Commentaire du règlement européen sur les successions
Dalloz
Introduction
1
sect. 1 Compétence judiciaire4
sect. 2 Loi applicable5
§ 1. Généralités5
§ 2. Unité de la loi successorale7
§ 3. Le rattachement à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt8
§ 4. L'admission limitée de l'autonomie de la volonté9
A. L'option de législation9
B. Dispositions à cause de mort et pactes successoraux10
§ 5. L'inclusion de l'administration et de la liquidation de la succession
dans le domaine de la loi successorale11
sect. 3 Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques12
sect. 4 Création du certificat successoral européen12
Règlement (UE) n° 650/2012 du parlement européen
et du conseil
15
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne15
chapitre 1.
Champ d'application et définitions
33
art. premier. Champ d'application33
sect. 1 Généralités34
sect. 2 Successions à cause de mort35
A. Exclusion des matières fiscales, douanières et administratives36
B. Exclusions spécifiées36
État des personnes et relations36
Capacité juridique des personnes37
Disparition et mort présumée37
Régimes matrimoniaux38
Obligations alimentaires38
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort formulées
oralement39
Biens transférés autrement que par succession40
Restrictions liées aux sociétés41
Dissolution et fusion de sociétés42
Constitution et fonctionnement des trusts42
Droits réels43
Inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers43
art. 2. Compétences en matière de successions dans les États membres45
art. 3. Définitions45
sect. 1 Définitions46
A. Succession47
B. Pacte successoral48
C. Testament conjonctif48
D. Disposition à cause de mort48
E. État membre d'origine49
F. État membre d'exécution49
G. Décision49
H. Transaction judiciaire49
I. Acte authentique50
J. Juridiction50
sect. 2 Matières non définies dans le règlement51
A. État membre et État tiers51
B. Résidence habituelle53
chapitre 2.
Compétence
57
art. 4. Compétence générale57
sect. 1 Généralités57
A. Règle absolue sur la compétence générale57
B. Coordination de la compétence générale et de la loi applicable58
C. Compétence pour délivrer un certificat successoral européen (CSE)59
sect. 2 Conditions particulières60
A. Décision concernant l'ensemble de la succession60
B. Résidence habituelle60
C. Conséquences juridiques62
art. 5. Accord d'élection de for62
sect. 1 Généralités63
sect. 2 Conditions particulières63
A. Accord d'élection de for63
Choix de loi en vertu de l'article 2263
Parties concernées64
Accord66
B. Forme de l'accord d'élection de for67
art. 6. Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi67
sect. 1 Généralités68
sect. 2 Conditions particulières69
A. Choix de loi en vertu de l'article 2269
B. Déclinatoire de compétence en vertu de l'article 6, a)69
C. Déclinatoire de compétence en vertu de l'article 6, b)70
art. 7. Compétence en cas de choix de loi71
sect. 1 Généralités71
sect. 2 Conditions particulières72
A. Choix de loi conformément à l'article 2272
B. Compétence conformément à l'article 7, a)72
C. Compétence conformément à l'article 7, b)73
D. Compétence conformément à l'article 7, c)73
art. 8. Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas
de choix de loi74
sect. unique Clôture de la procédure engagée d'office74
art. 9. Compétence fondée sur la comparution75
sect. 1 Généralités75
sect. 2 Conditions particulières76
A. Comparution sans contester la compétence de la juridiction76
B. Déclinatoire de compétence77
art. 10. Compétences subsidiaires78
sect. 1 Généralités78
sect. 2 Conditions particulières79
A. Localisation des biens successoraux79
B. Compétence79
C. Compétence limitée80
art. 11. Forum necessitatis80
sect. 1 Généralités80
sect. 2 Conditions particulières81
art. 12. Limitation de la procédure82
sect. 1 Généralités82
sect. 2 Conditions particulières83
art. 13. Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire,
ou renonciation à ceux-ci83
sect. 1 Généralités84
sect. 2 Conditions particulières85
A. Types de déclarations85
B. Double vérification de la compétence86
art. 14. Saisine d'une juridiction87
sect. 1 Généralités87
sect. 2 Conditions particulières88
A. Procédures contentieuses88
B. Procédure engagée d'office89
art. 15. Vérification de la compétence90
sect. 1 Généralités90
sect. 2 Conditions particulières91
A. Devoir pour la juridiction de procéder d'office à des investigations91
B. Conséquences juridiques92
art. 16. Vérification de la recevabilité92
sect. 1 Généralités93
sect. 2 Conditions particulières94
art. 17. Litispendance96
sect. 1 Généralités96
sect. 2 Conditions particulières97
A. Litispendance97
Procédures engagées parallèlement97
Identité des parties97
Même objet et même cause98
B. Conséquences juridiques99
art. 18. Connexité99
sect. 1 Généralités100
sect. 2 Conditions particulières101
A. Connexité avec d'autres demandes101
B. Conséquences juridiques101
Sursis à statuer101
Déclinatoire de compétence102
art. 19. Mesures provisoires et conservatoires103
sect. 1 Généralités103
sect. 2 Conditions particulières104
A. Conditions conformes au droit national et à la CJCE104
B. Conséquences juridiques106
chapitre 3.
Loi applicable
107
art. 20. Application universelle107
art. 21. Règle générale108
sect. 1 Généralités108
sect. 2 Rattachement de principe à la résidence habituelle109
sect. 3 Clause d'exception112
art. 22. Choix de loi112
sect. 1 Généralités113
sect. 2 Étendue et portée du choix114
sect. 3 Expression et forme du choix de loi115
sect. 4 Loi applicable à la validité de l'acte portant choix116
sect. 5 Modification ou révocation du choix116
art. 23. Portée de la loi applicable116
sect. 1 Généralités117
sect. 2 Unité de la succession117
sect. 3 Questions régies par la loi successorale117
A. Ouverture de la succession118
B. Dévolution de la succession118
C. Capacité de succéder120
D. Exhérédation et indignité120
E. Transmission de la succession121
Transfert des biens, droits et obligations aux héritiers et légataires121
Conditions et effets de l'option successorale122
F. Administration de la succession123
G. Obligation aux dettes123
H. Réserve et quotité disponible124
I. Rapport et réduction des libéralités125
J. Partage126
art. 24. Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux127
sect. 1 Généralités127
sect. 2 Compétence de la loi successorale anticipée128
sect. 3 Possibilité de choix128
sect. 4 Modification ou révocation129
art. 25. Pacte successoral129
sect. 1 Généralités130
sect. 2 Compétence de la loi successorale anticipée130
sect. 3 Pluralité de successions concernées par le pacte131
sect. 4 Possibilité de choix de loi131
art. 26. Validité au fond des dispositions à cause de mort132
sect. 1 Définition133
sect. 2 Questions relevant de la validité au fond133
sect. 3 Changement de la loi applicable134
art. 27. Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies
par écrit135
sect. 1 Généralités136
sect. 2 Règle de conflit alternative136
sect. 3 Modification ou révocation de la disposition138
sect. 4 Qualification de règle de forme138
art. 28. Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation
ou la renonciation139
sect. unique Validité formelle de l'option139
art. 29. Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination
et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession140
sect. 1 Généralités142
sect. 2 Nomination d'un administrateur requise par la loi du for143
sect. 3 Exercice des pouvoirs de l'administrateur selon la loi successorale143
sect. 4 Cas où la loi successorale est celle d'un État tiers144
art. 30. Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant
la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence
sur celle-ci145
sect. unique Dispositions spéciales relatives à certains biens145
art. 31. Adaptation des droits réels146
art. 32. Comourants147
art. 33. Succession en déshérence148
art. 34. Renvoi149
sect. 1 Généralités149
sect. 2 Cas de renvoi150
A. Renvoi à la loi d'un État membre150
B. Renvoi à la loi d'un autre État tiers acceptant sa compétence151
sect. 3 Cas d'exclusion du renvoi152
art. 35. Ordre public153
sect. unique Conditions de l'exception d'ordre public. Le cas de la réserve153
art. 36. Systèmes non unifiés - conflits de lois territoriaux155
sect. 1 Généralités156
sect. 2 Application des règles de conflit interne de l'État concerné156
sect. 3 Cas d'absence dans l'État concerné de règles de conflit interne157
sect. 4 Cas particulier de la forme des dispositions à cause de mort158
art. 37. Systèmes non unifiés - conflits de lois interpersonnels158
art. 38. Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes159
chapitre 4.
Reconnaissance, force exécutoire
et exécution des décisions
161
art. 39. Reconnaissance162
art. 40. Motifs de non-reconnaissance166
sect. 1 Généralités167
sect. 2 Ordre public168
sect. 3 Défaut de comparution172
sect. 4 Décision inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes
parties dans l'État de reconnaissance175
sect. 5 Décision inconciliable avec une décision entre les mêmes parties
rendue antérieurement dans un autre État membre
ou dans un État tiers178
art. 41. Absence de révision quant au fond179
art. 42. Sursis à statuer180
art. 43. Force exécutoire181
art. 44. Détermination du domicile183
art. 45. Compétence territoriale183
art. 46. Procédure185
art. 47. Défaut de production de l'attestation187
art. 48. Déclaration constatant la force exécutoire188
sect. unique Généralités189
art. 49. Communication de la décision relative à la demande de déclaration
constatant la force exécutoire190
art. 50. Recours contre la décision relative à la demande de déclaration
constatant la force exécutoire191
art. 51. Pourvoi contre la décision rendue sur le recours194
sect. unique Généralités195
art. 52. Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire195
sect. unique Généralités195
art. 53. Sursis à statuer197
sect. unique Généralités197
art. 54. Mesures provisoires et conservatoires198
art. 55. Force exécutoire partielle200
art. 56. Aide judiciaire202
sect. unique Généralité202
art. 57. Caution ou dépôt203
sect. unique Généralités203
art. 58. Impôt, droit ou taxe204
sect. unique Généralités204
chapitre 5.
Actes authentiques et transactions judiciaires
205
art. 59. Acceptation des actes authentiques205
sect. 1 Généralités206
sect. 2 La circulation de la force probante de l'acte authentique207
sect. 3 Les limites à l'acceptation de l'acte authentique210
art. 60. Force exécutoire des actes authentiques212
art. 61. Force exécutoire des transactions judiciaires213
chapitre 6.
Certificat successoral européen
217
art. 62. Création d'un certificat successoral européen218
sect. 1 Généralités218
A. Première phrase220
B. Deuxième phrase220
art. 63. Finalité du certificat221
art. 64. Compétence pour délivrer le certificat225
art. 65. Demande de certificat226
art. 66. Examen de la demande235
art. 67. Délivrance du certificat238
sect. 1 Délivrance du certificat successoral européen (CSE)239
A. Formulaire du CSE239
B. Délivrance du CSE239
C. Motifs de non-délivrance240
art. 68. Contenu du certificat240
sect. 1 Généralités241
sect. 2 Finalité du CSE241
sect. 3 Concepts juridiques inconnus dans le droit successoral
de l'État membre de délivrance242
sect. 4 Éléments d'informations énumérés dans l'article242
A. Nom et adresse de l'autorité émettrice242
B. Numéro de référence du dossier243
C. Éléments sur la base desquels l'autorité émettrice s'estime
compétente pour délivrer le certificat243
D. Date de délivrance243
E. Renseignements concernant le demandeur243
F. Renseignements concernant le défunt244
G. Renseignements concernant les bénéficiaires245
H. Renseignements concernant un contrat de mariage245
I. Loi applicable à la succession et éléments sur la base desquels
cette loi a été déterminée247
J. Renseignements permettant d'établir si la succession s'ouvre
ab intestat ou en vertu d'une disposition à cause de mort247
K. Nature de l'acceptation ou de la renonciation à la succession248
L. Part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste
des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé248
M. Liste des droits et/ou des biens revenant à un légataire déterminé249
N. Restrictions aux droits des héritiers ou du légataire250
O. Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire250
art. 69. Effets du certificat251
A. Concepts juridiques inconnus dans la loi sur la succession de l'État
membre de délivrance255
B. Effet de la présomption d'exactitude du CSE entre deux personnes
qui revendiquent des droits opposés à la succession256
art. 70. Copies certifiées conformes du certificat258
art. 71. Rectification, modification ou retrait du certificat260
sect. 1 Généralités261
sect. 2 Erreur matérielle261
sect. 3 Erreur dans les éléments factuels261
art. 72. Voies de recours262
sect. 1 La non-délivrance d'un CSE est contestée262
sect. 2 Recours contre une décision de rectifier ou modifier le CSE,
ou de procéder à son retrait263
sect. 3 Demande de suspension d'un CSE263
art. 73. Suspension des effets du certificat263
chapitre 7.
Dispositions générales et finales
267
art. 74. Légalisation ou formalité analogue267
art. 75. Relations avec les conventions internationales existantes267
art. 76. Relations avec le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil269
art. 77. Informations mises à la disposition du public270
art. 78. Informations concernant les coordonnées et les procédures271
art. 79. Établissement et modification ultérieure de la liste contenant
les informations visées à l'article 3, paragraphe 2272
art. 80. Établissement et modification ultérieure des attestations
et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67272
art. 81. Comité273
art. 82. Réexamen273
art. 83. Dispositions transitoires274
sect. 1 Fait générateur274
sect. 2 Choix antérieur de la loi applicable à la succession274
sect. 3 Validité d'une disposition à cause de mort antérieure275
art. 84. Entrée en vigueur276
Annexes
Commission des communautés européennes
279
Règlement du parlement européen et du conseil
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution
des décisions et des actes authentiques en matière de successions
et à la création d'un certificat successoral européen279
Règlement du parlement européen et du conseil
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution
des décisions et des actes authentiques en matière de successions
et à la création d'un certificat successoral européen284
II
(Actes non législatifs)
285
Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la commission
du 9 décembre 2014285
Annexe 1
Formulaire I287
Attestation concernant une décision en matière successions287
Annexe 2
Formulaire II292
Attestation concernant un acte authentique en matière de successions292
Annexe 3
Formulaire III296
Attestation concernant une transaction judiciaire en matière
de successions296
Annexe 4
Formulaire IV299
Demande de certificat successoral européen299
Communication au demandeur299
Le présent formulaire facultatif peut faciliter la collecte des informations
nécessaires pour délivrer le certificat successoral européen299
Formulaire IV - Annexe I304
Juridiction ou autre autorité compétente qui règle ou a réglé
la succession en tant que telle304
Formulaire IV - Annexe II304
Renseignements concernant le ou les demandeurs304
Formulaire IV - Annexe III305
Renseignements concernant le ou les représentants
du ou des demandeurs305
Formulaire IV - Annexe IV305
Renseignements concernant le conjoint ou le partenaire du défunt,
ou le ou les ex-conjoints ou anciens partenaires305
Formulaire IV - Annexe V308
Renseignements concernant les éventuels bénéficiaires308
Annexe 5
Formulaire V310
Certificat successoral européen310
Formulaire V - Annexe I314
Renseignements concernant le ou les demandeurs (personnes morales)314
Formulaire V - Annexe II315
Renseignements concernant le ou les représentants
du ou des demandeurs315
Formulaire V - Annexe III315
Informations sur le régime matrimonial ou le régime patrimonial
équivalent du défunt315
Formulaire V - Annexe IV316
Statut et droits du ou des héritiers316
Formulaire V - Annexe V317
Statut et droits du ou des légataires ayant des droits directs
à la succession317
Formulaire V - Annexe VI318
Pouvoirs d'exécuter un testament ou d'administrer la succession318
Glossaire
321
Index thématique alphabétique
335