Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité

Auteur(s) :

Mathieu, Bertrand (1956-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation et analyse de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et les libertés garantis par la Constitution.

Autre(s) auteur(s)
- Rousseau, Dominique (1954-....)
Contributeur(s)
- Gahdoun, Pierre-Yves (1976-....). Collaborateur
- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Collaborateur
Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- impr. 2013
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (365 p.) ; 25 cm
Collections
- Les grandes décisions
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-03622-9
Indice
- 350.6 Organes juridictionnels et consultatifs
Quatrième de couverture
- Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalite
  Le droit constitutionnel évolue. Il n'est plus seulement le droit des institutions de l'État, il est aussi le droit de la société. Vie privée, mariage, filiation, contrats, santé, emploi, environnement, harcèlement sexuel, impôts... Toutes ces questions sont, aujourd'hui, analysées au regard des principes constitutionnels : la liberté contractuelle, le principe de dignité de la personne humaine, la liberté individuelle, le principe d'égalité, le droit au juge, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de solidarité...
  Cette évolution, à l'oeuvre depuis une trentaine d'années, s'est accélérée avec l'introduction, en France, de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1^er mars 2010, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application lors d'un procès. Et, en trois ans, le justiciable s'est approprié ce nouveau moyen de droit, le nombre des décisions du Conseil constitutionnel passant de deux par mois jusqu'à quatre par semaine.
  Les Grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité ont pour objet de présenter et d'analyser cette nouvelle jurisprudence, pour tous ceux qui ont le Droit pour métier, aussi bien les avocats, les magistrats, les directeurs juridiques des entreprises privées et publiques, les conseillers juridiques que les universitaires et les étudiants. Car, pour « monter » un dossier, élaborer une stratégie de défense ou préparer un examen ou un concours, la connaissance de la jurisprudence constitutionnelle est indispensable. Non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi celle du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui doivent, comme les juridictions du fond, de première instance et d'appel, apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité.
  Cet ouvrage a été conçu et rédigé par Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau, professeurs à l'École de Droit de La Sorbonne, Université Paris 1, avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences à l'Université de Bourgogne et Pierre-Yves Gahdoun, professeur à l'Université de Montpellier 1.
Tables des matières
- - Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité
  - Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau
  - L.G.D.J
  - Lextenso
  - Partie 1 La procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité
  - Chapitre 1. Les conditions relatives à la question19
  - Section 1. Les conditions relatives aux juridictions19
  - § 1. Les juridictions et autorités écartée
  - CC, 3 décembre 2009, décision n° 2009-595 DC (extrait)19
  - § 2. Les juridictions concernées
  - CE, 16 juin 2010, Madame Diakité, n° 340250 pour le référé liberté (AJDA 2010.1662, note O. Le Bot ; Constitutions 2010.399. obs. J. Barthélemy et L. Boré ; JCP G 2010, n° 26, p. 739, note P. Cassia)25
  - CE, 21 octobre 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527 (extrait)26
  - Section 2. Les conditions relatives à la qualité de justiciable35
  - CC, 3 décembre 2009, décision n° 2009-595 DC (extrait)35
  - Section 3. Les conditions relatives aux délais41
  - § 1. La notion d'instance en cours
  - CE, 4 mars 2011, M. Jean-Claude Clark, n° 344766, conclusions M. Guyomar41
  - § 2. Les étapes de l'instance
  - Cass. crim., 29 septembre 2010, n° 10-8058244
  - CE, 28 janvier 2011, Huchon, n° 338199, AJDA 2011.188 (extrait)44
  - § 3. Le respect des délais de recours contentieux
  - CE, 1^er février 2011, SARL Prototype technique industrie (Prototech), n° 34253648
  - Section 4. Les conditions relatives à la présentation formelle des QPC50
  - § 1. La nécessité d'un mémoire distinct
  - CE, 2 juin 2010, Ponsart, n° 338965 AJDA 2010.1355, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi50
  - CE, 16 juillet 2010, A, n° 31999351
  - CE, 27 avril 2011, n° 33939852
  - § 2. La nécessité d'un mémoire motivé
  - Cass. crim., 14 décembre 2010, n° 10-9011156
  - § 3. Les conséquences de l'exigence d'un mémoire distinct et motivé
  - CE, 16 juillet 2010, Société de brasseries et casinos Les Flots bleus, n° 33929258
  - Chapitre 2. La procédure devant la juridiction saisie et devant les cours suprêmes63
  - Section 1. Les délais63
  - § 1. Le délai s'imposant aux juridictions relevant du Conseil d'État et de la Cour de cassation
  - Cass. crim., 2 septembre 2010, David Makhout, n° 10-8402764
  - § 2. Le délai de trois mois s'imposant au Conseil d'État et à la Cour de cassation
  - Cass. civ. 2^e, 21 septembre 2011, n° 11-4004667
  - CE, 24 septembre 2010, Decurey, n° 34168568
  - Section 2. La transmission de la question69
  - § 1. La décision de transmettre
  - CE, 14 avril 2010, Consorts L., n° 33675369
  - Cass. civ. 1^re, 13 septembre 2011, n° 11-4004471
  - § 2. La décision de ne pas transmettre
  - CE, 24 septembre 2010, Decurey, n° 34168576
  - Cass. crim., 2 septembre 2010, David Makhout, n° 10-8402778
  - Section 3. Le sursis à statuer79
  - CAA Paris, 28 mars 2010, M. Lahcene Aoued, n° 09PA0037679
  - Section 4. Le désistement86
  - CE, 1^er février 2012, n° 35394586
  - Section 5. Le ministère d'avocat89
  - CE, 4 mai 2011, n° 34655089
  - Chapitre 3. Le caractère prioritaire de la QPC91
  - CC, 12 mai 2010, décision n° 2010-605 DC91
  - Chapitre 4. Les conditions de recevabilité97
  - Section 1. La nature des dispositions pouvant être contestées dans le cadre d'une QPC97
  - § 1. Les dispositions législatives au sens de l'article 61-1 C
  - CE, 11 mars 2011, Benzoni, n° 341658 (extrait)98
  - CC, 9 décembre 2011, décision n° 2011-205 QPC98
  - § 2. Les dispositions exclues du champ de l'article 61-1 C
  - CE, 2 juin 2010, Ponsart, n° 338965109
  - CC, 17 décembre 2010, décision n° 2010-79 QPC112
  - CE, 18 juillet 2011, n° 340512117
  - CE, 14 mai 2010, Rujovic n° 312305121
  - Cass, civ. 1^ere septembre 2011, n° 11-13488123
  - Section 2. La notion de disposition applicable au litige125
  - CC, 6 octobre 2010, décision n° 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]125
  - Section 3. La notion de changement de circonstances134
  - CC, 30 juillet 2010, décision n° 2010-14/22 QPC, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]134
  - Section 4. La notion de question sérieuse ou nouvelle146
  - § 1. Caractère nouveau de la question
  - CC, 3 décembre 2009, décision n° 2009-595 DC (extrait)147
  - Cass. civ. 1^re 16 novembre 2010, n° 10-40042149
  - CE, n° 345637 6^e et 1^{re sous-sections réunies, 8 avril 2011}150
  - Cass civ. Ass. Plén. 20 mai 2011, n° 11-90025152
  - § 2. Caractère sérieux de la question
  - CE, 23 juillet 2010, n° 339595155
  - Cass. crim., 27 avril 2011, n° 11-90010, non publié au bulletin157
  - CE, 8 novembre 2010, n° 342699160
  - Cass. soc. 2 février 2011, n° 10-20415162
  - Cass. civ. 1^re, 1^er juin 2011, n° 11-40008166
  - CE, 12 septembre 2011, n° 347444169
  - CC, 6 octobre 2010, décision n° 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D. et Isabelle B.171
  - CC, 4 février 2011, décision n° 2010-96 QPC, M. Jean-Louis de L.171
  - Cass. civ. 3^e, 30 juin 2011, n° 11-40017173
  - Cass. com., 14 septembre 2010, n° 10-40020178
  - Chapitre 5. Les principes susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une QPC181
  - CC, 18 juin 2010, décision n° 2010-5 QPC, SNC Kimberly clark [Incompétence négative en matière fiscale]181
  - CC, 22 juillet 2010, décision n° 2010-4/17 QPC, R. p. 156, M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]183
  - Chapitre 6. Les effets des décisions du Conseil dans le cadre d'une QPC195
  - Section 1. Les effets dans le temps des décisions QPC195
  - CC, 30 juillet 2010, décision n° 2010-14/22 QPC, Daniel W. et autres [Garde à vue]195
  - CC, 25 mars 2011, décision n° 2010-108 QPC, Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]195
  - CC, 4 mai 2012, décision n° 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]197
  - Section 2. L'autorité de la décision du Conseil constitutionnel204
  - Cass. crim., 7 mai 2010, n° 09-86425204
  - Section 3. L'autorité de chose jugée207
  - CE, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 (extrait)207
  - Section 4. L'autorité de chose interprétée217
  - Cass. crim., 4 avril 2012, n° 12-90010217
  - CE, 31 mai 2010, Exbrayat, n° 338727217
  - Partie 2 Les droits et libertés garantis
  - Chapitre 1. La dignité de la personne humaine et les droits de la personne227
  - Section 1. Le principe de dignité de la personne humaine et les principes dérivés227
  - CC, 16 septembre 2010, décision n° 2010-25 QPC, M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]227
  - Section 2. Le droit au respect de la vie privée239
  - CC, 30 mars 2012, décision n° 2012-227 QPC, M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]239
  - Section 3. Le droit de mener une vie familiale normale et la liberté du mariage245
  - CC, 28 janvier 2011, décision n° 2010-92 QPC, Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]245
  - Chapitre 2. Les droits et libertés en matière économique251
  - CC, 13 mai 2011, décision n° 2011-126 QPC, Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]251
  - Chapitre 3. Les droits sociaux263
  - Section 1. Les droits collectifs des travailleurs263
  - CC, 7 octobre 2010, décision n° 2010-42 QPC, CGT-FO et autres [Représentativé des syndicats]263
  - Section 2. Les droits individuels des travailleurs : le droit à l'emploi270
  - CC, 1^er avril 2011, décision n° 2011-119 QPC, Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]270
  - Section 3. Les droits de solidarité277
  - CC, 29 avril 2011, décision n° 2011-123 QPC, M. Mohamed T.277
  - Section 4. Le droit à la santé283
  - CC, 26 novembre 2010, décision n° 2010-71 QPC, Mlle Danielle S.283
  - Chapitre 4. Le principe d'égalité293
  - CC, 28 janvier 2011, décision n° 2010-92 QPC, Mme Corinne C. et autres [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]293
  - Chapitre 5. La garantie des droits et la liberté individuelle303
  - Section 1. Le droit au juge303
  - CC, 26 novembre 2010, décision n° 2010-71 QPC, Mlle Danielle S.303
  - Section 2. Le principe de légalité des délits et des peines306
  - CC, 4 mai 2012, décision n° 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]306
  - Section 3. Le cumul des sanctions309
  - CC, 10 février 2012, décision n° 2011-220 QPC, M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]309
  - Section 4. L'impartialité des juridictions313
  - CC, 8 juillet 2011, décision n° 2011-147 QPC, M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]313
  - Section 5. Les droits de la défense321
  - CC, 17 février 2012, décision n° 2011-223 QPC, Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]321
  - Chapitre 6. Les droits de l'environnement327
  - CC, 8 avril 2011, décision n° 2011-116 QPC327
  - Chapitre 7. La libre administration locale339
  - CC, 30 juin 2011, décision n° 2011-142/145 QPC, Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA339
Origine de la notice:
- FR-751131015