L'autoliquidation de la TVA : toutes les règles applicables par les opérateurs français et étrangers, plus d'une centaine de cas pratiques

Auteur(s) :

Beetschen, Ariane Découvrir l'auteur

Résumé

Un guide juridique sur l'autoliquidation de la TVA : généralité, fournisseur en France et à l'étranger, etc. ©Electre 2015

Autre(s) auteur(s)
- Duparc, Marie-Odile
- Hamon, William (19..-....), avocat
Éditeur(s)
- F. Lefebvre
Date
- 2015
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (406 p.) ; 23 cm
Collections
- Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Sujet(s)
- Droit fiscal
- Taxe sur la valeur ajoutée
ISBN
- 978-2-36893-130-1
Indice
- 354.32 Impôts indirects
Quatrième de couverture
- Longtemps réservée à un nombre très limité d'opérations, l'autoliquidation de la TVA par le client a vu son champ s'élargir dans l'ensemble des pays de l'Union européenne depuis le milieu des années 2000.
  Entrée en force dans le paysage français en 2006 pour les entreprises étrangères et leurs clients, l'autoliquidation a vu depuis lors son périmètre s'élargir au point de devenir un sujet de préoccupation pour les entreprises.
  S'adressant aux entreprises, tant françaises qu'étrangères, et à leurs clients, cet ouvrage, rédigé par trois avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, examine en détail les règles françaises applicables dans les situations susceptibles de donner lieu à autoliquidation de la TVA : livraisons de biens, opérations triangulaires, biens montés ou installés, biens stockés, importations, prestations de services «B to B», travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante, services de communications électroniques, livraisons de gaz et d'électricité, opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération, etc.
  Il permet aux opérateurs de maîtriser les différents cas dans lesquels le paiement de la TVA doit être effectué par le client et de connaître parfaitement les conséquences de l'autoliquidation, tant pour le client que pour le fournisseur ou le prestataire de services.
  Résolument opérationnel, il comporte 115 cas pratiques recouvrant l'essentiel des situations d'autoliquidation pouvant se rencontrer, ainsi qu'un certain nombre de tableaux de synthèse et de modèles de formulaires.
Tables des matières
- - L'autoliquidation de la TVA
  - Toutes les règles applicables par les opérateurs français et étrangers
  - Ariane Beetschen/Marie-Odile Duparc/William Hamon
  - Éditions Françis Lefebvre
  - Avant-propos 5
  - Introduction 9
  - Partie 1 Généralités 100
  - Section I Définitions : opérations imposables et notion d'assujetti 200
  - A Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti 250
  - B Opérations imposables en vertu d'une disposition expresse de la loi 500
  - 1 Livraisons à soi-même de biens ou de services530
  - 2 Acquisitions intracommunautaires650
  - 3 Importations760
  - C Cas particulier des intermédiaires «opaques» 900
  - Section II Territorialité 1200
  - A Lieu des opérations portant sur des biens 1270
  - B Lieu des prestations de services 1500
  - C Exonérations et mesures assimilées 1850
  - Section III Redevable et numéro d'identification à la TVA en France 2500
  - A Détermination du redevable de la TVA 2500
  - 1 Principe2500
  - 2 Autoliquidation de la taxe par le client2550
  - 3 Importations4200
  - B Numéro d'identification à la TVA 4500
  - 1 Délivrance du numéro d'identification4550
  - 2 Caractéristiques et structure du numéro individuel4650
  - 3 Modalités d'utilisation du numéro4700
  - C Obligations des entreprises étrangères liées à la réalisation d'opérations situées en France 4800
  - 1 Entreprises établies dans un pays tiers n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales4850
  - 2 Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales5200
  - Section IV Règles de facturation 5700
  - 1 Territorialité5730
  - 2 Opérations donnant lieu à facturation5790
  - 3 Emetteur de la facture5840
  - 4 Moment de l'émission5900
  - 5 Forme de la facture5950
  - 6 Mentions à porter sur les factures6000
  - Section V Récupération de la TVA 6300
  - A Principes généraux 6300
  - B Modalités de récupération de la TVA 6600
  - 1 Règles de droit commun6650
  - 2 Procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères non établies en France6850
  - Section VI Obligations déclaratives 8200
  - A Fait générateur et exigibilité 8250
  - 1 Livraison de biens corporels8280
  - 2 Prestations de services8960
  - 3 Prestations de services pour lesquelles la taxe doit être liquidée par le preneur en vertu de l'article 283, 2 du CGI9030
  - 4 Acquisitions intracommunautaires et transferts-affectations, importations9090
  - 5 Livraisons à soi-même9170
  - B Déclarations 9250
  - 1 Livraisons de biens et prestations de services réalisées par un fournisseur ou un prestataire établi à l'étranger relevant du dispositif général d'autoliquidation (CGI art. 283, 1-2^e al.)9300
  - 2 Prestations de services relevant de la règle générale de territorialité de l'article 259, 1° du CGI fournies par un prestataire établi à l'étranger (CGI art. 283, 2)9350
  - 3 Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid (CGI art. 283, 2 quinquies)9385
  - 4 Livraisons et prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération (CGI art. 283, 2 sexies)9450
  - 5 Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre (CGI art. 283, 2 septies)9500
  - 6 Services de communications électroniques (CGI art. 283, 2 octies)9550
  - 7 Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante (CGI art. 283, 2 nonies)9600
  - 8 Opérations triangulaires (CGI art. 283, 2 ter)9650
  - 9 Livraisons d'or (CGI art. 283, 2 quater et 298 sexdecies D)9700
  - 10 Sortie de biens d'un régime douanier ou d'un entrepôt fiscal9750
  - 11 Acquisitions intracommunautaires de biens (CGI art. 283, 2 bis)9800
  - 12 Importations9850
  - 13 Autres cas d'autoliquidation9900
  - Partie 2 Vous êtes le client établi et identifié à la TVA en France face à un fournisseur ou un prestataire non établi en France 12000
  - Chapitre 1 Cas Général 12100
  - Section I Opérations portant sur les biens 12200
  - I Biens en provenance de l'UE 12200
  - A Acquisitions intracommunautaires 12200
  - 1 Le fournisseur est établi et identifié à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE12200
  - 2 Le fournisseur est établi hors de l'UE12300
  - 3 Affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires12400
  - B Opérations triangulaires simplifiées 12500
  - 1 Le fournisseur est établi dans l'UE et est l'opérateur intercalaire identifié à la TVA dans un Etat membre autre que l'Etat membre de départ des biens12500
  - 2 Le fournisseur est établi hors de l'UE12600
  - II Biens en provenance de pays tiers 12700
  - A Importations en France 12700
  - 1 Importation de biens acquis aux conditions de livraison hors de France12700
  - 2 Importation de biens acquis aux conditions de livraison en France12900
  - B Importations dans un autre Etat membre 13100
  - 1 Importation par le fournisseur non établi en France13100
  - 2 Importation par le client établi et identifié à la TVA en France13200
  - III Biens en provenance de France 13300
  - A Cas général 13300
  - 1 Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE13300
  - 2 Le fournisseur est établi en dehors de l'UE13400
  - B Cas particulier : achat de gaz, d'électricité, de froid ou de chaleur 13500
  - 1 Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE13500
  - 2 Le fournisseur est établi hors de l'UE13565
  - IV Biens stockés en France 13700
  - 1 Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE13700
  - 2 Le fournisseur est établi hors de l'UE13900
  - V Biens montés ou installés en France 14100
  - A Biens en provenance d'un pays de l'UE 14100
  - 1 Le fournisseur est établi dans l'UE14100
  - 2 Le fournisseur est établi hors de l'UE14200
  - B Biens en provenance d'un pays hors UE 14300
  - 1 Le fournisseur est établi hors de l'UE14300
  - 2 Le fournisseur est établi dans l'UE14400
  - Section II Prestations de services 15000
  - I Services relevant de la règle générale «B to B» 15100
  - A Prestations des intermédiaires 15200
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE15200
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE15300
  - B Prestations immatérielles 15400
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE15400
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE15500
  - C Prestations de transport national de biens 15600
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE15600
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE15700
  - D Prestations de transport intracommunautaire de biens 15800
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE15800
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE15900
  - E Prestations de transport international de biens 16000
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE16000
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE16100
  - F Prestations portant sur des biens meubles corporels - réparations 16200
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE16200
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE16300
  - G Prestations portant sur des biens meubles corporels - façons intracommunautaires 16400
  - H Prestations portant sur des biens meubles corporels - réparations intracommunautaires 16500
  - I Prestations de stockage 16600
  - J Prestations de location de moyens de transport, autres que de courte durée 16700
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE16700
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE16800
  - K Prestations de services ayant pour objet l'organisation d'une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire, telles que les foires et les expositions 16900
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE16900
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE17000
  - L Prestations de formation dites non «ouvertes» au public 17100
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE17100
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE17200
  - II Opérations bancaires et financières 17300
  - A Prestations de conseils financiers acquises par une banque 17300
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE17300
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE17400
  - B Prestations de crédit acquises par une banque 17500
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE17500
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE17600
  - C Prestations de courtage sur titres acquises par une banque 17700
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE17700
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE17800
  - D Prestations de crédit acquises par une société holding 17900
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE17900
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE18000
  - E Prestations de conseils financiers acquises par une société holding 18100
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE18100
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE18200
  - III Prestations portant sur un immeuble 18300
  - A Travaux immobiliers 18300
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE18300
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE18400
  - B Location d'immeuble aménagé 18500
  - 1 Le bailleur est établi dans un autre Etat membre de l'UE18500
  - 2 Le bailleur est établi hors de l'UE18600
  - IV Formations, séminaires, foires, salons 18700
  - A Services consistant à donner accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire, telles que les foires et les expositions 18700
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE18700
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE18800
  - B Prestations de formation dites «ouvertes» au public 18900
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE18900
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE19000
  - V Locations de moyens de transport de courte durée 19100
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE19100
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE19200
  - Chapitre 2 Cas particuliers 19500
  - I Le fournisseur ou prestataire étranger dispose d'un établissement stable en France 19600
  - A Opérations portant sur des biens 19600
  - 1 L'établissement stable français participe à la livraison des biens19600
  - 2 L'établissement stable français ne participe pas à la livraison des biens19700
  - B Prestations de services 19800
  - 1 L'établissement stable français participe à la réalisation du service19800
  - 2 L'établissement stable français ne participe pas à la réalisation du service19900
  - II Le fournisseur ou prestataire est un établissement stable étranger d'une société qui a son siège en France 20000
  - A Opérations portant sur des biens 20000
  - B Prestations de services 20100
  - III Le client est un établissement stable, simple preneur de services, d'une entreprise étrangère 20200
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE20200
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE20300
  - Partie 3 Vous êtes le fournisseur ou le prestataire non établi en France et vous réalisez des opérations situées en France 22000
  - Chapitre 1 Cas général 22100
  - Section I Opérations portant sur les biens 22200
  - I Achats en France suivis de reventes en France 22200
  - A Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE 22200
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France22200
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non22300
  - B Le fournisseur est établi hors de l'UE 22400
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France22400
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non22500
  - II Importations en France suivies de reventes en France 22600
  - A Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE 22600
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France22600
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non22800
  - B Le fournisseur est établi hors de l'UE 23000
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France23000
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non23200
  - III Stockage en France par une société étrangère de biens transférés à partir d'un Etat membre vers la France suivi de la vente des biens en France 23500
  - A Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE 23500
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France23500
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non23700
  - B Le fournisseur est établi hors de l'UE 23800
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France23800
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non24000
  - IV Stockage en France par une société étrangère de biens achetés en France, dans un autre Etat membre ou importés, suivi de la revente des biens en France 24200
  - A Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE 24200
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France24200
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non24400
  - B Le fournisseur est établi hors de l'UE 24500
  - 1 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France24500
  - 2 Certains clients du fournisseur sont identifiés à la TVA en France et d'autres non24700
  - V Stockage en France par une société étrangère de biens achetés en France, dans un autre Etat membre ou importés en vue de leur revente en France, dans et hors de l'UE 24900
  - A Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE 24900
  - B Le fournisseur est établi hors de l'UE 25000
  - VI Livraison de biens montés ou installés en France 25200
  - A Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE 25200
  - 1 Le client du fournisseur est établi et identifié à la TVA en France25200
  - 2 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France sans y être établi25300
  - B Le fournisseur est établi hors de l'UE 25400
  - 1 Le client du fournisseur est établi et identifié à la TVA en France25400
  - 2 Le client du fournisseur est identifié à la TVA en France sans y être établi25500
  - VII Ventes intracommunautaires transformées en transferts suivis de ventes aux conditions de livraison en France 25700
  - 1 Le fournisseur est établi dans un autre Etat membre de l'UE25700
  - 2 Le fournisseur est établi en dehors de l'UE25900
  - VIII Ventes en chaîne 26200
  - Section II Services 26500
  - I Services relevant de la règle générale «B to B» 26600
  - A Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE 26600
  - B Le prestataire est établi hors de l'UE 26700
  - II Opérations bancaires et financières 26800
  - III Prestations sur immeubles 26900
  - A Travaux immobiliers 26900
  - B Location 27000
  - 1 Location nue avec option à un client identifié à la TVA en France par un prestataire établi hors de l'UE27000
  - 2 Location de locaux aménagés par un bailleur établi dans un autre Etat membre de l'UE27100
  - IV Formations, séminaires, foires, salons 27300
  - A Services consistant à donner accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire, telles que les foires et les expositions 27300
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE27300
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE27400
  - B Prestations de formation dites «ouvertes» au public 27500
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE27500
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE27600
  - V Locations de moyens de transport (courte et longue durée) 27800
  - 1 Le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'UE27800
  - 2 Le prestataire est établi hors de l'UE27900
  - Chapitre 2 Cas particuliers 30000
  - I Le fournisseur ou prestataire étranger dispose d'un établissement stable en France 30100
  - A Opérations portant sur des biens 30100
  - 1 L'établissement stable français participe à la livraison30100
  - 2 L'établissement stable français ne participe pas à la livraison30200
  - B Opérations portant sur les services 30300
  - II Le fournisseur ou prestataire est un établissement stable étranger d'une société qui a son siège en France 30500
  - A Opérations portant sur des biens 30500
  - B Opérations portant sur les services 30600
  - Partie 4 Cas du fournisseur ou du prestataire identifié à la TVA en France face à un client identifié à la TVA en France 32000
  - I Livraisons de gaz et d'électricité 32100
  - 1 Le client acheteur-revendeur n'est pas établi en France32100
  - 2 Le client acheteur-revendeur est établi et identifié à la TVA en France32200
  - II Livraisons et prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération 32300
  - 1 Livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération32300
  - 2 Prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération32400
  - III Communications électroniques 32500
  - IV Sous-traitance de travaux immobiliers 32600
  - 1 L'entrepreneur principal est établi et identifié à la TVA en France32600
  - 2 L'entrepreneur principal n'est pas établi en France32700
  - Annexes 35000
  - Tableau récapitulatif des règles générales de territorialité des prestations de services imposables (relations «B to B») 35100
  - Redevable de la TVA : transposition de la directive dans le CGI 35200
  - Liste des travaux immobiliers soumis au dispositif d'autoliquidation de la TVA 35300
  - Formulaire de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire 35600
  - Entreprises établies dans un pays tiers n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : modèle de désignation d'un représentant fiscal 35700
  - Entreprises établies dans un pays tiers n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : identification - formulaire M0 35800
  - Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : formulaire d'identification 35900
  - Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : modèle de désignation d'un mandataire fiscal 36000
  - Déclaration de chiffre d'affaires : formulaire CA 3 36100
  - Déclaration CA3 : lignes sur lesquelles la base HT de l'opération imposable doit être reportée en cas d'autoliquidation (relations «B to B») 36200
  - Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (DEB) 36300
  - Déclaration européenne de services entre Etats membres de l'Union européenne (DES) 36400
  - Tableaux récapitulatifs des règles de territorialité applicables en matière de facturation 36500
  - Libellé de l'autoliquidation dans les Etats membres de l'Union européenne 36600
  - Remboursement de la TVA : formulaire n° 3519-SD 36700
  - Remboursement de la TVA : formulaire n° 3559-SD 36800
  - Remboursement de la TVA : modèle de désignation d'un représentant fiscal 36900
  - Remboursement de la TVA : formulaire n° 3562-SD 37000
  - Attestation d'achats en franchise 37100
  - Avis d'importation en franchise : formulaire AI2 37200
Origine de la notice:
- Electre