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Toutes les lettres pour agir : 2016

Résumé

Présentation de plus de 320 modèles de lettres pour différentes circonstances de la vie quotidienne : résoudre des litiges administratifs ou financiers, animer une association, annuler une commande, engager des employés de maison, etc. Donne également des conseils pratiques et des renseignements sur le cadre légal. ©Electre 2016


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2016
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (599 p.) : illustrations en noir et blanc ; 24 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-36893-184-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Vos droits, votre argent

      Toutes les lettres pour agir

      Vous devez effectuer une démarche juridique ou administrative : problème de voisinage ou de copropriété, retard de livraison, difficulté avec l'administration fiscale ou votre banque, litige avec votre employeur, etc. Pour la mener à bien, il est nécessaire d'écrire des lettres et documents juridiquement irréprochables.

      A qui s'adresser, quelles formules utiliser, quels arguments invoquer, quelles pièces justificatives joindre ?

      Cette 11e édition de « Toutes les lettres pour agir », à jour au 1er mars 2016, vous guide dans la rédaction de lettres et documents pertinents et efficaces. Avec cet ouvrage, rédigé par une équipe de juristes, vous débloquez rapidement une situation délicate ou, si besoin, vous engagez sans risque d'erreur une démarche contentieuse.

      Vous trouvez ainsi une formulation parfaitement adaptée à votre situation, avec en référence le texte de loi quand c'est utile et le mode d'envoi à utiliser (en recommandé ou courrier simple).

      Près de 330 modèles totalement actualisés ou réécrits. Vous trouverez en toutes circonstances celui dont vous avez besoin : lettre de réclamation ou d'annulation, demande d'indemnité ou de remboursement, demande de délais de paiement, modèle de Pacs, procuration, reconnaissance de dette, etc.

      Facilitez-vous La vie grâce à « Toutes les lettres pour agir » !


  • Tables des matières
      • Toutes les lettres pour agir

      • Francis Lefebvre

      • Liste des modèles
      • Association
      • ¤ Organiser une assemblée générale constitutive10
      • ¤ Exclure un adhérent12
      • ¤ Démissionner du conseil d'administration14
      • ¤ Demander aux adhérents de payer leur cotisation15
      • ¤ Se porter candidat au conseil d'administration17
      • ¤ Convoquer l'assemblée générale de votre association18
      • ¤ Demander à pouvoir utiliser un local public20
      • ¤ Demander l'affichage de l'annonce d'une kermesse21
      • ¤ Déclarer une manifestation avec occupation non exclusive du domaine public22
      • ¤ Demander l'autorisation d'occuper le domaine public (occupation exclusive)24
      • ¤ Tenir le registre des vendeurs d'une foire à tout25
      • ¤ Elaborer une fiche d'inscription d'un particulier à une foire à tout26
      • Consommation
      • ¤ Annuler un achat à distance30
      • ¤ Annuler un achat après un démarchage à domicile32
      • ¤ Récupérer des arrhes ou un acompte33
      • ¤ Récupérer un acompte après renonciation à un achat à crédit34
      • ¤ Retard de livraison : relancer le commerçant36
      • ¤ Retard de livraison : demander l'annulation de la vente37
      • ¤ Demander la livraison immédiate d'un bien acheté à crédit38
      • ¤ Réclamer après une livraison défectueuse39
      • ¤ Demander le remboursement d'un objet perdu par le réparateur, le SAV41
      • ¤ Faire jouer la garantie commerciale42
      • ¤ Faire jouer la garantie de conformité43
      • ¤ Faire jouer la garantie des vices cachés45
      • ¤ Refuser un envoi forcé47
      • ¤ Abus de faiblesse : demander l'annulation de la commande48
      • ¤ Produit défectueux : demander une indemnisation pour accident50
      • ¤ Saisir la Commission de la sécurité des consommateurs52
      • ¤ Coffret-cadeau : demander une indemnisation pour non-respect des prestations prévues53
      • ¤ Teinturier : réclamer une indemnisation en cas de dégât55
      • ¤ Limiter les courriers publicitaires56
      • ¤ Obtenir l'accès à un fichier commercial57
      • ¤ Demander la rectification d'un fichier commercial58
      • ¤ S'opposer à la cession de ses coordonnées59
      • ¤ Se faire radier d'un fichier commercial60
      • ¤ Fichier commercial : saisir la Cnil61
      • ¤ Résilier un abonnement de télévision à la suite d'une modification du bouquet de chaînes62
      • Employés de maison
      • ¤ Etablir un contrat de travail66
      • ¤ Modifier le contrat de travail68
      • ¤ Adresser un avertissement70
      • ¤ Mettre à pied à titre conservatoire votre employé de maison72
      • ¤ Licencier votre employé de maison73
      • ¤ Négocier le départ de son employé76
      • ¤ Mettre à la retraite78
      • ¤ Etablir un certificat de travail79
      • ¤ Rédiger un reçu pour solde de tout compte80
      • Famille
      • Couples mariés
      • ¤ Demander, à l'amiable, une contribution aux charges du mariage86
      • ¤ Demander, au juge, une contribution aux charges du mariage87
      • Divorce
      • ¤ Mettre en demeure de payer une pension alimentaire90
      • ¤ Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire91
      • ¤ Demander, à l'amiable, la révision de la pension alimentaire pour les enfants93
      • ¤ Demander, au juge, la révision de la pension alimentaire pour les enfants94
      • ¤ Demander, à l'amiable, le changement de résidence des enfants96
      • ¤ Demander, au juge, le changement de résidence des enfants97
      • ¤ Mettre en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement99
      • ¤ Porter plainte pour non-représentation d'enfant100
      • ¤ Demander, à l'amiable, la révision de la prestation compensatoire versée à votre « ex »102
      • ¤ Demander, au juge, la révision de la prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint103
      • ¤ Impôts : optimiser le rattachement des enfants105
      • Pacs
      • ¤ Conclure un pacte civil de solidarité108
      • ¤ Déclaration conjointe de rupture de Pacs116
      • Adoption
      • ¤ Demander un agrément118
      • ¤ Confirmer la demande d'agrément119
      • ¤ Confirmation annuelle121
      • ¤ Requête en vue d'une adoption plénière122
      • Finances et patrimoine
      • Assurance-vie-et Perp
      • ¤ S'informer de la valeur de rachat du contrat128
      • ¤ S'informer sur les avances129
      • ¤ Racheter en totalité son contrat130
      • ¤ Demander un rachat partiel de son contrat131
      • ¤ Savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie134
      • ¤ Perp multisupport : renoncer à la sécurisation progressive de l'épargne136
      • Banque
      • ¤ Demander l'intervention de la Banque de France après un refus d'ouverture de compte140
      • ¤ Faire opposition à un paiement par chèque142
      • ¤ Faire opposition après la perte ou le vol de sa carte144
      • ¤ Contester des débits injustifiés de cartes bancaires146
      • ¤ Contester un débit excessif sur un paiement effectué par carte bancaire148
      • ¤ Contester des agios150
      • ¤ Solliciter un découvert occasionnel152
      • ¤ Régulariser un chèque sans provision et demander la levée de l'interdiction bancaire153
      • ¤ Demander un certificat de non-paiement d'un chèque155
      • ¤ Saisir le médiateur de sa banque156
      • ¤ Donner une procuration sur son compte158
      • ¤ Mettre fin à une procuration sur son compte159
      • ¤ Compte joint : désigner un responsable en cas de chèque sans provision160
      • ¤ Dénoncer un compte joint162
      • ¤ Crédit à la consommation : renoncer à une offre164
      • ¤ Crédit à la consommation : demander des délais166
      • ¤ Crédit à la consommation : rembourser par anticipation167
      • ¤ Résilier son assurance emprunteur au cours des 12 mois suivant la souscription d'un emprunt immobilier168
      • ¤ Transférer ses comptes et produits d'épargne dans une autre banque171
      • ¤ Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements174
      • ¤ Annuler un virement permanent176
      • ¤ Révoquer un prélèvement automatique177
      • ¤ Informer la banque du décès d'un proche178
      • Bourse
      • ¤ Passer un ordre de bourse180
      • ¤ Confirmer un ordre de bourse181
      • ¤ Contester les conditions d'exécution d'un ordre de bourse183
      • ¤ Saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers185
      • ¤ Résilier un mandat de gestion de portefeuille187
      • Héritage
      • ¤ Choisir un tuteur pour ses enfants190
      • ¤ Testament : désigner un légataire universel191
      • ¤ Testament : faire des legs particuliers194
      • ¤ Faire un testament au profit de son conjoint196
      • ¤ Déshériter un de ses proches200
      • ¤ Révoquer une donation entre époux202
      • ¤ Testament : permettre à son partenaire de Pacs d'obtenir l'attribution préférentielle du logement203
      • ¤ Testament : priver son partenaire de Pacs du droit de jouissance temporaire sur le logement204
      • ¤ Léguer des biens à un mineur sous conditions qu'ils soient administrés par un tiers205
      • ¤ Testament : désigner un exécuteur testamentaire207
      • ¤ Révoquer son testament209
      • ¤ Demander la délivrance d'un legs particulier211
      • ¤ Relancer un notaire qui tarde à régler la succession213
      • ¤ Se plaindre d'un notaire auprès du président de la chambre départementale215
      • Prêts en famille ou entre amis
      • ¤ Prêt d'argent : établir une reconnaissance de dette218
      • ¤ Mettre en demeure de rembourser un prêt219
      • ¤ Prêt gratuit de logement : établir un contrat220
      • Habitation
      • Acheter ou faire construire
      • ¤ Demander à la mairie la limite exacte de votre terrain par rapport à la route226
      • ¤ Dénoncer un mandat exclusif de vente227
      • ¤ Se rétracter après une promesse de vente228
      • ¤ Se rétracter après un achat sur plan230
      • ¤ Refuser de signer l'acte définitif d'achat sur plan en raison des modifications intervenues231
      • ¤ Se rétracter en cas de construction d'une maison233
      • ¤ Contester le supplément de prix des fondations demandé par le constructeur234
      • ¤ Demander le remboursement de l'acompte versé à la promesse de vente après un refus de prêt236
      • ¤ Mettre en demeure l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier238
      • ¤ Mettre en demeure le garant de financer l'achèvement des travaux239
      • ¤ Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage240
      • ¤ Notifier à l'assureur dommages-ouvrage le non-respect des délais241
      • ¤ Achat sur plan : dénoncer des vices ou des défauts de conformité apparents242
      • Copropriété
      • ¤ Demander la tenue d'une assemblée générale246
      • ¤ Donner un pouvoir pour l'assemblée générale247
      • ¤ Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour248
      • ¤ Demander la révocation du syndic249
      • ¤ Contester un relevé de compte251
      • ¤ Paiement des charges : demander un délai252
      • ¤ Demander des travaux d'entretien des parties communes253
      • ¤ Demander un paiement échelonné de travaux d'amélioration254
      • ¤ Mettre en demeure le syndic de faire exécuter les travaux255
      • ¤ Informer le syndic de travaux sans autorisation sur les parties communes256
      • Déménagement
      • ¤ Réclamer après un retard de livraison258
      • ¤ Demander une indemnisation pour perte ou avarie259
      • Location
      • ¤ Se faire rembourser par un marchand de listes262
      • ¤ Louer un parking264
      • ¤ Contester le montant du loyer lors de la location d'un logement situé à Paris267
      • ¤ Contester la fixation du loyer lors d'une relocation269
      • ¤ Demander une attestation d'assurance à son locataire272
      • ¤ Compléter l'état des lieux d'entrée273
      • ¤ Informer le propriétaire de votre mariage274
      • ¤ Demander au propriétaire l'autorisation de sous-louer275
      • ¤ Demander au propriétaire d'effectuer des réparations277
      • ¤ Prévenir son propriétaire de l'installation d'une antenne extérieure279
      • ¤ Informer son locataire de la révision annuelle du loyer281
      • ¤ Contester la révision annuelle du loyer282
      • ¤ Demander la régularisation des charges284
      • ¤ Contester le montant des charges locatives285
      • ¤ Demander une quittance de loyer287
      • ¤ Demander des délais de paiement au propriétaire288
      • ¤ Mettre en demeure son locataire de payer le loyer289
      • ¤ Réclamer le paiement du loyer à la caution290
      • ¤ Demander un délai de paiement en cas de cautionnement d'un locataire292
      • ¤ Mettre fin à un cautionnement294
      • ¤ Proposer une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail296
      • ¤ Contester une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail299
      • ¤ Saisir la commission de conciliation après un refus d'augmentation de loyer par le locataire300
      • ¤ Donner congé à votre propriétaire302
      • ¤ Adresser un congé à son locataire pour motif légitime et sérieux304
      • ¤ Adresser un congé pour vendre à son locataire305
      • ¤ Adresser un congé pour reprise au locataire308
      • ¤ Informer le propriétaire du décès de son locataire310
      • ¤ Faire constater le transfert du bail311
      • ¤ Demander un délai pour quitter les lieux313
      • ¤ Demander la restitution de votre dépôt de garantie314
      • ¤ Contester le refus de restitution du dépôt de garantie316
      • Travaux
      • ¤ Se plaindre à l'artisan pour retard de travaux320
      • ¤ Se plaindre à l'artisan de travaux mal exécutés321
      • ¤ Contester une facture non conforme au devis322
      • ¤ Renoncer à des travaux proposés par l'artisan en cours de chantier323
      • ¤ Réclamer à l'artisan l'indemnisation de dégâts résultant des travaux325
      • Voisinage
      • ¤ Nuisances sonores : agir auprès du fauteur de troubles328
      • ¤ Nuisances sonores : agir auprès du bailleur du fauteur de troubles330
      • ¤ Nuisances sonores : agir auprès du maire331
      • ¤ Demander l'intervention du syndic pour troubles de voisinage332
      • ¤ Demander à un voisin l'élagage d'un arbre333
      • ¤ Demander à la mairie l'élagage d'un arbre qui gêne les riverains334
      • ¤ Demander l'arrachage d'un arbre335
      • ¤ Demander la mitoyenneté d'un mur336
      • ¤ Demander l'autorisation de construire contre ou dans un mur mitoyen337
      • ¤ Renoncer à la mitoyenneté d'un mur338
      • ¤ Demander à un voisin de participer à l'édification d'une clôture339
      • ¤ Demander la suppression d'une vue illégale341
      • ¤ Demander un droit de passage pour cause d'enclavement342
      • ¤ Demander à un voisin une autorisation de tour d'échelle344
      • Impôts
      • Impôt sur le revenu
      • ¤ Demander la limitation des acomptes provisionnels350
      • ¤ Abandonner la mensualisation352
      • ¤ Mensualisation : demander la suspension ou la modulation des prélèvements353
      • ¤ Demander des délais de paiement356
      • ¤ Demander des délais de paiement en cas de baisse de salaire importante358
      • ¤ Demande de rescrit général360
      • ¤ Demander un délai pour répondre à une demande de justifications362
      • ¤ Demander le report du commencement d'un contrôle fiscal363
      • ¤ Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel364
      • ¤ Investissements locatifs : demande de poursuite d'un régime de faveur en cas de décès du conjoint365
      • ¤ Porter une mention expresse sur sa déclaration366
      • Réclamations fiscales
      • ¤ Contester le montant des impôts368
      • ¤ Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités370
      • ¤ Saisir le médiateur fiscal372
      • Contribution à l'audiovisuel public
      • ¤ Vous demandez un dégrèvement après avoir emménagé ensemble376
      • ¤ Demander un dégrèvement pour cessation de détention d'une TV ou déménagement à l'étranger378
      • Taxe foncière et taxe d'habitation
      • ¤ Demander de détail du calcul de la valeur locative cadastrale de votre logement382
      • ¤ Contester la valeur locative cadastrale de votre logement383
      • ¤ Demander l'exonération de taxe foncière385
      • ¤ Demander l'exonération de taxe d'habitation386
      • ¤ Demander le plafonnement de la taxe d'habitation387
      • ¤ Demander l'abattement pour charges de famille388
      • ¤ Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement390
      • ¤ Demander un dégrèvement de taxe d'habitation pour vacance du logement392
      • ¤ Informer le comptable public du déménagement d'un locataire393
      • ¤ Informer le service des impôts de votre déménagement394
      • ¤ Réclamer après déménagement395
      • Internet et téléphonie
      • ¤ Mettre un fournisseur d'accès Internet en demeure d'établir ou de rétablir la connexion400
      • ¤ Demander à son opérateur de rétablir ses services suite à un écrasement à tort402
      • ¤ Résilier un abonnement à Internet403
      • ¤ Contester une facture de téléphone405
      • ¤ Demander le déverrouillage de son téléphone portable406
      • ¤ Téléphone portable : faire confirmer la suspension de votre ligne407
      • ¤ Résilier un abonnement de téléphone portable408
      • ¤ Saisir le médiateur des communications électroniques410
      • ¤ Formuler ses observations après un avertissement de l'Hadopi412
      • ¤ Demander au responsable d'un site Internet de supprimer des données personnelles414
      • Justice
      • ¤ Assigner devant le tribunal d'instance418
      • ¤ Donner un pouvoir de représentation devant le tribunal d'instance420
      • ¤ Faire une requête en injonction de payer421
      • ¤ Contester une injonction de payer423
      • ¤ Faire un témoignage424
      • ¤ Porter plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile425
      • ¤ Contester le montant des honoraires d'un avocat427
      • ¤ Commandement de payer : demander des délais de paiement429
      • ¤ Contester les frais réclamés par une société de recouvrement430
      • ¤ Comportement abusif d'une société de recouvrement : mettre en cause la société431
      • ¤ Comportement abusif d'une société de recouvrement : mettre en cause son client432
      • ¤ Saisie bancaire : demander la mise à disposition des salaires433
      • ¤ Saisir le Défenseur des droits434
      • Responsabilité civile et assurances
      • ¤ Une personne commet une faute et vous cause un dommage : demander réparation438
      • ¤ Une chose ou un animal vous a causé un dommage : demander réparation440
      • ¤ Un enfant vous a causé un dommage : demander à ses parents de vous indemniser442
      • ¤ Assurance : contester une offre d'indemnisation444
      • ¤ Assurance : contester un refus d'indemnisation pour déclaration tardive445
      • ¤ Assurance : contester une clause d'exclusion447
      • ¤ Assurance : contester un rapport d'expertise449
      • ¤ Assurance : résilier un contrat après résiliation d'un autre contrat par l'assureur suite à un sinistre450
      • ¤ Assurance : saisir le médiateur452
      • ¤ Mettre fin à une multi assurance454
      • Scolarité
      • ¤ Recours gracieux contre le refus de scolarisation d'un enfant handicapé458
      • ¤ Saisir le médiateur académique (ou de l'Education nationale) en cas de refus de scolarisation d'un enfant handicapé460
      • ¤ Déclarer à l'assurance un accident scolaire462
      • ¤ Signaler au chef d'établissement le racket dont est victime votre enfant463
      • ¤ Obtenir les résultats scolaires d'un enfant dont on n'a pas la garde464
      • ¤ Faire appel d'une décision de réorientation par le conseil de classe465
      • ¤ Demander la communication d'une copie d'examen467
      • ¤ Contester un refus de bourse469
      • Tourisme et voyages
      • ¤ Annuler un voyage après un empêchement et se faire rembourser474
      • ¤ Annuler un voyage pour raison de sécurité477
      • ¤ Annuler un voyage après l'augmentation du prix ou refuser l'augmentation478
      • ¤ Voyage : refuser une modification du programme480
      • ¤ Voyage : demander à l'agence une indemnisation pour non-respect du programme481
      • ¤ Voyage : réclamer une indemnisation après l'annulation du séjour par l'agence483
      • ¤ Voyage : réclamer une indemnisation à l'agence pour publicité mensongère485
      • ¤ Voyage : demander une indemnisation à la compagnie aérienne pour perte de bagages487
      • ¤ Voyage : demander une indemnisation après un accident de train489
      • ¤ Hôtel : demander une indemnisation après un vol490
      • ¤ Location saisonnière : obtenir une indemnisation en cas de publicité mensongère491
      • ¤ Echanger sa maison pour les vacances493
      • Vie professionnelle
      • ¤ Déclarer sa grossesse à l'employeur498
      • ¤ Demander l'annulation d'un licenciement prononcé pendant la grossesse499
      • ¤ Informer l'employeur d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant500
      • ¤ Démissionner pour élever son enfant501
      • ¤ Demander à être réembauché après une démission pour élever son enfant502
      • ¤ Prendre un congé parental503
      • ¤ Demander un congé sabbatique506
      • ¤ Demander un congé pour faire un bilan de compétences507
      • ¤ Demander un congé pour validation de l'expérience509
      • ¤ Demander une formation dans le cadre du compte personnel de formation511
      • ¤ Demander un congé de formation513
      • ¤ Demander un congé pour création d'entreprise515
      • ¤ Informer l'employeur d'une absence pour événement familial517
      • ¤ Demander un congé de soutien familial518
      • ¤ Demander un congé de solidarité familiale520
      • ¤ Demander à donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est malade522
      • ¤ Demander un temps partiel pour convenance personnelle523
      • ¤ Demander à passer à plein temps524
      • ¤ Refuser une modification de son contrat de travail525
      • ¤ Contester une sanction disciplinaire526
      • ¤ Déclarer à l'employeur un accident du travail528
      • ¤ Demander une dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise529
      • ¤ Résilier sa complémentaire santé individuelle531
      • ¤ Annoncer sa démission à l'employeur532
      • ¤ Revenir sur sa démission533
      • ¤ Prendre acte de la rupture de son contrat de travail534
      • ¤ Demander une dispense de préavis536
      • ¤ Demander les critères de l'ordre des licenciements537
      • ¤ Demander à être réembauché après un licenciement économique538
      • ¤ Contester sa radiation de Pôle emploi539
      • ¤ Contester son relevé de carrière541
      • ¤ Annoncer son départ à la retraite542
      • ¤ Contester sa mise à la retraite543
      • ¤ Contacter l'inspecteur du travail545
      • ¤ Contester une décision de Pôle emploi546
      • Voiture
      • ¤ Réclamer la livraison d'une voiture neuve550
      • ¤ Annuler la commande d'une voiture neuve pour retard de livraison551
      • ¤ Demander l'application de la garantie commerciale553
      • ¤ Demander l'application de la garantie de conformité554
      • ¤ Demander l'application de la garantie des vices cachés556
      • ¤ Résilier un contrat d'assurance après vente du véhicule558
      • ¤ Résilier un contrat d'assurance à l'échéance559
      • ¤ Saisir le Bureau central de tarification après un refus d'assurance561
      • ¤ Demander le remboursement de frais après un accident « non responsable »563
      • ¤ Contester l'offre d'indemnisation de votre véhicule déclaré non réparable565
      • ¤ Déclarer le vol à l'assureur567
      • ¤ Demander une nouvelle réparation au garagiste568
      • ¤ Contester une réparation non demandée569
      • ¤ Contester un retrait de points du permis570
      • ¤ Demander à être dispensé du paiement d'un PV de stationnement572
      • ¤ Demander le remboursement des frais de restitution de dossier facturés par une auto-école574
      • Divers
      • ¤ Etablir une attestation d'hébergement578
      • ¤ Demander un extrait d'acte de naissance579
      • ¤ Demander un extrait d'acte de mariage581
      • ¤ Demander un document administratif583
      • ¤ Saisir la Cada584
      • ¤ Demander votre extrait de casier judiciaire585
      • ¤ Demander votre dossier médical586

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - PRA B1 TOU

    Niveau 3 - Vie personnelle et familiale