par Suquet-Cozic, Muriel
Éditions Francis Lefebvre
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Disponible - 345.5 SUQ
Niveau 3 - Droit
Résumé
Présentation des règles qui régissent les pratiques professionnelles liées à ce droit, en tenant compte des dernières réformes. Chaque thème abordé est illustré d'exemples et de conseils. ©Electre 2015
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2014
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (442 p.) ; 23 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-36893-078-6
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Indice
- 345.5 Droits réels et publicité foncière
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Quatrième de couverture
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Publicité foncière
La suppression des conservateurs des hypothèques, le développement de Télé@ctes, l'élargissement de la formalité fusionnée, le raccourcissement des délais de publication, la multiplication des impôts collectés par les services de la publicité foncière, l'entrée dans le Code civil de l'exigence d'un acte authentique pour accéder à la publication ont bouleversé en quelques années un droit bien établi et très peu réformé depuis 1955.
Seul ouvrage alliant règles théoriques et process imposés par les nouvelles technologies, le Dossier pratique Publicité foncière expose thème par thème (organisation des services de la publicité foncière, champ d'application de la formalité, procédure de publication, conditions de forme, effets de la publicité, coût, etc.) l'ensemble des règles applicables en la matière. S'appuyant sur de nombreux exemples et conseils pratiques, il constitue un outil de référence pour les praticiens comme les étudiants.
A l'heure où les professions réglementées se disputent le monopole de l'accès au fichier immobilier, la publicité foncière est plus que jamais sur le devant de la scène.
L'ouvrage de Muriel Suquet-Cozic permet aux notaires, avocats, greffiers et huissiers de maîtriser les détails de ce droit très technique et de mettre à jour leurs pratiques en tenant compte des dernières réformes.
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Tables des matières
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Publicité foncière
Muriel Suquet-Cozic
- Avant-propos7
- Plan général de l'ouvrage9
- Titre 1 Organisation de la publicité foncière Paragraphe N° 1
- Chapitre 1 Cadre juridique de la publicité foncière Paragraphe N° 10
- A Sources du droit de la publicité foncière Paragraphe N° 10
- Définition Paragraphe N° 10
- Variété des sources Paragraphe N° 20
- Vers une codification du droit de la publicité foncière ? Paragraphe N° 30
- Nature du système français de publicité foncière Paragraphe N° 60
- Chapitre 2 Cadre matériel de la publicité foncière Paragraphe N° 150
- A Organisation géographique Paragraphe N° 160
- Division par services chargés de la publicité foncière Paragraphe N° 160
- Division par communes Paragraphe N° 180
- Organisation de la documentation foncière Paragraphe N° 200
- 1 Les registres Paragraphe N° 205
- Le registre des dépôts Paragraphe N° 205
- Les autres registres Paragraphe N° 210
- 2 Le fichier immobilier Paragraphe N° 220
- a Le fichier non informatisé Paragraphe N° 225
- Fiches personnelles de propriétaire Paragraphe N° 226
- Fiches parcellaires et fiches d'immeuble Paragraphe N° 240
- Règles de tenue du fichier Paragraphe N° 260
- b Le fichier informatisé Paragraphe N° 280
- 3 Règles d'archivage Paragraphe N° 300
- Chapitre 3 Cadre administratif de la publicité foncière Paragraphe N° 500
- Section I La publicité foncière au sein de l'administration fiscale Paragraphe N° 550
- A Rôles respectifs des administrations intervenantes Paragraphe N° 560
- Réforme de l'administration fiscale Paragraphe N° 560
- Pôle de l'enregistrement Paragraphe N° 570
- Cadastre Paragraphe N° 590
- Conséquences sur les formalités à effectuer Paragraphe N° 700
- Conséquences sur la perception des droits Paragraphe N° 750
- B Le rôle fiscal des SPF Paragraphe N° 850
- 1 Impôts concernés Paragraphe N° 850
- Collecte des droits d'enregistrement Paragraphe N° 850
- Autres impôts et taxes Paragraphe N° 860
- 2 Formalité fusionnée Paragraphe N° 950
- a Actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée Paragraphe N° 960
- Mutations à titre onéreux et actes informatifs Paragraphe N° 970
- Mutations à titre gratuit Paragraphe N° 990
- Actes mixtes Paragraphe N° 1050
- b Actes soumis facultativement à la formalité fusionnée Paragraphe N° 1100
- c Actes exclus de la formalité fusionnée Paragraphe N° 1150
- Décisions judiciaires Paragraphe N° 1160
- Baux de plus de 12 ans à durée limitée Paragraphe N° 1200
- Formalité fusionnée impossible Paragraphe N° 1240
- d Difficultés Paragraphe N° 1270
- Section II La communication des données entre les acteurs Paragraphe N° 1500
- A Transmission des données entre les services administratifs Paragraphe N° 1510
- 1 Du service de la publicité foncière vers le service des impôts Paragraphe N° 1510
- Données relatives aux droits d'enregistrement Paragraphe N° 1510
- Données relatives aux autres impôts collectés par le SPF Paragraphe N° 1550
- 2 Du service de la publicité foncière vers le cadastre Paragraphe N° 1590
- 3 Du cadastre vers le service de la publicité foncière Paragraphe N° 1620
- B Transmission directe entre l'administration et les usagers : Télé@ctes Paragraphe N° 1810
- 1 Evolution du projet Télé@ctes Paragraphe N° 1810
- Objectifs Paragraphe N° 1810
- Mise en place Paragraphe N° 1820
- Développement Paragraphe N° 1840
- 2 Adhésion de l'office Paragraphe N° 1900
- Equipements requis Paragraphe N° 1900
- Procédure Paragraphe N° 1910
- 3 Fonctionnement Paragraphe N° 1950
- Titre 2 Champ d'application de la publicité foncière Paragraphe N° 2500
- Chapitre 1 Mutations et servitudes actives Paragraphe N° 2600
- A Actes emportant ou constatant une mutation Paragraphe N° 2610
- 1 Mutations en propriété Paragraphe N° 2610
- Mutations et constitutions de droits réels immobiliers entre vifs Paragraphe N° 2610
- Mutations par décès Paragraphe N° 2700
- Expropriation Paragraphe N° 2800
- Remembrement et opérations assimilées Paragraphe N° 2850
- Fiducie Paragraphe N° 2900
- 2 Mutations en jouissance Paragraphe N° 3000
- Baux de plus de 12 ans et assimilés Paragraphe N° 3010
- Titre d'occupation du domaine public de l'Etat Paragraphe N° 3060
- Concession immobilière Paragraphe N° 3100
- Baux conférant un droit réel au preneur Paragraphe N° 3150
- Crédit-bail immobilier Paragraphe N° 3200
- B Actes non concomitants à une mutation Paragraphe N° 3400
- 1 Actes dressés en prévision d'une mutation Paragraphe N° 3400
- Promesses unilatérales de vente ou de bail Paragraphe N° 3400
- Demande en réitération forcée d'une cession Paragraphe N° 3460
- Interruption de prescription acquisitive Paragraphe N° 3500
- 2 Actes consécutifs à une mutation publiée Paragraphe N° 3550
- Conditions suspensive et résolutoire Paragraphe N° 3550
- Nullité, révocation, résolution et autres causes d'inéantissement d'un acte Paragraphe N° 3650
- Actes confortatifs Paragraphe N° 3700
- Actes déclaratifs Paragraphe N° 3730
- C Actes informatifs sur la situation juridique de l'immeuble Paragraphe N° 3900
- Délaissement hypothécaire Paragraphe N° 3910
- Règlement de copropirété Paragraphe N° 3920
- Monuments historiques Paragraphe N° 3930
- Déclaration d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur individuel Paragraphe N° 3940
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Paragraphe N° 4050
- Servitudes Paragraphe N° 4150
- Chapitre 2 Inscriptions et charges Paragraphe N° 4500
- Section I Sûretés immobilières Paragraphe N° 4500
- A Inscription originaire Paragraphe N° 4550
- 1 Privilèges Paragraphe N° 4550
- 2 Hypothèques Paragraphe N° 4600
- a Hypothèques légales Paragraphe N° 4600
- b Hypothèques judiciaires Paragraphe N° 4650
- Hypothèque judiciaire conservatoire Paragraphe N° 4650
- Hypothèque garantissant les condamnations Paragraphe N° 4700
- c Hypothèques conventionnelles Paragraphe N° 4750
- Hypothèque conventionnelle de droit commun Paragraphe N° 4750
- Hypothèque rechargeable Paragraphe N° 4800
- B Opérations ultérieures Paragraphe N° 4900
- 1 Renouvellement d'inscriptions Paragraphe N° 4900
- 2 Mentions en marge Paragraphe N° 5000
- a Diversité des mentions Paragraphe N° 5000
- Actes publiables sous forme de mention en marge Paragraphe N° 5000
- Publication sous forme de mention en marge Paragraphe N° 5020
- b Radiation Paragraphe N° 5100
- Radiation et mainlevé Paragraphe N° 5100
- Mainlevée volontaire Paragraphe N° 5120
- Mainlevée judiciaire Paragraphe N° 5150
- Mainlevée simplifiée Paragraphe N° 5200
- c Mentions en marge de l'hypothèque rechargeable Paragraphe N° 5250
- Rechargement de l'hypothèque Paragraphe N° 5250
- Renonciation à la faculté de rechargement Paragraphe N° 5260
- Mainlevé de l'hypothèque rechargeable Paragraphe N° 5270
- Section II Autres charges Paragraphe N° 5400
- A Restrictions au droit de disposer Paragraphe N° 5410
- Interdictions d'aliéner Paragraphe N° 5410
- Clauses résolutoires et révocatoires Paragraphe N° 5430
- Libéralités graduelles et résiduelles Paragraphe N° 5440
- Saisie immobilière Paragraphe N° 5460
- Saisie pénale Paragraphe N° 5500
- Bien de famille Paragraphe N° 5550
- Contrat de promotion immobilière Paragraphe N° 5570
- B Limitations au droit de propriété Paragraphe N° 5600
- Servitudes Paragraphe N° 5600
- Convention d'indivision Paragraphe N° 5650
- Limitations administratives au droit de propriété Paragraphe N° 5660
- Chapitre 3 Mise à jour des données d'identification au fichier Paragraphe N° 6000
- A Données relatives aux personnes Paragraphe N° 6010
- Personnes physiques Paragraphe N° 6010
- Personnes morales Paragraphe N° 6030
- B Données relatives aux immeubles Paragraphe N° 6050
- Modifications cadastrales Paragraphe N° 6060
- Etat descriptif de division de l'immeuble Paragraphe N° 6070
- Titre 3 Réalisation de la formalité de publicité foncière Paragraphe N° 6600
- Chapitre 1 Prérequis Paragraphe N° 6600
- Section I Prérequis communs à l'ensemble des formalités Paragraphe N° 6610
- A Identification des personnes Paragraphe N° 6610
- 1 Eléments d'identification Paragraphe N° 6610
- Personnes physiques Paragraphe N° 6610
- Personnes morales Paragraphe N° 6650
- 2 Certification de l'identité Paragraphe N° 6700
- B Désignation des immeubles Paragraphe N° 6800
- 1 Règles générales Paragraphe N° 6800
- 2 Division de l'immeuble Paragraphe N° 6900
- a Division de la propriété du sol Paragraphe N° 6910
- b Division de l'immeuble sans division de la propriété du sol Paragraphe N° 6950
- Désignation de l'immeuble Paragraphe N° 6950
- Etat descriptif de division Paragraphe N° 6980
- 3 Insuffisance de la désignation Paragraphe N° 7050
- C Effet relatif Paragraphe N° 7100
- 1 Principe de l'effet relatif Paragraphe N° 7100
- Constitution d'une chaîne de propriétaires Paragraphe N° 7100
- Notion de « disposant ou dernier titulaire » Paragraphe N° 7110
- Eléments du contrôle Paragraphe N° 7130
- Mention de l'effet relatif dans l'acte Paragraphe N° 7170
- Sanctions Paragraphe N° 7190
- 2 Exceptions au principe de l'effet relatif Paragraphe N° 7250
- Droit acquis sans titre Paragraphe N° 7250
- Titre antérieur au 1er janvier 1956 Paragraphe N° 7310
- 3 Modalités spéciales d'application de l'effet relatif Paragraphe N° 7340
- Titre en cours de publication Paragraphe N° 7340
- Acte dressé sans le concours du titulaire du droit Paragraphe N° 7350
- Formalité effectuée du chef du défunt Paragraphe N° 7370
- Actes dotés d'un effet rétroactif Paragraphe N° 7390
- Aliénation par le syndicat des copropriétaires Paragraphe N° 7400
- Section II Prérequis propres aux publications Paragraphe N° 7700
- A Forme de l'acte Paragraphe N° 7700
- 1 Forme authentique Paragraphe N° 7700
- Source Paragraphe N° 7700
- a Principe Paragraphe N° 7710
- Une exigence de qualité Paragraphe N° 7710
- Champ d'application Paragraphe N° 7750
- Notion d'acte authentique Paragraphe N° 7800
- b Exceptions Paragraphe N° 7950
- c Sanction Paragraphe N° 8000
- Présentation de l'acte au service chargé de la publicité foncière Paragraphe N° 8000
- Présentation de l'acte à l'enregistrement Paragraphe N° 8020
- d Applications pratiques Paragraphe N° 8100
- Règlements de copropriété, baux de plus de douze ans, statuts de sociétés contenant apport d'immeubles, actes authentiques étrangers Paragraphe N° 8100
- Avant-contrats de vente d'immeuble Paragraphe N° 8120
- Prêts hypothécaires Paragraphe N° 8160
- Lotissements Paragraphe N° 8200
- Etat descriptif de division Paragraphe N° 8250
- Transaction Paragraphe N° 8280
- Changement de régime matrimonial Paragraphe N° 8300
- Fusion de sociétés Paragraphe N° 8350
- Modification des éléments d'identification des personnes Paragraphe N° 8380
- 2 Présentation normalisée Paragraphe N° 8500
- Champ d'application Paragraphe N° 8500
- Contenu Paragraphe N° 8520
- 3 Langue de l'acte Paragraphe N° 8550
- B Réquisition expresse de publier Paragraphe N° 8570
- Section III Prérequis propres aux inscriptions Paragraphe N° 8900
- A Inscription originaire Paragraphe N° 8900
- 1 Existence d'une sûreté Paragraphe N° 8900
- 2 Emploi d'une formule de bordereau Paragraphe N° 8950
- 3 Montant de l'inscription Paragraphe N° 9050
- Capital Paragraphe N° 9050
- Accessoires Paragraphe N° 9080
- Intérêts conventionnels Paragraphe N° 9090
- 4 Durée de l'inscription Paragraphe N° 9150
- Date extrême d'effet de l'inscription Paragraphe N° 9160
- Sanctions aux règles relatives à la durée des inscriptions Paragraphe N° 9180
- 5 Réquisition d'inscription Paragraphe N° 9200
- B Renouvellement d'inscription Paragraphe N° 9300
- Absence d'extinction de la créance Paragraphe N° 9300
- Bordereau Paragraphe N° 9310
- C Mentions en marge Paragraphe N° 9400
- 1 Forme de l'acte Paragraphe N° 9400
- Règles communes Paragraphe N° 9400
- Mainlevée Paragraphe N° 9410
- Mainlevée simplifiée Paragraphe N° 9450
- 2 Identification des personnes Paragraphe N° 9500
- 3 Désignation des immeubles Paragraphe N° 9550
- 4 Identification de l'inscription Paragraphe N° 9600
- Chapitre 2 Présentation de la demande Paragraphe N° 10000
- A Auteur du dépôt Paragraphe N° 10000
- Généralités Paragraphe N° 10000
- Inscriptions Paragraphe N° 10030
- B Pièces à déposer Paragraphe N° 10100
- 1 Document contenant l'opération à publier Paragraphe N° 10100
- 2 Pièces à joindre Paragraphe N° 10180
- Pièces liées au cadastre Paragraphe N° 10180
- Pièces fiscales Paragraphe N° 10190
- Pièces liées à la publicité foncière Paragraphe N° 10210
- C Service compétent Paragraphe N° 10300
- Immeuble(s) dans le ressort d'un seul service Paragraphe N° 10300
- Immeuble(s) dans le ressort de plusieurs services Paragraphe N° 10320
- D Délais Paragraphe N° 10500
- 1 Durée de délais Paragraphe N° 10500
- a Principes Paragraphe N° 10500
- Publicité foncière isolée Paragraphe N° 10500
- Formalité fusionnée Paragraphe N° 10550
- b Attestation de propriété après décès Paragraphe N° 10600
- c Décisions judiciaires Paragraphe N° 10650
- d Pluralité de services Paragraphe N° 10700
- e Inscriptions Paragraphe N° 10750
- Sûretés de droit commun Paragraphe N° 10750
- Hypothèque judiciaire conservatoire Paragraphe N° 10760
- Hypothèque légale des époux Paragraphe N° 10770
- Hypothèque légale des personnes sous tutelle Paragraphe N° 10780
- Renouvellement d'inscription Paragraphe N° 10790
- 2 Sanctions du dépassement de délai Paragraphe N° 10850
- a Sanctions communes à l'ensemble des formalités Paragraphe N° 10860
- b Sanctions propres aux publications Paragraphe N° 10900
- c Sanctions propres aux inscriptions Paragraphe N° 10950
- Perte de rang des privilèges Paragraphe N° 10950
- Arrêt du cours des inscriptions Paragraphe N° 10980
- E Modalités du dépôt Paragraphe N° 11100
- Dépôt corporel Paragraphe N° 11100
- Transmission dématérialisée Paragraphe N° 11110
- Chapitre 3 Refus et rejets Paragraphe N° 11500
- Section I Quelques explications préalables pour bien comprendre les refus et rejets Paragraphe N° 11500
- Une contrainte nécessaire Paragraphe N° 11500
- Deux outils pour un double niveau de contrôle Paragraphe N° 11520
- Identification de la cause de refus ou de rejet Paragraphe N° 11550
- Section II Causes de refus ou de rejet Paragraphe N° 11800
- A Causes de refus Paragraphe N° 11800
- 1 Causes relatives à la désignation des parties Paragraphe N° 11800
- 2 Causes relatives à la désignation des immeubles Paragraphe N° 11820
- Omission d'éléments d'identification des immeubles Paragraphe N° 11820
- Etat descriptif de division Paragraphe N° 11840
- 3 Causes concernant l'effet relatif Paragraphe N° 11860
- 4 Causes relatives à la forme du document Paragraphe N° 11870
- Actes à publier Paragraphe N° 11870
- Bordereaux d'inscription Paragraphe N° 11880
- 5 Causes relatives aux délais Paragraphe N° 11890
- 6 Causes relatives aux documents à produire Paragraphe N° 11900
- Titre générateur de la créance Paragraphe N° 11900
- Documents cadastraux Paragraphe N° 11910
- Extrait d'acte Paragraphe N° 11920
- Bordereau récapitulatif Paragraphe N° 11930
- Avis du directeur des finances publiques Paragraphe N° 11940
- 7 Causes fiscales Paragraphe N° 11950
- Défaut ou insuffisance de provision Paragraphe N° 11960
- Déclarations relatives aux droits de mutation Paragraphe N° 11980
- Impôts sur les plus-values des particuliers et taxes forfaitaires Paragraphe N° 12000
- B Causes de rejet Paragraphe N° 12100
- Causes relatives à la désignation des parties Paragraphe N° 12110
- Causes relatives à la désignation des immeubles Paragraphe N° 12130
- Causes concernant l'effet relatif Paragraphe N° 12170
- Causes relatives à la forme du document Paragraphe N° 12190
- Causes relatives aux délais Paragraphe N° 12210
- Causes relatives aux documents à produire Paragraphe N° 12220
- Section III Procédure des refus et rejets Paragraphe N° 12500
- A Notification par le service de la publicité foncière Paragraphe N° 12500
- Notification d'un refus Paragraphe N° 12500
- Notification d'un rejet Paragraphe N° 12500
- B Réponse du déposant Paragraphe N° 12700
- 1 Recours contre la décision du service de la publicité foncière Paragraphe N° 12700
- 2 Régularisation Paragraphe N° 12800
- a Le document déposé est exact Paragraphe N° 12810
- b Le document déposé est irrégulier Paragraphe N° 12850
- Régularisation d'un acte à publier Paragraphe N° 12860
- Régularisation d'un bordereau d'inscription Paragraphe N° 12950
- Section IV Effets du refus ou du rejet sur la formalité Paragraphe N° 13300
- A Exécution de la formalité Paragraphe N° 13300
- Refus ou rejet définitif Paragraphe N° 13310
- Décision judiciaire annulant le refus Paragraphe N° 13320
- Décision judiciaire annulant le rejet Paragraphe N° 13330
- B Rang de la formalité Paragraphe N° 13350
- Rejet régularisé Paragraphe N° 13350
- Refus ou rejet définitif Paragraphe N° 13360
- Décision judiciaire annulant le refus ou le rejet Paragraphe N° 13370
- C Conséquences fiscales Paragraphe N° 13400
- Chapitre 4 Exécution de la formalité par le service de la publicité foncière Paragraphe N° 13600
- A Mise à jour de la documentation foncière Paragraphe N° 13600
- Enliassement du document Paragraphe N° 13610
- Annotation du fichier immobilier Paragraphe N° 13620
- Information des autres administrations Paragraphe N° 13630
- B Restitution des pièces Paragraphe N° 13700
- Chapitre 5 Coût de la publication Paragraphe N° 14000
- Section I Taxe de publicité foncière Paragraphe N° 14010
- A Champ d'application de la taxe Paragraphe N° 14010
- Opérations soumises uniquement à la publicité foncière Paragraphe N° 14020
- Opérations soumises à la formalité fusionnée Paragraphe N° 14040
- Opérations soumises à la double formalité Paragraphe N° 14060
- B Montant de la taxe Paragraphe N° 14100
- 1 Tarifs Paragraphe N° 14110
- Opérations soumises à la formalité fusionnée Paragraphe N° 14120
- Opérations soumises à la double formalité Paragraphe N° 14150
- Opérations soumises uniquement à la publicité foncière Paragraphe N° 14160
- 2 Mesures de limitation de la taxe Paragraphe N° 14200
- Actes soumis à la publicité dans plusieurs services de la publicité foncière Paragraphe N° 14200
- Aide juridictionnelle Paragraphe N° 14220
- Restitution de la taxe perçue à tort Paragraphe N° 14230
- C Fait générateur et exigibilité Paragraphe N° 14300
- Fait générateur Paragraphe N° 14300
- Exigibilité Paragraphe N° 14310
- D Paiement Paragraphe N° 14350
- Moment du paiement Paragraphe N° 14350
- Débiteur de la taxe Paragraphe N° 14400
- Moyens de paiement Paragraphe N° 14420
- Section II Contribution de sécurité immobilière Paragraphe N° 14700
- A Montant de la contribution de sécurité immobilière Paragraphe N° 14720
- 1 Tarifs Paragraphe N° 14720
- Publications Paragraphe N° 14730
- Inscriptions Paragraphe N° 14740
- 2 Assiette Paragraphe N° 14780
- Principes Paragraphe N° 14790
- Actes mixtes Paragraphe N° 14900
- Charges augmentatives et diminutives Paragraphe N° 14920
- Règles d'arrondissement Paragraphe N° 14940
- 3 Mesures de limitation de la contribution de sécurité immobilière Paragraphe N° 15000
- Réductions Paragraphe N° 15000
- Exonérations Paragraphe N° 15010
- Pluralité de conventions Paragraphe N° 15030
- Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue à tort Paragraphe N° 15050
- B Régime Paragraphe N° 15100
- Territorialité Paragraphe N° 15100
- Fait générateur Paragraphe N° 15110
- Exigibilité Paragraphe N° 15120
- Paiement Paragraphe N° 15130
- Sanction Paragraphe N° 15140
- Titre 4 Portée de la publicité foncière Paragraphe N° 16000
- Chapitre 1 Sanctions du défaut de publicité Paragraphe N° 16010
- A Actes soumis à la publicité à fin d'opposabilité Paragraphe N° 16040
- 1 Domaine de l'inopposabilité Paragraphe N° 16040
- 2 Régime de l'inopposabilité Paragraphe N° 16050
- Enoncé du principe Paragraphe N° 16050
- Notion de tiers Paragraphe N° 16070
- Limites de l'inopposabilité Paragraphe N° 16130
- Effets de l'opposabilité des actes publiés Paragraphe N° 16190
- 3 Sanctions particulières Paragraphe N° 16250
- a Opposabilités spéciales Paragraphe N° 16250
- Libéralités Paragraphe N° 16250
- Baux de plus de 12 ans et assimilés Paragraphe N° 16290
- Règlement de copropriété Paragraphe N° 16300
- Contrat de promotion immobilière Paragraphe N° 16310
- Déclaration d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur individuel Paragraphe N° 16320
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Paragraphe N° 16330
- Commandement de saisie Paragraphe N° 16350
- Reprise des actes par une société en formation Paragraphe N° 16360
- b Autres sanctions Paragraphe N° 16400
- B Actes soumis à publicité à fin d'information Paragraphe N° 16450
- 1 Domaine Paragraphe N° 16450
- 2 Sanctions Paragraphe N° 16500
- Responsabilité civile spéciale Paragraphe N° 16500
- Autres sanctions Paragraphe N° 16600
- Chapitre 2 Résolution des conflits entre titulaires de droits concurrents Paragraphe N° 17000
- A Principe Paragraphe N° 17010
- Formalités requises à des dates différentes Paragraphe N° 17010
- Formalités requises le même jour Paragraphe N° 17050
- B Exceptions Paragraphe N° 17100
- Privilèges immobiliers Paragraphe N° 17110
- Hypothèques Paragraphe N° 17120
- Formalités en attente Paragraphe N° 17170
- C Limites à la portée du principe Paragraphe N° 17200
- Titre 5 Consultation des données du fichier Paragraphe N° 18000
- Chapitre 1 Demande de renseignements Paragraphe N° 18010
- A Présentation de la demande Paragraphe N° 18010
- 1 Personnes admises à effectuer une demande Paragraphe N° 18010
- 2 Types de demandes Paragraphe N° 18050
- Demande initiale et demande complémentaire Paragraphe N° 18050
- Demande hors formalité de demande sur formalité Paragraphe N° 18070
- 3 Forme de la demande Paragraphe N° 18100
- Imprimé à utiliser Paragraphe N° 18100
- Désignation des personnes et des immeubles Paragraphe N° 18120
- 4 Coût de la demande Paragraphe N° 18250
- B Délivrance des renseignements Paragraphe N° 18400
- 1 Forme de la réponse Paragraphe N° 18400
- a Etat hypothécaire stricto sensu Paragraphe N° 18400
- b Documents complétant l'état Paragraphe N° 18430
- Certificat de dépôt Paragraphe N° 18430
- Certificat du service de la publicité foncière Paragraphe N° 18440
- c Retour de l'état hypothécaire au requérant Paragraphe N° 18460
- 2 Portée des renseignements délivrés Paragraphe N° 18500
- a Période renseignée Paragraphe N° 18500
- Début de la période Paragraphe N° 18500
- Fin de la période Paragraphe N° 18510
- Faut-il encore limiter la demande à la « date de mise à jour du fichier » ? Paragraphe N° 18520
- b Interprétation de l'état hypothécaire Paragraphe N° 18600
- Responsabilité du lecteur Paragraphe N° 18600
- Difficultés concernant les copies de fiches Paragraphe N° 18610
- Difficultés concernant les relevés informatisés Paragraphe N° 18680
- Difficultés communes aux copies de fiches et aux relevés informatisés Paragraphe N° 18700
- Responsabilité du fait des erreurs du service de la publicité foncière Paragraphe N° 18800
- Chapitre 2 Demande de copie d'un document enliassé Paragraphe N° 19000
- A Présentation de la demande Paragraphe N° 19000
- Personnes admises à présenter une demande Paragraphe N° 19000
- Imprimé à utiliser Paragraphe N° 19010
- Désignation de l'acte Paragraphe N° 19020
- Coût de la demande Paragraphe N° 19040
- B Délivrance de la copie Paragraphe N° 19100
- Titre 6 Publicité foncière en Alsace-Moselle Paragraphe N° 20000
- Chapitre 1 Cadres juridique et matériel de la publicité Paragraphe N° 20000
- A Fondements Paragraphe N° 20000
- Genèse du droit local Paragraphe N° 20000
- Convergence avec le droit général Paragraphe N° 20010
- Nature du système alsacien-mosellan de publicité foncière Paragraphe N° 20030
- B Organisation du livre foncier Paragraphe N° 20100
- Présentation matérielle du livre foncier Paragraphe N° 20100
- Tenue judiciaire du livre foncier Paragraphe N° 20120
- Chapitre 2 Réalisation de la formalité Paragraphe N° 20200
- A Champ d'application Paragraphe N° 20200
- B Requête Paragraphe N° 20250
- 1 Conditions à remplir Paragraphe N° 20260
- Enregistrement préalable Paragraphe N° 20260
- Auteur de la requête Paragraphe N° 20280
- Conditions de forme Paragraphe N° 20290
- Pièces à joindre Paragraphe N° 20360
- Dépôt de la requête Paragraphe N° 20370
- Coût de l'inscription Paragraphe N° 20390
- 2 Contrôle du juge Paragraphe N° 20400
- C Effets de l'inscription Paragraphe N° 20450
- Date de la formalité Paragraphe N° 20450
- Rangs respectifs des formalités Paragraphe N° 20460
- Présomption d'exactitude du droit publié Paragraphe N° 20490
- Chapitre 3 Consultation des données détenues par le service du livre foncier Paragraphe N° 20600
- A Consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts Paragraphe N° 20610
- Personnes concernées et informations accessibles Paragraphe N° 20610
- Procédure Paragraphe N° 20630
- B Consultation des annexes Paragraphe N° 20700
- Personnes concernées Paragraphe N° 20700
- Informations accessibles Paragraphe N° 20700
- C Délivrance de copies des données du livre foncier, du registre des dépôts ou des annexes Paragraphe N° 20750
- Personnes concernées Paragraphe N° 20760
- Procédure Paragraphe N° 20770
- Coût Paragraphe N° 20790
- Titre 7 Annexes Paragraphe N° 30000
- Annexe 1 Décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Paragraphe N° 30000
- Annexe II Décret 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Paragraphe N° 30050
- Annexe III Code civil Paragraphe N° 30100
- Annexe IV Loi du 1er juin 1924 portant mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (extraits) Paragraphe N° 30150
- Annexe V Décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Paragraphe N° 30200
- Annexe VI Déclaration commune Télé(...)cte du 18 février 2013 Paragraphe N° 30250
- Annexe VII Plaquette DGI : La délivrance des renseignements Paragraphe N° 30300
- Annexe VIII Jurisprudence Paragraphe N° 30400
- Annexe IX Exonérations de contribution de sécurité immobilière Paragraphe N° 30500
- Annexe X Tarifs des demandes de renseignements hypothécaires Paragraphe N° 30550
- Annexe XI Tarifs des principaux actes Paragraphe N° 30600
- Acte innomé Paragraphe N° 30600
- Acte rectificatif ou attestation rectificative d'un acte soumis à l'enregistrement ou à la double formalité Paragraphe N° 30610
- Acte rectificatif ou attestation rectificative d'un acte soumis à la formalité fusionnée Paragraphe N° 30620
- Adjudication publique de meuble Paragraphe N° 30630
- Adjudication publique d'immeuble Paragraphe N° 30640
- Annulation, révocation, résolution, rescision de mutation Paragraphe N° 30650
- Attestation de propriété immobilière après décès Paragraphe N° 30660
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public Paragraphe N° 30670
- Bail à construction Paragraphe N° 30680
- Bail à durée limitée inférieure ou égale à 12 ans Paragraphe N° 30690
- Bail à durée limitée supérieure à 12 ans Paragraphe N° 30700
- Bail à durée illimitée ou à vie Paragraphe N° 30710
- Bail emphytéotique Paragraphe N° 30720
- Bail emphytéotique administratif Paragraphe N° 30730
- Bail réel immobilier Paragraphe N° 30740
- Bordereau rectificatif Paragraphe N° 30750
- Cession d'antériorité Paragraphe N° 30760
- Commandement de payer valant saisie Paragraphe N° 30770
- Condition résolutoire (acte sous -) Paragraphe N° 30780
- Condition suspensive (acte sous -) Paragraphe N° 30790
- Contrat de mariage et changement de régime matrimonial Paragraphe N° 30800
- Contrat de partenariat public - privé Paragraphe N° 30810
- Contrat de promotion immobilière Paragraphe N° 30820
- Convention d'indivision immobilière Paragraphe N° 30830
- Crédit-bail immobilier (conclusion) Paragraphe N° 30840
- Crédit-bail immobilier (cession-bail) Paragraphe N° 30850
- Crédit-bail immobilier (cession des droits du bailleur) Paragraphe N° 30860
- Crédit-bail immobilier (cession des droits du preneur) Paragraphe N° 30870
- Crédit-bail immobilier (levée d'option) Paragraphe N° 30880
- Dation en paiement Paragraphe N° 30890
- Déclaration d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur individuel Paragraphe N° 30900
- Demande en justice Paragraphe N° 30910
- Dépôt de pièces Paragraphe N° 30920
- Donation entre vifs Paragraphe N° 30930
- Donation-partage Paragraphe N° 30940
- Echange Paragraphe N° 30950
- EIRL Paragraphe N° 30960
- Etat descriptif de division Paragraphe N° 30970
- Fiducie Paragraphe N° 30980
- Gage immobilier (antichrèse) Paragraphe N° 30990
- Hypothèque conventionnelle Paragraphe N° 31000
- Licitation Paragraphe N° 31010
- Location-accession Paragraphe N° 31020
- Mainlevée d'inscription hypothécaire Paragraphe N° 31030
- Notoriété (succession) Paragraphe N° 31040
- Notoriété acquisitive Paragraphe N° 31050
- Pacte civil de solidarité Paragraphe N° 31060
- Pacte de préférence sur un immeuble Paragraphe N° 31070
- Partage Paragraphe N° 31080
- Prêt Paragraphe N° 31090
- Privilège immobilier (inscription) Paragraphe N° 31100
- Procès-verbal de bornage Paragraphe N° 31110
- Procès-verbal de carence notarié (refus de réitération par acte authentique d'une convention à publier) Paragraphe N° 31120
- Procuration Paragraphe N° 31130
- Promesse synallagmatique de vente d'immeuble sous condition suspensive Paragraphe N° 31140
- Promesse unilatérale de vente sous seing privé d'immeuble ou fonds de commerce Paragraphe N° 31150
- Quittance subrogative Paragraphe N° 31160
- Rechargement d'hypothèque Paragraphe N° 31170
- Règlement de copropriété Paragraphe N° 31180
- Renouvellement d'inscription hypothécaire Paragraphe N° 31190
- Servitude conventionnelle (constitution) Paragraphe N° 31200
- Société (apport lors de la formation de la société) Paragraphe N° 31210
- Société (apport durant la vie de la société) Paragraphe N° 31220
- Société (réduction de capital) Paragraphe N° 31230
- Société (dissolution) Paragraphe N° 31240
- Société (partage) Paragraphe N° 31250
- Société en formation (acquisition d'immeuble par -) Paragraphe N° 31260
- Tontine (constitution) Paragraphe N° 31270
- Tontine (dénouement) Paragraphe N° 31280
- Vente d'immeuble Paragraphe N° 31290
- VEFA Paragraphe N° 31300
- Table alphabétique419
- Sommaire analytique429
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Origine de la notice:
- FR-751131015
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Disponible - 345.5 SUQ
Niveau 3 - Droit
