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L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

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Résumé

L'article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l'échec du plan de sauvegarde par la résolution. La résolution, mécanisme contractuel, ne peut pas sanctionner l'échec du plan, perçu comme le résultat d'un processus juridictionnel. Ce constat invite à redéfinir la nature de la sanction. Une approche de l'échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l'article L 626-27. ©Electre 2015


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2015
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XIV-335 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-04756-0
  • Indice
    • 347.7 Faillite et règlement judiciaire
  • Quatrième de couverture
    • L'article L. 626-27 du Code de commerce sanctionne l'échec du plan de sauvegarde par la résolution. L'effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cependant, ce choix suscite l'étonnement dans la mesure où la résolution, mécanisme contractuel, ne peut pas sanctionner l'échec du plan, perçu plutôt comme le résultat d'un processus juridictionnel. Ce constat invite à redéfinir la nature de la sanction.

      Une étude minutieuse de l'échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s'illustre dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l'échec du plan peut être prononcée soit en présence d'une inexécution des engagements qu'il contient soit en raison de la survenance d'une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d'inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, la sanction de l'échec relève d'un processus de nature procédurale hybride propre à la procédure collective.

      Une approche cohérente de l'échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l'article L. 626-27 du Code de commerce.


  • Tables des matières
      • L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

      • Sémia Saaied

      • LGDJ lextenso éditions

      • Avertissement V
      • Préface VII
      • Remerciements XI
      • Liste des principales abréviations XIII
      • Introduction 1
      • Première partie La notion d'échec du plan de sauvegarde
      • Titre I : Diversité des causes de l'échec du plan de sauvegarde 13
      • Chapitre 1. Résolution facultative du plan de sauvegarde en raison de l'inexécution des engagements 15
      • Section 1. Les engagements sanctionnables16
      • § 1. Les engagements appréhendés par le plan de sauvegarde 16
      • § 2. Les engagements non appréhendés par le plan de sauvegarde 18
      • A. Les engagements susceptibles d'entraîner la résolution du plan18
      • B. Les engagements exclus du champ d'application de la résolution20
      • Section 2. L'inexécution sanctionnée21
      • § 1. Imputabilité de l'inexécution 21
      • A. Inexécution imputable au débiteur22
      • B. Inexécution imputable à un tiers23
      • § 2. Gravité de l'inexécution 24
      • Conclusion du chapitre 1 27
      • Chapitre 2. Résolution de plein droit du plan de sauvegarde en raison de la cessation des paiements 29
      • Section 1. Constat de la cessation des paiements29
      • § 1. Avènement de la cessation des paiements comme cause de l'échec du plan de sauvegarde 30
      • A. L'évolution jurisprudentielle30
      • B. La consécration législative du 26 juillet 200534
      • § 2. Définition de la cessation des paiements en phase d'exécution du plan de sauvegarde 36
      • A. Définition de la cessation des paiements37
      • 1. L'actif disponible38
      • 2. Le passif exigible44
      • B. Appréciation de la cessation des paiements en phase d'exécution du plan de sauvegarde48
      • Section 2. Conséquences du constat de la cessation des paiements55
      • § 1. Résolution de plein droit du plan de sauvegarde 55
      • § 2. Obligation de consulter le ministère public 58
      • A. Portée de l'avis du ministère public60
      • B. Conséquences du défaut de consultation du ministère public60
      • Conclusion du chapitre 2 63
      • Conclusion du titre I 65
      • Titre II : Effets de l'échec du plan de sauvegarde 67
      • Chapitre 1. Effets de l'échec du plan de sauvegarde à l'égard du débiteur 69
      • Section 1. Effets du jugement prononçant la résolution en cas d'inexécution des engagements souscrits dans le cadre du plan70
      • § 1. Fonction du jugement prononçant la résolution en cas d'inexécution : clôture de la procédure de sauvegarde 71
      • § 2. Clôture définitive de la procédure de sauvegarde 74
      • Section 2. Effets du jugement prononçant la résolution en cas de cessation des paiements76
      • § 1. Nature du jugement prononçant la résolution en cas de cessation des paiements 77
      • § 2. Ouverture d'une procédure collective consécutive à l'échec du plan 79
      • A. Cessation des paiements : condition de l'ouverture d'une seconde procédure collective80
      • B. Nature de la procédure consécutive à l'échec du plan de sauvegarde82
      • Conclusion du chapitre 1 85
      • Chapitre 2. Effets de l'échec du plan de sauvegarde à l'égard des créanciers 87
      • Section 1. Sort des créanciers soumis au plan de sauvegarde88
      • § 1. Effets communs aux deux causes de l'échec du plan de sauvegarde 89
      • A. Restauration des droits sacrifiés pour l'adoption du plan de sauvegarde89
      • 1. Restauration de la créance intégrée dans le plan90
      • a) Déchéance des délais de paiement 90
      • b) Anéantissement des remises de dettes 91
      • 2. Restauration des sûretés94
      • a) Sort de la sûreté stipulée avant la résolution du plan de sauvegarde 95
      • b) Sort des sûretés après la résolution du plan de sauvegarde 100
      • i. Sort des sûretés souscrites dans le but de garantir l'exécution du plan 100
      • ii. Sort des sûretés souscrites avant l'adoption du plan 101
      • B. Maintien des paiements effectués au cours de l'exécution du plan de sauvegarde104
      • § 2. Effets propres à chaque cause de l'échec 106
      • Section 2. Sort des créanciers non soumis au plan de sauvegarde110
      • § 1. Sort des créanciers forclos au titre de la procédure de sauvegarde 111
      • A. Sort des créanciers forclos pour défaut de déclaration ou pour rejet de la créance par le juge-commissaire111
      • 1. Conséquences du défaut de déclaration de la créance112
      • 2. Conséquences du défaut d'admission de la créance115
      • B. Sort des créanciers forclos pour défaut de revendication119
      • 1. Conséquences du défaut de revendication dans la procédure ayant abouti à l'arrêté du plan de sauvegarde119
      • 2. Conséquences du défaut de revendication dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde122
      • § 2. Sort des créanciers privilégiés au titre de la procédure de sauvegarde 124
      • A. Sort des créances nées pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde124
      • 1. Nature du régime de faveur accordé aux créanciers éligibles126
      • 2. Sort du régime de faveur après l'échec du plan de sauvegarde127
      • a) Fermeté de la solution retenue par la jurisprudence en application de la loi du 25 janvier 1985 128
      • b) Vers le maintien du privilège dans la procédure ouverte à la suite de la résolution du plan 130
      • B. Sort des créances nées entre le jugement qui arrête le plan de sauvegarde et celui qui prononce sa résolution134
      • Conclusion du chapitre 2 137
      • Conclusion du titre II 139
      • Conclusion de la première partie 141
      • Seconde partie Nature de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde
      • Titre I : Inadéquation de la nature contractuelle de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde 145
      • Chapitre 1. Inadéquation de la sanction de résolution au regard du régime de l'échec du plan de sauvegarde 147
      • Section 1. Incompatibilité des conditions de la résolution avec les causes de l'échec du plan de sauvegarde147
      • § 1. Incompatibilité des conditions de fond de la résolution avec le régime de l'échec du plan de sauvegarde 148
      • A. Atteinte aux règles relatives à l'inexécution148
      • 1. Remise en cause de l'exigence d'une inexécution par le droit des procédures collectives149
      • a) Définition de l'inexécution par le droit commun des contrats 149
      • b) Les obstacles à l'assimilation de la cessation des paiements à une inexécution au sens du droit commun des contrats 152
      • 2. Spécificité des modalités d'appréciation de l'inexécution du plan de sauvegarde153
      • a) La gravité de l'inexécution 154
      • b) L'imputabilité de l'inexécution 156
      • B. Atteinte au caractère judiciaire de la résolution157
      • § 2. Incompatibilité des conditions procédurales de la résolution avec le régime de l'échec du plan de sauvegarde 158
      • A. Incompatibilité de la résolution avec la possibilité d'agir dans l'intérêt du débiteur158
      • B. Incompatibilité de la résolution avec le droit d'action des organes de la procédure160
      • Section 2. Incompatibilité des effets de la résolution avec le régime de l'échec du plan de sauvegarde163
      • § 1. Incompatibilité des effets de l'échec du plan de sauvegarde avec l'effet de l'anéantissement du contrat 166
      • A. Les effets de l'anéantissement du contrat166
      • B. Absence d'anéantissement rétroactif dans le cadre de l'échec du plan de sauvegarde171
      • § 2. Incompatibilité des effets de l'échec du plan de sauvegarde avec l'obligation de restitutions 173
      • A. La règle des restitutions des obligations en droit commun173
      • B. Absence de restitutions en droit des procédures collectives175
      • Conclusion du chapitre 1 177
      • Chapitre 2. Inadéquation de la sanction de résolution au regard de la nature juridique du plan de sauvegarde 179
      • Section 1. Limitation du pouvoir contractuel pendant la préparation du projet de plan de sauvegarde181
      • § 1. Consentement forcé des créanciers hors comités 182
      • A. Consultation nécessaire des créanciers hors comités183
      • 1. La procédure de consultation des créanciers hors comités183
      • 2. L'exigence du consentement des créanciers hors comités186
      • B. Portée limitée du principe de consultation des créanciers hors comités187
      • § 2. Volonté encadrée des créanciers membres de comités 189
      • A. Pouvoir décisionnel des créanciers membres de comités dans la préparation du projet de plan190
      • 1. Pouvoir de négociation du projet de plan191
      • 2. Droit de vote du projet de plan par les comités de créanciers198
      • B. Pouvoir décisionnel limité des créanciers membres de comités202
      • 1. Pouvoir décisionnel limité en raison des règles de constitution et de composition des comités de créanciers202
      • a) Restriction des conditions de constitution des comités de créanciers 203
      • b) Composition limitée des comités de créanciers 205
      • i. Composition du comité des établissements de crédit 205
      • ii. Composition du comité des fournisseurs 208
      • 2. Pouvoir décisionnel limité en raison de la portée du vote des comités de créanciers210
      • Section 2. Éviction du pouvoir contractuel par l'autorité judiciaire lors de l'adoption du plan213
      • § 1. Nature du contrôle judiciaire lors de l'adoption du plan de sauvegarde 214
      • A. Nature du contrôle judiciaire en l'absence des comités de créanciers215
      • 1. Le pouvoir de rejeter les propositions du plan215
      • 2. Le pouvoir de modifier le contenu du plan216
      • B. Nature du contrôle judiciaire en présence des comités de créanciers217
      • 1. Étendue du contrôle du juge homologateur218
      • a) Nature du contrôle du juge de l'homologation 219
      • b) Portée de l'homologation judiciaire 224
      • i. Nature de l'acte homologué 224
      • ii. Valeur de l'accord non homologué 225
      • 2. Exclusion de l'homologation dans le cadre de l'arrêté du plan de sauvegarde227
      • § 2. Incidence de l'intervention judiciaire sur la qualification du plan de sauvegarde 231
      • A. Rejet d'une qualification hybride du plan de sauvegarde233
      • 1. Rejet de la qualification de contrat judiciaire comme qualification du plan de sauvegarde233
      • a) Notion de contrat judiciaire 233
      • b) Incompatibilité de la définition de contrat judiciaire avec le plan de sauvegarde 237
      • 2. Rejet de la qualification de contrat judiciairement formé238
      • B. Qualification juridictionnelle du plan de sauvegarde239
      • 1. Diversité des critères de l'acte juridictionnel239
      • 2. Nature juridictionnelle du plan de sauvegarde246
      • a) Respect des règles de procédure par le juge qui arrête le plan de sauvegarde 247
      • b) Respect de la mission juridictionnelle par le juge qui arrête le plan de sauvegarde 247
      • i. Respect de la mission qui consiste à mettre fin à un litige 247
      • ii. Respect de la mission qui consiste à dire le droit 250
      • Conclusion du chapitre 2 253
      • Conclusion du titre I 255
      • Titre II : Nature procédurale de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde 257
      • Chapitre 1. Exclusion de la rétractation 259
      • Section 1. Exclusion des voies de rétractation ouvertes aux parties à l'instance primitive261
      • § 1. Incompatibilité des conditions de l'opposition avec la sanction de l'échec du plan de sauvegarde 262
      • A. Absence de jugement susceptible d'opposition en cas d'arrêté du plan de sauvegarde262
      • B. Absence d'immuabilité des parties à l'instance en cas d'échec du plan de sauvegarde263
      • § 2. Exclusion du recours en révision 269
      • A. Incompatibilité des conditions de forme269
      • B. Incompatibilité des conditions de fond270
      • Section 2. Exclusion des voies de recours ouvertes aux tiers à l'instance primitive272
      • Conclusion du chapitre 1 275
      • Chapitre 2. Nature de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde propre à la procédure collective 277
      • Section 1. Rejet du caractère répressif de la «sanction» de l'échec du plan de sauvegarde279
      • § 1. Définition de la sanction en général 279
      • § 2. Inadaptation de la définition de sanction avec la «sanction» de l'échec du plan de sauvegarde 283
      • Section 2. Nature hybride de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde284
      • § 1. Nature de la sanction en cas d'ouverture d'une procédure collective à la suite de l'échec du plan 285
      • A. Sanction de l'échec du plan : un moyen d'anéantissement du plan285
      • B. Sanction de l'échec du plan : un moyen de retour à la procédure collective286
      • § 2. Nature de la sanction en l'absence d'ouverture d'une procédure collective à la suite de l'échec du plan 289
      • Conclusion du chapitre 2 291
      • Conclusion du titre II 293
      • Conclusion de la seconde partie 295
      • Conclusion générale 297
      • Bibliographie 303
      • Index 325
      • Table des matières 329
      • Ouvrages parus dans la même collection 337

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 347.7 SAA

    Niveau 3 - Droit