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Disponible - 344.3 CHA
Niveau 3 - Droit
Transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international
Résumé
La multiplicité des transactions commerciales consécutives à l'expansion du marché économique rend indispensable la connaissance précise et rigoureuse de la transmission des actes judiciaires et commerciaux, abordée dans cet ouvrage. ©Electre 2014
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2014
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol.
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-1844-4
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Indice
- 344.3 Procédure civile
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Quatrième de couverture
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Transmission, signification ou notification des actes
Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
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Tables des matières
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Transmission, signification ou notification des actes
Les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, européen et international
Mélina Douchy-Oudot, Bernard Menut, Mathieu Chardon, Stéphane Gensollen, Emmanuel Guinchard, Dimitri Litvinsky
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- Liste des abréviationsVII
- Introduction générale1
- Première partie
Information et protection - Titre 1 : L'information7
- Chapitre 1 : Le système d'information9
- Section 1 : Les acteurs10
- Sous-section 1 : Le notificateur10
- § 1. - Le greffier10
- § 2. - Le demandeur11
- § 3. - L'huissier de justice11
- Sous-section 2 : Le significateur11
- § 1. - L'huissier de justice11
- § 2. - Le clerc assermenté12
- Sous-section 3 : Les destinataires13
- § 1. - Les personnes14
- § 2. - La pluralité de destinataires15
- Section 2 : Le moment, la forme et les secrets16
- Sous-section 1 : Le moment16
- § 1. - Le jour16
- § 2. - L'instant17
- Sous-section 2 : La forme17
- § 1. - L'écrit papier et l'émergence de nouveaux supports18
- § 2. - L'acte d'huissier de justice23
- Sous-section 3 : Les secrets24
- § 1. - L'accès aux renseignements24
- § 2. - Le secret du professionnel et du tiers25
- Chapitre 2 : L'incidence du contenu de l'information sur son mode de délivrance29
- Section 1 : Le contenu29
- Sous-section 1 : La variété du message31
- § 1. - L'exercice d'un droit31
- § 2. - La technicité du message32
- Sous-section 2 : L'explication et la responsabilité33
- § 1. - L'explication33
- § 2. - La responsabilité du messager34
- Sous-section 3 : La preuve du message37
- § 1. - La preuve de la remise et de la réception37
- § 2. - La preuve du contenu de l'information38
- Section 2 : Le caractère judiciaire ou extrajudiciaire de l'information38
- Sous-section 1 : L'information hors de toute action judiciaire39
- § 1. - La mise en demeure39
- § 2. - La dénonciation d'un fait, d'un document40
- Sous-section 2 : L'information lors de l'engagement de l'action judiciaire40
- § 1. - La demande en justice en matière contentieuse40
- § 2. - L'inversion du contentieux41
- Sous-section 3 : L'exécution du titre exécutoire41
- § 1. - L'exécution signifiée ou notifiée42
- § 2. - L'exécution en présence d'un titre exécutoire européen44
- Section 3 : Techniques de délivrance de l'information46
- Sous-section 1 : La remise par acte d'huissier de justice46
- § 1. - La hiérarchie des significations46
- § 2. - Les formalités complémentaires49
- Sous-section 2 : La remise par la voie postale50
- § 1. - L'avis de réception50
- § 2. - La notification à personne ou à domicile51
- Sous-section 3 : La remise contre émargement ou récépissé52
- § 1. - La remise par émargement53
- § 2. - La remise contre récépissé53
- Titre 2 : La protection55
- Chapitre 1 : Garanties juridiques57
- Section 1 : Les qualités requises de l'acte transmis57
- Sous-section 1 : L'intégrité de l'acte transmis57
- § 1. - Les moyens classiques de transmission57
- § 2. - Les moyens numériques de transmission59
- A. - L'intégrité de l'acte à l'épreuve de la dématérialisation des actes dressés sur support papier : l'accès initial à la juridicité des actes numérisés60
- B. - L'intégrité de l'acte à l'épreuve de l'immatérialité des actes dressés sur support électronique65
- C. - L'avènement des notifications électroniques, le tout numérique68
- Sous-section 2 : La véracité de l'acte transmis70
- § 1. - L'exigence de légalisation70
- § 2. - La dispense de légalisation74
- Section 2 : L'opposabilité de l'acte transmis76
- Sous-section 1 : La preuve de la notification76
- § 1. - Les enjeux de la preuve76
- A. - La date de la notification en droit interne77
- B. - La solution intermédiaire retenue par la convention de La Haye du 15 novembre 196579
- 1° Le contexte : conventions de La Haye du 17 juillet 1905 et du 1er mars 195479
- 2° La solution retenue par la convention de La Haye du 15 novembre 196581
- C. - L'élaboration de règles spécifiques par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 200782
- § 2. - La production de la preuve85
- A. - Les moyens de preuve85
- B. - Le temps de la preuve pour la notification des jugements étrangers88
- Sous-section 2 : L'impératif de traduction90
- § 1. - La traduction dans l'accomplissement des formalités de transmission90
- § 2. - La traduction de l'acte transmis, objet de notification92
- Chapitre 2 : Garanties processuelles97
- Section 1 : La protection des droits de la défense en l'absence de comparution du défendeur98
- Sous-section 1 : Le double contrôle de la notification de l'acte introductif d'instance99
- § 1. - Le contrôle par le juge de l'État d'origine au stade du déroulement du procès99
- A. - L'obligation du juge de surseoir à statuer99
- B. - La faculté du juge de relever le défendeur de la forclusion102
- § 2. - Le contrôle par le juge de l'État requis au stade de la reconnaissance ou de l'exécution de la décision104
- A. - Le contrôle de la régularité d'une notification faite en temps utile105
- 1° Le domaine de la protection105
- 2° L'objet du contrôle du juge107
- B. - Les modifications résultant du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000111
- 1° La réduction du domaine de protection du défendeur défaillant112
- 2° La suppression de la protection du défendeur défaillant114
- Sous-section 2 : Les pouvoirs respectifs des juges de l'État d'origine et de l'État requis dans le contrôle de la notification de l'acte introductif d'instance115
- § 1. - Le droit conventionnel international116
- A. - Des sanctions différentes116
- B. - Des appréciations concurrentes117
- § 2. - Le droit de l'Union européenne118
- Section 2 : La protection des droits de la défense au stade de la reconnaissance et de l'exécution d'un jugement étranger119
- Sous-section 1 : Le certificat européen délivré par l'État d'origine conférant force exécutoire à la décision120
- Sous-section 2 : Le contrôle maintenu de la décision revêtue du certificat européen124
- § 1. - Le maintien des motifs de non-reconnaissance et d'exécution125
- § 2. - Les contestations opposées au titre exécutoire au stade de l'exécution128
- Deuxième partie
Les autorités compétentes - Titre 1 : La détermination des autorités compétentes133
- Chapitre 1 : La détermination des autorités compétentes dans les relations internationales135
- Section 1 : Les autorités centrales135
- Sous-section 1 : Le droit interne135
- Sous-section 2 : Les conventions multilatérales et bilatérales137
- § 1. - La convention de La Haye du 15 novembre 1965137
- § 2. - Les conventions bilatérales138
- § 3. - Le règlement (CE) n° 1393/2007138
- Section 2 : Les autorités requérantes et les autorités requises140
- Sous-section 1 : Le droit interne140
- Sous-section 2 : Le droit conventionnel international141
- § 1. - La convention de La Haye du 15 novembre 1965141
- § 2. - Les conventions bilatérales142
- A. - Protocole judiciaire France/Algérie142
- B. - Accord de coopération judiciaire France/Bénin142
- C. - Accord de coopération en matière de justice France/Burkina Faso143
- D. - Convention de coopération en matière judiciaire France/Congo145
- Chapitre 2 : Les autorités compétentes en droit interne147
- Section 1 : La compétence générale dévolue à l'huissier du justice147
- Section 2 : Des autorités compétentes par la nature de la créance149
- Sous-section 1 : Autorités compétentes issues de créances sociales149
- § 1. - La nature alimentaire de la créance150
- § 2. - Les créances dues au titre des cotisations sociales151
- Sous-section 2 : Autorités compétentes issues de créances fiscales152
- Titre 2 : La mission des autorités compétentes153
- Chapitre 1 : La gestion de la transmission et de la remise155
- Section 1 : Sur le territoire national155
- Section 2 : Dans les relations internationales156
- Sous-section 1 : L'application des conventions multinationales156
- Sous-section 2 : Une évolution du rôle de l'autorité centrale vers une absence d'autorité compétente157
- § 1. - L'évolution du rôle de l'autorité centrale en droit de l'Union européenne157
- § 2. - La transmission directe, suppression de l'autorité centrale158
- Chapitre 2 : Les limites à la mission des autorités compétentes161
- Section 1 : Une organisation peu efficiente161
- Sous-section 1 : Des délais excessifs161
- § 1. - Dix-sept mois pour une assignation en référé à délivrer au Maroc162
- § 2. - Cinq mois pour une assignation en Israël163
- § 3. - Soixante-cinq jours pour un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à délivrer au Luxembourg164
- Sous-section 2 : Des intermédiaires trop nombreux165
- Section 2 : Le respect de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme166
- Sous-section 1 : Le pouvoir exorbitant des autorités compétentes166
- Sous-section 2 : La responsabilité de l'huissier de justice au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme168
- § 1. - Retard d'exécution excessif168
- § 2. - Atteinte au droit d'accès à un tribunal169
- Troisième partie
Les moyens de transmission, de signification ou de notification - Titre 1 : Au sein de l'union européenne173
- Chapitre 1 : Présentation du règlement (CE) n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 Novembre 2007175
- Section 1 : Les objectifs175
- Sous-section 1 : La simplicité175
- § 1. - Une harmonisation pour les États membres175
- § 2. - L'exception danoise176
- § 3. - Vers la construction de l'espace judiciaire européen176
- Sous-section 2 : La rapidité177
- § 1. - Des modes de transmission modernes177
- § 2. - La suppression des étapes intermédiaires178
- § 3. - Quelques regrets pour certains États178
- Sous-section 3 : L'efficacité et la sécurité178
- § 1. - Le recours à des professionnels compétents178
- § 2. - La place des huissiers de justice179
- § 3. - Les autres professionnels179
- Section 2 : Les principes179
- Sous-section 1 : Le cadre179
- § 1. - Le champ d'application180
- § 2. - La prévalence du règlement180
- § 3. - Les communication et publications181
- Sous-section 2 : L'utilisation des formulaires181
- § 1. - Pourquoi des formulaires ?181
- § 2. - Quels formulaires ?182
- § 3. - Quelle langue utiliser ?182
- Sous-section 3 : La double date183
- § 1. - Le problème de la date dans le cas d'une transmission à l'étranger184
- § 2. - La solution offerte par le règlement du 13 novembre 2007184
- § 3. - Les problèmes récurrents185
- Section 3 : Les acteurs185
- Sous-section 1 : Les entités d'origine186
- § 1. - Le rôle des entités d'origine186
- § 2. - Les différents types d'entités d'origine186
- § 3. - Comment sont-elles désignées ?188
- Sous-section 2 : Les entités requises189
- § 1. - Le rôle des entités requises189
- § 2. - Les différents types d'entités requises190
- § 3. - Comment sont-elles désignées ?191
- Sous-section 3 : Les entités centrales191
- § 1. - Le rôle des entités centrales191
- § 2. - Les différents types d'entités centrales192
- § 3. - Comment sont-elles désignées ?193
- Chapitre 2 : La transmission et la réception de l'acte195
- Section 1 : La préparation des documents195
- Sous-section 1 : Les précautions préalables195
- § 1. - La demande de traduction195
- § 2. - La demande de provision197
- § 3. - Les problème de délais198
- Sous-section 2 : Le projet d'acte198
- § 1. - La forme du projet d'acte198
- § 2. - Les formalités éventuelles (acte de transmission en France)198
- § 3. - Nombre de copies de l'acte199
- Sous-section 3 : Les formulaires199
- § 1. - Quel formulaire utiliser ?199
- § 2. - Comment le compléter ?199
- § 3. - Que doit-on traduire ?200
- Section 2 : La transmission200
- Sous-section 1 : Les modes de transmission200
- § 1. - Le mode principal200
- § 2. - Les autres modes de transmission201
- § 3. - Comment choisir le mode de transmission ?203
- Sous-section 2 : Qui peut transmettre ?204
- § 1. - Les entités d'origine204
- § 2. - Les autres transmetteurs205
- § 3. - Les dangers à ne pas recourir aux entités d'origine205
- Sous-section 3 : Comment transmettre ?205
- § 1. - Le principe des moyens de transmission206
- § 2. - Les différents moyens de transmission acceptés par les États206
- § 3. - Des disparités regrettables entre les États207
- Section 3 : La réception207
- Sous-section 1 : Qui peut recevoir l'acte ?207
- § 1. - Les entités requises207
- § 2. - Les autres récipiendaires207
- § 3. - Les dangers à ne pas recourir aux entités requises208
- Sous-section 2 : L'accusé de réception et la vérification de la régularité de l'acte208
- § 1. - L'accusé de réception208
- § 2. - La vérification de la régularité de l'acte209
- § 3. - La gestion des problèmes à la réception de l'acte209
- Sous-section 3 : La préparation de l'acte pour signification ou notification210
- § 1. - Le principe210
- § 2. - La transmission éventuelle à l'agent chargé de la signification ou de la notification211
- § 3. - La retransmission à l'agent localement compétent211
- Chapitre 3 : La signification ou la notification de l'acte213
- Section 1 : La remise de l'acte dénuée d'incident213
- Sous-section 1 : Le délai pour délivrer l'acte213
- § 1. - Le principe214
- § 2. - Les conséquences du dépassement du délai d'un mois214
- § 3. - Les cas particuliers215
- Sous-section 2 : Les modes de signification ou de notification215
- § 1. - Le choix offert au requérant215
- § 2. - La signification ou la notification conformément à la législation de l'État membre requis216
- § 3. - La délivrance selon une forme particulière216
- Sous-section 3 : Les formalités subséquentes216
- § 1. - Quel document remettre au destinataire ?216
- § 2. - La rédaction de l'acte de remise (en France)217
- § 3. - La rédaction du procès-verbal de signification219
- Section 2 : La remise de l'acte avec incident219
- Sous-section 1 : Les différents types d'incidents220
- § 1. - Incidents concernant les formulaires et le mode de transmission220
- § 2. - Incidents concernant l'acte transmis220
- § 3. - Refus de l'acte par son destinataire220
- Sous-section 2 : Les conséquences sur la remise de l'acte221
- § 1. - L'obligation d'informer l'entité requise221
- § 2. - La suspension temporaire de la remise de l'acte222
- § 3. - Les conséquences sur la date de l'acte et sur l'instance222
- Sous-section 3 : Les incidents rédhibitoires223
- § 1. - Le destinataire est parti sans laisser d'adresse223
- § 2. - Le destinataire est introuvable224
- § 3. - Conséquences sur la signification ou la notification225
- Section 3 : Le retour de l'acte225
- Sous-section 1 : Le formulaire de retour226
- § 1. - Un formulaire de retour unique226
- § 2. - L'importance du formulaire226
- § 3. - Comment compléter le formulaire ?226
- Sous-section 2 : Le retour des pièces226
- § 1. - Le mode de retour de l'acte227
- § 2. - Le délai pour retourner l'acte227
- § 3. - La réception de l'acte par l'entité d'origine227
- Sous-section 3 : Le paiement des frais éventuels227
- § 1. - Le principe de la provision228
- § 2. - La charge du paiement des frais d'acte et de traduction228
- § 3. - La diversité des coûts entre les États membres228
- Titre 2 : En dehors de l'union européenne241
- Chapitre 1 : L'applicabilité des règles régissant la notification internationale243
- Section 1 : Principe243
- Section 2 : Exceptions244
- Sous-section 1 : Domicile en France du représentant légal d'une société étrangère244
- Sous-section 2 : Domicile élu en France245
- § 1. - Domicile élu et mandat spécial246
- § 2. - Domicile élu et délais de distance247
- Chapitre 2 : L'application des règles régissant la notification internationale249
- Section 1 : La notification249
- Sous-section 1 : Le droit commun249
- § 1. - Notifications des actes à l'étranger250
- § 2. - Notification des actes en provenance de l'étranger253
- Sous-section 2 : Le droit conventionnel255
- § 1. - La convention de La Haye de 1965255
- A. - Champ d'application de la convention Notification de 1965256
- B. - Mode normal de notification257
- C. - Modalités de la notification258
- 1° Demande de notification258
- 2° Remise260
- D. - Modes subsidiaires de notification262
- 1° Voie diplomatique ou consulaire directe262
- 2° Voie consulaire indirecte262
- 3° Voie diplomatique indirecte263
- 4° Autres voies directes263
- E. - Refus éventuel de la notification264
- F. - Point de départ des effets de la notification265
- § 2. - Le droit conventionnel bilatéral265
- Sous-section 3 : Le cas spécifique des bénéficiaires de l'immunité de juridiction272
- Section 2 : Les formalités complémentaires de la notification274
- Sous-section 1 : L'envoi postal274
- § 1. - Champ d'application274
- § 2. - Principe277
- § 3. - Exception279
- § 4. - Appréciation279
- Sous-section 2 : Les autres formalités280
- Section 3 : Le effets juridiques et la sanction de la notification281
- Sous-section 1 : La date de la notification281
- Sous-section 2 : Le sursis à statuer283
- § 1. - L'article 15 de la convention de La Haye de 1965283
- A. - Protection du défendeur avant la décision par sursis à statuer283
- B. - Protection du défendeur après une décision par relevé de forclusion286
- § 2. - L'article 688 du Code de procédure civile289
- Sous-section 3 : La nullité de la notification289
- Annexes297
- Index alphabétique323
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 344.3 CHA
Niveau 3 - Droit
