question liminaire 15
  - 1 Quelle est la base légale du droit de la propriété des personnes publiques ? 15
  - Partie 2 La consistance de la propriété des personnes publiques 17
  - 2 Quelle est la définition du domaine public immobilier ? 18
  - L'appartenance à une personne publique 19
  - L'affectation 21
  - L'aménagement indispensable de l'immeuble 22
  - Les définitions sectorielles du domaine public immobilier 24
  - Le domaine public maritime24
  - Le domaine public fluvial25
  - Le domaine public routier26
  - Le domaine public ferroviaire27
  - Le domaine public aéronautique27
  - Le domaine public hertzien28
  - La délimitation du domaine public (hors domaine public naturel) 28
  - 3 Quelle est la consistance du domaine public immobilier ? 31
  - La domanialité publique globale 32
  - La règle de l'accessoire 34
  - La domanialité publique «virtuelle» 36
  - 4 Quelle est la consistance du domaine public mobilier ? 38
  - 5 Comment un bien intègre-t-il le domaine public ? 42
  - 6 Quelle est la consistance du domaine privé ? 44
  - 7 Quel est le régime juridique des édifices des cultes ? 46
  - Le statut domanial des édifices des cultes 46
  - L'affectation des édifices des cultes 47
  - La désaffectation des édifices des cultes 50
  - 8 Quel est le régime domanial des logements appartenant aux personnes publiques ? 50
  - 9 Quelles conséquences tirer de la redéfinition du domaine public pour les immeubles existants ? 53
  - Partie 3 L'entrée des biens dans le patrimoine public 57
  - 10 Quels sont les modes d'acquisition à l'amiable ? 59
  - Chapitre 1 Les modes d'acquisition 59
  - L'achat 60
  - La légalité du recours à la VEFA au regard de la loi MOP et du droit des marchés publics60
  - L'application du droit communautaire des marchés publics aux VEFA62
  - Les acquisitions en VEFA par les offices publics de l'habitat63
  - Le régime juridique des contrats conclus par le constructeur cocontractant de l'administration64
  - L'échange 64
  - Échanges de biens de l'État65
  - Échanges de biens des collectivités territoriales66
  - Sur la technique de l'échange de terrains ou d'immeubles contre des immeubles à construire67
  - La dation en paiement 69
  - 11 Quels sont les modes d'acquisition forcée ? 70
  - L'objet et la justification du recours à l'expropriation 71
  - L'objet et la justification du recours à la préemption 72
  - 12 Quelles sont les hypothèses d'acquisition à titre gratuit ? 74
  - Les dons et legs 74
  - L'acceptation et le refus des donations et legs (État et établissements publics de l'État) 75
  - Règles de procédure (legs)75
  - Autorités compétentes pour statuer sur l'acceptation75
  - L'acceptation et le refus des donations et legs (collectivités territoriales) 76
  - Règles de procédure76
  - Autorités compétentes pour statuer sur l'acceptation77
  - La révision des charges et conditions grevant une libéralité et la restitution des libéralités : régime applicable à l'État et à ses établissements publics 77
  - Procédure administrative78
  - Procédure de révision judiciaire79
  - La révision des charges et conditions grevant une libéralité et la restitution des libéralités : régime applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 81
  - Les biens sans maître 81
  - Les successions en déshérence 82
  - 13 Les personnes publiques peuvent-elles acquérir des lots de copropriété ? 83
  - 14 Quelles sont les modalités de conclusion des acquisitions ? 87
  - Chapitre 2 Les procédures d'acquisition 87
  - 15 Dans quels cas et selon quelles modalités les services fiscaux doivent-ils être consultés préalablement aux opérations immobilières de l'État ou de ses établissements publics ? 89
  - 16 Dans quels cas et selon quelles modalités les services fiscaux doivent-ils être consultés préalablement aux opérations immobilières des collectivités territoriales ? 91
  - 17 Quel est le régime fiscal des acquisitions immobilières des personnes publiques ? 94
  - Partie 4 L'utilisation privative des propriétés publiques 97
  - Chapitre 3 Les titres d'occupation du domaine public : principes communs 99
  - 18 Quels sont les principes généraux régissant l'occupation privative du domaine public ? 100
  - La nécessité d'une autorisation 100
  - La compatibilité de l'occupation privative avec l'affectation du domaine public 102
  - La précarité de l'occupation domaniale privative 104
  - 19 Qui est le maître d'ouvrage des constructions réalisées dans le cadre de «montages en boucle» sur le domaine public ? 108
  - 20 L'occupant dispose-t-il d'un droit au renouvellement de son titre ? 110
  - 21 L'administration peut-elle charger l'occupant des grosses réparations sur les immeubles occupés ? 111
  - 22 Quels sont les droits des sous-occupants du domaine public ? 113
  - 23 Quel régime appliquer aux commerçants implantés sur le domaine public ? 114
  - 24 Quelles sont les conditions de mise à disposition des locaux communaux aux associations, syndicats et partis politiques ? 117
  - 25 Quelles sont les conditions de mise à disposition des logements de fonction appartenant aux personnes publiques ? 119
  - 26 Quel est le régime juridique des concessions funéraires ? 122
  - L'inhumation dans les terrains généraux 123
  - Régime des concessions funéraires 123
  - Application du principe de neutralité 126
  - 27 Qu'advient-il des contrats d'occupation en cas de déclassement de la dépendance domaniale occupée ? 126
  - 28 Comment déterminer la redevance d'occupation ? 129
  - Généralités 129
  - Chapitre 4 La contrepartie financière à l'occupation du domaine public 129
  - L'objet de la redevance 130
  - La compétence pour établir la redevance 132
  - La détermination du montant de la redevance 134
  - Le cas particulier des baux emphytéotiques administratifs 138
  - Le contrôle du juge sur le montant de la redevance 139
  - Les modalités de paiement 140
  - L'évolution de la redevance 141
  - L'indexation141
  - La révision141
  - 29 Quand l'occupation du domaine public peut-elle être gratuite ? 143
  - 30 Quelles sont les procédures de recouvrement et de contestation des redevances ? 145
  - Le recouvrement et la contestation des redevances 145
  - La prescription des redevances et des poursuites 147
  - 31 Quelles indemnités l'administration peut-elle percevoir en cas d'occupation sans titre du domaine public ? 147
  - 32 Quel est le régime fiscal des autorisations d'occupation du domaine public ? 149
  - La publicité foncière 149
  - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 150
  - L'occupation de locaux nus et de terrains non aménagés150
  - L'occupation de locaux et terrains aménagés150
  - Le cas particulier de l'occupation d'emplacements de stationnement151
  - La taxe foncière 152
  - La taxe sur les logements vacants 153
  - 33 Quelles indemnités pour l'occupant en cas de réalisation de travaux sur la dépendance domaniale occupée ? 153
  - Chapitre 5 Les modes de passation des conventions d'occupation temporaire 157
  - 34 Quelles sont les règles de passation des conventions d'occupation du domaine public ? 158
  - L'absence de textes généraux encadrant la passation des conventions d'occupation du domaine public 158
  - L'application des principes du droit de la concurrence aux activités de gestion du domaine public 158
  - La mise en oeuvre de procédures de passation ad hoc par les gestionnaires domaniaux 161
  - Les cas particuliers de procédures de publicité et de mise en concurrence imposées par les textes 164
  - Le contrôle du juge sur les procédures de passation ad hoc 165
  - 35 Quelles sont les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs ? 166
  - L'évaluation préalable 166
  - La publicité et la mise en concurrence 167
  - 36 Quel risque de requalification en délégation de service public ? 168
  - 37 Quel risque de requalification en marché public ou en concession de travaux publics ? 172
  - Généralités 172
  - La requalification en marché public de travaux 173
  - La requalification en concession de travaux publics 174
  - La requalification en marché public de services 174
  - La problématique particulière de la requalification en marché public de travaux en droit interne et la requalification en marché public de travaux au sens communautaire 176
  - 38 Quelles sont les conséquences de la requalification d'une autorisation d'occupation du domaine public ? 177
  - Chapitre 6 Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels 181
  - 39 Quelles différences entre les conventions d'occupation constitutives de droits réels de l'État et des collectivités territoriales ? 182
  - L'objet des autorisations 182
  - Collectivités territoriales182
  - État183
  - Point commun183
  - Le contenu des autorisations 183
  - Collectivités territoriales183
  - État183
  - Point commun184
  - L'application dans le temps 184
  - 40 Quel est l'objet des droits réels ? 184
  - 41 Quelle procédure d'octroi des autorisations d'occupation constitutives de droits réels ? 185
  - La procédure d'octroi des autorisations d'occupation constitutives de droits réels sur le domaine public de l'État et de ses établissements publics 186
  - La demande186
  - L'instruction de la demande et la délivrance du titre187
  - La publication du titre189
  - Le contenu du titre189
  - La procédure d'octroi des autorisations d'occupation constitutives de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales 190
  - Les règles particulières aux autorisations constitutives de droits réels sur le domaine public de l'État situé dans les limites administratives des ports 190
  - 42 Quand l'occupant titulaire de droits réels peut-il recourir au crédit-bail ? 191
  - L'objet du crédit-bail 191
  - Les conditions de recours au crédit-bail sur le domaine public 192
  - La procédure 193
  - 43 Quelles sont les conditions du recours à l'hypothèque pour l'occupant titulaire de droits réels ? 194
  - 44 Comment déterminer la durée de l'autorisation ? 195
  - 45 Comment l'occupant peut-il transmettre son titre d'occupation ? 197
  - La transmission entre vifs 197
  - Les transmissions successorales 199
  - 46 Quel sort pour les constructions édifiées par l'occupant à la fin de l'autorisation ? 199
  - 47 Quel est le préjudice indemnisable en cas de retrait de l'autorisation pour un motif d'intérêt général ? 200
  - 48 Quelles modalités de retrait des autorisations ? 203
  - 49 Quels rapports entre les contrats de partenariat et le domaine public ? 204
  - 50 Quels sont les contrats de location avec option d'achat sur le domaine public ? 206
  - 51 Quelles sont les règles de délivrance des autorisations d'occupation ? 209
  - Chapitre 7 Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels 209
  - Autorité compétente pour recevoir les demandes 210
  - Contenu du dossier de demande 210
  - Compétence pour délivrer les autorisations 210
  - Contenu minimal des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels 213
  - Illégalité des promesses portant sur l'attribution d'autorisations d'occupation du domaine public 213
  - 52 Comment déterminer la durée de l'autorisation ? 214
  - 53 L'occupant non titulaire de droits réels peut-il être propriétaire des ouvrages qu'il édifie sur le domaine public ? 215
  - Les constructions réalisées en vertu d'un titre d'occupation 215
  - La propriété des ouvrages en l'absence de titre d'occupation 217
  - 54 Quelles indemnités pour l'occupant en cas de résiliation de son titre d'occupation ? 218
  - 55 Quel est le sort des biens immobiliers réalisés par l'occupant à l'issue de l'autorisation ? 221
  - 56 Comment l'occupant peut-il céder son titre d'occupation ? 223
  - Les hypothèses de cession des titres d'occupation du domaine public 224
  - Les conditions d'obtention de l'agrément de la personne publique 225
  - 57 Quel est l'objet des baux emphytéotiques administratifs ? 227
  - Chapitre 8 Les baux emphytéotiques administratifs 227
  - Champ d'application 228
  - Utilisation dans le cadre de «montages en boucle» 231
  - 58 Quelles différences entre le BEA et le bail emphytéotique de droit commun ? 231
  - 59 Quels sont les droits et obligations du preneur à bail ? 233
  - La possibilité de céder le titre 233
  - La possibilité de grever ces droits et les immeubles édifiés en application du contrat d'hypothèque 234
  - Le recours à l'hypothèque par le titulaire du BEA234
  - La réalisation de l'hypothèque en cas de défaillance du titulaire du BEA235
  - Le recours au crédit-bail pour financer les immeubles réalisés en application du bail 236
  - 60 Quelles sont les particularités des baux emphytéotiques administratifs hospitaliers ? 236
  - 61 Dans quels cas peut-on conclure des BEA sur le domaine de l'État ? 238
  - Le BEA «logements sociaux» 238
  - Le BEA «valorisation» 239
  - 62 Synthèse des dispositions légales applicables aux mécanismes de gestion des propriétés publiques 240
  - 63 Quelles règles d'urbanisme appliquer au domaine public ? 243
  - Chapitre 9 Le domaine public et le droit de l'urbanisme 243
  - 64 Quelles sont les conditions d'octroi des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions à édifier sur le domaine public par le propriétaire du domaine ? 245
  - 65 Quelles sont les conditions d'octroi des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions à édifier sur le domaine public par les tiers ? 246
  - 66 Quelles sont les conditions d'octroi des autorisations d'urbanisme sur des dépendances domaniales destinées à être déclassées ? 248
  - 67 Quels sont l'objet et la portée du principe d'insaisissabilité des propriétés publiques ? 251
  - Chapitre 10 Quelques particularités du régime du domaine privé 251
  - 68 Le domaine public peut-il être grevé de servitudes ? 255
  - Chapitre 11 Les servitudes sur les biens des personnes publiques 255
  - Partie 5 La gestion et la circulation des biens des personnes publiques 259
  - Chapitre 12 Les modalités de gestion du patrimoine par des tiers 261
  - 69 La gestion du domaine public peut-elle être externalisée ? 262
  - L'impossibilité pour l'administration de se décharger de la totalité de ses compétences en matière domaniale sur une personne de droit privé 262
  - Le nécessaire respect des règles de la commande publique 264
  - 70 Quelles sont les modalités par lesquelles la gestion du patrimoine public national de l'État peut être confiée à un tiers ? 264
  - Chapitre 13 La circulation des biens entre personnes publiques 269
  - 71 La cession et l'échange de biens du domaine public entre personnes publiques sont-ils possibles ? 270
  - Les cessions de biens du domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable 270
  - Les échanges de biens du domaine public 271
  - Les échanges sans déclassement préalable272
  - Les échanges après déclassement de dépendances non désaffectées273
  - Les transferts de meubles du domaine public entre personnes publiques 273
  - 72 Quelles sont les modalités de transfert de gestion de dépendances du domaine public ? 274
  - 73 Quel est le régime des transferts de gestion accompagnant les transferts de compétences entre collectivités territoriales ? 277
  - 74 Quel est le régime juridique des mutations domaniales ? 279
  - 75 Quelles relations entre le droit du domaine public et celui de l'expropriation ? 281
  - 76 Quel est le régime des superpositions d'affectation ? 284
  - 77 Quel est le régime des transferts de propriété législatifs entre personnes publiques ? 286
  - 78 Quelles sont les règles de sortie des biens du domaine public ? 289
  - Chapitre 14 La sortie des biens du domaine public 289
  - La seule désaffectation matérielle n'est pas suffisante pour entraîner la sortie d'un immeuble du domaine public 290
  - Le seul déclassement est illégal dès lors qu'il ne constate pas une désaffectation antérieure ou concomitante 291
  - La décision de désaffecter un bien ne doit pas être confondue avec la décision de déclassement 292
  - La particularité des déclassements prononcés dans le cadre d'opérations d'aménagement 294
  - Le cas particulier des déclassements législatifs 295
  - Le cas particulier du déclassement de dépendances de la voirie routière 296
  - Déclassement de la voirie nationale296
  - Déclassement de la voirie départementale297
  - Déclassement de la voirie communale297
  - Tableau synthétique des procédures de déclassement de la voirie départementale et de la voirie communale298
  - Le cas particulier de l'aliénation des chemins ruraux 299
  - 79 Quelles sont les règles de sortie des biens du domaine public mobilier ? 302
  - Régime de droit commun 302
  - Cas des collections des Musées de France appartenant à des personnes publiques 302
  - Autres meubles appartenant à l'État 304
  - 80 Quand le déclassement peut-il anticiper la désaffectation ? 305
  - 81 Les collectivités territoriales peuvent-elles légalement conclure des promesses de vente, portant sur des dépendances du domaine public, sous condition suspensive de déclassement ? 306
  - 82 Un immeuble peut-il être déclassé pour réaffectation ultérieure à un autre usage moyennant les aménagements indispensables ? 308
  - 83 Quelles sont les conséquences de l'absence ou de l'illégalité du déclassement ? 310
  - Les conséquences pour l'administration 310
  - Les conséquences pour l'acquéreur 311
  - Les conséquences pour les tiers 311
  - Le recours devant le juge administratif311
  - L'action devant le juge judiciaire312
  - 84 Quelles sont les modalités de cession immobilière applicables à l'État ? 313
  - Chapitre 15 Les modalités de cession des immeubles des personnes publiques 313
  - 85 Comment les communes exercent-elles le droit de priorité sur les cessions réalisées par l'État ? 316
  - Le principe 316
  - La procédure 317
  - Première étape317
  - Deuxième étape317
  - Fin de la procédure319
  - 86 Quelles sont les modalités de cession immobilière applicables aux collectivités territoriales ? 320
  - L'absence de procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence obligatoire 321
  - La saisine obligatoire de l'assemblée délibérante 323
  - Hypothèse où l'acquéreur est un élu 325
  - 87 Les collectivités territoriales peuvent-elles vendre les immeubles de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur ? 326
  - 88 Synthèse des modalités de cession d'immeubles 329
  - Partie 6 La protection des biens des personnes publiques 331
  - 89 Quels sont l'objet et le régime des servitudes administratives visant à assurer la conservation et la protection du domaine public et de son affectation ? 333
  - Chapitre 16 La conservation et la protection du domaine public 333
  - 90 Quels sont la définition, l'objet et le champ d'application de la contravention de voirie routière ? 335
  - Chapitre 17 Les régimes de contravention de voirie et de contravention de grande voirie 335
  - 91 Quelle est la procédure de la contravention de voirie routière ? 338
  - 92 Quelles sont les sanctions applicables aux contraventions de voirie routière ? 339
  - 93 Quels sont la définition, l'objet et le champ d'application de la contravention de grande voirie ? 340
  - 94 Quelle est la procédure de contravention de grande voirie ? 342
  - 95 Quelles sont les sanctions applicables aux contraventions de grande voirie ? 346
  - Partie 7 Le contentieux des propriétés publiques 349
  - 96 Quel est le juge compétent pour trancher les litiges relatifs à la propriété publique et au champ de la domanialité publique ? 351
  - Le contentieux de la propriété 351
  - Chapitre 18 La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 351
  - Le contentieux du champ de la domanialité publique 352
  - 97 Quel est le juge compétent pour trancher les litiges relatifs à l'occupation du domaine public ? 354
  - Le contentieux des autorisations d'occupation du domaine public 354
  - Le contentieux des actes des occupants privés du domaine public non concessionnaires 356
  - La compétence du juge pénal pour apprécier les actes administratifs portant sur le domaine public 357
  - 98 Quel est le juge compétent en matière de contravention de voirie et de contravention de grande voirie ? 358
  - Le contentieux des contraventions de voirie routière 358
  - Le contentieux des contraventions de grande voirie 358
  - 99 Quelle est la répartition des compétences juridictionnelles relative aux litiges portant sur le domaine privé ? 358
  - Le contentieux de l'utilisation privative du domaine privé 358
  - Le contentieux des cessions de biens immobiliers 361
  - Le contentieux de la responsabilité des personnes publiques 362
  - Le contentieux de l'expulsion du domaine privé 362
  - 100 Quels sont les litiges relevant de la compétence ....de l'Autorité de la concurrence ? 363
  - Chapitre 19 Quelles procédures pour quels contentieux ? Deux exemples fréquents 365
  - 101 Comment les tiers peuvent-ils contester la légalité d'un contrat comportant occupation du domaine public conclu par une personne publique ? 366
  - Le contentieux ouvert spécifiquement aux concurrents évincés 367
  - L'inapplicabilité du référé précontractuel et du référé contractuel aux contrats portant occupation du domaine public367
  - Recevabilité du recours en annulation dirigés directement contre le contrat par les concurrents évincés368
  - Le référé-suspension (le cas échéant)369
  - Le recours indemnitaire du concurrent évincé369
  - Le contentieux ouvert aux tiers «ordinaires» 371
  - Recevabilité du recours en annulation contre les actes détachables du contrat371
  - Conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat371
  - L'office du juge de l'excès de pouvoir (ou de l'exécution) en cas d'annulation de l'acte détachable372
  - L'office du juge du contrat en cas d'annulation de l'acte détachable374
  - Le référé-suspension (le cas échéant)375
  - 102 Quel est le régime applicable au contentieux contractuel introduit par les parties ? 377
  - Les conditions du recours d'un cocontractant contre le contrat 377
  - Les contentieux indemnitaire lié à la nullité du contrat 378
  - 103 Quels sont les pouvoirs du juge du contrat en matière de résiliation des titres d'occupation privative du domaine public ? 379
  - 104 Comment obtenir l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ? 381
  - Les conditions d'application 383
  - La procédure 385
  - Le contenu de la décision 387
  - L'illégalité des mesures d'expulsion effectuées sans l'autorisation du juge 387
  - Le cas particulier de l'expulsion des gens du voyage occupant des dépendances du domaine public 388
  - Index391
  - Table des matières397
Origine de la notice:
- FR-751131015