Toutes les lettres pour agir
Francis Lefebvre
Liste des modèles
Association
¤ Organiser une assemblée générale constitutive10
¤ Exclure un adhérent12
¤ Démissionner du conseil d'administration14
¤ Demander aux adhérents de payer leur cotisation15
¤ Se porter candidat au conseil d'administration17
¤ Convoquer l'assemblée générale de votre association18
¤ Demander à pouvoir utiliser un local public20
¤ Demander l'affichage de l'annonce d'une kermesse21
¤ Déclarer une manifestation avec occupation non exclusive du domaine public22
¤ Demander l'autorisation d'occuper le domaine public (occupation exclusive)24
¤ Tenir le registre des vendeurs d'une foire à tout25
¤ Elaborer une fiche d'inscription d'un particulier à une foire à tout26
Consommation
¤ Annuler un achat à distance30
¤ Annuler un achat après un démarchage à domicile32
¤ Récupérer des arrhes ou un acompte33
¤ Récupérer un acompte après renonciation à un achat à crédit34
¤ Retard de livraison : relancer le commerçant36
¤ Retard de livraison : demander l'annulation de la vente37
¤ Demander la livraison immédiate d'un bien acheté à crédit38
¤ Réclamer après une livraison défectueuse39
¤ Demander le remboursement d'un objet perdu par le réparateur, le SAV41
¤ Faire jouer la garantie commerciale42
¤ Faire jouer la garantie de conformité43
¤ Faire jouer la garantie des vices cachés45
¤ Refuser un envoi forcé47
¤ Abus de faiblesse : demander l'annulation de la commande48
¤ Produit défectueux : demander une indemnisation pour accident50
¤ Saisir la Commission de la sécurité des consommateurs52
¤ Coffret-cadeau : demander une indemnisation pour non-respect des prestations prévues53
¤ Teinturier : réclamer une indemnisation en cas de dégât55
¤ Limiter les courriers publicitaires56
¤ Obtenir l'accès à un fichier commercial57
¤ Demander la rectification d'un fichier commercial58
¤ S'opposer à la cession de ses coordonnées59
¤ Se faire radier d'un fichier commercial60
¤ Fichier commercial : saisir la Cnil61
¤ Résilier un abonnement de télévision à la suite d'une modification du bouquet de chaînes62
Employés de maison
¤ Etablir un contrat de travail66
¤ Modifier le contrat de travail68
¤ Adresser un avertissement70
¤ Mettre à pied à titre conservatoire votre employé de maison72
¤ Licencier votre employé de maison73
¤ Négocier le départ de son employé76
¤ Mettre à la retraite78
¤ Etablir un certificat de travail79
¤ Rédiger un reçu pour solde de tout compte80
Famille
Couples mariés
¤ Demander, à l'amiable, une contribution aux charges du mariage86
¤ Demander, au juge, une contribution aux charges du mariage87
Divorce
¤ Mettre en demeure de payer une pension alimentaire90
¤ Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire91
¤ Demander, à l'amiable, la révision de la pension alimentaire pour les enfants93
¤ Demander, au juge, la révision de la pension alimentaire pour les enfants94
¤ Demander, à l'amiable, le changement de résidence des enfants96
¤ Demander, au juge, le changement de résidence des enfants97
¤ Mettre en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement99
¤ Porter plainte pour non-représentation d'enfant100
¤ Demander, à l'amiable, la révision de la prestation compensatoire versée à votre « ex »102
¤ Demander, au juge, la révision de la prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint103
¤ Impôts : optimiser le rattachement des enfants105
Pacs
¤ Conclure un pacte civil de solidarité108
¤ Déclaration conjointe de rupture de Pacs116
Adoption
¤ Demander un agrément118
¤ Confirmer la demande d'agrément119
¤ Confirmation annuelle121
¤ Requête en vue d'une adoption plénière122
Finances et patrimoine
Assurance-vie-et Perp
¤ S'informer de la valeur de rachat du contrat128
¤ S'informer sur les avances129
¤ Racheter en totalité son contrat130
¤ Demander un rachat partiel de son contrat131
¤ Savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie134
¤ Perp multisupport : renoncer à la sécurisation progressive de l'épargne136
Banque
¤ Demander l'intervention de la Banque de France après un refus d'ouverture de compte140
¤ Faire opposition à un paiement par chèque142
¤ Faire opposition après la perte ou le vol de sa carte144
¤ Contester des débits injustifiés de cartes bancaires146
¤ Contester un débit excessif sur un paiement effectué par carte bancaire148
¤ Contester des agios150
¤ Solliciter un découvert occasionnel152
¤ Régulariser un chèque sans provision et demander la levée de l'interdiction bancaire153
¤ Demander un certificat de non-paiement d'un chèque155
¤ Saisir le médiateur de sa banque156
¤ Donner une procuration sur son compte158
¤ Mettre fin à une procuration sur son compte159
¤ Compte joint : désigner un responsable en cas de chèque sans provision160
¤ Dénoncer un compte joint162
¤ Crédit à la consommation : renoncer à une offre164
¤ Crédit à la consommation : demander des délais166
¤ Crédit à la consommation : rembourser par anticipation167
¤ Résilier son assurance emprunteur au cours des 12 mois suivant la souscription d'un emprunt immobilier168
¤ Transférer ses comptes et produits d'épargne dans une autre banque171
¤ Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements174
¤ Annuler un virement permanent176
¤ Révoquer un prélèvement automatique177
¤ Informer la banque du décès d'un proche178
Bourse
¤ Passer un ordre de bourse180
¤ Confirmer un ordre de bourse181
¤ Contester les conditions d'exécution d'un ordre de bourse183
¤ Saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers185
¤ Résilier un mandat de gestion de portefeuille187
Héritage
¤ Choisir un tuteur pour ses enfants190
¤ Testament : désigner un légataire universel191
¤ Testament : faire des legs particuliers194
¤ Faire un testament au profit de son conjoint196
¤ Déshériter un de ses proches200
¤ Révoquer une donation entre époux202
¤ Testament : permettre à son partenaire de Pacs d'obtenir l'attribution préférentielle du logement203
¤ Testament : priver son partenaire de Pacs du droit de jouissance temporaire sur le logement204
¤ Léguer des biens à un mineur sous conditions qu'ils soient administrés par un tiers205
¤ Testament : désigner un exécuteur testamentaire207
¤ Révoquer son testament209
¤ Demander la délivrance d'un legs particulier211
¤ Relancer un notaire qui tarde à régler la succession213
¤ Se plaindre d'un notaire auprès du président de la chambre départementale215
Prêts en famille ou entre amis
¤ Prêt d'argent : établir une reconnaissance de dette218
¤ Mettre en demeure de rembourser un prêt219
¤ Prêt gratuit de logement : établir un contrat220
Habitation
Acheter ou faire construire
¤ Demander à la mairie la limite exacte de votre terrain par rapport à la route226
¤ Dénoncer un mandat exclusif de vente227
¤ Se rétracter après une promesse de vente228
¤ Se rétracter après un achat sur plan230
¤ Refuser de signer l'acte définitif d'achat sur plan en raison des modifications intervenues231
¤ Se rétracter en cas de construction d'une maison233
¤ Contester le supplément de prix des fondations demandé par le constructeur234
¤ Demander le remboursement de l'acompte versé à la promesse de vente après un refus de prêt236
¤ Mettre en demeure l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier238
¤ Mettre en demeure le garant de financer l'achèvement des travaux239
¤ Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage240
¤ Notifier à l'assureur dommages-ouvrage le non-respect des délais241
¤ Achat sur plan : dénoncer des vices ou des défauts de conformité apparents242
Copropriété
¤ Demander la tenue d'une assemblée générale246
¤ Donner un pouvoir pour l'assemblée générale247
¤ Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour248
¤ Demander la révocation du syndic249
¤ Contester un relevé de compte251
¤ Paiement des charges : demander un délai252
¤ Demander des travaux d'entretien des parties communes253
¤ Demander un paiement échelonné de travaux d'amélioration254
¤ Mettre en demeure le syndic de faire exécuter les travaux255
¤ Informer le syndic de travaux sans autorisation sur les parties communes256
Déménagement
¤ Réclamer après un retard de livraison258
¤ Demander une indemnisation pour perte ou avarie259
Location
¤ Se faire rembourser par un marchand de listes262
¤ Louer un parking264
¤ Contester le montant du loyer lors de la location d'un logement situé à Paris267
¤ Contester la fixation du loyer lors d'une relocation269
¤ Demander une attestation d'assurance à son locataire272
¤ Compléter l'état des lieux d'entrée273
¤ Informer le propriétaire de votre mariage274
¤ Demander au propriétaire l'autorisation de sous-louer275
¤ Demander au propriétaire d'effectuer des réparations277
¤ Prévenir son propriétaire de l'installation d'une antenne extérieure279
¤ Informer son locataire de la révision annuelle du loyer281
¤ Contester la révision annuelle du loyer282
¤ Demander la régularisation des charges284
¤ Contester le montant des charges locatives285
¤ Demander une quittance de loyer287
¤ Demander des délais de paiement au propriétaire288
¤ Mettre en demeure son locataire de payer le loyer289
¤ Réclamer le paiement du loyer à la caution290
¤ Demander un délai de paiement en cas de cautionnement d'un locataire292
¤ Mettre fin à un cautionnement294
¤ Proposer une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail296
¤ Contester une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail299
¤ Saisir la commission de conciliation après un refus d'augmentation de loyer par le locataire300
¤ Donner congé à votre propriétaire302
¤ Adresser un congé à son locataire pour motif légitime et sérieux304
¤ Adresser un congé pour vendre à son locataire305
¤ Adresser un congé pour reprise au locataire308
¤ Informer le propriétaire du décès de son locataire310
¤ Faire constater le transfert du bail311
¤ Demander un délai pour quitter les lieux313
¤ Demander la restitution de votre dépôt de garantie314
¤ Contester le refus de restitution du dépôt de garantie316
Travaux
¤ Se plaindre à l'artisan pour retard de travaux320
¤ Se plaindre à l'artisan de travaux mal exécutés321
¤ Contester une facture non conforme au devis322
¤ Renoncer à des travaux proposés par l'artisan en cours de chantier323
¤ Réclamer à l'artisan l'indemnisation de dégâts résultant des travaux325
Voisinage
¤ Nuisances sonores : agir auprès du fauteur de troubles328
¤ Nuisances sonores : agir auprès du bailleur du fauteur de troubles330
¤ Nuisances sonores : agir auprès du maire331
¤ Demander l'intervention du syndic pour troubles de voisinage332
¤ Demander à un voisin l'élagage d'un arbre333
¤ Demander à la mairie l'élagage d'un arbre qui gêne les riverains334
¤ Demander l'arrachage d'un arbre335
¤ Demander la mitoyenneté d'un mur336
¤ Demander l'autorisation de construire contre ou dans un mur mitoyen337
¤ Renoncer à la mitoyenneté d'un mur338
¤ Demander à un voisin de participer à l'édification d'une clôture339
¤ Demander la suppression d'une vue illégale341
¤ Demander un droit de passage pour cause d'enclavement342
¤ Demander à un voisin une autorisation de tour d'échelle344
Impôts
Impôt sur le revenu
¤ Demander la limitation des acomptes provisionnels350
¤ Abandonner la mensualisation352
¤ Mensualisation : demander la suspension ou la modulation des prélèvements353
¤ Demander des délais de paiement356
¤ Demander des délais de paiement en cas de baisse de salaire importante358
¤ Demande de rescrit général360
¤ Demander un délai pour répondre à une demande de justifications362
¤ Demander le report du commencement d'un contrôle fiscal363
¤ Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel364
¤ Investissements locatifs : demande de poursuite d'un régime de faveur en cas de décès du conjoint365
¤ Porter une mention expresse sur sa déclaration366
Réclamations fiscales
¤ Contester le montant des impôts368
¤ Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités370
¤ Saisir le médiateur fiscal372
Contribution à l'audiovisuel public
¤ Vous demandez un dégrèvement après avoir emménagé ensemble376
¤ Demander un dégrèvement pour cessation de détention d'une TV ou déménagement à l'étranger378
Taxe foncière et taxe d'habitation
¤ Demander de détail du calcul de la valeur locative cadastrale de votre logement382
¤ Contester la valeur locative cadastrale de votre logement383
¤ Demander l'exonération de taxe foncière385
¤ Demander l'exonération de taxe d'habitation386
¤ Demander le plafonnement de la taxe d'habitation387
¤ Demander l'abattement pour charges de famille388
¤ Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement390
¤ Demander un dégrèvement de taxe d'habitation pour vacance du logement392
¤ Informer le comptable public du déménagement d'un locataire393
¤ Informer le service des impôts de votre déménagement394
¤ Réclamer après déménagement395
Internet et téléphonie
¤ Mettre un fournisseur d'accès Internet en demeure d'établir ou de rétablir la connexion400
¤ Demander à son opérateur de rétablir ses services suite à un écrasement à tort402
¤ Résilier un abonnement à Internet403
¤ Contester une facture de téléphone405
¤ Demander le déverrouillage de son téléphone portable406
¤ Téléphone portable : faire confirmer la suspension de votre ligne407
¤ Résilier un abonnement de téléphone portable408
¤ Saisir le médiateur des communications électroniques410
¤ Formuler ses observations après un avertissement de l'Hadopi412
¤ Demander au responsable d'un site Internet de supprimer des données personnelles414
Justice
¤ Assigner devant le tribunal d'instance418
¤ Donner un pouvoir de représentation devant le tribunal d'instance420
¤ Faire une requête en injonction de payer421
¤ Contester une injonction de payer423
¤ Faire un témoignage424
¤ Porter plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile425
¤ Contester le montant des honoraires d'un avocat427
¤ Commandement de payer : demander des délais de paiement429
¤ Contester les frais réclamés par une société de recouvrement430
¤ Comportement abusif d'une société de recouvrement : mettre en cause la société431
¤ Comportement abusif d'une société de recouvrement : mettre en cause son client432
¤ Saisie bancaire : demander la mise à disposition des salaires433
¤ Saisir le Défenseur des droits434
Responsabilité civile et assurances
¤ Une personne commet une faute et vous cause un dommage : demander réparation438
¤ Une chose ou un animal vous a causé un dommage : demander réparation440
¤ Un enfant vous a causé un dommage : demander à ses parents de vous indemniser442
¤ Assurance : contester une offre d'indemnisation444
¤ Assurance : contester un refus d'indemnisation pour déclaration tardive445
¤ Assurance : contester une clause d'exclusion447
¤ Assurance : contester un rapport d'expertise449
¤ Assurance : résilier un contrat après résiliation d'un autre contrat par l'assureur suite à un sinistre450
¤ Assurance : saisir le médiateur452
¤ Mettre fin à une multi assurance454
Scolarité
¤ Recours gracieux contre le refus de scolarisation d'un enfant handicapé458
¤ Saisir le médiateur académique (ou de l'Education nationale) en cas de refus de scolarisation d'un enfant handicapé460
¤ Déclarer à l'assurance un accident scolaire462
¤ Signaler au chef d'établissement le racket dont est victime votre enfant463
¤ Obtenir les résultats scolaires d'un enfant dont on n'a pas la garde464
¤ Faire appel d'une décision de réorientation par le conseil de classe465
¤ Demander la communication d'une copie d'examen467
¤ Contester un refus de bourse469
Tourisme et voyages
¤ Annuler un voyage après un empêchement et se faire rembourser474
¤ Annuler un voyage pour raison de sécurité477
¤ Annuler un voyage après l'augmentation du prix ou refuser l'augmentation478
¤ Voyage : refuser une modification du programme480
¤ Voyage : demander à l'agence une indemnisation pour non-respect du programme481
¤ Voyage : réclamer une indemnisation après l'annulation du séjour par l'agence483
¤ Voyage : réclamer une indemnisation à l'agence pour publicité mensongère485
¤ Voyage : demander une indemnisation à la compagnie aérienne pour perte de bagages487
¤ Voyage : demander une indemnisation après un accident de train489
¤ Hôtel : demander une indemnisation après un vol490
¤ Location saisonnière : obtenir une indemnisation en cas de publicité mensongère491
¤ Echanger sa maison pour les vacances493
Vie professionnelle
¤ Déclarer sa grossesse à l'employeur498
¤ Demander l'annulation d'un licenciement prononcé pendant la grossesse499
¤ Informer l'employeur d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant500
¤ Démissionner pour élever son enfant501
¤ Demander à être réembauché après une démission pour élever son enfant502
¤ Prendre un congé parental503
¤ Demander un congé sabbatique506
¤ Demander un congé pour faire un bilan de compétences507
¤ Demander un congé pour validation de l'expérience509
¤ Demander une formation dans le cadre du compte personnel de formation511
¤ Demander un congé de formation513
¤ Demander un congé pour création d'entreprise515
¤ Informer l'employeur d'une absence pour événement familial517
¤ Demander un congé de soutien familial518
¤ Demander un congé de solidarité familiale520
¤ Demander à donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est malade522
¤ Demander un temps partiel pour convenance personnelle523
¤ Demander à passer à plein temps524
¤ Refuser une modification de son contrat de travail525
¤ Contester une sanction disciplinaire526
¤ Déclarer à l'employeur un accident du travail528
¤ Demander une dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise529
¤ Résilier sa complémentaire santé individuelle531
¤ Annoncer sa démission à l'employeur532
¤ Revenir sur sa démission533
¤ Prendre acte de la rupture de son contrat de travail534
¤ Demander une dispense de préavis536
¤ Demander les critères de l'ordre des licenciements537
¤ Demander à être réembauché après un licenciement économique538
¤ Contester sa radiation de Pôle emploi539
¤ Contester son relevé de carrière541
¤ Annoncer son départ à la retraite542
¤ Contester sa mise à la retraite543
¤ Contacter l'inspecteur du travail545
¤ Contester une décision de Pôle emploi546
Voiture
¤ Réclamer la livraison d'une voiture neuve550
¤ Annuler la commande d'une voiture neuve pour retard de livraison551
¤ Demander l'application de la garantie commerciale553
¤ Demander l'application de la garantie de conformité554
¤ Demander l'application de la garantie des vices cachés556
¤ Résilier un contrat d'assurance après vente du véhicule558
¤ Résilier un contrat d'assurance à l'échéance559
¤ Saisir le Bureau central de tarification après un refus d'assurance561
¤ Demander le remboursement de frais après un accident « non responsable »563
¤ Contester l'offre d'indemnisation de votre véhicule déclaré non réparable565
¤ Déclarer le vol à l'assureur567
¤ Demander une nouvelle réparation au garagiste568
¤ Contester une réparation non demandée569
¤ Contester un retrait de points du permis570
¤ Demander à être dispensé du paiement d'un PV de stationnement572
¤ Demander le remboursement des frais de restitution de dossier facturés par une auto-école574
Divers
¤ Etablir une attestation d'hébergement578
¤ Demander un extrait d'acte de naissance579
¤ Demander un extrait d'acte de mariage581
¤ Demander un document administratif583
¤ Saisir la Cada584
¤ Demander votre extrait de casier judiciaire585
¤ Demander votre dossier médical586