Compétence et exécution des jugements en Europe : matière civile et commerciale : règlement 44-2001 et 1215-2012 : conventions de Bruxelles, 1968 et de Lugano, 1988 et 2007

Auteur(s) :

Gaudemet-Tallon, Hélène (1939-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Les conventions de Bruxelles de 1968 et de Lugano de 1988 posent les règles de la compétence judiciaire internationale ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions à l'intérieur de l'Union européenne. Portant sur les matières civiles et commerciales, elles sont destinées à faciliter la libre circulation des jugements. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éditions
Date
- DL 2015
Notes
- En appendice, choix de documents
- Bibliogr. p. XIII-XVIII. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVIII-887 p.) ; 22 cm
Collections
- Droit des affaires (Paris. 1990)
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-275-04000-4
Indice
- 341.9 Droit international privé
Quatrième de couverture
- Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable « espace judiciaire européen » en matières civile et commerciale. Le règlement 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) a apporté des modifications substantielles au règlement 44/2001. L'application de ces textes est guidée par une riche jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre de l'AELE, les Conventions de Lugano de 1988 puis de 2007 ont adopté des systèmes « parallèles », d'abord à la Convention de Bruxelles de 1968 puis au règlement 44/2001. La Convention de 2007 est en vigueur entre tous les États de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse.
  Cette cinquième édition, tenant compte de l'évolution des textes et de la jurisprudence, a pour ambition d'être utile non seulement aux universitaires (étudiants et enseignants) s'intéressant au droit international prive européen, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui appliquent ces textes.
Tables des matières
- - Compétence et exécution des jugements en Europe
  - Matières civile et commerciale
  - Règlements 44/2001 et 1215/2012
  - Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007)
  - Hélène Gaudemet-Tallon
  - LGDJ
  - Lextenso
  - Avant-propos de la première édition (1993) V
  - Indications pratiques VII
  - Liste des principales abréviations XI
  - Bibliographie sommaire XIII
  - Introduction 1
  - Chapitre préliminaire. Historique et dispositions générales des textes européens5
  - Section 1. - Historique de la convention de Bruxelles5
  - § 1. - Origines de la convention de Bruxelles et protocole d'interprétation par la Cour de justice5
  - § 2. - Les élargissements successifs11
  - Section 2. - Les clauses générales de la convention de Bruxelles16
  - § 1. - Relations de la convention de Bruxelles avec les autres conventions16
  - § 2. - Les clauses finales de la convention de Bruxelles20
  - Section 3. - Historique et dispositions générales des règlements 44/2001 et 1215/201222
  - Titre 1
    Champ d'application des textes européens
  - Chapitre 1. Champ d'application ratione materiae35
  - Section 1. - Les textes jouent « en matière civile et commerciale »35
  - Section 2. - Matières exclues40
  - § 1. - État et capacité des personnes, et droit patrimonial de la famille40
  - § 2. - Faillites, concordats et autres procédures analogues46
  - § 3. - Sécurité sociale50
  - § 4. - Arbitrage51
  - § 5. - Mise en oeuvre des exclusions60
  - § 6. - Autorité des qualifications données par la Cour de justice61
  - Chapitre 2. Champ d'application dans l'espace63
  - Section 1. - Domaine d'application territorial de la convention de Bruxelles63
  - Section 2. - Domaine d'application territorial des règlements 44/2001 et 1215/201269
  - Chapitre 3. Champ d'application dans le temps73
  - § 1. - Règles d'application dans le temps73
  - § 2. - Dispositions transitoires des conventions d'adhésion78
  - § 3. - Dispositions transitoires spéciales contenues dans la convention de Bruxelles et concernant le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni81
  - Titre II
    L'instance directe
  - Paragraphe préliminaire. Questions non expressément réglées par les textes européens86
  - Chapitre 1. Compétence des tribunaux de l'État européen sur le territoire duquel le défendeur est domicilié93
  - Section 1. - Le principe de cette compétence : Article 2 (C et RI), Article 4 (RI bis)93
  - Section 2. - Le rejet des règles exorbitantes de compétence100
  - Section 3. - Incidence des textes européens lorsque le défendeur est domicilié dans un état tiers101
  - Chapitre 2. Les compétences exclusives107
  - Section 1. - La compétence en matière immobilière, article 16-1° (C), 22-1° (RI) et 24-1° (RI bis)110
  - § 1. - Le principe : la compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble110
  - § 2. - L'exception : une compétence concurrente en cas de location à courte durée pour usage personnel115
  - Section 2. - La compétence en matière de sociétés et de personnes morales, articles 16-2° (C), 22-2° (RI) et 24-2° (RI bis)118
  - Section 3. - La compétence en matière d'inscriptions sur les registres publics, articles 16-3° (C), 22-3° (RI) et 24-3° (RI bis)123
  - Section 4. - La compétence en matière de droits intellectuels, articles 16-4° (C), 22-4° (RI) et 24-4° (RI bis)123
  - Section 5. - La compétence en matière d'exécution des décisions, articles 16-5° (C), 22-5° (RI) et 24-5° (RI bis)132
  - Chapitre 3. Les prorogations volontaires de compétence135
  - Section 1. - La clause attributive de juridiction, articles 17 (C), 23 (RI) et 25 (RI bis)136
  - § 1. - Les critères d'application des articles 17 (C), 23 (RI) et 25 (RI bis)137
  - A. Le domicile des parties137
  - B. Désignation d'un tribunal ou des tribunaux d'un État européen144
  - C. Situation internationale147
  - § 2. - Conditions de validité de la clause attributive de juridiction151
  - A. Conditions de forme151
  - 1) La convention écrite152
  - 2) Convention verbale confirmée par écrit157
  - 3) « Une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles » (art. 17 al. 1 b) (C) et art. 23-1° b) (RI) et 25-1° b) (RI bis)160
  - 4) Les usages du commerce international161
  - B. Conditions de fond164
  - § 3. - Effets de la clause attributive de juridiction169
  - Section 2. - La prorogation tacite de compétence, articles 18 (C), 24 (RI) et 26 (RI bis)186
  - § 1. - L'effet attributif de compétence des articles 18 (C), 24 (RI) et 26 (RI bis)186
  - § 2. - Absence d'effet attributif de compétence si le défendeur soulève une exception d'incompétence192
  - Chapitre 4. Les compétences spéciales des articles 5 (C et RI) et 7 (RI bis)195
  - Section 1. - L'option de compétence en matière contractuelle : articles 5-1° (C et RI) et 7-1° (RI bis)198
  - § 1. - La notion de « matière contractuelle »202
  - § 2. - L'obligation à retenir219
  - A. La solution de principe pour tous les contrats en général220
  - B. La solution spécifique des règlements 44/2001 et 1215/2012 pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services227
  - § 3. - La détermination du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande236
  - A. Mécanisme retenu pour l'article 5-1 (C) et les articles 5-1 a) et c) (BI) et 7-1 a) et c) (BI bis) : la « jurisprudence Tessili »237
  - B. Solution spécifique pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services (article 5-1°b) (RI) et 7-1° b) (RI bis))250
  - Section 2. - L'option de compétence en matière d'obligations alimentaires : Article 5-2° (C et RI)260
  - Section 3. - L'option ouverte en matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 5-3° (C et RI) et article 7-2° (RI Bis))267
  - § 1. - Le domaine d'application des articles 5-3° (C et RI) et 7-2° (RI bis)269
  - § 2. - La détermination du « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire »274
  - § 3. - Étendue de la compétence du juge saisi sur la base des articles 5-3° (C et RI) et 7-2° (RI bis)292
  - Section 4. - L'option spécifique offerte à la victime civile d'une infraction pénale : articles 5-4° (C et RI) et 7-3° (RI bis)296
  - Section 5. - L'option de compétence pour les litiges concernant l'exploitation d'une succursale : les articles 5-5° (C et RI) et 7-5° (RI bis)298
  - § 1; - La notion de « succursale, agence ou tout autre établissement »299
  - § 2. - Les contestations visées par les articles 5-5° (C et RI) et 7-5° (RI bis)305
  - Section 6. - L'option de compétence en matière de trust : articles 5-6° (C et RI) et 7-6° (RI bis)308
  - Section 7. - Les règles de compétence en matière maritime : article 5-7° (C et RI) et 7-7° (RI bis), 6 bis (C), 7 (RI), et 9 (RI bis), V ter du protocole et 64 (RI)311
  - Section 8. - L'option de compétence pour l'action en restitution d'un bien culturel : article 7-4° du règlement 1215/2012315
  - Chapitre 5. Les règles de compétences dérivées : articles 6 (C et RI), 8 (RI bis)319
  - Section 1. - Les quatre cas de compétences dérivées prévues par les articles 6 (C et RI) et 8 (RI bis)320
  - § 1. - La compétence à l'égard des codéfendeurs : articles 6-1° (C et RI) et 8-1° (RI bis)320
  - § 2. - La compétence en cas de demande en garantie ou en intervention : art. 6-2° (C et RI)) et 8-2° (RI bis)328
  - § 3. - La compétence en matière de demande reconventionnelle : articles 6-3° (C et RI) et 8-3° (RI bis)331
  - § 4. - Jonction d'une action en matière contractuelle à une action en matière de droits réels immobiliers : articles 6-4° (C et RI) et 8-4° (RI bis)333
  - Section 2. - Règles de compétence dérivées et prorogations de compétence335
  - Chapitre 6. Les règles de compétence protectrices d'une partie faible341
  - Section 1. - Caractères généraux des règles de compétence protectrices d'une partie faible342
  - Section 2. - Les règles de compétence en matière d'assurance345
  - § 1. - Les règles de compétence territoriale propres aux assurances347
  - § 2. - Les clauses attributives de juridiction en matière d'assurance352
  - Section 3. - Les règles de compétences en matière de contrats conclus par des consommateurs358
  - § 1. - Les contrats visés360
  - § 2. - Les règles de compétence spécifiques pour les contrats de consommateurs374
  - § 3. - Les clauses attributives de juridiction376
  - Section 4. - Les règles de compétence en matière de contrat individuel de travail379
  - § 1. - La situation originaire380
  - § 2. - La compétence en matière de contrat individuel de travail dans les règlements Bruxelles I et I bis382
  - Chapitre 7. La compétence pour les mesures provisoires ou conservatoires (art. 24 (C), 31 (RI) et 35 (RI bis)399
  - Chapitre 8. Règles procédurales concernant la compétence : articles 19 à 23 (C) 25 à 30 (RI) et 27 à 34 (RI bis)417
  - Section 1. - Vérification de la compétence du juge418
  - Section 2. - La loyauté de l'assignation422
  - Section 3. - La litispendance427
  - § 1. - Les conditions d'existence d'une situation de litispendance intra-européenne ou internationale européenne430
  - § 2. - Appréciation de la date de la saisine437
  - A. L'appréciation de la date de la saisine sous l'empire de la convention de Bruxelles437
  - B. L'appréciation de la date de la saisine sous l'empire des règlements 44/2001 et 1215/2012438
  - § 3. - Le règlement de l'exception de litispendance intra-européenne441
  - § 4. - Le règlement de l'exception de litispendance internationale européenne451
  - Section 4. - La connexité453
  - § 1. - Conditions d'existence d'une situation de connexité453
  - § 2. - Mécanisme de règlement de l'exception de connexité intra-européenne457
  - § 3. - Mécanisme de règlement de l'exception de connexité internationale européenne461
  - Titre III
    Reconnaissance et exécution des décisions
  - Chapitre 1. L'étendue du bénéfice des simplifications471
  - Section 1. - Les décisions concernées471
  - § 1. - L'origine de la décision472
  - § 2. - L'objet et la nature de la décision477
  - A. L'objet de la décision477
  - B. La nature de la décision490
  - Section 2. - Les effets relevant des textes européens493
  - Chapitre 2. Les conditions de régularité internationale de la décision étrangère499
  - Section 1. - Interdiction de la révision501
  - Section 2. - Les contrôles supprimés, sauf exceptions504
  - Sous-section 1. La compétence du juge d'origine504
  - § 1. - La suppression du contrôle de la compétence du juge d'origine504
  - § 2. - Maintien exceptionnel du contrôle de la compétence du juge d'origine507
  - Sous-section 2. La loi appliquée par le juge d'origine510
  - § 1. - Principe de suppression du contrôle de la loi appliquée511
  - § 2. - Maintien exceptionnel du contrôle de la loi appliquée dans le cas prévu par l'article 27-4° de la convention de Bruxelles512
  - Section 3. - Les contrôles maintenus518
  - § 1. - L'ordre public518
  - A. Interprétation stricte de l'exception d'ordre public519
  - B. Ordre public de fond et ordre public procédural522
  - C. Ordre public et fraude530
  - D. Contrôle de la notion d'ordre public par la Cour de justice de l'Union européenne531
  - § 2. - La violation des droits du défendeur défaillant533
  - A. La portée des articles 27-2° (C), 34 § 2 (RI) et 45 § 1 b) (RI bis)534
  - B. Conditions pour que la décision rendue contre le défendeur défaillant soit exclue du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution ou de la dispense d'exequatur537
  - 1) L'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur « en temps utile » (condition commune aux trois textes)538
  - 2) La signification ou la notification n'a pas été régulière (condition propre à l'article 27-2° (C))542
  - 3) La disposition spécifique des articles 34 § 2 (RI) et 45 § 1 b) (RI bis) concernant l'exercice des recours544
  - § 3. - L'inconciliabilité des décisions546
  - A. Inconciliabilité entre la décision rendue dans l'État européen d'origine et une décision rendue dans l'État requis551
  - B. Inconciliabilité entre la décision rendue dans l'État européen d'origine et une décision rendue postérieurement dans un État tiers et susceptible d'être reconnue dans l'État requis554
  - C. Inconciliabilité entre deux décisions émanant d'États européens différents et susceptibles d'être reconnues dans l'État requis557
  - Section 4. - Place pour un droit commun de l'effet des décisions étrangères plus libéral que les textes européens ?558
  - Chapitre 3. Les procédures de contrôle561
  - Section 1. - Les procédures prévues par la convention de Bruxelles et le règlement 44/2001565
  - Sous-section 1. Première phase : la requête, procédure unilatérale567
  - § 1. - Le dépôt de la requête567
  - A. Autorité compétente567
  - B. Intérêt pour agir569
  - C. Modalités du dépôt de la requête569
  - § 2. - Le déroulement de la procédure576
  - Sous-section 2. Seconde phase : les recours, la procédure contradictoire581
  - § 1. - Généralités sur les recours581
  - § 2. - Les règles procédurales concernant les recours585
  - Sous-section 3. Les effets de l'exequatur595
  - Section 2. - Les procédures prévues par le règlement 1215/2012603
  - § 1. - Les principes de reconnaissance de plein droit et d'exécution directe de la décision604
  - § 2. - La possibilité de s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision607
  - Chapitre 4. Actes authentiques et transactions judiciaires611
  - Titre IV
    Les conventions de Lugano (1988 et 2007)
  - Chapitre 1. La convention de Lugano de 1988625
  - Section 1. - Clauses générales625
  - § 1. - Historique et entrée en vigueur625
  - § 2. - Champ d'application de la convention627
  - A. Champ d'application ratione materiae627
  - B. Champ d'application ratione loci627
  - C. Champ d'application ratione temporis630
  - § 3. - Application respective de la convention de Lugano de 1988 et des textes de l'Union européenne631
  - § 4. - Relations de la convention de Lugano de 1988 avec les autres conventions et avec le droit de l'Union européenne633
  - § 5. - L'interprétation de la convention636
  - Section 2. - Les différences de fond qui subsistent entre la convention du Lugano de 1988 et la dernière version de la convention de Bruxelles643
  - § 1. - Divergences sur des règles de compétence directe644
  - § 2. - Divergences sur les règles de reconnaissance et d'exécution647
  - Chapitre 2. La convention de Lugano du 30 octobre 2007651
  - Section 1. - Les clauses générales652
  - Section 2. - Les rares spécificités substantielles de la convention de Lugano de 2007660
  - § 1. - En matière de compétence directe661
  - § 2. - En matière de reconnaissance et d'exécution des décisions663
  - Annexes 665
  - Index alphabétique 867
Origine de la notice:
- FR-751131015