Code civil 2014

Résumé

A jour de la réforme du mariage.

Contributeur(s)
- Leveneur, Laurent (1959-....).
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2013
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XLVIII-3016 p.) ; 20 x 14 cm
Collections
- Codes bleus
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-1743-0
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- L'ensemble du droit civil, annoté par des auteurs de renom, compose ce code. L'édition 2014 est constituée :
  
  des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante, avec plus de 500 nouvelles décisions ajoutées sur le divorce, les contrats, la responsabilité civile et le rapport des libéralités ;
  
  de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires, facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique général ;
  
  des extraits pertinents d'une douzaine d'autres codes.
  
  L'ouvrage s'accompagne d'une actualisation mensuelle adressée gratuitement par courriel, sur simple inscription.
  Parmi les nouveautés
  la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
  le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du Code de procédure civile ;
  l'arrêté du 24 mai 2013 relatif au modèle de livret de famille.
Tables des matières
- - Code civil 2014
  - Laurent Leveneur
  - LexisNexis®
  - PréfaceXI
  - Avant-propos de la première éditionXIII
  - AvertissementXV
  - Liste des abréviationsXIX
  - Titre préliminaire - De la publication, des effets et de l'application des lois en général Articles 1^er à 6-11
  - Livre premier - Des personnes Articles 7 à 515-1337
  - Titre premier - Des droits civils Articles 7 à 16-1437
  - Chapitre II - Du respect du corps humain Articles 16 à 16-963
  - Chapitre III - De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques Articles 16-10 à 16-1368
  - Chapitre IV - De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale Article 16-1471
  - Titre premier bis - De la nationalité française Articles 17 à 33-271
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 17 à 17-1271
  - Chapitre II - De la nationalité française d'origine Articles 18 à 20-573
  - Section I - Des Français par filiation Articles 18 et 18-173
  - Section II - Des Français par la naissance en France Articles 19 à 19-473
  - Section III - Dispositions communes Articles 20 à 20-574
  - Chapitre III - De l'acquisition de la nationalité française Articles 21 à 22-374
  - Section I - Des modes d'acquisition de la nationalité française Articles 21 à 21-2974
  - Section II - Des effets de l'acquisition de la nationalité française Articles 22 à 22-382
  - Chapitre IV - De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Articles 23 à 25-182
  - Section I - De la perte de la nationalité française Articles 23 à 23-982
  - Section II - De la réintégration dans la nationalité française Articles 24 à 24-383
  - Section III - De la déchéance de la nationalité française Articles 25 et 25-184
  - Chapitre V - Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Articles 26 à 28-184
  - Section I - Des déclarations de nationalité Articles 26 à 26-584
  - Section II - Des décisions administratives Articles 27 à 27-386
  - Section III - Des mentions sur les registres de l'état civil Articles 28 et 28-187
  - Chapitre VI - Du contentieux de la nationalité Articles 29 à 31-387
  - Section I - De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux Articles 29 à 29-587
  - Section II - De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires Articles 30 à 30-488
  - Section III - Des certificats de nationalité française Articles 31 à 31-388
  - Chapitre VII - Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires Articles 32 à 32-589
  - Chapitre VIII - Dispositions particulières aux collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et à la Nouvelle-Calédonie Articles 33 à 33-290
  - Titre II - Des actes de l'état civil Articles 34 à 10191
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 34 à 5491
  - Chapitre II - Des actes de naissance Articles 55 à 62-197
  - Section I - Des déclarations de naissance Articles 55 à 5997
  - Section II - Des changements de prénoms et de nom Articles 60 à 61-4103
  - Section III - De l'acte de reconnaissance Articles 62 et 62-1106
  - Chapitre III - Des actes de mariage Articles 63 à 76107
  - Chapitre IV - Des actes de décès Articles 77 à 92111
  - Chapitre V - Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux Articles 93 à 97115
  - Chapitre VI - De l'état civil de personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française Articles 98 à 98-4116
  - Chapitre VII - De la rectification des actes d'état civil Articles 99 à 101117
  - Titre III - Du domicile Articles 102 à 111120
  - Titre IV - Des absents Articles 112 à 142125
  - Chapitre I - De la présomption d'absence Articles 112 à 121125
  - Chapitre II - De la déclaration d'absence Articles 122 à 142127
  - Titre V - Du mariage Articles 143 à 227128
  - Chapitre I - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Articles 143 à 164128
  - Chapitre II - Des formalités relatives à la célébration du mariage Articles 165 à 171137
  - Chapitre II bis - Du mariage des Français à l'étranger Articles 171-1 à 171-9138
  - Section I - Dispositions générales Article 171-1138
  - Section II - Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Articles 171-2 à 171-4139
  - Section III - De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Articles 171-5 à 171-8139
  - Section IV - De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger Article 171-9140
  - Chapitre III - Des oppositions au mariage Articles 172 à 179141
  - Chapitre IV - Des demandes en nullité de mariage Articles 180 à 202144
  - Chapitre IV bis - Des règles de conflit de lois Articles 202-1 et 202-2152
  - Chapitre V - Des obligations qui naissent du mariage Articles 203 à 211153
  - Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Articles 212 à 226162
  - Chapitre VII - De la dissolution du mariage Article 227181
  - Chapitre VIII - Des seconds mariages181
  - Titre VI - Du divorce Articles 228 à 309181
  - Chapitre I - Des cas de divorce Articles 229 à 247-2181
  - Section I - Du divorce par consentement mutuel Articles 230 à 232181
  - Section II - Du divorce accepté Articles 233 à 236183
  - Section III - Du divorce pour altération définitive du lien conjugal Articles 237 et 238183
  - Section IV - Du divorce pour faute Articles 239 à 246185
  - Section V - Des modifications du fondement d'une demande en divorce Articles 247 à 247-2191
  - Chapitre II - De la procédure du divorce Articles 248 à 259-3192
  - Section I - Dispositions générales Articles 248 à 249-4192
  - Section II - De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel Articles 250 à 250-3192
  - Section III - De la procédure applicable aux autres cas de divorce Articles 251 à 259-3193
  - Chapitre III - Des conséquences du divorce Articles 260 à 295200
  - Section I - De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Articles 260 à 262-2200
  - Section II - Des conséquences du divorce pour les époux Articles 263 à 285-1202
  - Section III - Des conséquences du divorce pour les enfants Articles 286 à 295228
  - Chapitre IV - De la séparation de corps Articles 296 à 309 ancien228
  - Section I - Des cas et de la procédure de la séparation de corps Articles 296 à 298228
  - Section II - Des conséquences de la séparation de corps Articles 299 à 304229
  - Section III - De la fin de la séparation de corps Articles 305 à 309 ancien230
  - Chapitre V - Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps Article 309231
  - Titre VII - De la filiation Articles 310 à 342-8233
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 310-1 à 311-24233
  - Section I - Des preuves et présomptions Articles 310-3 à 311-13234
  - Section II - Du conflit des lois relatives à la filiation Articles 311-14 à 311-18237
  - Section III - De l'assistance médicale à la procréation Articles 311-19 et 311-20240
  - Section IV - Des règles de dévolution du nom de famille Articles 311-21 à 311-24241
  - Chapitre II - De l'établissement de la filiation Articles 311-25 à 317243
  - Section I - De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Articles 311-25 à 315243
  - Section II - De l'établissement de la filiation par la reconnaissance Articles 316 à 316-2245
  - Section III - De l'établissement de la filiation par la possession d'état Article 317247
  - Chapitre III - Des actions relatives à la filiation Articles 318 à 341-1248
  - Section I - Dispositions générales Articles 318 à 324248
  - Section II - Des actions aux fins d'établissement de la filiation Articles 325 à 331-2250
  - Section III - Des actions en contestation de la filiation Articles 332 à 341-1253
  - Chapitre IV - De l'action à fins de subsides Articles 342 à 342-8258
  - Titre VIII - De la filiation adoptive Articles 343 à 370-5261
  - Chapitre I - De l'adoption plénière Articles 343 à 359261
  - Section I - Des conditions requises pour l'adoption plénière Articles 343 à 350261
  - Section II - Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière Articles 351 à 354269
  - Section III - Des effets de l'adoption plénière Articles 355 à 359273
  - Chapitre II - De l'adoption simple Articles 360 à 370-2275
  - Section I - Des conditions requises et du jugement Articles 360 à 362275
  - Section II - Des effets de l'adoption simple Articles 363 à 370-2277
  - Chapitre III - Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger Articles 370-3 à 370-5283
  - Titre XI - De l'autorité parentale Articles 371 à 387286
  - Chapitre I - De l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant Articles 371 à 381286
  - Section I - De l'exercice de l'autorité parentale Articles 372 à 374-2292
  - Section II - De l'assistance éducative Articles 375 à 375-9305
  - Section II-1 - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Articles 375-9-1 et 375-9-2313
  - Section III - De la délégation de l'autorité parentale Articles 376 à 377-3314
  - Section IV - Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale Articles 378 à 381316
  - Chapitre II - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Articles 382 à 387318
  - Titre X - De la minorité et de l'émancipation Articles 388 à 413-8319
  - Chapitre I - De la minorité Articles 388 à 413320
  - Section I - De l'administration légale Articles 389 à 389-8322
  - Section II - De la tutelle Articles 390 à 413326
  - Sous-section 1 - Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle Articles 390 à 393326
  - Sous-section 2 - De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Articles 394 à 413327
  - Chapitre II - De l'émancipation Articles 413-1 à 413-8334
  - Titre XI - De la majorité et des majeurs protégés par la loi Articles 414 à 495-9335
  - Chapitre I - Des dispositions générales Articles 414 à 424336
  - Section I - Des dispositions indépendantes des mesures de protection Articles 414-1 à 414-3336
  - Section II - Des dispositions communes aux majeurs protégés Articles 415 à 424339
  - Chapitre II - Des mesures de protection juridique des majeurs Articles 425 à 494341
  - Section I - Des dispositions générales Articles 425 à 427341
  - Section II - Des dispositions communes aux mesures judiciaires Articles 428 à 432343
  - Section III - De la sauvegarde de justice Articles 433 à 439345
  - Section IV - De la curatelle et de la tutelle Articles 440 à 476348
  - Sous-section 1 - De la durée de la mesure Articles 441 à 443349
  - Sous-section 2 - De la publicité de la mesure Article 444350
  - Sous-section 3 - Des organes de protection Articles 445 à 457351
  - Sous-section 4 - Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Articles 457-1 à 463355
  - Sous-section 5 - De la régularité des actes Articles 464 à 466358
  - Sous-section 6 - Des actes faits dans la curatelle Articles 467 à 472360
  - Sous-section 7 - Des actes faits dans la tutelle Articles 473 à 476364
  - Section V - Du mandat de protection future Articles 477 à 494365
  - Sous-section 1 - Des dispositions communes Articles 477 à 488366
  - Sous-section 2 - Du mandat notarié Articles 489 à 491-6368
  - Sous-section 3 - Du mandat sous seing privé Articles 492 à 494368
  - Chapitre III - De la mesure d'accompagnement judiciaire Articles 495 à 495-9369
  - Titre XII - De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Articles 496 à 515370
  - Chapitre I - Des modalités de la gestion Articles 496 à 509-2370
  - Section I - Des décisions du conseil de famille ou du juge Articles 500 à 502371
  - Section II - Des actes du tuteur Articles 503 à 509-2372
  - Chapitre II - De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes Articles 510 à 514375
  - Chapitre III - De la prescription Article 515377
  - Titre XIII - Du pacte civil de solidarité et du concubinage Article 515-1 à 515-8377
  - Chapitre I - Du pacte civil de solidarité Articles 515-1 à 515-7-1377
  - Chapitre II - Du concubinage Article 515-8384
  - Titre XIV - Des mesures de protection des victimes de violence Articles 515-9 à 515-13385
  - Livre deuxième - Des biens et des différentes modifications de la propriété Articles 516 à 710-1387
  - Titre premier - De la distinction des biens Articles 516 à 543387
  - Chapitre I - Des immeubles Articles 517 à 526388
  - Chapitre II - Des meubles Articles 527 à 536393
  - Chapitre III - Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent Articles 537 à 543396
  - Titre II - De la propriété Articles 544 à 577397
  - Chapitre I - Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose Articles 547 à 550411
  - Chapitre II - Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Articles 551 à 577412
  - Section I - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières Articles 552 à 564413
  - Section II - Du droit d'accession relativement aux choses mobilières Articles 565 à 577422
  - Titre III - De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Articles 578 à 636424
  - Chapitre I - De l'usufruit Articles 578 à 624424
  - Section I - Des droits de l'usufruitier Articles 582 à 599429
  - Section II - Des obligations de l'usufruitier Articles 600 à 616436
  - Section III - Comment l'usufruit prend fin Articles 617 à 624440
  - Chapitre II - De l'usage et de l'habitation Articles 625 à 636443
  - Titre IV - Des servitudes ou services fonciers Articles 637 à 710450
  - Chapitre I - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Articles 640 à 648453
  - Chapitre II - Des servitudes établies par la loi Articles 649 à 685-1462
  - Section I - Du mur et du fossé mitoyens Articles 653 à 673462
  - Section II - De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions Article 674472
  - Section III - Des vues sur la propriété de son voisin Articles 675 à 680473
  - Section IV - De l'égout des toits Article 681478
  - Section V - Du droit de passage Articles 682 à 685-1479
  - Chapitre III - Des servitudes établies par le fait de l'homme Articles 686 à 710486
  - Section I - Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Articles 686 à 689486
  - Section II - Comment s'établissent les servitudes Articles 690 à 696489
  - Section III - Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Articles 697 à 702495
  - Section IV - Comment les servitudes s'éteignent Articles 703 à 710499
  - Titre V - De la publicité foncière Article 710-1502
  - Chapitre unique - De la forme authentique des actes Article 710-1502
  - Livre troisième - Des différentes manières dont on acquiert la propriété dispositions générales Articles 711 à 2279503
  - Titre premier - Des successions Articles 720 à 892505
  - Chapitre I - De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Articles 720 à 724-1505
  - Chapitre II - Des qualités requises pour succéder. De la preuve de la qualité d'héritier Articles 725 à 730-5508
  - Section I - Des qualités requises pour succéder Articles 725 à 729-1508
  - Section II - De la preuve de la qualité d'héritier Articles 730 à 730-5510
  - Chapitre III - Des héritiers Articles 731 à 767512
  - Section I - Des droits des parents en l'absence de conjoint successible Articles 733 à 755512
  - Section II - Des droits du conjoint successible Articles 756 à 767516
  - Chapitre IV - De l'option de l'héritier Articles 768 à 808525
  - Section I - Dispositions générales Articles 768 à 781525
  - Section II - De l'acceptation pure et simple de la succession Articles 782 à 786527
  - Section III - De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Articles 787 à 803528
  - Section IV - De la renonciation à la succession Articles 804 à 808531
  - Chapitre V - Des successions vacantes et des successions en déshérence Articles 809 à 811-3531
  - Section I - Des successions vacantes Articles 809 à 810-12531
  - Section II - Des successions en déshérence Articles 811 à 811-3533
  - Chapitre VI - De l'administration de la succession par un mandataire Articles 812 à 814-1534
  - Section I - Du mandat à effet posthume Articles 812 à 812-7534
  - Section II - Du mandataire désigné par convention Article 813536
  - Section III - Du mandataire successoral désigné en justice Articles 813-1 à 814-1536
  - Chapitre VII - Du régime légal de l'indivision Articles 815 à 815-18553
  - Section I - Des actes relatifs aux biens indivis Articles 815-2 à 815-7-1556
  - Section II - Des droits et des obligations des indivisaires Articles 815-8 à 815-16564
  - Section III - Du droit de poursuite des créanciers Article 815-17573
  - Section IV - De l'indivision en usufruit Article 815-18575
  - Chapitre VIII - Du partage Articles 816 à 892575
  - Section I - Des opérations de partage Articles 816 à 842575
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Articles 816 à 834575
  - Sous-section 2 - Du partage amiable Articles 835 à 839581
  - Sous-section 3 - Du partage judiciaire Articles 840 à 842582
  - Section II - Du rapport des libéralités Articles 843 à 863597
  - Section III - Du paiement des dettes Articles 864 à 882606
  - Section IV - Des effets du partage et de la garantie des lots Articles 883 à 886611
  - Section V - Des actions en nullité du partage ou en complément de part Articles 887 à 892613
  - Titre II - Des libéralités Articles 893 à 1100617
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 893 à 900-8617
  - Chapitre II - De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament Articles 901 à 911627
  - Chapitre III - De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction Articles 912 à 930-5633
  - Section I - De la réserve héréditaire et de la quotité disponible Articles 912 à 917634
  - Section II - De la réduction des libéralités excessives Articles 918 à 930-5636
  - Chapitre IV - Des donations entre vifs Articles 931 à 966648
  - Section I - De la forme des donations entre vifs Articles 931 à 952648
  - Section II - Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs Articles 953 à 966656
  - Chapitre V - Des dispositions testamentaires Articles 967 à 1047662
  - Section I - Des règles générales sur la forme des testaments Articles 967 à 980662
  - Section II - Des règles particulières sur la forme de certains testaments Articles 981 à 1001671
  - Section III - Des institutions d'héritier et des legs en général Articles 1002 et 1002-1674
  - Section IV - Du legs universel Articles 1003 à 1009675
  - Section V - Du legs à titre universel Articles 1010 à 1013678
  - Section VI - Des legs particuliers Articles 1014 à 1024679
  - Section VII - Des exécuteurs testamentaires Articles 1025 à 1034682
  - Section VIII - De la révocation des testaments et de leur caducité Articles 1035 à 1047684
  - Chapitre VI - Des libéralités graduelles et résiduelles Articles 1048 à 1074689
  - Section I - Des libéralités graduelles Articles 1048 à 1056690
  - Section II - Des libéralités résiduelles Articles 1057 à 1074691
  - Chapitre VII - Des libéralités partages Articles 1075 à 1080694
  - Section I - Dispositions générales Articles 1075 à 1075-5695
  - Section II - Des donations-partages Articles 1076 à 1078-10697
  - Section III - Des testaments-partages Articles 1079 et 1080701
  - Chapitre VIII - Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage Articles 1081 à 1090703
  - Chapitre IX - Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage Articles 1091 à 1100705
  - Titre III - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Articles 1101 à 1369-11713
  - Chapitre I - Dispositions préliminaires Articles 1101 à 1107714
  - Chapitre II - Des conditions essentielles pour la validité des conventions Articles 1108 à 1133717
  - Section I - Du consentement Articles 1109 à 1122717
  - Section II - De la capacité des parties contractantes Articles 1123 à 1125-1743
  - Section III - De l'objet et de la matière des contrats Articles 1126 à 1130744
  - Section IV - De la cause Articles 1131 à 1133751
  - Chapitre III - De l'effet des obligations Articles 1134 à 1167761
  - Section I - Dispositions générales Articles 1134 et 1135761
  - Section II - De l'obligation de donner Articles 1136 à 1141771
  - Section III - De l'obligation de faire ou de ne pas faire Articles 1142 à 1145772
  - Section IV - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Articles 1146 à 1155775
  - Section V - De l'interprétation des conventions Articles 1156 à 1164823
  - Section VI - De l'effet des conventions à l'égard des tiers Articles 1165 à 1167824
  - Chapitre IV - Des diverses espèces d'obligations Articles 1168 à 1233837
  - Section I - Des obligations conditionnelles Articles 1168 à 1184837
  - Section II - Des obligations à terme Articles 1185 à 1188852
  - Section III - Des obligations alternatives Articles 1189 à 1196855
  - Section IV - Des obligations solidaires Articles 1197 à 1216856
  - Section V - Des obligations divisibles et indivisibles Articles 1217 à 1225861
  - Section VI - Des obligations avec clauses pénales Articles 1226 à 1233864
  - Chapitre V - De l'extinction des obligations Articles 1234 à 1314868
  - Section I - Du paiement Articles 1235 à 1270870
  - Section II - De la novation Articles 1271 à 1281889
  - Section III - De la remise de la dette Articles 1282 à 1288893
  - Section IV - De la compensation Articles 1289 à 1299895
  - Section V - De la confusion Articles 1300 et 1301899
  - Section VI - De la perte de la chose due Articles 1302 et 1303899
  - Section VII - De l'action en nullité ou en rescision des conventions Articles 1304 à 1314900
  - Chapitre VI - De la preuve des obligations et de celle du paiement Articles 1315 à 1369905
  - Section I - De la preuve littérale Articles 1316 à 1340908
  - Section II - De la preuve testimoniale Articles 1341 à 1348925
  - Section III - Des présomptions Articles 1349 à 1353930
  - Section IV - De l'aveu de la partie Articles 1354 à 1356939
  - Section V - Du serment Articles 1357 à 1369941
  - Chapitre VII - Des contrats sous forme électronique Articles 1369-1 à 1369-11943
  - Section I - De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique Articles 1369-1 à 1369-3944
  - Section II - De la conclusion d'un contrat sous forme électronique Articles 1369-4 à 1369-6944
  - Section III - De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique Articles 1369-7 à 1369-9944
  - Section IV - De certaines exigences de forme Articles 1369-10 et 1369-11945
  - Titre IV - Des engagements qui se forment sans convention Articles 1370 à 1386945
  - Chapitre I - Des quasi-contrats Articles 1371 à 1381945
  - Chapitre II - Des délits et des quasi-délits Articles 1382 à 1386958
  - Titre IV Bis - De la responsabilité du fait des produits défectueux Articles 1386-1 à 1386-181021
  - Titre V - Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Articles 1387 à 15811030
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 1387 à 13991030
  - Chapitre II - Du régime en communauté Articles 1400 à 15351040
  - Section I - De ce qui compose la communauté activement et passivement Articles 1401 à 14201040
  - Section II - De l'administration de la communauté et des biens propres Articles 1421 à 14401057
  - Section III - De la dissolution de la communauté Articles 1441 à 14971072
  - Section I - De la communauté de meubles et acquêts Articles 1498 à 15021085
  - Section II - De la clause d'administration conjointe Articles 1503 à 15101086
  - Section III - De la clause de prélèvement moyennant indemnité Articles 1511 à 15141086
  - Section IV - Du préciput Articles 1515 à 15191087
  - Section V - De la stipulation de parts inégales Articles 1520 à 15251087
  - Section VI - De la communauté universelle Article 15261089
  - Section VII - Dispositions communes aux deux parties du chapitre II Articles 1527 à 15351089
  - Chapitre III - Du régime de séparation de biens Articles 1536 à 15681091
  - Chapitre IV - Du régime de participation aux acquêts Articles 1569 à 15811096
  - Titre VI - De la vente Articles 1582 à 17011100
  - Chapitre I - De la nature et de la forme de la vente Articles 1582 à 15931100
  - Chapitre II - Qui peut acheter ou vendre Articles 1594 à 15971122
  - Chapitre III - Des choses qui peuvent être vendues Articles 1598 à 16011123
  - Chapitre III-1 - De la vente d'immeubles à construire Articles 1601-1 à 1601-41125
  - Chapitre IV - Des obligations du vendeur Articles 1602 à 16491125
  - Section I - Dispositions générales Articles 1602 et 16031125
  - Section II - De la délivrance Articles 1604 à 16241126
  - Section III - De la garantie Articles 1625 à 16491136
  - Chapitre V - Des obligations de l'acheteur Articles 1650 à 16571159
  - Chapitre VI - De la nullité et de la résolution de la vente Articles 1658 à 16851162
  - Section I - De la faculté de rachat Articles 1659 à 16731162
  - Section II - De la rescision de la vente pour cause de lésion Articles 1674 à 16851164
  - Chapitre VII - De la licitation Articles 1686 à 16881170
  - Chapitre VIII - Du transport des créances et autres droits incorporels Articles 1689 à 17011171
  - Titre VII - De l'échange Articles 1702 à 17071178
  - Titre VIII - Du contrat de louage Articles 1708 à 18311179
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 1708 à 17121179
  - Chapitre II - Du louage des choses Articles 1713 à 17781183
  - Section I - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux Articles 1714 à 17511183
  - Section II - Des règles particulières aux baux à loyer Articles 1752 à 17621219
  - Section III - Des règles particulières aux baux à ferme Articles 1763 à 17781221
  - Chapitre III - Du louage d'ouvrage et d'industrie Articles 1779 à 1799-11223
  - Section I - Du louage de service Articles 1780 et 17811223
  - Section II - Des voituriers par terre et par eau Articles 1782 à 17861223
  - Section III - Des devis et des marchés Articles 1787 à 1799-11224
  - Chapitre IV - Du bail à cheptel Articles 1800 à 18311247
  - Section I - Dispositions générales Articles 1800 à 18031247
  - Section II - Du cheptel simple Articles 1804 à 18171247
  - Section III - Du cheptel à moitié Articles 1818 à 18201248
  - Section IV - Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer Articles 1821 à 18301249
  - Section V - Du contrat improprement appelé cheptel Article 18311249
  - Titre VII Bis - Du contrat de promotion immobilière Articles 1831-1 à 1831-51250
  - Titre IX - De la société Articles 1832 à 18731251
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 1832 à 1844-171251
  - Chapitre II - De la société civile Articles 1845 à 1870-11278
  - Section I - Dispositions générales Articles 1845 et 1845-11278
  - Section II - Gérance Articles 1846 à 18511279
  - Section III - Décisions collectives Articles 1852 à 18541282
  - Section IV - Information des associés Articles 1855 et 18561283
  - Section V - Engagement des associés à l'égard des tiers Articles 1857 à 18601283
  - Section VI - Cession des parts sociales Articles 1861 à 18681286
  - Section VII - Retrait ou décès d'un associé Articles 1869 à 1870-11289
  - Chapitre III - De la société en participation Articles 1871 à 18731290
  - Titre IX Bis - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Articles 1873-1 à 1873-181296
  - Chapitre I - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier Articles 1873-2 à 1873-151296
  - Chapitre II - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier Articles 1873-16 à 1873-181299
  - Titre X - Du prêt Articles 1874 à 19141299
  - Chapitre I - Du prêt à usage ou commodat Articles 1875 à 18911300
  - Section I - De la nature du prêt à usage Articles 1875 à 18791300
  - Section II - Des engagements de l'emprunteur Articles 1880 à 18871301
  - Section III - Des engagements de celui qui prête à usage Articles 1888 à 18911303
  - Chapitre II - Du prêt de consommation ou simple prêt Articles 1892 à 19041304
  - Section I - De la nature du prêt de consommation Articles 1892 à 18971304
  - Section II - Des obligations du prêteur Articles 1898 à 19011309
  - Section III - Des engagements de l'emprunteur Articles 1902 à 19041309
  - Chapitre III - Du prêt à intérêt Articles 1905 à 19141310
  - Titre XI - Du dépôt et du séquestre Articles 1915 à 19631312
  - Chapitre I - Du dépôt en général et ses diverses espèces Articles 1915 et 19161312
  - Chapitre II - Du dépôt proprement dit Articles 1917 à 19541314
  - Section I - De la nature et de l'essence du contrat de dépôt Articles 1917 à 19201314
  - Section II - Du dépôt volontaire Articles 1921 à 19261314
  - Section III - Des obligations du dépositaire Articles 1927 à 19461315
  - Section IV - Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait Articles 1947 et 19481320
  - Section V - Du dépôt nécessaire Articles 1949 à 19541321
  - Chapitre III - Du séquestre Articles 1955 à 19631324
  - Section I - Des diverses espèces de séquestre Article 19551324
  - Section II - Du séquestre conventionnel Articles 1956 à 19601325
  - Section III - Du séquestre ou dépôt judiciaire Articles 1961 à 19631325
  - Titre XII - Des contrats aléatoires Articles 1964 à 19831326
  - Chapitre I - Du jeu et du pari Articles 1965 à 19671327
  - Chapitre II - Du contrat de rente viagère Articles 1968 à 19831329
  - Section I - Des conditions requises pour la validité du contrat Articles 1968 à 19761329
  - Section II - Des effets du contrat entre les parties contractantes Articles 1977 à 19831332
  - Titre XIII - Du mandat Articles 1984 à 20101334
  - Chapitre I - De la nature et de la forme du mandat Articles 1984 à 19901334
  - Chapitre II - Des obligations du mandataire Articles 1991 à 19971337
  - Chapitre III - Des obligations du mandant Articles 1998 à 20021341
  - Chapitre IV - Des différentes manières dont le mandat finit Articles 2003 à 20101347
  - Titre XIV Ancien - Du cautionnement Articles 2011 ancien à 2043 ancien1351
  - Titre XIV - De la fiducie Articles 2011 à 20431351
  - Titre XV - Des transactions Articles 2044 à 20581354
  - Titre XVI - Du compromis Articles 2059 à 20611360
  - Titre XVII - De la convention de procédure participative Articles 2062 à 20681361
  - Titre XVII Ancien - Du nantissement Articles 2071 à 20911362
  - Chapitre I - Du gage Articles 2073 à 20841362
  - Chapitre II - De l'antichrèse Articles 2085 à 20911362
  - Titre XVIII - Des privilèges et hypothèques Articles 2092 à 2203-11362
  - Titre XIX - De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Articles 2190 à 22181369
  - Chapitre I - De la saisie Articles 2191 à 22131370
  - Section I - Du créancier Articles 2191 et 21921370
  - Section II - Des biens et droits saisissables Articles 2193 à 21951370
  - Section III - Du débiteur Articles 2196 et 21971371
  - Section IV - Des effets de l'acte de saisie Articles 2198 à 22001371
  - Section V - De la vente Articles 2201 à 22131371
  - Chapitre II - De la distribution du prix Articles 2214 à 22181373
  - Titre XX - De la prescription extinctive Articles 2219 à 22541376
  - Chapitre I - Disposition générales Articles 2219 à 22231376
  - Chapitre II - Des délais et du point de départ de la prescription extinctive Articles 2224 à 22271377
  - Section I - Du délai de droit commun et de son point de départ Article 22241377
  - Section II - De quelques délais et points de départ particuliers Articles 2225 à 22271382
  - Chapitre III - Du cours de la prescription extinctive Articles 2228 à 22461388
  - Section I - Dispositions générales Articles 2228 à 22321388
  - Section II - Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription Articles 2233 à 22391390
  - Section III - Des causes d'interruption de la prescription Articles 2240 à 22461392
  - Chapitre IV - Des conditions de la prescription extinctive Articles 2247 à 22541396
  - Section I - De l'invocation de la prescription Articles 2247 à 22491396
  - Section II - De la renonciation à la prescription Articles 2250 à 22531397
  - Section III - De l'aménagement conventionnel de la prescription Article 22541397
  - Titre XXI - De la possession et de la prescription acquisitive Articles 2255 à 22791423
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles 2255 à 22571423
  - Chapitre II - De la prescription acquisitive Articles 2258 à 22771425
  - Section I - Des conditions de la prescription acquisitive Articles 2260 à 22711425
  - Section II - De la prescription acquisitive en matière immobilière Articles 2272 à 22751429
  - Section III - De la prescription acquisitive en matière mobilière Articles 2276 et 22771432
  - Chapitre III - De la protection possessoire Articles 2278 et 22791436
  - Livre Quatrième - Des sûretés Articles 2284 à 2488-61439
  - Titre Premier - Des sûretés personnelles Articles 2287-1 à 23221446
  - Chapitre I - Du cautionnement Articles 2288 à 23201446
  - Section I - De la nature et de l'étendue du cautionnement Articles 2288 à 22971447
  - Section II - De l'effet du cautionnement Articles 2298 à 23101475
  - Sous-section 1 - De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution Articles 2298 à 23041475
  - Sous-section 2 - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution Articles 2305 à 23091478
  - Sous-section 3 - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs Article 23101482
  - Section III - De l'extinction du cautionnement Articles 2311 à 23161484
  - Section IV - De la caution légale et de la caution judiciaire Articles 2317 à 23201497
  - Chapitre II - De la garantie autonome Article 23211497
  - Chapitre III - De la lettre d'intention Article 23221501
  - Titre II - Des sûretés réelles Articles 2323 à 2488-61502
  - Sous-titre premier - Dispositions générales1502
  - Sous-titre II - Des sûretés sur les meubles1506
  - Chapitre I - Des privilèges mobiliers Articles 2330 à 2332-31506
  - Section I - Des privilèges généraux Article 23311506
  - Section II - Des privilèges spéciaux Article 23321509
  - Section III - Du classement des privilèges Articles 2332-1 à 2332-31512
  - Chapitre II - Du gage de meubles corporels Articles 2333 à 23541512
  - Section I - Du droit commun du gage Articles 2333 à 23501512
  - Section II - Du gage portant sur un véhicule automobile Articles 2351 à 23531518
  - Section III - Dispositions communes Article 23541518
  - Chapitre III - Du nantissement de meubles incorporels Articles 2355 à 23661518
  - Chapitre IV - De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Articles 2367 à 2372-61520
  - Section I - De la propriété retenue à titre de garantie Articles 2367 à 23721520
  - Section II - De la propriété cédée à titre de garantie Articles 2372-1 à 2372-61522
  - Sous-titre III - Des sûretés sur les immeubles1528
  - Chapitre I - Des privilèges immobiliers Articles 2374 à 23861528
  - Section I - Des privilèges spéciaux Article 23741528
  - Section II - Des privilèges généraux Articles 2375 et 23761530
  - Section III - Des cas où les privilèges doivent être inscrits Articles 2377 à 23861531
  - Chapitre II - Du gage immobilier Articles 2387 à 23921534
  - Chapitre III - Des hypothèques Articles 2393 à 24251535
  - Section I - Dispositions générales Articles 2393 à 23991535
  - Section II - Des hypothèques légales Articles 2400 à 24111537
  - Sous-section 1 - Dispositions générales Articles 2400 et 24011537
  - Sous-section 2 - Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux Articles 2402 à 24081538
  - Sous-section 3 - Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle Articles 2409 à 24111540
  - Section III - Des hypothèques judiciaires Article 24121541
  - Section IV - Des hypothèques conventionnelles Articles 2413 à 24241542
  - Section V - Du classement des hypothèques Article 24251545
  - Chapitre IV - De l'inscription des privilèges et des hypothèques Articles 2426 à 24571546
  - Section I - Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Articles 2426 à 24391546
  - Section II - De la radiation et de la réduction des inscriptions Articles 2440 à 24481553
  - Sous-section 1 - Dispositions générales Articles 2440 à 24451553
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Articles 2446 à 24481555
  - Section III - De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière Articles 2449 à 24571556
  - Section III (Rédaction antérieure) - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs1557
  - Chapitre V - De l'effet des privilèges et des hypothèques Articles 2458 à 24741558
  - Chapitre VI - De la purge des privilèges et des hypothèques Articles 2475 à 24871562
  - Chapitre VII - De l'extinction des privilèges et des hypothèques Article 24881566
  - Chapitre VIII - De la propriété cédée à titre de garantie Articles 2488-1 à 2488-61566
  - Livre cinquième - Dispositions applicables à Mayotte Articles 2489 à 25341569
  - Titre préliminaire - Dispositions relatives au titre préliminaire Article 24911569
  - Titre premier - Dispositions relatives au livre premier Articles 2492 à 2499-51569
  - Titre II - Dispositions relatives au livre II Articles 2500 à 25021571
  - Titre III - Dispositions relatives au livre III Articles 2503 à 25081571
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles Articles 2509 à 25341573
  - Chapitre I - Du régime de l'immatriculation des immeubles Articles 2510 à 25291573
  - Section I - Dispositions générales Articles 2510 à 25151573
  - Section II - De l'immatriculation des immeubles et des ses effets Articles 2516 à 25201574
  - Section III - De l'inscription des droits sur l'immeuble Articles 2521 à 25291574
  - Chapitre II - Dispositions diverses Articles 2530 à 25341576
  - Section I - Privilèges et hypothèques Articles 2530 à25321576
  - Section II - Expropriation forcée Articles 2533 et 25341576
  - Annexes1577
  - - I. - Textes codifiés1579
  - Code de l'action et des familles - art. L. 114-51579
  - - art. L. 132-1 à L. 132-121579
  - - art. L. 146-1 A et L. 146-11581
  - - art. L. 147-1 à L. 148-21582
  - - art. L. 221-1 à L. 228-61585
  - - art. L. 311-1 à L. 311-111603
  - - art. L. 331-1 à L. 331-91606
  - Code des assurances - art. L. 111-1 à L. 112-2-11608
  - Code de la consommation - art. L. 121-20-8 à L. 121-20-161610
  - Code des assurances - art. L. 112-3 à L. 114-31613
  - - art. L. 121-1 à L. 128-41618
  - - art. L. 131-1 à L. 133-11628
  - Code de la santé publique - art. L. 1141-1 à L. 1141-41638
  - Code des assurances - art. L. 141-1 à L. 144-41639
  - - art. L. 150 à L. 150-41647
  - - art. L. 160-6 à L. 160-91647
  - - art. L. 160-10 à L. 160-201648
  - - art. L. 191-1 à L. 192-71650
  - - art. L. 211-1 à L. 211-261651
  - Code de la route - art. L. 324-21655
  - Code des assurances - art. L. 211-27 à L. 214-41656
  - - art. L. 220-1 à L. 220-81657
  - - art. L. 230-11658
  - - art. L. 241-1 à L. 243-91658
  - - art. L. 251-11660
  - Code de la santé publique - art. L. 1142-21660
  - Code des assurances - art. L. 251-2 à L. 252-21661
  - - art. L. 421-1 à L. 422-61662
  - - art. L. 500 et L. 501-11670
  - - art. L. 511-1 à L. 512-81671
  - - art. L. 514 à L. 515-31673
  - - art. L. 520-1 et L. 520-21674
  - - art. L. 530-1 à L. 530-31675
  - - art. L. 540-1 à L. 540-21675
  - - art. L. 550-11676
  - - art. R. ^* 111-1 ancien à R. ^* 114-11676
  - - art. R. ^* 124-1 à R. 128-41678
  - - art. R. 131-1 à R. 132-5-21681
  - - art. D. 132-6 à D. 132-101684
  - - art. R. ^* 140-1 à R. 143-51685
  - - art. D. 143-5-11691
  - - art. R. 143-61692
  - - art. R. ^** 160-9 à R. ^** 160-121692
  - - art. R. ^* 211-1 à R. 211-21-71692
  - - art. R. 211-29 à R. 211-451697
  - - art. R. ^** 214-1 à R. 214-51700
  - - art. R. ^** 220-1 à R. ^** 220-81700
  - - art. R. 421-1 à R. 421-241702
  - - art. R. 421-73 à R. 422-101709
  - - art. R. 511-1 à R. 514-171712
  - - art. R. 515-8 à R. 516-11719
  - - art. R. 520-1 à R. 520-31719
  - Code de commerce - art. L. 121-4 à L. 121-81720
  - - art. L. 526-1 à L. 526-211721
  - - art. L. 621-1311726
  - - art. L. 621-321726
  - - art. L. 622-171726
  - - art. L. 625-81727
  - - art. R. 121-1 à R. 121-61727
  - - art. R. 123-121-2 à R. 123-121-41728
  - - art. R. 526-3 à R. 526-41728
  - - art. D. 526-51729
  - - art. R. 526-6 à R. 526-81729
  - - art. D. 526-91729
  - - art. R. 526-10 à R. 526-241730
  - Code de la consommation - art. L. 111-1 à L. 114-11732
  - - art. L. 121-1 à L. 121-20-57136
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 34-51743
  - Code de la consommation - art. L. 121-20-6 à L. 121-341744
  - Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dite « Royer » d'orientation du commerce et de l'artisanat - art. 391749
  - Code de la consommation - art. L. 121-35 à L. 121-411749
  - - art. L. 121-50 à L. 121-531751
  - - art. L. 121-60 à L. 123-51751
  - - art. L. 131-1 à L. 132-51765
  - - art. L. 133-1 à L. 137-21771
  - - art. L. 211-1 à L. 212-11772
  - - art. L. 221-1 à L. 221-111775
  - - art. L. 311-1 à L. 315-111778
  - - art. L. 321-1 à L. 323-11807
  - - art. L. 330-1 à L. 334-121809
  - - art. L. 341-1 à L. 341-61828
  - - art. L. 411-1 et L. 412-11828
  - - art. L. 421-1 à L. 422-31829
  - - art. R. 113-1 et R. 114-11830
  - - art. R. 121-1 à R. 122-11831
  - Code pénal - art. R. 635-21836
  - Code de la consommation - art. R. 132-1 à R. 132-61837
  - - art. R. 134-11838
  - - art. R. 141-11839
  - Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - art. 311839
  - Code de la consommation - art. R. 141-21839
  - Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de concurrence - art. 321839
  - Code de consommation - art. R 141-3 à R. 142-11839
  - Code de procédure civile - art. 847-1 et 847-21840
  - Code de la consommation - art. R. 142-21841
  - Code de procédure civile - art. 1425-1 à 1415-91841
  - Code de la consommation - art. R. 211-1 à R. 211-51842
  - - art. D. 311-1 et D. 311-21842
  - - art. R. 311-3 et R. 311-41843
  - - art. D. 311-4-1 à D. 311-4-31844
  - - art. R. 311-5 et R. 311-5-11846
  - - art. D. 311-6 à D. 311-81848
  - - art. R. 311-9 et R. 311-101849
  - - art. D. 311-10-1 à D. 311-10-31849
  - - art. R. 311-11 à R. 311-131849
  - - art. D. 311-141850
  - - art. R. 312-1 à R. 313-51851
  - - art. D. 313-6 à D. 313-91854
  - - art. R. 313-10 à R. 314-21854
  - - art. R. 331-1 à R. 336-81857
  - - art. R. 333-51884
  - - art. R. 411-1 à R. 411-71884
  - - art. R. 422-1 à R. 422-101885
  - Code de construction et de l'habitation - art. L. 222-1 à L. 222-71886
  - - art. L. 230-1 à L. 232-21888
  - - art. L. 251-1 à L. 253-81893
  - - art. L. 261-1 à L. 263-31895
  - - art. L. 271-1 à L. 271-61900
  - - art. L. 281-11903
  - - art. L. 290-1 et L. 290-21903
  - - art. L. 300-1 et L. 300-21903
  - - art. L. 441-2-3-1 à L. 441-2-3-41904
  - - art. L. 613-1 à L. 613-51905
  - - art. L. 6161906
  - - art. L. 632-1 à L. 632-31906
  - - art. L. 642-1 à L. 642-281907
  - - art. R. ^* 111-24 à R. ^* 111-281910
  - - art. R. ^* 222-1 à R. ^* 222-141911
  - - art. R. 231-1 à R. 232-71914
  - - art. R.^**251-1 à R. 252-21917
  - - art. R. ^* 261-1 à R. ^* 261-331918
  - - art. R. 271-1 à R. 271-51924
  - - art. D. 271-6 et D. 271-71925
  - Code de l'éducation - art. L. 911-41926
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - art. L. 111-61926
  - - art. L. 321-3 et L. 321-41927
  - - art. D. 321-9 à D. 321-211927
  - Code de l'environnement - art. L. 215-1 à L. 215-241929
  - - art. L. 341-1 à L. 341-15-1-1932
  - - art. L. 422-1 à L. 422-221934
  - - art. L. 423-11938
  - - art. L. 423-12 et L. 423-131938
  - - art. L. 423-16 à L. 423-181938
  - - art. L. 511-1 à L. 512-201939
  - - art. L. 514-1 à L. 517-21946
  - Code général des impôts - art. 7901956
  - - art. 8491957
  - - art. 1649 quater B1957
  - - art. 1840 et 1840 A1957
  - - art. 19201957
  - - art. 1923 et 19241957
  - - art. 19261958
  - - art. 1927 à 19291958
  - - art. 1929 quater1959
  - - art. 1929 sexies1960
  - Code général de la propriété des personnes publiques - art. L. 1 et L. 21960
  - - art. L. 1111-1 à L. 1112-91960
  - - art. L. 1121-1 à L. 1127-31962
  - - art. L. 1211-1 à L. 1212-81965
  - - art. L. 1221-11966
  - - art. L. 2111-1 à L. 2112-11966
  - - art. L. 2121-1 à L. 2125-81970
  - - art. L. 2131-1 à L. 2132-291980
  - - art. L. 2141-1 à L. 2142-21985
  - - art. L. 2211-1 à L. 2212-11985
  - - art. L. 2221-1 à L. 2222-231986
  - - art. L. 2311-1 à L. 2312-11989
  - - art. L 2321-1 à L. 2323-141990
  - - art. L. 2331-1 et L. 2331-21992
  - - art. L. 2341-11993
  - - art. L. 3111-1 à L. 3113-41993
  - - art. L. 3211-1 à L. 3212-31995
  - - art. L. 3221-1 à L. 3222-32002
  - - art. L. 3231-12003
  - Code monétaire et financier - art. L. 111-1 à L. 113-72003
  - - art. L. 121-1 à L. 123-12006
  - - art. L. 313-1 à L. 313-42008
  - Code de la consommation - art. L. 313-22008
  - Code monétaire et financier - art. L. 313-52009
  - Code de la consommation - art. L. 313-32009
  - Code monétaire et financier - art. L. 313-5-1 à L. 313-62009
  - Code de la consommation - art. L. 333-4 et L. 333-52010
  - Code monétaire et financier - art. L. 313-7 à L. 313-112011
  - - art. L. 313-22 et L. 313-22-12012
  - Code de la nationalité2012
  - Code de l'organisation judiciaire - art. L. 213-32017
  - Code du patrimoine - art. L. 111-1 à L. 111-72018
  - - art. L. 121-1 à L. 123-32019
  - - art. L.211-1 à L. 212-282021
  - - art. L. 510-12025
  - - art. L. 521-1 à L. 523-142026
  - - art. L. 531-1 à L. 532-142030
  - - art. L. 541-1 à L. 542-32034
  - - art. L. 621-1 à L. 622-292034
  - Code de procédure civile - art. 338-1 à 338-122045
  - - art. 510 à 5132046
  - - art. 1038 à 1136-12046
  - - art. 1136-3 à 1281-192059
  - - art. 1286 à 13912090
  - - art. 14052104
  - - art. 1425-12104
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. L. 111-1 à L. 112-42104
  - - art. L. 131-1 à L. 131-42106
  - - art. L. 161-1 à L. 162-22107
  - - art. L. 213-1 à L. 213-62108
  - - art. R. 112-1 à R. 112-52108
  - - art. R. 131-1 à R. 131-42109
  - - art. R. 151-1 à R. 153-12110
  - - art. R. 161-1 à R. 162-92110
  - - art. R. 213-1 à R. 213-102112
  - Livre des procédures fiscales - art. L. 2622113
  - - art. L. 2652113
  - Code de la propriété intellectuelle - art. L. 111-1 à L. 113-102113
  - - art. L. 121-1 à L. 123-122135
  - - art. L. 131-1 à L. 134-92161
  - - art. L. 211-1 à L. 217-32185
  - - art. L. 311-1 à L. 311-82194
  - - art. L. 321-1 à L. 321-132197
  - - art. L. 331-1 à L. 331-22 ancien2200
  - - art. L. 331-122204
  - - art. L. 331-16 à L. 336-42205
  - - art. L. 341-1 à L. 343-72222
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 135-112226
  - - art. L. 143-1 à L. 143-92227
  - Livre des procédures fiscales - art. L. 1642229
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 143-10 à L. 143-152229
  - - art. L. 152-1 à L. 152-42231
  - - art. L. 152-7 à L. 152-102231
  - - art. L. 152-13 à L. 152-232232
  - - art. L. 211-1 à L. 211-42233
  - Code civil - art. 5642234
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 211-5 à L. 211-102234
  - - art. L. 321-1 à L. 326-102235
  - - art. L. 351-1 à L. 351-92247
  - - art. L. 411-1 à L. 413-12248
  - - art. L. 415-1 à L. 418-42268
  - - art. R. 418-12273
  - - art. L. 418-52273
  - - art. L. 421-12273
  - - art. L. 431-1 à L. 431-232273
  - - art. L. 441-1 à L. 441-132276
  - - art. L. 451-1 à L. 451-142278
  - Code de la santé publique - art. L. 1110-1 à L. 1115-22279
  - - art. L. 1121-1 à L. 1123-142296
  - - art. L. 1125-1 à L. 1125-52315
  - - art. L. 1131-1 à L. 1131-72318
  - - art. L. 1141-1 à L. 1142-242321
  - - art. L. 1142-25 à L. 1143-12331
  - - art. L. 1151-1 à L. 1152-22332
  - - art. L. 1161-1 à L. 1162-12333
  - - art. L. 1171-12335
  - - art. L. 1211-1 à L. 1211-92335
  - - art. L. 1221-1 à L. 1221-142336
  - - art. L. 1231-1 A à L. 1235-72341
  - - art. L. 1241-1 à L. 1245-82345
  - - art. L. 1251-12358
  - - art. L. 1261-1 à L. 1261-32358
  - - art. L. 2121-1 à L. 2123-22359
  - - art. L. 2131-1 à L. 2133-12360
  - - art. L. 2141-1 à L. 2141-122365
  - - art. L. 2151-12368
  - Code civil - art. 16-42368
  - Code de la santé publique - art. L. 2151-2 à L. 2151-82368
  - - art. L. 2211-12370
  - Code civil - art. 162370
  - Code de la santé publique - art. L. 2211-2 à L. 2214-52370
  - - art. L. 3121-1 à L. 3122-62373
  - - art. L. 3211-1 à L. 3213-112376
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 581-1 à L. 581-102389
  - - art. R. 581-1 à R. 581-92391
  - Code du tourisme - art. L. 211-1 à L. 211-242392
  - Code du travail - art. L. 3252-1 à L. 3253-42398
  - - art. L. 3253-232400
  - - art. L. 7313-82400
  - - II. - Textes non codifiés2401
  - Ordonnance sur le fait de la justice [dite Ordonnance de Villers-Cotterêts] Août 1539 - art. 110 et 1112401
  - Édit sur l'inaliénabilité du domaine de la couronne [dit Édit de Moulins] Février 1566 - art. 1^er2401
  - Loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance - art. 1^er à 42401
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 1^er à 302402
  - Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction - art. 1^er et 22403
  - Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles - art. 1^er à 32404
  - Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers - art. 1^er à 72405
  - Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - art. 1^er à 52406
  - Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association - art. 1^er à 172407
  - - art. 21 bis2409
  - Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - art. 1^er à 6 bis2410
  - Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - art. 122411
  - - art. 182411
  - Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie - art. 1^er à 42412
  - Loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - art. 36 à 652412
  - Loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - art. 1^er à 822417
  - - art. 87 et 882436
  - Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers - art. 1^er à 82436
  - Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion et en limitant le montant - art. 1^er à 32439
  - Décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi, par les officiers publics et ministériels, des procédés de reproduction des actes - art. 1^er à 102440
  - Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées, louées accessoirement à un appartement, et non habitées - art. 1^er à 82441
  - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - art. 1^er à 552442
  - Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - art. 1^er à 892454
  - Décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil - art. 1^er2498
  - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - art. 1^er à 152498
  - Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - art. 1^er à 32502
  - - art. 6 à 172502
  - Décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 modifiée - art. 1^er2503
  - Décret n° 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des Affaires étrangères - art. 1^er à 132503
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art. 1^er à 502506
  - Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - art. 1^er à 232525
  - Décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du Code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - art. 1^er à 82527
  - Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - art. 1^er2528
  - - art. 7 à 132528
  - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - art. 1^er à 382529
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art. 1^er à 672534
  - Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - art. 1^er à 82554
  - Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles - art. 8 à 142555
  - Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - art. 48 à 602556
  - Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - art. 4 à 212558
  - Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - art. 1^er à 82559
  - Décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du Code civil - art. 1^er à 32560
  - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1^er à 8-22561
  - Arrêté du 4 mars 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - art. 1^er à 42564
  - Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - art. 1^er et 22564
  - - art. 6 à 162564
  - Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France - art. 49 à 612565
  - Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - art. 1^er à 132568
  - Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du Code civil - art. 1^er à 52569
  - Arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions - art. 1^er à 162570
  - Arrêté du 12 novembre 1971 portant application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - art. 1^er et 22572
  - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - art. 1^er à 432573
  - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - art. 1^er à 17 à 232579
  - - art. 24 à 302583
  - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - art. 54 à 66-62584
  - Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - art. 1^er à 62587
  - - art. 10 à 192587
  - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1^er à 86-12589
  - - art. 92 à 95-22609
  - Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - art. 1^er à 12-12610
  - Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - art. 1^er à 92611
  - Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité - art. 22 à 272612
  - Décret n° 73-216 du 1^er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire2613
  - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - art. 1^er à 212613
  - Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - art. 112616
  - - art. 19 et 202616
  - - art. 242616
  - - art. 272617
  - - art.292617
  - Décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'État et de la curatelle d'État - art. 1^er à 12-32617
  - - art. 142618
  - Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil - art. 1^er et 22618
  - - art. 42618
  - Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs - art. 1^er à 42619
  - Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - art. 1^er à 102619
  - - art. 23 et 242619
  - Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires - art. 1^er à 222620
  - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - art. 1^er à 15-42621
  - Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - art. 62624
  - - art. 10 et 10-12624
  - Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires - art. 1^er à 222627
  - - art. 24 et 252629
  - Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - art. 1^er à 182629
  - Loi n° 76-1036 du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - art. 1^er à 32632
  - Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre I du Code civil : Des absents - art. 6 à 112632
  - Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil - art. 1^er à 52633
  - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - art. 1^er à 722633
  - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil - art. 1^er à 572655
  - - art. 68 et 692662
  - Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du Code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du Code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - art. 1^er à 92663
  - Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil - art. 1^er2663
  - Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - art. 762664
  - - art. 782664
  - - art. 81 et 822664
  - Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - art. 52664
  - Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - art. 1^er et 22664
  - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - art. 1^er à 442664
  - Décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du Code civil - art.1^er à 32671
  - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - art. 1^er à 492671
  - Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - art. 432688
  - - art. 56 à 622688
  - Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - art.1^er à 362689
  - Décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - art. 1^er2695
  - - art. 14 à 172695
  - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme - art. 92695
  - Décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - art. 1^er à 72696
  - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - art. 25 à 57 A2697
  - Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location - art. 1^er à 32704
  - Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - art. 18 à 202705
  - - art. 232708
  - Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives - art. 1^er et 1^er bis2709
  - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - art. 1^er à 3-12710
  - Décret n° 87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 du la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire - art. 1^{er et 2}2714
  - Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - art. 752714
  - Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - art. 1^er à 72714
  - - art. 102715
  - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 1^er à 25-22716
  - - art. 26 à 402730
  - - art. 41-1 à 472731
  - Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - art. 142733
  - Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - art. 1^er2733
  - Décret n° 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée - art. 1^er à 52734
  - Décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 - art. 1^er à 452735
  - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - art. 1^er à 232745
  - - art. 31-1 et 31-22751
  - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution2752
  - Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution2752
  - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - art. 522753
  - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 10 à 742753
  - Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom - art. 1^er à 122766
  - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - art. 472767
  - Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international - art. 1^er à 22768
  - Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - art. 182768
  - - art. 202768
  - Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - art. 1^er à 72769
  - - art. 112770
  - - art. 19 à 242770
  - Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 19742771
  - Convention du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - art. 1^er à VII2771
  - - art. 1^er à 152772
  - Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages - art. 1^er à 62774
  - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - art. 262774
  - Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - art. 33 et 342775
  - Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - art. 1^er à 152776
  - Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française - art. 30 à 322777
  - Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain - art. 1^er à 92778
  - Décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du Code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - art.1^er2779
  - Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du Code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - art. 1^er à 112779
  - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 1262781
  - Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants2781
  - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - art. 1^er à 142782
  - - art. 522782
  - Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - art. 1^er à 102782
  - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique - art. 1^er à 102784
  - Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - art. 82787
  - - art. 18 à 262788
  - Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - art. 1^er à 62789
  - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - art. 1^er2790
  - - art. 101 à 1042790
  - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - art. 1^er à 252791
  - Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - art. 1^er à 112791
  - - art. 132792
  - - art. 192792
  - Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière - art. 1^er à 92792
  - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - art. 31 à 332793
  - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - art. 5 à 72794
  - - art. 14 à 282800
  - Ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - art. 1^er à 662803
  - Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du Code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire - art. 1^er et 22813
  - Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - art. 1^er à 232820
  - Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation - art. 1^er à 32823
  - Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - art. 1^er à 122823
  - Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - art. 20 et 212831
  - Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1^er à 42831
  - Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - art. 54 à 592832
  - Arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - art. 1^er à 62833
  - Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - art. 36 à 472843
  - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - art. 982845
  - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble2846
  - Décret n° 2006-966 du 1^er août 2006 relatif au conjoint collaborateur - art. 1^er à 92846
  - Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - art. 1 à 52846
  - - art. 6 à 102846
  - Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession - art. 1^er à 212847
  - Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - art. 1^er et 22850
  - - art. 11 et 122850
  - Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité - art. 1^er à 122850
  - Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - art. 1^er à 132853
  - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial - art. 1^er à 32855
  - Arrêté du 1^er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 du décret n° 2006-1804 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession - art. 1^er et 22856
  - Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - art. 1^er2856
  - - art. 12 à 182856
  - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - art. 1^er2857
  - - art. 382857
  - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - art. 44 à 462858
  - Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - art. 1^er à 182859
  - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil - art. 1^er à 12-52861
  - Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles - art. 1^er à 322866
  - Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - art. 1^er à 72871
  - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - art. 1^er et 22872
  - Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 - art. 1^er à 262873
  - Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - art. 1^er à 132878
  - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - art. 232880
  - - art. 262880
  - Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - art. 1^er à 292881
  - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - art. 19 et 202887
  - - art. 138 à 1432887
  - Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil - art. 1^er2890
  - Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie - art. 1^er2890
  - Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil - art. 1^er à 62890
  - Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales - art. 1^er à 42896
  - Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales - art. 1^er à 32897
  - Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du Code de l'action sociale et des familles - art. 1^er à 52897
  - Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - art. 1^er à 42898
  - Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - art. 1^er à 62898
  - Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - art. 1^er à 192899
  - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - art. 1^er à 162903
  - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - art. 1012905
  - Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels - art. 1^er à 32906
  - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - art. 1^er à 52906
  - - art. 23 à 302911
  - - art. 352914
  - Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - art. 1^er à 52914
  - Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé - art. 1^er à 72915
  - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - art. 1^er et 22916
  - Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - art. 1^er à 112922
  - Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » - art. 1 à 72924
  - Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - art. 1^er à 452925
  - - art. 56 à 692938
  - Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel - art. 1^er à 62941
  - Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - art. 1^er à 222942
  - Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - art. 1^er à 42946
  - - art. 182946
  - Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale - art. 1^er à 42947
  - Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 - art. 1^er à 102948
  - Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - art. 1^er à 62949
  - Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative - art. 1^er à 42950
  - Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du Code de la consommation - art. 1^er et 22951
  - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - art. 1^er à 442953
  - Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - art. 9 à 142962
  - - art. 22 et 232963
  - Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits2964
  - Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - art. 1^er à 92965
  - Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - art. 1^er2966
  - - art. 46 à 542966
  - Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit2966
  - Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - art. 1^er à 222967
  - Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - art. 1^er à 632971
  - Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la Charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du Code civil - art. 1^er2980
  - Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - art. 1^er et 22982
  - Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - art. 1^er2982
  - Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées - art. 1^er à 252982
  - Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - art. 1^er à 122984
  - Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 - art. 1^er à 382986
  - Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1^er à 82992
  - Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - art. 1^er à 213025
  - Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes3027
  - Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers - art. 1^er et 23029
  - Arrêté du 7 décembre 2012 portant majoration de certaines rentes viagères - art. 1^er3029
  - Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 - art. 1^er3030
  - Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - art. 143030
  - - art. 213031
  - Table des textes cités3033
  - Index alphabétique3045
  - Addendum3121
Origine de la notice:
- Electre