Les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme
Jean-Luc Sauron/Aude Chartier
Gualino lextenso éditions
Présentation
5
Avant-Propos
7
Partie 1
Droits cardinaux
Chapitre 1 La protection de la vie humaine
21
Section 1 Le «volet matériel» (ou substantiel) de l'article 2
de la Convention23
§1. Applicabilité23
§2. Détermination des obligations de l'État Partie en cause25
§3. Les atteintes autorisées au droit à la vie (article 2, paragraphe 2)27
Section 2 L'enquête efficace menée à la suite d'atteinte
légitime ou non au droit à la vie («volet
procédural»)31
§1. Champ d'application de l'enquête efficace32
§2. Objectif de l'enquête efficace33
§3. Nature de l'obligation de mener une enquête efficace34
§4. Forme de l'enquête efficace35
§5. Mise en oeuvre de l'enquête efficace35
Section 3 Le cas particulier de la peine de mort40
Chapitre 2 Le respect de la dignité humaine
43
Section 1 L'interdiction de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants44
§1. Définition des termes de l'article44
§2. Portée de l'interdiction46
§3. Détermination des obligations des États Parties en cause47
§4. Les cas de violations de l'article 347
A. Premier cas de violation de l'article 3 de la Convention :
le dépassement du seuil de gravité (violation matérielle)
48
I - Exemples de traitements jugés inhumains et/ou dégradants49
II - Exemples de traitements jugés comme des actes de torture58
B. Second cas de violation de l'article 3 de la Convention : l'enquête
inefficace (violation procédurale)
59
§5. La preuve de la violation61
§6. L'indemnisation62
Section 2 L'interdiction du travail forcé et de la servitude
(article 4 de la Convention)63
§1. Interdiction du travail forcé ou obligatoire (article 4, paragraphes 2
et 3)63
§2. Interdiction absolue de la servitude et de l'esclavage (article 4,
paragraphe 1)65
§3. Obligations positives des États Parties à la Convention au regard
de l'article 4 de la Convention66
A. Obligation matérielle
66
B. Obligation procédurale
67
Chapitre 3 Le droit à la liberté physique et à la sûreté
69
Section 1 Le principe de liberté physique dans le cadre
de l'article 5 de la Convention72
§1. Objectif de l'article 572
§2. Applicabilité de l'article 573
Section 2 Les conditions de fond exigées par l'article 5 § 1
pour la régularité d'une privation de liberté75
§1. Les motifs justifiant une privation de liberté76
§2. Le respect du droit interne77
§3. La protection contre l'arbitraire79
Section 3 Les garanties procédurales exigées par l'article 5
§ 2 à § 5 dans le cadre d'une privation de liberté87
§1. Le droit à l'information des motifs de l'arrestation
et de toute accusation88
§2. Le droit d'un détenu que l'on soupçonne
d'avoir commis une infraction pénale d'être mis en liberté dès que
sa détention cesse d'être raisonnable88
A. 1er volet : la garantie d'un contrôle automatique initial
sur l'arrestation et la détention
89
B. 2e volet : les garanties du détenu durant la détention provisoire
91
§3. Le droit d'un détenu de demander sa libération97
A. Le droit à un recours devant un tribunal sur la légalité
de la détention
97
B. Le droit d'obtenir une décision sur la légalité de la détention à bref
délai
100
§4. Le droit à réparation du préjudice résultant de la privation illégale
de liberté (article 5 § 5)102
Section 4 La garantie particulière de l'article 5
de la Convention en cas de détention non reconnue102
Section 5 Le principe de liberté de circulation dans le cadre
de l'article 2 du Protocole n° 4103
§1. Contenu et applicabilité de l'article 2 du Protocole n° 4
à la Convention103
§2. Les conditions exigées par l'article 2 du Protocole n° 4
pour la régularité d'une restriction à la liberté de circulation104
Partie 2
Droits procéduraux
Chapitre 1 Le droit à un procès équitable
109
Section 1 Applicabilité de l'article 6 de la Convention112
§1. Existence d'une accusation en matière pénale112
§2. Existence d'une contestation sur des droits ou obligations de caractère
civil118
A. Existence d'une contestation sur un droit (ou une obligation)
118
B. Le caractère civil du droit (ou de l'obligation)
120
C. Cas particulier de l'applicabilité du volet civil de l'article 6
à des détenus
122
D. L'exclusion de l'applicabilité du volet civil de l'article 6
à des fonctionnaires
123
§3. Exemples ne rentrant dans aucun des deux volets125
Section 2 Les garanties procédurales générales relevant
du droit à un procès équitable126
§1. Le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal127
A. Le droit d'accès à un tribunal
128
B. Le droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi
133
I - Un tribunal indépendant et impartial133
II - Un tribunal établi par la loi136
C. Le droit d'obtenir une décision sur le bien-fondé de sa demande
138
D. Le droit à l'exécution des décisions de justice
139
§2. Le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement140
A. Le droit à une procédure contradictoire, qui respecte le principe
de l'égalité des armes
140
B. Le principe de sécurité juridique et la protection de la confiance
légitime des justiciables
144
C. Le droit à la compréhension des décisions de justice
148
§3. Le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement150
A. Le droit à la tenue d'une audience publique
151
B. Le droit de prendre part à l'audience (ou de comparaître)
154
§4. Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable157
A. Période à prendre en considération
158
B. Examen du caractère raisonnable de la durée de la procédure
159
Section 3 Les garanties procédurales spécifiques
aux procédures pénales (article 6 § 2 et § 3)164
§1. La présomption d'innocence164
A. Le champ d'application de l'article 6, paragraphe 2
de la Convention
165
B. L'observation de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention
167
§2. La protection des droits de la défense170
A. Le droit d'un accusé d'être informé des accusations à son encontre
171
B. Le droit à la préparation de la défense
172
C. Le droit de se défendre soi-même ou avec l'assistance effective d'un
avocat
173
D. Le droit de l'accusé de ne pas s'incriminer lui-même
178
E. Le droit à la convocation et l'interrogation de témoins
182
F. Le droit de se faire assister gratuitement par un interprète
à l'audience
188
Section 4 La renonciation aux garanties procédurales
de l'article 6191
Chapitre 2 La légalité des délits et des peines
193
Section 1 L'applicabilité de l'article 7 de la Convention195
Section 2 Le principe de la légalité des délits et des peines
(article 7, paragraphe 1)195
§1. Existence d'une base légale196
A. Principes généraux valables pour l'infraction comme pour la peine
196
B. L'existence d'une peine
197
§2. Qualités de la base légale198
Section 3 L'application rétroactive du droit pénal (article 7,
paragraphe 1)201
Section 4 La portée de l'article 7 de la Convention : l'objectif
de l'article 7, paragraphe 2204
Chapitre 3 Le droit à un recours effectif
205
Section 1 Le droit à un recours effectif (article 13
de la Convention)206
§1. Le juge national est le juge de droit commun des droits fondamentaux206
§2. Les principes généraux qui commandent l'application de l'article 13
de la Convention207
A. L'existence d'un recours interne effectif
207
B. Les contours de l'effectivité du recours de l'article 13
de la Convention au sens de la jurisprudence de la Cour EDH
208
C. Examen du contenu d'un grief défendable, fondé sur la Convention
209
D. Recours offrant, dans le respect de la marge d'appréciation de l'État
contractant, le redressement approprié
211
§3. Portée de l'article 13 selon la nature des griefs212
A. Griefs tirés des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction
de la torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants)
212
B. Grief tiré de l'article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable)
213
C. Grief tiré de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée,
de conscience et de religion)
215
D. Grief tiré de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention
(protection du droit de propriété)
215
Section 2 Le droit à un double degré de juridiction en matière
pénale217
§1. Applicabilité de l'article 2 du Protocole n° 7217
§2. Le principe217
§3. Les exceptions218
Section 3 Le droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire220
Section 4 Le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois221
§1. Applicabilité de l'article 4 du Protocole n° 7222
§2. L'examen du respect des garanties de l'article 4, paragraphe 1224
A. La répétition des procédures
225
I - L'existence d'une décision définitive225
II - Le renouvellement des poursuites225
B. Une «même infraction» objet des deux procédures
226
§3. Le cas particulier de la réouverture du procès (article 4, paragraphe 2)228
Partie 3
Droits civils et politiques
Chapitre 1 Le droit au respect de la vie privée et familiale
231
Section 1 Le droit au respect de la vie privée et familiale
(article 8 de la Convention)232
Section 2 Applicabilité de l'article 8 de la Convention233
§1. Le droit au respect de la vie privée (article 8, paragraphe 1)233
§2. Le droit au respect de la vie familiale (article 8, paragraphe 1)236
§3. Le droit au respect du domicile (article 8, paragraphe 1)239
§4. Le droit au respect de la correspondance (article 8, paragraphe 1)240
§5. Remarque générale sur l'applicabilité de l'article 8240
Section 3 La détermination des obligations de l'État en cause243
§1. L'existence d'une ingérence d'une autorité publique243
A. Intervention d'une autorité publique
243
B. Le cas particulier d'une situation de privation de liberté
245
§2. L'existence d'une obligation positive245
Section 4 Conditions du respect de l'article 8
de la Convention249
§1. Principes généraux249
§2. Une ingérence justifiée d'une autorité publique250
A. La légalité de l'ingérence (1)
251
B. L'existence d'un but légitime poursuivi par l'ingérence (2)
252
C. La nécessité de l'ingérence dans une société démocratique (3)
253
D. Le cas particulier des mesures d'éloignements d'étrangers
poursuivis ou condamnés
257
E. Le cas particulier des ingérences dans la vie de militaires
259
F. Le cas particulier d'une ingérence dans le droit au respect
du domicile
260
§3. Appréciation du manquement de l'État à une obligation positive260
A. Cas particulier de la mise en balance de l'article 8 avec le droit
à la liberté d'expression
261
B. Le cas particulier du droit d'un parent à des mesures propres
à le réunir avec son enfant
264
§4. Le cas particulier du transsexualisme269
Section 5 Le droit de se marier et de fonder une famille
garanti par l'article 12271
§1. Le droit de se marier271
A. Les ingérences autorisées dans le droit de se marier
272
B. La conception du mariage
273
§2. Le droit de fonder une famille275
Chapitre 2 La protection des opinions et des croyances
277
Section 1 Introduction279
Section 2 Remarque préalable : la Convention européenne
des droits de l'Homme et la démocratie279
Section 3 La liberté de pensée, de conscience et de religion
(article 9)281
§1. Applicabilité de l'article 9 de la Convention282
§2. L'existence d'une ingérence d'une autorité publique285
§3. La justification de l'ingérence287
A. La légalité de l'ingérence (1)
287
B. L'ingérence poursuit un but légitime (2)
289
C. La nécessité de l'ingérence dans une société démocratique (3)
290
Section 4 Le droit à la liberté d'expression (article 10)293
§1. Applicabilité de l'article 10 de la Convention (article 10, paragraphe 1)294
§2. Détermination des obligations de l'État en cause298
§3. Obligation négative de l'État en vertu de l'article 10299
A. L'existence d'une ingérence d'une autorité publique
300
B. La justification de l'ingérence
301
I - La légalité de l'ingérence (1)301
II - L'ingérence doit poursuivre un but légitime (2)305
III - L'ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique (3)306
C. Cas particulier : la divulgation d'informations confidentielles
311
D. Cas particulier : la diffamation - Mise en balance des articles 8 et 10
de la Convention
313
E. Cas particulier : l'atteinte à la liberté d'expression de l'avocat
315
§4. Obligation positive de l'État en vertu de l'article 10316
A. Détermination de l'existence d'une obligation positive
316
B. Cas particulier : mise en balance de l'article 10 de la Convention
et de l'article 1 du Protocole additionnel
317
§5. La liberté d'expression dans le cadre des relations de travail -
La liberté d'expression des syndicats318
Section 5 Le droit à l'instruction (article 2 du Protocole
additionnel)319
§1. Applicabilité de l'article 2 du Protocole additionnel320
A. Le droit à l'instruction
320
B. Le droit des parents au respect des convictions religieuses
et philosophiques
322
C. Remarques générales sur l'applicabilité de l'article 2 du Protocole
additionnel
323
§2. Conditions du respect de l'article 2 du Protocole additionnel324
A. Obligations de l'État au titre du droit à l'instruction
324
B. Obligations de l'État au titre du droit des parents au respect
de leurs convictions religieuses et philosophiques
325
Section 6 Le droit à la liberté de réunion et d'association
(article 11)329
§1. Applicabilité de l'article 11 de la Convention330
§2. Détermination des obligations de l'État en cause335
§3. Obligation négative337
A. Existence d'une ingérence d'une autorité publique
338
B. Justification de l'ingérence des autorités publiques
339
I - L'ingérence doit être prévue par la loi (1)339
II - L'ingérence poursuit un but légitime (2)340
III - L'ingérence doit être «nécessaire dans une société démocratique» (3)341
C. Cas particulier des membres des forces armées, de la police
et de l'administration de l'État
344
§4. Obligation positive346
Section 7 Le cas particulier de l'activité politique
des étrangers348
Section 8 Le droit à des élections libres348
§1. Lien de l'article 3 du Protocole additionnel avec les articles 8 à 11
de la Convention349
§2. Applicabilité de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention349
§3. Détermination des obligations de l'État Partie en cause351
§4. Le contrôle du respect des obligations négatives de l'article 3
du Protocole additionnel à la Convention354
A. L'existence d'une ingérence
354
B. La justification de l'ingérence
354
I - La légalité de l'ingérence355
II - L'ingérence doit poursuivre un but légitime (2)355
III - L'ingérence doit être proportionnée au but poursuivi (3)357
§5. Exemples de jurisprudence358
A. Jurisprudence relative au droit de vote
358
B. Jurisprudence relative au droit de se porter candidat
361
Chapitre 3 L'interdiction de discrimination
363
Section 1 L'interdiction de la discrimination365
Section 2 L'applicabilité de l'article 14 de la Convention366
§1. «La matière sur laquelle porte le désavantage compte parmi
les modalités d'exercice d'un droit garanti»367
§2. «Les mesures en cause se rattachent à l'exercice d'un droit garanti
par la Convention»368
Section 3 Notion de discrimination370
§1. Notion de discrimination directe370
§2. Notion de discrimination indirecte371
§3. Motifs discriminatoires371
Section 4 L'existence d'une différence de traitement
potentiellement discriminatoire372
§1. Existence d'une différence de traitement entre personnes placées dans
une situation analogue ou comparable373
§2. Existence d'un traitement identique pour personnes placées dans
des situations différentes374
Section 5 Existence d'une justification objective
et raisonnable374
§1. Première condition : la distinction doit poursuivre un but légitime375
§2. Seconde condition : la différence de traitement doit être nécessaire
et proportionnée par rapport au but poursuivi375
A. Marge d'appréciation des États
376
B. Domaines où les États ont une large marge d'appréciation
376
C. Domaines où les États ont une marge d'appréciation étroite
377
Section 6 Preuve379
§1. Charge de la preuve379
§2. Moyens de preuve380
Chapitre 4 La protection de la propriété
383
Section 1 Le droit au respect de ses biens384
Section 2 L'existence d'un bien nécessaire à l'applicabilité
de l'article 1 du Protocole additionnel385
Section 3 La détermination des obligations de l'État en cause391
§1. Existence d'obligations positives et négatives au titre de l'article 1
du Protocole additionnel391
§2. Domaine de chaque catégorie d'obligations392
A. Obligations négatives = s'abstenir de toute ingérence contraire
à l'article 1 du Protocole additionnel
392
B. Obligations positives = protection du droit de propriété
394
Section 4 Les conditions du respect de l'article 1 du Protocole
additionnel396
§1. Principes généraux396
§2. Conditions d'une ingérence conforme à l'article 1 du Protocole
additionnel397
A. Le critère de légalité (1)
397
B. Le but légitime conforme à l'utilité publique (2)
399
C. Le critère de proportionnalité (3)
401
§3. Les critères applicables en présence d'une obligation positive404
Partie 4
Les limitations aux droits de la CEDH
Chapitre 1 Le droit de dérogation de l'article 15
409
Section 1 Particularités de l'article 15 de la Convention410
Section 2 Applicabilité de l'article 15 de la Convention411
Section 3 Conditions de validité de la dérogation aux droits
garantis par la Convention prévue à l'article 15411
§1. Condition quant aux droits auxquels il peut être dérogé411
§2. Conditions quant aux mesures prises par l'État Partie413
A. L'existence d'un danger public menaçant la vie de la nation
413
B. La stricte mesure des exigences de la crise
415
C. Condition tenant à la compatibilité de la dérogation au droit
international
417
§3. Exigence formelle418
Chapitre 2 L'interdiction de l'abus de droit (article 17
de la Convention)
421
Section 1 Applicabilité de l'article 17 de la Convention422
Section 2 Conséquence de l'applicabilité de l'article 17
de la Convention424
Section 3 Exemples de jurisprudence de la Cour EDH425
§1. Articles 10 et 17 de la Convention425
§2. Articles 11 et 17 de la Convention426
Chapitre 3 La limitation de l'usage de restrictions aux droits
garantis par la Convention
427
Bibliographie
429
Liste des décisions
431
Index
443