Inventions et créations des salariés : du code du travail au code de la propriété intellectuelle

Auteur(s) :

Ahner, Francis Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des principes régissant le droit des inventions et des créations mises en oeuvre par les salariés au sein des entreprises. Ils définissent notamment les rapports du salarié à son employeur, ainsi que les modalités de la reconnaissance de la valeur créée par et pour l'entreprise. ©Electre 2015

Autre(s) auteur(s)
- Touati, Jean-Jacques (1959-....)
Éditeur(s)
- Wolters Kluwer
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (300 p.) ; 21 cm
Collections
- Axe Droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7212-1978-7
Indice
- 361.5 Droit du travail dans les entreprises
Quatrième de couverture
- Partant du constat que l'invention du salarié est sertie par le Code du travail et le Code de la propriété intellectuelle, cet ouvrage met en évidence les débats juridiques complexes liés aux inventions et autres créations des salariés donnant lieu à un contentieux nourri.
  Les différents aspects du droit des inventions sont ici envisagés qu'il s'agisse du classement des inventions (de mission ou hors mission), de la définition et des contours de la relation contractuelle employeur/salarié, de la reconnaissance de la valeur créée par et pour l'entreprise ou, encore, de l'obligation d'une rémunération supplémentaire ou d'une indemnisation au juste prix, selon les cas. Sont également abordés les inventions en matière informatique (logiciels), le droit d'auteur sur la création, les oeuvres multimédias, la fiscalité des inventions de salariés, sans oublier les inventions des agents publics.
  Toute la richesse de l'ouvrage repose sur une analyse des principes et des règles qui sous-tendent le droit des inventeurs salariés en les accompagnant d'une jurisprudence exhaustive.
Tables des matières
- - Inventions et créations des salariés
  - Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle
  - Francis Ahner/Jean-Jacques Touati
  - Wolters Kluwer
  - Sommaire 11
  - Préface 13
  - Introduction 15
  - Chapitre 1 Les inventions de mission et les inventions hors mission 17
  - Les catégories d'inventions avant la loi du 13 juillet 197818
  - L'orbe de l'article L. 611-7 du CPI19
  - L'article L. 611-7 du CPI s'applique aux relations régies par le droit du travail français 19
  - L'article L. 611-7 du CPI s'applique aux seules inventions brevetées ou brevetables 21
  - Les inventeurs visés par l'article L. 611-7 du CPI 24
  - La preuve de la mission inventive 25
  - Les inventions de mission27
  - Les inventions hors mission31
  - Les inventions hors mission attribuables 31
  - Définition31
  - Les droits de l'employeur et du salarié sur les inventions hors mission attribuables35
  - Le caractère d'acte unilatéral de la décision de l'employeur de se faire attribuer l'invention35
  - Les inventions hors mission non attribuables 37
  - Le caractère impératif de classement de l'invention de mission et de l'invention hors mission38
  - Le moment où l'invention est trouvée identifie l'employeur concerné par l'invention du salarié39
  - Les limites des droits du salarié42
  - Les logiciels de mission du salarié : l'effet d'attraction de l'article L. 611-7 du CPI relatif à l'invention des salariés43
  - Les obligations de déclaration de l'invention à l'employeur44
  - La déclaration du salarié 44
  - L'obligation de communication et de réserve de l'employeur et du salarié 46
  - Le classement de l'invention 47
  - Les effets de l'attribution de l'invention à l'employeur 49
  - Chapitre 2 Le lien de subordination du salarié à son employeur 51
  - Le contrat de travail51
  - Le contrat de travail international 52
  - Le caractère d'ordre public de la relation de travail 52
  - Le faisceau d'indices prétoriens 53
  - La présomption légale d'existence d'un contrat de travail 55
  - La charge de la preuve 60
  - L'identification de l'employeur titulaire des droits60
  - Le créateur de logiciel salarié ou employé ?65
  - Le contrat de stage66
  - Chapitre 3 OEuvre collective et oeuvre de collaboration 69
  - L'oeuvre collective permet une titularisation ab initio au profit de l'employeur72
  - L'oeuvre collective peut être instrumentée par l'employeur contre le droit d'auteur du salarié73
  - La protection légale de la contribution de chaque contributeur à l'oeuvre collective74
  - La rémunération au titre de la contribution à l'oeuvre collective75
  - Vers une réforme ?75
  - La charge de la preuve lors de la contestation des droits de l'employeur par le salarié76
  - L'oeuvre de collaboration77
  - L'oeuvre composite80
  - Chapitre 4 La titularité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les inventions et les créations 83
  - La modification du contrat de travail84
  - Le principe de la titularité initiale du droit d'auteur et ses exceptions84
  - Naissance du droit aux brevets sur l'invention85
  - La cession d'oeuvres futures en droit des brevets86
  - La brevetabilité des logiciels87
  - Naissance du droit d'auteur sur la création88
  - Les droits patrimoniaux attachés au droit d'auteur90
  - Le principe d'inaliénabilité du droit moral92
  - Le contrat de travail est insusceptible d'altérer les règles légales de dévolution du droit d'auteur94
  - La cession expresse des droits patrimoniaux d'auteur est requise95
  - La nullité de la cession globale des oeuvres futures en droit d'auteur par le salarié99
  - L'interdiction de la renonciation préalable 99
  - La solution : une cession des droits par oeuvre, au moment de la création 100
  - La cession de certaines oeuvres 100
  - La cession globale des oeuvres futures a pu être admise 101
  - Un droit de préférence 102
  - Exception de principe : le contrat de représentation 104
  - Une réforme ? 105
  - Les journalistes et la titularité des droits105
  - La cession automatique du droit de publication par le journaliste au journal qui l'édite ou l'emploie 105
  - La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 107
  - La titularité des droits d'auteur de l'employeur sur le logiciel et sa documentation110
  - La nature juridique du logiciel et sa documentation 110
  - Distinction par rapport aux bases de données 111
  - L'employeur et la titularité des droits patrimoniaux sur le logiciel et sa documentation 112
  - La limite de la cession des droits 113
  - Rémunération 114
  - OEuvres multimédias114
  - Les produits semi-conducteurs116
  - Le publicitaire116
  - Les marques, les topographies de produits semi-conducteurs117
  - Obtentions végétales118
  - Les dessins et modèles120
  - La fragrance122
  - Les artistes-interprètes et l'ordre public123
  - Vers une réforme de la dévolution des droits de l'auteur salarié ?124
  - Chapitre 5 La rémunération de l'invention et de l'oeuvre de l'auteur 129
  - La rémunération supplémentaire des inventions de mission130
  - Le droit à la rémunération supplémentaire pour les inventions de mission 130
  - Les conventions collectives et le quantum de la rémunération supplémentaire pour les inventions de mission : portée et limites134
  - Les critères de la rémunération supplémentaire 138
  - La limitation dans le temps de la rémunération 153
  - Le contrôle de la Cour de cassation sur le quantum de la rémunération supplémentaire154
  - Nature de la créance du salarié au titre de la rémunération supplémentaire 155
  - Les intérêts légaux 155
  - La résolution du litige sur la rémunération supplémentaire 155
  - Le juste prix des inventions hors mission attribuables158
  - Le juste prix exclut la copropriété sur le brevet 159
  - Valeur juridique 159
  - Détermination du juste prix 160
  - L'indivision 164
  - Rapprochement entre la rémunération supplémentaire des inventions de mission et le juste prix des inventions hors mission attribuables164
  - La rémunération des logiciels166
  - La quote-part du co-inventeur166
  - Le droit d'auteur et les droits pécuniaires166
  - L'absence des droits de l'employeur sur l'oeuvre de l'auteur salarié 166
  - Les recettes 167
  - La rémunération des artistes-interprètes170
  - L'égalité de traitement171
  - Chapitre 6 Service public 177
  - Les inventions de l'agent public177
  - Les inventions hors mission attribuables177
  - Le droit à rémunération supplémentaire pour invention par un agent public178
  - Le juste prix de l'invention hors mission180
  - Déclaration180
  - La titularité du droit d'auteur et la jurisprudence antérieure à la loi du 1^er août 2006181
  - La loi du 1^er août 2006 : reconnaissance de la titularité du droit d'auteur à l'agent public183
  - Les exceptions à la règle de titularité des droits d'auteur d'un agent public185
  - La cession ab initio à l'État du droit d'exploitation d'une oeuvre186
  - L'avantage pécuniaire ou l'auteur agent public188
  - Les logiciels, obtention végétale, travaux valorisés189
  - Le champ d'application 189
  - La prime d'intéressement 190
  - La collectivité publique décide de ne pas exploiter 191
  - Les droits des universitaires191
  - La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée par l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014193
  - Les photographies réalisées par un agent contractuel194
  - L'expropriation195
  - La confusion des statuts195
  - Chapitre 7 Prescriptions liées à l'action en paiement de la rémunération supplémentaire ou du juste prix 199
  - Le point de départ de la prescription199
  - Le critère de la périodicité204
  - Le point de départ de la créance204
  - La durée de la prescription206
  - L'office du juge208
  - Chapitre 8 La responsabilité du salarié et de l'employeur 211
  - Le salarié et l'exercice abusif de son droit d'auteur211
  - Les limites de l'exercice du droit moral par l'auteur tirées du test des trois étapes 211
  - L'abus du droit moral de l'auteur 213
  - La contrefaçon par le salarié216
  - La contrefaçon alléguée par le salarié, l'employeur ou un tiers 216
  - La contrefaçon par un salarié 218
  - L'action en revendication du brevet par l'employeur220
  - La violation des obligations d'information du salarié à l'égard de son employeur222
  - Les délits224
  - Les clauses protectrices du contrat de travail227
  - Responsabilité de l'employeur234
  - L'atteinte aux droits du salarié par l'employeur 234
  - La violence commise par l'employeur invalide la cession des droits 237
  - La non-exploitation par l'employeur 237
  - Les actions en revendication de l'employeur et du salarié dans le domaine des marques, topographies de produits semi-conducteurs239
  - Les actions de l'employeur et du salarié dans le domaine des dessins et modèles239
  - Rescision pour lésion241
  - L'acte de rupture pour non-paiement de la rémunération supplémentaire ou du juste prix242
  - Chapitre 9 Le juge et l'arbitrage, clauses compromissoires 245
  - Le tribunal de grande instance : une compétence exclusive ?245
  - La compétence du juge prud'homal pour les litiges relatifs au contrat de travail et la règle de l'unicité de l'instance248
  - La contestation de la compétence du juge prud'homal251
  - Compétence prud'homale et droits voisins253
  - La compétence du tribunal de commerce nonobstant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007254
  - Logiciel et documentation255
  - La loi du 4 août 2008255
  - Le juge administratif257
  - La saisine de la Commission nationale des inventions des salariés (CNIS)259
  - L'arbitrage264
  - La médiation267
  - Le président du TGI compétent pour les requêtes, que le juge prud'homal ou le TGI soit compétent au fond268
  - La déclaration d'incompétence268
  - Chapitre 10 Régime fiscal et social 271
  - Les primes de suggestions/innovations techniques271
  - Régime du salaire supplémentaire au titre de l'invention de mission271
  - Le juste prix273
  - Les consultants indépendants274
  - L'auteur salarié275
  - L'artiste-interprète275
  - Chapitre 11 Droits étrangers 277
  - Japon : l'invention du salarié appartient à celui-ci277
  - Allemagne : l'invention du salarié appartient à celui-ci279
  - Droit suisse : les inventions de mission du salarié appartiennent ab initio à l'employeur282
  - États-Unis : le salarié inventeur est le premier inventeur283
  - Le droit belge284
  - Grande-Bretagne : l'employeur est le titulaire ab initio du copyright sur les oeuvres créées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail285
  - Index 291
Origine de la notice:
- FR-751131015