Traité de droit économique. 1 , Droit de la concurrence : droits européen et français

Auteur(s) :

Vogel, Louis (1954-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude comparée du droit de la concurrence entre la France et l'Union européenne. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2015
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1838 p.) ; 24 x 17 cm
Collections
- Lawlex
Sujet(s)
Lieu
- France
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8027-4968-4
Indice
- 348 Droit économique (généralités)
Quatrième de couverture
- Traité de droit économique
  Tome 1
  Droit de la concurrence
  Droits européen et français
  Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises : ententes et abus de domination, procédure de la concurrence, concentrations, aides d'État, négociation commerciale, concurrence déloyale.
  À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions.
  Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.
Tables des matières
- - Droit de la concurrence
  - Louis Vogel
  - LawLex
  - bruylant
  - Introduction générale7
  - Livre 1
    Droit européen de la concurrence
    Introduction19
  - Partie 1
    Ententes et abus de position dominante
  - Titre 1
    Domaine d'application
  - Chapitre 1 Conditions d'application41
  - Section 1 Localisation des effets anticoncurrentiels42
  - Section 2 Affectation du commerce entre États membres45
  - Chapitre 2 Champ d'application59
  - Section 1 Champ d'application ratione parsonae59
  - Section 2 Champ d'application ratione materiae64
  - Titre 2
    Ententes
  - Chapitre 1 Principe77
  - Section 1 Prohibition78
  - I. Restriction de concurrence78
  - A. Définition du marché concerné80
  - 1° Marché de produits ou de services83
  - 2° Marché géographique88
  - B. Objet ou effet anticoncurrentiel90
  - 1° Condition alternative90
  - 2° Contexte de la restriction100
  - C. Seuil de sensibilité104
  - II. Concertation109
  - A. Accord109
  - B. Décision d'association d'entreprises117
  - C. Pratique concertée120
  - D. Infraction complexe125
  - E. Preuve de la concertation132
  - III. Pluralité d'entreprises140
  - Section 2 Exonération144
  - I. Règle de raison144
  - II. Exemption151
  - A. Exemption individuelle151
  - B. Exemption par catégorie171
  - Chapitre 2 Applications179
  - Section 1 Restrictions horizontales179
  - I. Ententes de prix180
  - II. Ententes de répartition de marché185
  - III. Boycotts/Discriminations188
  - IV. Échanges d'informations190
  - V. Organisations professionnelles194
  - VI. Accords sur les conditions commerciales ou de limitation de la production196
  - VII. Accords de commercialisation, de vente ou d'achat en commun199
  - VIII. Accords de normes, de production, de spécialisation ou de recherche développement204
  - IX. Coopératives211
  - X. Entreprises communes211
  - Section 2 Restrictions verticales217
  - I. Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale221
  - II. Obligation d'exclusivité223
  - III. Approvisionnement exclusif225
  - IV. Distribution exclusive229
  - V. Distribution sélective236
  - VI. Distribution automobile247
  - VII. Franchise262
  - Titre
    Abus de position dominante
  - Chapitre 1 Position dominante275
  - Section 1 Marché concerné275
  - I. Marché de produits ou de services278
  - A. Nature du produit ou du service278
  - B. Conditions d'utilisation282
  - C. Méthode de commercialisation285
  - II. Marché géographique285
  - Section 2 Position dominante individuelle290
  - Section 3 Position dominante collective300
  - Chapitre 2 Abus303
  - Section 1 Typologie303
  - Section 2 Régime320
  - Titre 4
    Incidence des droits de propriété intellectuelle
  - Chapitre 1 Principes331
  - Chapitre 2 Applications337
  - Section 1 Ententes337
  - Section 2 Abus de position dominante343
  - Section 3 Principe de libre circulation des marchandises346
  - Partie 2
    Procédure de la concurrence
  - Introduction353
  - Chapitre 1 Compétence361
  - Section 1 Autorités européennes361
  - Section 2 Autorités nationales364
  - Section 3 Juridictions nationales373
  - Section 4 Arbitre377
  - Chapitre 2 Saisine de la Commission379
  - Section 1 Saisine d'office379
  - Section 2 Plainte380
  - I. Conditions de recevabilité380
  - II. Instruction384
  - III. Rejet388
  - Chapitre 3 Enquête préalable395
  - Section 1 Enquêtes sectorielles398
  - Section 2 Demande de renseignements399
  - Section 3 Inspection404
  - Section 4 Droits de la défense414
  - Chapitre 4 Procédure administrative431
  - Section 1 Phase écrite435
  - I. Communication des griefs440
  - II. Communication du dossier445
  - Section 2 Phase orale452
  - Chapitre 5 Décision de la Commission459
  - Section 1 Conditions de validité459
  - Section 2 Mesures provisoires474
  - Section 3 Injonction de cesser l'infraction476
  - Section 4 Amendes480
  - I. Fixation du montant485
  - II. Plafond de l'amende501
  - III. Programme de clémence502
  - IV. Paiement512
  - Section 5 Publication de la décision514
  - Section 6 Prescription515
  - Section 7 Astreintes517
  - Chapitre 6 Sanctions civiles519
  - Chapitre 7 Voies de recours527
  - Section 1 Recours en annulation527
  - Section 2 Sursis à exécution536
  - Section 3 Recours en carence539
  - Section 4 Pourvoi devant la Cour de justice541
  - Partie 3
    Concentrations
  - Introduction547
  - Chapitre 1 Domaine du contrôle553
  - Section 1 Champ d'application territorial553
  - Section 2 Champ d'application ratione personae554
  - Section 3 Notion de concentration554
  - I. Fusion d'entreprise indépendantes555
  - II. Acquisition du contrôle557
  - A. Notion de contrôle557
  - B. Prise de participation au capital562
  - 1° Contrôle exclusif562
  - 2° Contrôle en commun565
  - 3° Changement de la qualité du contrôle566
  - III. Entreprise commune de plein exercice567
  - A. Qualification568
  - B. Probabilité de coordination572
  - IV. Restrictions accessoires575
  - Section 4 Dimension européenne581
  - Section 5 Articulation avec les droits nationaux586
  - I. Modulation de la compétence européenne586
  - A. Renvoi préalable à la notification à la demande des parties587
  - B. Renvoi postérieur à la notification à la demande des États588
  - II. Exceptions à la compétence européenne591
  - Section 6 Contrôle indirect592
  - Chapitre 2 Exercice du contrôle593
  - Section 1 Bilan concurrentiel595
  - I. Marché concerné599
  - A. Marché de produits ou du service605
  - 1° Nature du produit ou du service605
  - 2° Conditions d'utilisation610
  - 3° Conditions de commercialisation612
  - B. Marché géographique614
  - II. Effets non-coordonnés619
  - A. Concentrations horizontales619
  - B. Concentrations non-horizontales633
  - 1° Concentrations verticales634
  - 2° Concentrations conglomérales638
  - III. Effets coordonnés/Position dominante collective640
  - IV. Effets compensateurs645
  - V. Théorie de l'entreprise défaillante654
  - Section 2 Exonération656
  - I. Gains d'efficacité656
  - II. Mesures correctives658
  - Section 3 Incompatibilité de l'opération/Déconcentration666
  - Chapitre 3 Procédure de contrôle669
  - Partie 4
    Aides d'État
  - Introduction693
  - Chapitre 1 Aide prohibée697
  - Section 1 Transfert de ressources d'État697
  - I. Organisme dispensateur698
  - II. Ressources702
  - III. Transfert705
  - Section 2 Avantage708
  - I. Définition708
  - II. Typologie714
  - III. Appréciation722
  - A. Critère de l'opérateur privé en économie de marché723
  - B. Critère de la compensation des charges publiques735
  - Section 3 Sélectivité741
  - I. Avantage accordé à certaines entreprises741
  - II. Avantage indépendant de la nature ou de l'économie générale du système de perception748
  - Section 4 Restriction de concurrence752
  - Section 5 Affectation du commerce entre États membres753
  - Chapitre 2 Aide compatible757
  - Section 1 Aides compatibles de plein droit758
  - Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles761
  - I. Règlement général d'exemption762
  - II. Dérogation individuelle765
  - III. Typologie769
  - A. Aides à finalité régionale769
  - B. Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités775
  - 1° Aides sectorielles775
  - 2° Aides à finalité horizontale778
  - a) Aides au sauvetage778
  - b) Aides à la restructuration779
  - c) Aides pour la protection de l'environnement787
  - d) Aides à l'emploi791
  - e) Aides aux PME793
  - f) Aides à la recherche, au développement et à l'innovation796
  - g) Aides à la formation798
  - C. Aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre799
  - D. Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine803
  - Section 3 Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général805
  - Chapitre 3 Procédure de contrôle811
  - Section 1 Compétence811
  - Section 2 Déroulement du contrôle816
  - I. Aides existantes816
  - II. Aides nouvelles818
  - A. Obligation de notification préalable820
  - B. Examen préliminaire823
  - C. Ouverture d'une procédure formelle d'examen830
  - Section 3 Décision de la Commission836
  - I. Décision positive839
  - II. Décision de récupération841
  - Section 4 Voies de recours852
  - I. Recours en annulation852
  - II. Sursis à exécution862
  - III. Recours en manquement863
  - IV. Recours en carence865
  - V. Recours en réparation867
  - VI. Recours préjudiciel868
  - Livre 2
    Droit français de la concurrence
  - Introduction873
  - Partie 1
    Concurrence déloyale
  - Introduction891
  - Chapitre 1 Action en concurrence déloyale895
  - Section 1 Conditions de recevabilité898
  - I. Faute898
  - II. Préjudice902
  - III. Lien de causalité906
  - Section 2 Mise en oeuvre907
  - I. Domaine907
  - II. Procédure913
  - III. Sanctions919
  - Chapitre 2 Actes de concurrence déloyale921
  - Section 1 Confusion921
  - I. Critères d'appréciation922
  - A. Règles générales922
  - B. Cas particuliers924
  - II. Objet926
  - A. Signes de ralliement de la clientèle926
  - B. Produits938
  - C. Marque942
  - Section 2 Désorganisation944
  - I. Création d'une entreprise concurrente945
  - A. Distinction entre la création et les actes adjacents945
  - B. Clause de non-concurrence950
  - 1° Contrat de travail952
  - 2° Fonds de commerce960
  - 3° Distribution commerciale963
  - II. Débauchage965
  - III. Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale971
  - IV. Désorganisation et réseaux de distribution984
  - Section 3 Dénigrement991
  - I. Domaine991
  - II. Conditions995
  - Section 4 Parasitisme1007
  - I. Définition1007
  - II. Conditions1014
  - III. Formes1021
  - A. Usurpation du travail d'autrui1022
  - B. Usurpation de la notoriété d'autrui1032
  - Partie 2
    Négociation commerciale
  - Introduction1043
  - Chapitre 1 Transparence tarifaire1069
  - Section 1 conditions générales de vente1071
  - I. Obligation de communication1071
  - II. Objet de la communication1074
  - III. Forme de la communication1084
  - IV. Sanctions du défaut de communication1086
  - Section 2 Accord unique de commercialisation1088
  - I. Conditions de forme1092
  - II. Conditions de fond1100
  - Section 3 Nouveaux instruments promotionnels1114
  - Section 4 Facturation1115
  - I. Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme1115
  - II. Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme1116
  - III. Obligation de délivrance immédiate de la facture1118
  - IV. Formalisme1120
  - V. Responsabilité pénale1127
  - Section 5 Délais de paiement1132
  - I. Délais de paiement maximum1134
  - II. Pénalités de retard1140
  - III. Publication1143
  - IV. Sanctions1144
  - Chapitre 2 Pratiques restrictives1147
  - Section 1 Revente à perte1148
  - I. Prohibition1150
  - A. Élément matériel : le seuil de revente à perte1152
  - B. Élément intentionnel1156
  - C. Comptabilité avec le droit européen1156
  - II. Exceptions1158
  - III. Responsabilité pénale1162
  - IV. Responsabilité civile1164
  - Section 2 Prix imposés1166
  - I. Typologie1168
  - II. Sanctions1172
  - Section 3 Abus de dépendance1174
  - I. Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné1178
  - II. Clauses abusives entre professionnels1181
  - III. Prime de référencement1188
  - IV. Menace de déréférencement1189
  - V. Rupture brutale de relations commerciales établies1191
  - A. Notion de relation commerciale établie1196
  - B. Notion de rupture1205
  - C. Caractère brutal de la rupture1212
  - D. Sanctions1225
  - VI. Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau1236
  - VII. Refus, retour ou déduction d'office1237
  - VIII. Refus de communication des conditions générales de vente1237
  - IX. Obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits MDD1238
  - X. Enchères inversées à distance1238
  - XI. Produits agricoles périssables1240
  - XII. Application d'un prix différent du prix convenu1241
  - Section 4 Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance1243
  - I. Actions en nullité1243
  - II. Action en responsabilité1248
  - III. Action du ministre de l'Économie1257
  - A. Pouvoirs d'action1257
  - B. Soumission aux règles de la procédure civile1264
  - IV. Action du Président de l'Autorité de la concurrence1265
  - Section 5 Paracommercialisme1266
  - Section 6 Refus de vente ou de prestation1269
  - Section 7 Pratiques discriminatoires1271
  - Partie 3
    Ententes et abus de domination
  - Introduction1279
  - Titre 1
    Domaine d'application
  - Chapitre 1 Localisation des effets anticoncurrentiels1283
  - Chapitre 2 Champ d'application ratione personae1289
  - Chapitre 3 Champ d'application ratione materiane1293
  - Section 1 Activités de production, de distribution ou de services1293
  - Section 2 Actes des personnes publiques et assimilées1295
  - Section 3 Accords collectifs1301
  - Titre 2
    Ententes
  - Chapitre 1 Principe1305
  - Section 1 Prohibition1305
  - I. Restriction de concurrence1306
  - A. Définition du marché concerné1307
  - 1° Marché de produits ou de services1308
  - 2° Marché géographique13311
  - 3° Marché temporel1312
  - B. Objet ou effet anticoncurrentiel1312
  - C. Seuil de sensibilité1316
  - II. Concertation1318
  - A. Formes1318
  - B. Preuve1326
  - III. Pluralité d'entreprises1330
  - Section 2 Exonération1331
  - I. Règle de raison1332
  - II. Exemption1336
  - Chapitre 2 Applications1341
  - Section 1 Restrictions horizontales1341
  - I. Ententes de prix1342
  - II. Ententes de répartition de marché1346
  - III. Boycotts1347
  - IV. Soumissions concertées1350
  - V. Échanges d'informations1357
  - VI. Syndicats/Associations professionnelles1360
  - VII. Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production1362
  - VIII. Groupements d'entreprises1364
  - Section 2 Restrictions verticales1370
  - I. Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale1373
  - II. Référencement1383
  - III. Obligation d'exclusivité1384
  - IV. Approvisionnement exclusif1385
  - V. Distribution exclusive1389
  - VI. Distribution sélective1398
  - VII. Franchise1413
  - Titre 3
    Abus de domination
  - Chapitre 1 Abus de position dominante1423
  - Section 1 Position dominante1426
  - I. Marché concerné1426
  - A. Marché du produits ou du services1430
  - 1° Nature du produit ou du service1430
  - 2° Conditions d'utilisation1435
  - 3° Méthode de commercialisation1436
  - B. Marché géographique1438
  - II. Position dominante individuelle1442
  - III. Position dominante collective1450
  - Section 2 Abus1454
  - I. Typologie1454
  - II. Régime1469
  - Chapitre 2 Abus de dépendance économique1477
  - Section 1 Dépendance économique1479
  - I. Marché concerné1479
  - II. État de dépendance1479
  - A. Principe1479
  - B. Critères1482
  - C. Conditions1485
  - D. Preuve1486
  - Section 2 Abus1487
  - Chapitre 3 Pratiques de prix abusivement bas1491
  - Partie 4
    Procédure de la concurrence
  - Introduction1499
  - Chapitre 1 Enquête1507
  - Section 1 Règles communes1507
  - I. Conditions d'ouverture1507
  - II. Procès-verbal1514
  - III. Collaboration des entreprises1517
  - IV. Droits de la défense1518
  - Section 2 Enquête simple1524
  - I. Objet de l'enquête1524
  - II. Pouvoirs des enquêteurs1528
  - Section 3 Enquête lourde1531
  - I. Demande d'autorisation judiciaire1531
  - II. Ordonnance d'autorisation judiciaire1533
  - III. Visites et saisies1541
  - Chapitre 2 Procédure devant l'Autorité de la concurrence1555
  - Section 1 Compétence de l'Autorité de la concurrence1555
  - Section 2 Saisine de l'Autorité de la concurrence1565
  - Section 3 Déroulement de la procédure1577
  - I. Procédure d'instruction1578
  - II. Droits des entreprises destinataires des griefs1596
  - III. Séance de l'Autorité1606
  - Section 4 Mesures conservatoires1611
  - I. Conditions d'octroi1613
  - II. Règles de procédure1617
  - Section 5 Décision de l'Autorité de la concurrence1622
  - I. Conditions de validité1622
  - II. Contenu de la décision1629
  - A. Injonction de cesser l'infraction1630
  - B. Amende1634
  - 1° Fixation du montant1637
  - 2° Plafond de l'amende1647
  - 3° Non-contestation des griefs / Programme de clémence1648
  - 4° Programme de conformité1659
  - 5° Paiement1660
  - C. Publication de la décision1660
  - Chapitre 3 Sanctions civiles1663
  - Chapitre 4 Sanctions pénales1677
  - Chapitre 5 Voies de recours1679
  - Section 1 Appel devant la Cour d'appel de Paris1683
  - I. Décision insusceptible de recours1683
  - II. Formalités du recours1683
  - III. Parties en cause et intervenants1686
  - IV. Instruction du recours1689
  - V. Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris1691
  - Section 2 Pourvoi en cassation1694
  - Section 3 Tierce opposition1696
  - Section 4 Recours en révision1696
  - Partie 5
    Concentrations
  - Introduction1701
  - Chapitre 1 Domaine du contrôle1707
  - Section 1 Champ d'application1707
  - Section 2 Notion de concentration1713
  - Section 3 Seuils de contrôle1721
  - Chapitre 2 Exercice du contrôle1729
  - Section 1 analyse concurrentielle1729
  - I. Marché concerné1733
  - II. Effets non-coordonnés1742
  - A. Concentrations horizontales1743
  - B. Concentrations non-horizontales1750
  - 1° Concentrations verticales1750
  - 2° Concentrations conglomérales1755
  - III. Effets coordonnés/ Position dominante collective1758
  - IV Effets compensateurs1761
  - V. Théorie de l'entreprise défaillante1764
  - Section 2 Contribution suffisante au progrès économique/ Gains d'efficacité1765
  - Section 3 Motifs d'intérêt général1769
  - Section 4 Mesures correctives1771
  - Section 5 Interdiction de l'opération ou déconcentration1777
  - Chapitre 3 Procédure de contrôle1779
  - Section 1 Notification préalable obligatoire1779
  - Section 2 Suspension de l'opération1784
  - Section 3 Procédure d'instruction1786
  - Section 4 Décision de l'Autorité de la concurrence1789
  - Section 5 Intervention du ministre de l'Économie1794
  - Section 6 Publicité et voies de recours1796
  - Table des abréviations1799
  - Table alphabétique1805
  - Table analytique1827
Origine de la notice:
- Electre