La prostitution en droit français, étude de droit privé

Auteur(s) :

Casado, Arnaud Découvrir l'auteur

Résumé

Dans cette thèse, l'auteur analyse la fragilité du régime juridique de la prostitution en France, et les effets qui en découlent, directement ou de par la loi, notamment en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- IRJS éditions
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-755 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc
Sujet(s)
- Prostitution -- Droit
- France
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-919211-42-5
Indice
- 343.31 Atteintes aux personnes
Quatrième de couverture
- La prostitution en droit français : étude de droit privé
  En droit positif, le traitement juridique de la prostitution apparaît fragile dans ses fondements et dans son régime.
  Des fondements théoriques inachevés révèlent une première fragilité. D'une part, le choix d'une politique criminelle abolitionniste, revendiqué par l'État français, a vu ses principes dévoyés par la doctrine de victimisation : le traitement de la prostitution ne relève plus alors du seul « droit commun » mais de convictions ne trouvant pas actuellement de consécration juridique. D'autre part, l'imprécision de la définition prétorienne de la prostitution a des incidences, notamment, dans son traitement par l'aide sociale et en droit criminel.
  Des fondements répressifs déficients révèlent une seconde fragilité. La dignité, valeur sociale censément protégée par les infractions péri-prostitutionnelles, ne fonde pas en réalité ses incriminations. Le refus de l'exploitation d'autrui, véritable ratio legis de ses infractions, implique, outre un risque quant à leur constitutionnalité, leur réécriture.
  La fragilité du régime juridique de la prostitution s'observe d'abord dans la confrontation des rapports prostitutionnels aux mécanismes contractuels. Cette confrontation permet de révéler leur nature de contrat : le contrat de prostitution s'analyse comme une prestation de service portant sur des actes sexuels, le contrat de proxénétisme comme un contrat de travail organisant la prostitution d'autrui.
  La fragilité du régime juridique de la prostitution s'observe ensuite dans les effets qui découlent, directement ou de par la loi, de l'existence ou de la validité de ses contrats, notamment en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale.
Tables des matières
- - La prostitution en droit français : étude de droit privé
  - Arnaud Casado
  - IRJS
  - PréfaceVII
  - RemerciementsIX
  - Table des abréviationsXI
  - AvertissementXIII
  - SommaireXV
  - Introduction1
  - §1. Délimitation du sujet4
  - A. La notion de prostitution révélée par les notions péri-prostitutionnelles4
  - 1. L'articulation des notions5
  - 2. La notion de prostitution8
  - B. L'influence des prénotions13
  - 1. Prénotions et familiarité de la prostitution14
  - 2. Prénotions et fausse familiarité de l'activité de prostitution19
  - §2. Le traitement de la prostitution23
  - A. La sédimentation du traitement de la prostitution23
  - 1. Historique du traitement de la prostitution24
  - 2. L'émergence de choix de pratique criminelle30
  - B. Un régime à construire35
  - 1. Les lueurs du droit comparé36
  - 2. L'identification du régime réellement applicable40
  - Partie 1. La politique abolitionniste dévoyée par la doctrine de victimisation45
  - Titre 1. La prévention de la prostitution et la protection de la personne prostituée 49
  - Chapitre 1. Les fondements des politiques de prévention de la prostitution et de protection des prostitués53
  - Section 1. Une conception théorique inachevée 54
  - Sous-section 1. Une définition prétorienne ma circonscrite 55
  - §1. Le critère des contacts physiques56
  - A. La matérialité des contacts physiques57
  - 1. L'affirmation des contacts physiques comme un critère57
  - 2. Les limites du critère des contacts physiques59
  - a. Critère des contacts physiques et rapport de soi à soi59
  - b. Critère des contacts physiques et sexualité dématérialisée61
  - B. La finalité des contacts physiques64
  - 1. Le caractère imprécis de la formule « afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui »64
  - 2. Le caractère inapproprié de la formule « afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui »67
  - a. La finalité des contacts physiques : une condition lexicalement inadéquate67
  - b. La finalité des contacts physiques : un critère juridiquement non discriminant68
  - §2. Le critère de la rémunération73
  - A. La rémunération, un caractère qualificatif73
  - 1. La notion de rémunération74
  - a. La nature de la rémunération74
  - b. Le montant de la rémunération76
  - 2. Le caractère exclusif de la rémunération77
  - B. La rémunération, un critère constitutif79
  - Sous-section 2 Une politique criminelle mal justifiée 81
  - §1. Les fondements proposés par la doctrine de victimisation81
  - A. L'affirmation de la prostitution comme une violence82
  - B. L'affirmation du caractère indigne de la prostitution85
  - 1. Les différentes conceptions de la notion de dignité86
  - 2. L'exploitation de la dignité par la doctrine de victimisation90
  - C. L'affirmation de la contradiction d'une poursuite de l'activité prostitutionnelle et du principe d'indisponibilité du corps humain92
  - 1. Le principe d'indisponibilité du corps humain92
  - 2. Les conséquences en terme de politique criminelle de l'affirmation selon laquelle la prostitution est contraire au principe d'indisponibilité du corps humain96
  - D. L'affirmation de la contradiction de la poursuite d'une activité prostitutionnelle avec le principe d'égalité homme-femme98
  - 1. Réception de la thèse d'une contrariété au principe d'égalité homme femme98
  - 2. La démonstration du caractère inexact de l'affirmation selon laquelle la prostitution est contraire à un problème d'égalité100
  - a. L'atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes : une prémisse captieuse101
  - b. L'atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes :
  - une mise en oeuvre erronée du principe constitutionnel d'égalité104
  - §2. La liberté sexuelle vecteur de l'activité de prostitution109
  - A. Le fondement de la liberté sexuelle109
  - 1. Un rattachement non exclusif à l'article 8 CESDHLF112
  - 2. Une émancipation progressive de l'article 8 CESDHLF113
  - B. La protection de la liberté sexuelle par l'article 8 CESDHLF115
  - 1. Le champ de protection incertain de l'article 8 CESDHLF116
  - a. La considération du fait générateur de l'acte sexuel116
  - b. La considération du seul acte sexuel117
  - 2. La possibilité pour l'État de restreindre la liberté sexuelle sur le fondement de l'article 8 CESDHLF118
  - Section 2. Une construction normative supranationale 119
  - Sous-section 1. Les sources générales de la protection 123
  - §1. Les mécanismes préventifs ante prostitution123
  - A. Les actions de prévention de la prostitution123
  - B. Les acteurs aux prises avec le public prostitutionnel124
  - §2. Les mécanismes curatifs post prostitution125
  - A. Éviter la stigmatisation des personnes prostituées126
  - B. La mise en place de mécanismes d'accueil et de réinsertion des personnes prostituées128
  - 1. Sources onusiennes128
  - a. Convention de New-York du 2 décembre 1949128
  - b. Protocole de Palerme129
  - 2. Sources européennes et en droit de l'Union130
  - a. Convention de Varsovie130
  - b. Directive 2011/36/UE131
  - Sous-section 2. Les sources relatives à un public particulier 132
  - §1. Protection des mineurs132
  - A. Mesures de protection a priori132
  - B. Mesures d'accompagnement a posteriori133
  - §2. Protection des étrangers en situation irrégulière136
  - Chapitre 2. La mise en oeuvre des politiques de prévention de la prostitution et de protection des prostitués141
  - Section 1. Le cadre théorique de l'aide sociale 142
  - Sous-section 1. Pouvoirs publics et prévention de la prostitution 143
  - §1. Les actions de prévention destinées aux citoyens143
  - §2. Les actions de prévention vis à vis de publics spécifiques145
  - Sous-section 2. Pouvoirs publics et protection des prostitués 148
  - §1. Le contenu théorique des missions d'accueil et de réinsertion149
  - A. Le cadre spécifique de l'aide sociale150
  - B. Le cadre générique de l'aide sociale152
  - §2. Les incertitudes quant aux bénéficiaires de l'aide sociale154
  - A. Des champs d'application fondés sur l'idée d'exploitation154
  - 1. Commentaire de l'expression « victime de l'exploitation de la prostitution »154
  - 2. La cohérence des champs d'application fondés sur l'idée d'exploitation155
  - B. Champ d'application non fondé sur l'idée d'exploitation156
  - 1. Les notions de personnes victimes ou en danger de prostitution156
  - a. Personne en danger de prostitution156
  - b. Notion de victime de la prostitution158
  - 2. La cohérence des champs d'application des textes non fondés sur l'exploitation d'autrui159
  - Section 2. Les limites pratiques de l'aide sociale 161
  - Sous-section 1. Le désengagement progressif de l'État 161
  - §1. Le constat du désengagement162
  - §2. L'aveu de l'impuissance163
  - Sous-section 2. le relais nécessaire des associations 167
  - §1. L'action sociale167
  - A. Les acteurs167
  - B. Les missions168
  - §2. L'action civile169
  - A. L'action civile des associations d'aide aux prostitués en droit positif169
  - B. L'action civile des associations d'aide aux prostitués en droit prospectif174
  - Titre 2. La répression indirecte de la prostitution par la répression directe de ses activités périphériques 179
  - Chapitre 1. Les fondements des infractions périphériques à la prostitution181
  - Section 1. Au niveau supranational : des fondements éclatés 182
  - Sous-section 1. L'ambition des incriminations supranationales 182
  - §1. Incrimination à caractère général183
  - A. Les normes onusiennes183
  - 1. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui183
  - a. Comportements incriminés184
  - b. Extension du champ d'incrimination185
  - 2. Le Protocole de Palerme188
  - B. Sources européennes et de droit de l'Union189
  - 1. La Convention de Varsovie189
  - 2. La directive 2011/36/UE192
  - §2. Incriminations destinées à protéger un public spécifique194
  - A. Personnes réputées vulnérables selon un critère biologique194
  - 1. Personnes réputées vulnérables en raison de leur sexe194
  - 2. Personnes réputées vulnérables en raison de leur âge195
  - B. Personnes réputées vulnérables selon un critère juridique196
  - Sous-section 2. La distinction entre les notions de prostitution libre et de prostitution forcée 197
  - §1. La distinction prostitution libre/prostitution forcée dans les textes non normatifs197
  - A. Le discours politique dans les sources internationales197
  - 1. Le discours politique dans les rapports et résolutions des organisations internationales197
  - a. Résolution du Conseil économique et social197
  - b. Résolution 48/104 de l'Assemblée Générale des Nations Unies198
  - c. Le Rapport sur les bases économiques et sociales de la prostitution dans le Sud-Est asiatique du 12 août 1998199
  - 2. Le discours politique dans les conférences internationales201
  - B. Le discours politique dans les sources européennes202
  - §2. La distinction prostitution libre/prostitution forcée dans les textes normatifs203
  - A. L'affirmation d'une distinction entre les notions de prostitution libre/prostitution forcée dans les normes juridiques203
  - 1. La distinction dans les normes internationales203
  - a. La convention de New-York203
  - b. La Convention et le Protocole de Palerme204
  - 2. La distinction dans les normes régionales206
  - B. La distinction prostitution libre/prostitution forcée, une distinction relativisée207
  - Section 2. Au niveau national : une ration legis dissimulée 210
  - Sous-section 1. Recherche de la ratio legis des incriminations périphériques à la prostitution 211
  - §1. La dignité de la personne humaine, valeur sociale censément protégée211
  - A. Une ratio legis insatisfaisante212
  - 1. Le refus d'incriminer la prostitution212
  - a. Un refus idéologique212
  - b. Un refus opportun ?214
  - 2. La ratio legis confrontée aux mécanismes d'incrimination des infractions de proxénétisme217
  - a. Ratio legis et limites politiques de la répression des infractions périprostitutionnelles218
  - b. Ratio legis et incrimination à titre autonome de faits de complicité ou de recel de prostitution220
  - B. Une ratio legis inexacte221
  - 1. La réfutation de la dignité de la personne humaine comme valeur sociale protégée par les infractions péri-prostitutionnelles222
  - 2. La réfutation de la dignité de l'être humain comme valeur sociale protégée par les infractions péri-prostitutionnelles223
  - §2. Le refus de « l'exploitation d'autrui », valeur sociale réellement protégée225
  - A. L'introuvable définition de la notion d'exploitation229
  - 1. Recherche de la définition au niveau supranational230
  - a. Eléments jurisprudentiels230
  - b. Eléments tirés des normes supranationales231
  - 2. Recherche de la définition au niveau national237
  - a. Code pénal et critères de la notion d'exploitation237
  - b. Doctrine et critère de la notion d'exploitation240
  - B. L'efficacité des critères de la notion d'exploitation241
  - 1. Le rejet de la définition de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)241
  - 2. La définition par sédimentation244
  - a. La coercition comme fondement de l'exploitation245
  - b. L'enrichissement d'un tiers tiré d'une source de profit illégitime ou illégale247
  - c. La prise en compte de la vulnérabilité comme fondement de l'exploitation248
  - Sous-section 2. Incertitudes consécutives à la recherche de la ratio legis des incriminations périphériques à la prostitution 250
  - §1. Remise en cause du corpus juridique répressif250
  - A. Incertitudes quant à la constitutionnalité des infractions périprostitutionnelles251
  - 1. Constitutionnalité et légalité criminelle : le champ infractionnel251
  - a. Normes ayant fait l'objet d'un contrôle a priori251
  - b. État des lieux des contrôles a posteriori252
  - 2. Constitutionnalité et légalité criminelle : les griefs253
  - a. Constitutionnalité des infractions périphériques à la prostitution et condition préalable254
  - b. Constitutionnalité des infractions périphériques à la prostitution et valeur sociale protégée258
  - B. Incertitude sur le rapport entre les notions d'exploitation et de consentement263
  - §2. Réécriture du corpus juridique répressif267
  - A. Mise en conformité du corpus juridique existant267
  - 1. Réécriture du corpus existant à l'aune de la valeur sociale censément protégée268
  - 2. Réécriture du corpus existant à l'aune de la valeur sociale réellement protégée271
  - a. Vulnérabilité affirmée par la loi272
  - b. Vulnérabilité non affirmée par la loi274
  - B. Analyse préalable du corpus juridique à venir275
  - Chapitre 2. La lettre des incriminations périphériques à la prostitution281
  - Section 1. Des rédactions insatisfaisantes 282
  - Sous-section 1. Infractions péri-prostitutionnelles hors proxénétisme 283
  - §1. Racolage283
  - A. Une construction par sédimentation de l'incrimination de racolage284
  - 1. Du racolage passif285
  - 2. Du racolage actif288
  - B. Analyse des problèmes intrinsèques à la rédaction de l'infraction291
  - 1. La rédaction de l'article 225-10-1 au vu du résultat redouté292
  - a. Rédaction de l'infraction292
  - b. La tentative de racolage294
  - 2. La volonté de faire d'une commission passive un élément intentionnel de l'infraction295
  - a. Le paradoxe de la lettre de l'article 225-10-1 du Code pénal295
  - b. La constitutionnalité douteuse de l'article 225-10-1 du Code Pénal298
  - §2. Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables300
  - A. L'article 225-12-1 du Code pénal en droit positif301
  - 1. La matérialité du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables301
  - 2. L'élément moral de l'article 225-12-1 du Code pénal303
  - B. L'article 225-12-1 du Code pénal en droit prospectif304
  - §3. Traite des êtres humains308
  - A. L'ancien article 225-4-1 du Code pénal310
  - 1. L'élément matériel de l'ancien article 225-4-1310
  - a. Les moyens de commission de l'infraction310
  - b. La recherche d'un profit313
  - c. La mise à disposition en vue de la réalisation d'un comportement infractionnel314
  - d. Critique de la pertinence de l'élément matériel de l'ancien article 225-4-1 du Code pénal315
  - 2. L'élément moral de l'ancien article 225-4-1 du Code pénal317
  - B. Le nouvel article 225-4-1 du Code pénal317
  - 1. La lettre du nouvel article 225-4-1 du Code pénal318
  - a. Le renouveau des éléments constitutifs de l'article 225-4-1 du Code pénal318
  - b. Les liens entre les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes du nouvel article 225-4-1 du Code pénal321
  - 2. Les peines du nouvel article 225-4-1 du Code pénal323
  - Sous-section 2. Infractions de proxénétisme 324
  - §1. Proxénétisme-complicité par fourniture de service324
  - A. Élément matériel325
  - 1. Similitudes325
  - 2. Matérialité propre à chaque infraction327
  - a. Éléments matériel de l'article 225-5 1° du Code pénal327
  - b. Élément matériel de l'article 225-6 1° du Code pénal330
  - B. Élément moral des infractions des articles 225-5 1° et 225-6 1° du Code pénal333
  - §2. Proxénétisme-complicité par fourniture de moyen334
  - A. Élément matériel des infractions de l'article 225-10 1° et 2° du Code pénal335
  - 1. Élément matériel commun336
  - a. Les opérations managériales336
  - b. Les opérations de financement337
  - 2. Élément matériel propre338
  - a. La tenue d'un établissement de prostitution338
  - b. La tenue d'un établissement autre qu'un établissement de prostitution340
  - B. Élément moral344
  - §2. Proxénétisme de recel346
  - A. Éléments constitutifs des articles 225-5 2° et 225-6 3° du Code pénal346
  - 1. Élément légal des infractions de proxénétisme-recel346
  - 2. Élément matériel des infractions de proxénétisme-recel347
  - 3. Élément moral des infractions de proxénétisme-recel349
  - B. La conventionnalité des articles 225-5 2° et 225-6 3° du Code pénal349
  - Section 2. Des concours favorisés352
  - Sous-section 1. Concours au sein de l'ensemble global des infractions péri-prostitutionnelles353
  - §1. Les concours dans les textes réprimant le rapport prostitués/clients354
  - A. Concours dans l'infraction de racolage354
  - 1. L'impossible complicité du souteneur354
  - 2. La question de l'incrimination du client356
  - B. Concours entre les infractions de racolage et d'achat de services sexuels359
  - §2. Les concours dans les textes réprimant l'exploitation de la prostitution d'autrui361
  - Sous-section 2. Concours au sein de l'ensemble particulier des infractions de proxénétisme 362
  - §1. Proxénétisme-complicité par fourniture de services363
  - §2. Proxénétisme-complicité par fourniture de moyen364
  - §3. Proxénétisme-recel369
  - A. L'union des prostitués370
  - 1. Le mariage des prostitués370
  - a. Incidence de l'exercice d'une activité prostitutionnelle sur les obligations matrimoniales370
  - b. La question des sanctions de l'union373
  - 2. La question de la garde des enfants374
  - B. Difficultés particulières quant au conjoint des prostitués375
  - 1. La contribution aux charges du ménage375
  - 2. Articles 225-5 2°, 225-6 3°, ordre de la loi et article 214 du Code civil376
  - Partie 2. La politique abolitionniste ravivée par l'analyse conventionnelle de la prostitution385
  - Titre 1. Les activités prostitutionnelles confrontées aux mécanismes contractuels 389
  - Chapitre 1. La nature des rapports prostitutionnels393
  - Section 1. La nature de contrat des rapports prostitutionnels 394
  - Sous-section 1. Les rapports prostitutionnels confrontés aux engagements qui se forment par convention 394
  - §1. L'existence d'un accord de volonté dans les rapports prostitutionnels397
  - A. Distinction des notions de volonté et de consentement398
  - B. Distinction des effets de l'inexistence et de la nullité401
  - 1. Les violences n'entraînent pas l'inexistence402
  - 2. Les nullités supposent l'existence du contrat403
  - §2. La manifestation de volonté404
  - A. L'extériorisation comme révélateur de l'existence d'un volonté405
  - 1. L'extériorisation comme révélateur de l'existence d'une volonté405
  - 2. L'extériorisation dans le rapport de proxénétisme406
  - B. La volonté de produire des effets de droits révélateur de l'existence de l'existence d'une volonté particulière407
  - 1. La volonté de s'engager juridiquement dans le rapport de prostitution407
  - 2. La volonté de s'engager juridiquement dans le rapport de proxénétisme409
  - a. Droit pénal et contrat409
  - b. Le caractère socialement utile du rapport de proxénétisme412
  - Sous-section 2. Les rapports prostitutionnels confrontés aux engagements qui se forment sans convention 414
  - §1. Rapports prostitutionnels et responsabilité délictuelle414
  - A. Rappel des principes généraux de la responsabilité civile délictuelle414
  - B. Confrontation de la responsabilité civile délictuelle aux rapports prostitutionnels415
  - 1. Responsabilité civile délictuelle et rapport de proxénétisme415
  - 2. Responsabilité civile délictuelle et rapport de prostitution417
  - §2. Rapports prostitutionnels et quasi-contrat417
  - A. Notion de quasi-contrats418
  - B. Quasi-contrats et rapports prostitutionnels419
  - Section 2. La nature des contrats prostitutionnels 422
  - Sous-section 1. Détermination de l'objet du contrat de prostitution 423
  - §1. Les qualifications rejetées425
  - A. Contrat translatif de propriété426
  - 1. Contrat de prostitution et vente426
  - a. Présentation du contrat de vente426
  - b. Confrontation du contrat de vente à la prostitution427
  - 2. Contrat de prostitution et prêt de consommation428
  - a. Présentation du contrat de prêt de consommation428
  - b. Confrontation du contrat de prêt de consommation à la prostitution429
  - B. Contrat non translatif de propriété430
  - §2. La qualification retenue432
  - Sous-section 2. Détermination de l'objet du contrat de proxénétisme 433
  - §1. La qualification de contrat de travail434
  - A. Les éléments constitutifs du contrat de travail435
  - 1. Une prestation personnelle de travail436
  - 2. Une rémunération437
  - 3. Un lien de subordination juridique438
  - B. Méthode de qualification439
  - §2. L'application aux contrats de proxénétisme440
  - A. Qualification du contrat de proxénétisme en présence d'un écrit441
  - 1. Hypothèses où la personne prostituée est liée à un tiers proxénète par un écrit441
  - a. Hypothèse du contrat passé entre le tenancier de « maison de prostitution » et la personne prostituée441
  - b. Hypothèse de la simulation du contrat de proxénétisme442
  - 2. Caractérisation du contrat de travail dans les hypothèses de simulation446
  - a. Caractérisation du critère constitutif qualificatif446
  - b. Une prestation personnelle de travail447
  - c. Une rémunération449
  - B. Qualification du contrat de proxénétisme en l'absence d'un écrit450
  - 1. Obstacles à la qualification450
  - a. Les présomptions de salariat et de non salariat451
  - b. La question de l'absence d'écrit451
  - 2. Caractérisation du contrat de travail dans les hypothèses de prostitution de rue453
  - a. Un lieu juridique de subordination453
  - b. Une prestation personnelle de travail454
  - c. Une rémunération454
  - Chapitre 2. La validité des contrats prostitutionnels461
  - Section 1. Les conditions de validité tenant à la personne des contractants 462
  - Sous-section 1. L'aptitude à consentir de la personne exerçant une activité prostitutionnelle 463
  - §1. La capacité juridique de la personne qui se prostitue463
  - A. Incapacité par nature de la personne qui se prostitue463
  - B. Insanité d'esprit et prostitution466
  - §2. L'absence de limites à la capacité par une analyse en termes de pouvoir467
  - Sous-section 2. Le consentement de la personne exerçant une activité prostitutionnelle 469
  - §1. Contrat de prostitution et conception traditionnelle du vice de violence471
  - §2. Contrat de prostitution et conception renouvelée du vice de violence472
  - Section 2. Les conditions de validités tenant au contenu du contrat 477
  - Sous-section 1. Le contrôle de la licéité de l'objet du contrat de prostitution 479
  - §1. La licéité de l'objet au prisme de l'article 1128 du Code civil483
  - A. La consubstantialité des actes sexuels au corps humain : un argument inopérant484
  - 1. Les actes sexuels dans la conception stricte de l'article 1128 du Code civil486
  - a. La notion de force de travail486
  - b. Application au contrat de prostitution487
  - 2. Les actes sexuels dans une conception extensive de l'article 1128 du Code civil489
  - a. Hypothèse des actes sexuels conçus comme des accessoires du corps humain490
  - b. Hypothèse des actes sexuels conçus comme des éléments détachables du corps humain491
  - B. L'autonomie commerciale des actes sexuels : absence de caractère illicite de l'objet492
  - 1. La qualification des actes sexuels en droit des biens492
  - 2. Application du critère aux actes sexuels autonomisés493
  - §2. Le contrôle de la licéité de l'objet vis-à-vis de l'ordre public et des bonnes moeurs494
  - A. L'absence de contradiction de l'objet du contrat de prostitution à l'ordre public495
  - 1. Présentation de la notion d'ordre public495
  - 2. Conformité de l'objet par rapport à l'ordre public498
  - a. Contrôle de l'objet de la prestation498
  - b. Contrôle de l'objet du contrat499
  - B. Vérification de l'absence de contradiction de l'objet du contrat prostitution aux bonnes moeurs501
  - 1. Présentation sommaire de la notion de bonnes moeurs501
  - 2. Conformité de l'objet du contrat aux bonnes moeurs502
  - a. Conformité de l'objet de la prestation aux bonnes moeurs502
  - b. Conformité de l'objet du contrat aux bonnes moeurs503
  - Sous-section 2. Le contrôle de la licéité de la cause du contrat de prostitution 504
  - §1. La cause du contrat de prostitution contrôlée au regard de la loi et de l'ordre public506
  - A. Cause du contrat et ordre public textuel506
  - B. Cause du contrat et ordre public virtuel507
  - 1. Prostitution et dignité objective508
  - a. Les incertitudes liées au droit supranational508
  - b. Les solutions du droit national513
  - 2. Prostitution et dignité subjective517
  - §2. La cause du contrat de prostitution contrôlée au regard des bonnes moeurs520
  - Titre 2. Les effets contractuels encadrés par les activités prostitutionnelles 533
  - Chapitre 1. Le régime des contrats prostitutionnels535
  - Section 1. Difficultés liées à la formation des contrats prostitutionnels536
  - Sous-section 1. Racolages et périodes précontractuelle 536
  - §1. Les éléments constitutifs de l'article 225-10-1 du Code pénal537
  - A. L'élément matériel de l'infraction de racolage537
  - 1. Publicité de l'acte de racolage538
  - 2. La commission par tout moyen d'un acte de racolage539
  - a. L'appréciation de l'élément matériel540
  - b. Le dévoiement de l'élément matériel543
  - §2. La sanction de l'article 225-10-1 du Code pénal et l'espace ouvert pour les pourparlers au contrat de prostitution550
  - A. Les sanctions du racolage550
  - 1. Les peines encourues550
  - 2. Causes d'irresponsabilité pénale551
  - a. Racolage et état de nécessité552
  - b. La question de la contrainte553
  - B. L'espace laissé pour l'invitation à entrer en pourparlers554
  - Sous-section 2. La question du travail dissimulé et clandestin 556
  - §1. L'hypothèse du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié556
  - A. Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié556
  - B. Les sanctions du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié559
  - 1. La sanction de l'auteur de l'infraction559
  - a. Exposé des peines applicables560
  - b. Résolution du concours d'infractions562
  - 2. Indemnisation pour le salarié563
  - 3. Sanction du client564
  - §2. L'hypothèse de l'emploi d'étrangers sans titre de travail566
  - A. Le délit d'emploi d'étrangers sans titre de travail566
  - B. La sanction du délit d'emploi d'étrangers sans titre de travail568
  - 1. Sanction à l'encontre du proxénète568
  - a. La question des hypothèses de concours569
  - b. Sanction de l'emploi d'un salarié sans titre de travail570
  - c. Résolution des hypothèses de cumul d'infractions571
  - 2. Droit du salarié étranger572
  - 3. Sanction du client573
  - Section 2. Difficultés liées à la vie et à la mort des contrats prostitutionnels 574
  - Sous-section 1. Difficultés liées à la vie des contrats prostitutionnels 574
  - §1. Les lieux de la prostitution575
  - A. Les champs géographiques de la prostitution575
  - 1. Le champ géographique de l'exercice illicite de la prostitution575
  - a. La notion de local ou d'emplacement non utilisé par le public576
  - b. La notion de véhicule de toute nature576
  - 2. Le champ géographique de l'exercice licite de la prostitution577
  - B. L'incidence des articles 225-10 3° et 4° du Code pénal sur les lieux de prostitution580
  - 1. L'incrimination de la vente de lieux pour l'exercice d'une activité prostitutionnelle581
  - a. Le droit de se prostituer dans sa propriété582
  - b. Le droit d'accéder à la propriété pour disposer d'un endroit où il est licite de se prostituer583
  - 2. L'incrimination de la location et de la mise à disposition de lieux pour l'exercice d'une activité prostitutionnelle588
  - a. La distinction des termes « louer » et « tenir à disposition »588
  - b. Les lieux de prostitution en droit prospectif590
  - §2. L'exercice des contrats prostitutionnels592
  - A. L'exécution du contrat de prostitution593
  - 1. L'exécution du contrat de prostitution du point de vue du client593
  - 2. L'exécution du contrat de prostitution du point de vue des prostitués595
  - B. Les restitutions suite à la nullité des contrats prostitutionnels599
  - 1. Restitutions et contrat de proxénétisme600
  - a. Les restitutions en droit du travail600
  - b. Les restitutions dans le contrat de proxénétisme601
  - 2. L'hypothèse des restitutions dans le contrat de prostitution606
  - Sous-section 2. Les difficultés liées à la mort du contrat 608
  - §1. La rupture du contrat de proxénétisme608
  - A. La rupture du contrat de proxénétisme en présence d'un contrat de travail apparent609
  - 1. La rupture du contrat de proxénétisme à l'initiative des parties609
  - 2. La rupture du contrat de proxénétisme initiée par le Ministère public610
  - B. La rupture du contrat de proxénétisme en l'absence de contrat de travail apparent611
  - §2. La rupture unilatérale du contrat de prostitution611
  - Chapitre 2. Les régimes découlant des activités prostitutionnelles617
  - Section 1. Le traitement des activitées prostitutionnelles par la sécurité sociale 618
  - Sous-section 1. Le traitement des activitées prostitutionnelles exercé à titre indépendant par la sécurité sociale 619
  - §1. Détermination de la catégorie professionnelle de la personne qui se prostitue619
  - A. Le corpus supranational ne fait pas obstacle au rattachement de la personne qui se prostitue à une catégorie professionnelle préétablie620
  - 1. Analyse des engagements internationaux de la France620
  - 2. Analyse des normes Européennes et du droit de l'Union622
  - B. Détermination de la catégorie professionnelle de rattachement de la personne qui se prostitue623
  - 1. L'inadéquation de la qualification d'activité libérale624
  - 2. Le trouble lié à la qualification d'activité artisanale629
  - a. La prostitution confrontée à la vision administrative de l'activité artisanale629
  - b. La personne qui se prostitue confrontée à la vision civile de l'artisan630
  - §2. L'assujettissement de la personne qui se prostitue631
  - A. L'absence d'obstacle à l'assujettissement de la personne qui se prostitue632
  - 1. L'assujettissement de la personne qui se prostitue à titre indépendant632
  - a. L'assujettissement au régime social des indépendants632
  - b. L'assujettissement au régime des professions libérales633
  - 2. Le recouvrement des cotisations635
  - B. Les prestations ouvertes aux personnes qui se prostituent638
  - Sous-section 2. Le traitement social ouvert par le contrat de proxénétisme 639
  - §1. L'assujettissement de la personne prostituée au régime général de la sécurité sociale640
  - A. La personne prostituée doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale640
  - B. La mise en oeuvre des droits à prestation sociale642
  - 1. Les modalités de l'immatriculation642
  - 2. Du droit à prestation643
  - a. Droit aux prestations de base643
  - b. Droit à prestation et AT/MP644
  - §2. L'assujettissement de la personne prostitué et ses conséquences sur le proxénète648
  - Section 2. Le traitement fiscal des activités prostitutionnelles 651
  - Sous-section 1. Le traitement fiscal du proxénète 653
  - §1. La détermination de la nature fiscale de l'impôt653
  - A. Assujettissement à l'impôt sur le revenu653
  - 1. Infraction de proxénétisme dont les revenus sont assujettis aux BIC654
  - 2. Infractions de proxénétisme dont les revenus sont assujettis au BNC655
  - B. La soumission des revenus du proxénétisme à la TVA656
  - §2. Détermination de l'impôt sur les activités de proxénète658
  - Sous-section 2. Le traitement fiscal de la personne qui exerce une activité prostitutionnelle 659
  - §1. Traitement fiscal de la personne qui se prostitue659
  - A. La question de l'imposition sur le revenu659
  - B. Autres taxes : TVA et TP662
  - §2. Traitement fiscal de la personne prostituée663
  - A. Le régime de l'imposition de la personne prostituée663
  - B. Opportunité de l'imposition de la personne prostituée667
  - 1. L'affirmation spécieuse d'une reconnaissance de l'activité prostitutionnelle salariée par les mécanismes d'imposition667
  - 2. Les difficultés relatives au changement d'activité liées à l'imposition de la personne prostituée668
  - Conclusion générale679
  - Bibliographie générale689
  - Index des notions719
  - Annexes723
Origine de la notice:
- FR-751131015