Les sanctions administratives

Auteur(s) :

Guyomar, Mattias Découvrir l'auteur

Résumé

Dans cet ouvrage, l'auteur retrace les changements et les implications des différentes catégories de sanctions administratives, des règles de forme et de procédures. Il insiste notamment sur l'importance d'une permanence du modèle de répression administrative.

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- impr. 2014
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (201 p.) ; 21 cm
Collections
- Systèmes (Paris. 1987)
Sujet(s)
- France
- Sanctions administratives
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04003-5
Indice
- 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
Quatrième de couverture
- L'administration dispose d'un pouvoir de sanction propre qu'elle exerce aussi bien sur les personnes ou agents qui relèvent de son autorité directe que sur les tiers.
  La répression administrative suscite d'autant plus d'interrogations que son champ se développe. Or, il n'existe ni loi ni code général qui définirait les principaux domaines de la sanction administrative et regrouperait les grands principes qui y sont applicables. En effet, le cadre juridique est principalement d'origine jurisprudentielle. Le juge administratif occupe une place centrale dans la construction du droit de la répression administrative. Mais les sources sont multiples : à la constitutionnalisation croissante du domaine s'ajoute son irrigation par les exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme.
  Les enjeux de la répression administrative sont de taille, aussi bien pour les personnes sanctionnées dont les droits doivent être garantis sans faille que pour les autorités en charge de la répression qui doivent jouir d'une sécurité juridique suffisante pour mener correctement leur mission.
  Telle est l'ambition du présent ouvrage : chercher à ramasser, sans prétention ni à l'exhaustivité ni à l'expertise savante, les grands traits de la sanction administrative. Après un bref aperçu de l'histoire comme de l'actualité de la répression administrative (première partie), sont successivement abordés le régime juridique (deuxième partie) puis le contrôle juridictionnel (troisième partie) des sanctions administratives. Reste enfin à étudier la permanence et le renouvellement du modèle de répression administrative (quatrième partie).
Tables des matières
- - Les sanctions administratives
  - Mattias Guyomar
  - LGDJ/lextenso éditions
  - Préface 3
  - Liste des abréviations 8
  - Introduction 9
  - Partie I Histoire et actualité de la répression administrative 13
  - Chapitre 1 Le développement des sanctions administratives 15
  - Chapitre 2 L'existence d'un flou conceptuel 19
  - I. La distinction entre sanctions administratives et sanctions contractuelles 19
  - II. La distinction entre sanctions administratives, mesures conservatoires et mesures préparatoires aux sanctions 20
  - A. Les mesures conservatoires20
  - B. Les mesures préparatoires21
  - III. La distinction entre sanction administrative et mesure de police 23
  - Chapitre 3 L'actualité des sanctions administratives : la satisfaction de besoins permanents et renouvelés 27
  - I. Le domaine réservé de la sanction pénale 28
  - A. La sanction pénale28
  - B. Une fonction propre et des garanties spécifiques29
  - II. Le domaine de la sanction administrative «par nature» 30
  - III. Des besoins renouvelés : le développement des sanctions administratives «par défaut» 33
  - Chapitre 4 Un essai de typologie des sanctions administratives 37
  - I. Une large panoplie de mesures administratives 39
  - II. Les différentes branches de la répression administrative 40
  - A. Les sanctions organisationnelles41
  - B. Les sanctions institutionnelles coercitives42
  - C. Les sanctions administrativo-professionnelles43
  - 1. Les sanctions administratives proprement dites44
  - 2. Les sanctions professionnelles44
  - D. Un flot répressif spécifique : les contraventions de grande voirie46
  - Chapitre 5 L'articulation entre répression administrative et répression pénale 49
  - I. L'autonomie des répressions pénale et administrative 50
  - II. La règle non bis in idem 52
  - A. L'application en matière pénale53
  - B. L'application en dehors de la matière pénale53
  - III. La transaction pénale 56
  - A. Un mode négocié d'extinction de l'action publique56
  - B. Le régime juridique de la transaction pénale58
  - C. Un dispositif approchant : la composition administrative60
  - Partie II Le régime juridique de la répression administrative 61
  - Chapitre 1 Les différentes sources du régime juridique de la sanction administrative 63
  - I. La jurisprudence administrative 63
  - II. La jurisprudence constitutionnelle 65
  - III. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 68
  - IV. Le creuset des jurisprudences : l'exemple de l'application de l'article 6 de la Convention EDH aux procédures administratives de sanction 71
  - A. La nature des attributions de l'autorité investie du pouvoir de sanction74
  - B. La nature de l'autorité investie du pouvoir de sanction75
  - C. La nature de l'exigence en cause76
  - D. La notion de «tribunal au sens de l'article 6»80
  - Chapitre 2 Répression administrative et répartition des compétences entre la loi et le règlement 83
  - Chapitre 3 Un régime juridique consolidé : le droit commun de la répression 87
  - I. Les règles de forme et de procédure 88
  - A. Le respect des droits de la défense88
  - 1. Le champ d'application du principe89
  - 2. La portée du principe90
  - B. La publicité92
  - C. L'exigence de motivation94
  - D. Le principe d'impartialité94
  - 1. Des sources multiples et convergentes95
  - 2. L'impartialité objective97
  - 3. L'impartialité subjective105
  - II. Les règles de fond 107
  - A. La présomption d'innocence108
  - B. La légalité des délits et des peines110
  - 1. La définition préalable des incriminations110
  - 2. L'exigence de prévisibilité113
  - C. La nécessité des peines116
  - 1. L'exigence de proportionnalité117
  - 2. La question des sanctions automatiques119
  - D. L'application immédiate de la règle répressive plus douce122
  - E. La règle «non bis in idem»124
  - F. La responsabilité personnelle et la personnalité des peines125
  - 1. Le principe de la responsabilité personnelle125
  - 2. Le principe de la personnalité des peines126
  - G. Des garanties supplémentaires devant expressément être prévues par un texte : l'amnistie, la prescription et le droit au relèvement128
  - 1. L'amnistie128
  - 2. La prescription129
  - 3. Le droit au relèvement131
  - III. La modulation des garanties 133
  - Partie III Les garanties postérieures au prononcé de la sanction : le contrôle juridictionnel des sanctions 137
  - Chapitre 1 Les différents contrôles juridictionnels des sanctions administratives 139
  - I. Les procédures juridictionnelles 139
  - II. Les procédures administratives soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir 140
  - III. Les procédures administratives soumises au contrôle du juge de plein contentieux 141
  - Chapitre 2 Le développement des procédures d'urgence 145
  - I. Une garantie de rang constitutionnel 145
  - II. Une effectivité accrue depuis la réforme des référés d'urgence par la loi du 30 juin 2000 146
  - Chapitre 3 L'approfondissement du contrôle du juge de l'excès de pouvoir 151
  - I. Un nombre croissant d'actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir 151
  - II. Un contrôle de plus en plus complet sous le double aiguillon constitutionnel et conventionnel 152
  - A. L'influence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne152
  - B. La généralisation du contrôle normal155
  - Chapitre 4 L'efficacité croissante du recours de plein contentieux 159
  - I. L'élargissement du champ du contrôle 161
  - II. L'approfondissement du contrôle 163
  - Partie IV Permanence et renouvellement du modèle de répression administrative 167
  - Chapitre 1 Les caractéristiques épargnées 169
  - I. La nature de l'organe investi du pouvoir de sanction 169
  - II. Le caractère exécutoire de la sanction administrative 170
  - III. Les spécificités de la répression disciplinaire des agents publics 171
  - Chapitre 2 Les caractéristiques affectées 173
  - I. Le caractère objectif de la sanction administrative et le faible rôle de la victime 173
  - A. Les sanctions disciplinaires174
  - B. Les sanctions administrativo-professionnelles175
  - C. La justiciabilité des refus de poursuivre ou de sanctionner176
  - II. Le cumul des fonctions et les modalités de leur exercice respectif 179
  - A. Les conséquences organiques et fonctionnelles à l'égard des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes179
  - B. Les conséquences organiques et procédurales à l'égard des autorités administratives classiques183
  - 1. Le verrou matériel184
  - 2. Le verrou organique185
  - III. La prohibition de la réformation in pejus 187
  - Bibliographie 191
Origine de la notice:
- FR-751131015