Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH

Auteur(s) :

Sauron, Jean-Luc (1957-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une analyse des procédures devant les juridicatures de Luxembourg et de Strasbourg permettant de mener à bien toutes les actions juridictionnelles engagées. ©Electre 2016

Contributeur(s)
- Reguer-Petit, Léa. Collaborateur
Éditeur(s)
- Gualino
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr. Index
- CEDH = Cour européenne des droits de l'homme
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (384 p.) ; 22 x 15 cm
Collections
- Master
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-297-05576-5
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- Master
  Procédures devant les juridictions de l'UE et devant la CEDH
  Cet ouvrage répond à la conviction qu'il n'est plus possible pour un juriste français de ce début du XXI^e siècle de ne pas avoir une connaissance précise des procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est pas d'affaires contentieuses d'une quelconque importance qui ne conduisent les avocats ou les magistrats à se confronter à ces domaines.
  Les concours administratifs ou celui d'entrée au barreau imposent d'ailleurs à leurs candidats la maîtrise de cette matière processuelle européenne.
  Ce Master « Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH » est, à ce jour, l'unique ouvrage à couvrir en même temps ces deux branches du droit processuel.
  Il intègre tant les modifications opérées par le Traité de Lisbonne pour ce qui concerne les juridictions de l'Union européenne que celles entraînées sur la procédure devant la CEDH par les protocoles n^os 15 et 16. Il est à jour des plus récentes jurisprudences.
  Cet ouvrage est nourri de l'expérience professionnelle de son auteur, tant comme conseiller juridique au SGCI (structure interministérielle assurant notamment le suivi des positions françaises devant les juridictions de l'Union européenne), que comme enseignant de droit processuel européen à l'Université Paris-Dauphine.
  L'ouvrage est agrémenté de nombreux schémas aidant ses lecteurs à maîtriser rapidement et pleinement cette matière réputée difficile.
Tables des matières
- - Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH
  - Jean-Luc Sauron
  - Gualino
  - lextenso
  - Présentation 5
  - Avant-propos 7
  - Partie 1
    Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
  - Titre 1 Les juridictions de l'Union européenne (CJ et Tribunal)
  - Chapitre 1 L'architecture juridictionnelle de l'Union européenne19
  - Section 1 La Cour de justice de l'Union européenne20
  - §1. La Cour de justice et le Tribunal20
  - §2. Les textes qui régissent les juridictions de l'Union23
  - Section 2 La composition des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne25
  - §1. Le comité de l'article 255 du TFUE25
  - §2. La Cour de justice (CJ)26
  - §3. Le Tribunal28
  - Chapitre 2 L'organisation de la CJ et du Tribunal31
  - Section 1 L'assemblée plénière32
  - Section 2 La Grande Chambre32
  - Section 3 Les Chambres à 3 ou à 5 juges32
  - Section 4 Le juge unique33
  - Chapitre 3 Les compétences des juridictions de l'Union européenne37
  - Section 1 La compétence de la CJ38
  - §1. La compétence exclusive de la CJ38
  - §2. La compétence de la CJ en matière de contentieux de la légalité38
  - Section 2 La compétence du Tribunal39
  - Chapitre 4 La procédure devant la Cour de justice et le Tribunal43
  - Section 1 La saisine de la juridiction de l'Union européenne et la procédure écrite44
  - §1. Procédure relative aux renvois préjudiciels44
  - §2. Procédure relative aux recours directs45
  - §3. Dispositions communes aux renvois préjudiciels et aux recours directs45
  - Section 2 La phase orale45
  - §1. Les mesures préparatoires et le rapport d'audience46
  - A. La phase orale devant la Cour de justice 46
  - B. La phase orale devant le Tribunal 46
  - §2. L'audience publique et les conclusions de l'avocat général46
  - A. La fin de la procédure orale 46
  - B. La possibilité de réouverture de la procédure orale 47
  - Section 3 Les procédures spécifiques47
  - §1. La procédure par voie d'ordonnance motivée en matière de question préjudicielle47
  - §2. La procédure accélérée48
  - A. La procédure accélérée pour les renvois préjudiciels 48
  - B. La procédure préjudicielle d'urgence 49
  - §3. Le référé50
  - Section 4 Les arrêts51
  - §1. Le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du Tribunal51
  - §3. Les voies de droit à l'encontre des arrêts définitifs51
  - Section 5 Les frais de procédure et le régime linguistique52
  - §1. Les frais de procédure52
  - §2. Le régime linguistique et la charge de la traduction52
  - Chapitre 5 Les activités de juridictions de l'Union européenne55
  - Section 1 La CJ : la « bataille des délais de jugement » est-elle gagnée ?56
  - §1. Analyse des données statistiques56
  - §2. La composition de la Cour de justice57
  - §3. Procédures permettant d'accélérer le traitement de certaines affaires57
  - A. Le jugement par priorité 58
  - B. La procédure accélérée en matière de question préjudicielle 58
  - C. La procédure préjudicielle d'urgence 58
  - D. La procédure simplifiée en matière de question préjudicielle 58
  - E. La possibilité de juger sans conclusions de l'avocat général 58
  - §4. La fonction consultative de la Cour de justice59
  - Section 2 Le Tribunal : une réforme ambitieuse vers une efficience retrouvée59
  - §1. Les innovations du règlement de procédure du Tribunal60
  - §2. Analyse des données statistiques60
  - Titre 2 Les recours et renvois prévus par le TFUE
  - Chapitre 1 Le recours en manquement d'État65
  - Section 1 Une procédure centrale dans la construction du droit de l'Union66
  - §1. Les recours en manquement sont une composante majeure de la jurisprudence de la CJ66
  - A. Les recours en manquement sont une des composantes majeures de la jurisprudence de la Cour de justice 66
  - B. Les modalités de mise en oeuvre des procédures en manquement ont fait l'objet de réformes régulières depuis la fin des années 1990 67
  - §2. Les Modifications issues du Traité de Lisbonne68
  - A. La procédure des articles 258, 259 et 260 du TFUE 68
  - B. Le cas particulier d'une mise en oeuvre différée de l'article 258 du TFUE 69
  - C. Le renforcement du mécanisme de sanctions financières prévu à l'article 260 du TFUE 70
  - Section 2 Les conditions du recours en manquement70
  - §1. Origine des procédures en manquement71
  - A. Suivant l'article 258 du TFUE : à l'initiative de la Commission 71
  - B. Selon l'article 259 du TFUE : à l'initiative d'un État membre 72
  - §2. Pouvoirs de la Commission dans l'initiation des procédures en manquement74
  - §3. Définition des manquements75
  - Section 3 La phase précontentieuse77
  - §1. La lettre de mise en demeure77
  - §2. L'envoi de l'avis motivé78
  - §3. L'identité des griefs79
  - §4. La charge de la preuve81
  - Section 4 La phase contentieuse81
  - §1. Les procédures contentieuses ordinaire et dérogatoire82
  - A. La procédure contentieuse ordinaire 82
  - I - L'expiration du délai prévu dans la vie motivé commande la recevabilité du recours82
  - II - L'absence d'incidence sur la recevabilité du recours de la reconnaissance du manquement par l'État membre83
  - III - Les moyens invocables par l'État membre devant la Cour de justice83
  - B. Les procédures contentieuses dérogatoires 84
  - C. La procédure particulière de l'article 260 paragraphe 3 du TFUE 84
  - § 2. L'exécution des arrêts en manquement85
  - A. L'arrêt en manquement 85
  - I - L'arrêt prononcé en application de l'article 258 du TFUE est purement déclaratif85
  - II - La question de la limitation dans le temps d'une constatation de manquement86
  - B. La procédure de l'article 260 du TFUE 90
  - I - Le rôle de la procédure de l'article 260 du TFUE90
  - II - La mise en oeuvre de la procédure de l'article 260 du TFUE90
  - III - Le pouvoir d'appréciation de la Cour de justice sur les propositions de la Commission94
  - IV - Le dernier état de la jurisprudence de la Cour de justice en matière d'application de l'article 260 du TFUE95
  - Chapitre 2 Le renvoi préjudiciel99
  - Section 1 Le renvoi préjudiciel dans sa formulation issue du traité de Lisbonne101
  - §1. L'article 267 du TFUE101
  - §2. La finalité de la procédure préjudicielle de l'article 267 du TFUE102
  - §3. La compétence de la Cour de justice pour les renvois préjudiciels102
  - Section 2 Caractéristiques et différentes formes du renvoi préjudiciel103
  - §1. Les caractéristiques juridiques du renvoi préjudiciel103
  - §2. Les différents renvois104
  - A. Le renvoi en interprétation 104
  - B. Le renvoi en appréciation de validité 104
  - Section 3 Les conditions de recevabilité107
  - §1. Une juridiction « au sens de l'article 267 du TFUE »107
  - A. Les critères de l'arrêt Vaassens Göbbels 107
  - B. La Cour de justice a complété les critères de l'arrêt Vaassens Göbbels 108
  - §2. Exemples de juridiction au sens de l'article 267 du TFUE110
  - Section 4 L'étendue de la compétence du juge national pour procéder au renvoi préjudiciel113
  - §1. Le principe du monopole du juge national pour poser la question113
  - §2. Obligation de saisine de la Cour de justice pesant sur les juridictions nationales113
  - A. Deux aménagements jurisprudentiels à l'obligation de saisir la Cour de justice 114
  - B. L'invalidité d'un acte de l'Union ne peut pas être prononcée par une juridiction nationale 114
  - I - Contenu de cette règle114
  - III - Dans le cadre du référé, des aménagements à cette règle ont été acceptés115
  - §3. La violation par les juridictions nationales de leurs obligations de saisine de la Cour116
  - A. Une procédure en manquement judiciaire peut être initiée 116
  - B. Une éventuelle saisine de la CEDH peut être envisagée 117
  - §4. Les renvois préjudiciels dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice117
  - A. Les règles applicables avant le traité de Lisbonne 117
  - B. Les règles applicables après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 118
  - §5. De quoi le juge national saisit-il la Cour de justice ?119
  - Section 5 Le jugement de l'affaire préjudicielle120
  - §1. La Cour de justice vérifie sa propre compétence120
  - §2. La Cour de justice vérifie également une éventuelle irrecevabilité préjudicielle121
  - A. Si elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour lui permettre de répondre à la question préjudicielle posée 121
  - B. Si la question posée n'est pas pertinente pour la résolution du contentieux national 121
  - C. Si la question est posée à l'occasion d'un contentieux national « virtuel » 122
  - §3. Rôles respectifs de la Cour de justice et du juge national123
  - A. Le rôle de la Cour de justice 123
  - B. Le rôle du juge national qui a saisi la Cour de justice 124
  - Section 6 Les effets de la question préjudicielle126
  - §1. Renvoi en interprétation126
  - §2. Renvoi en appréciation de validité126
  - §3. Renvoi préjudiciel et recours en annulation127
  - Section 7 L'application dans le temps128
  - §1. Dans les renvois en interprétation128
  - A. Le principe de l'interprétation en tunc 128
  - B. L'exception : l'interprétation ex nunc 128
  - C. L'exception à l'exception 129
  - I - Le contenu de l'exception à l'exception129
  - II - Le droit d'obtenir le remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l'Union129
  - D. L'interprétation de la Cour de justice s'impose aux institutions de l'Union 130
  - §2 Dans les arrêts en appréciation de validité130
  - Section 8 Renvoi préjudiciel et Cour européenne des droits de l'homme132
  - Chapitre 3 Le contrôle de légalité de l'Union133
  - Section 1 Le recours en annulation135
  - §1. Les innovations du traité de Lisbonne relatives au recours en annulation136
  - A. Dans la rédaction de l'article 263 du TFUE 136
  - B. Dans son application dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune 137
  - §2. La recevabilité du recours en annulation est une question d'ordre public137
  - A. Les conditions tenant à la nature des actes 138
  - I - Les actes attaquables138
  - II - Les actes non attaquables139
  - B. Les conditions de recevabilité relatives aux personnes 141
  - I - La qualité pour agir141
  - II - L'intérêt à agir148
  - C. Les conditions de délai 149
  - I - Les conditions générales150
  - II - Le cas particulier de la publication électronique des décisions151
  - III - La charge de la preuve de la tardiveté de la requête152
  - IV - Les possibilités d'écarter l'irrecevabilité du recours pour tardiveté152
  - V - La réouverture du délai de recours à l'encontre d'un acte152
  - D. Les moyens utilisés dans le cadre du recours en annulation 157
  - I - Les moyens d'ordre public157
  - II - Les moyens devant être invoqués par le requérant158
  - E. Les effets d'un recours en annulation 162
  - I - L'autorité des arrêts162
  - II - Les effets de l'annulation164
  - III - Les effets de l'arrêt dans le temps164
  - IV - L'exécution de l'arrêt165
  - Section 2 Le recours en carence169
  - §1. Définition169
  - §2. La recevabilité de la procédure de carence170
  - A. Les conditions de poursuite de l'institution 170
  - I - Le droit de recours des États membres et des institutions de l'Union (y compris la BCE)170
  - II - Le droit de recours des personnes physiques ou morales170
  - B. Les conditions d'ouverture de la procédure 172
  - C. Les conditions de saisine du juge : la phase administrative 172
  - I - Une mise en demeure d'agir adressée à l'institution concernée173
  - II - La prise de position de l'institution174
  - D. La phase contentieuse 176
  - I - Effets de la prise de position de l'institution sur la procédure engagée176
  - II - Modalités de la constatation de carence176
  - E. Réparation de la carence 177
  - I - Exécution de l'arrêt constatant la carence177
  - II - Réparation des dommages résultant de la carence178
  - Section 3 Le contrôle incident de la légalité : l'exception d'illégalité184
  - § 1. Définition et modalités de présentation de l'exception d'illégalité184
  - § 2. Conditions du contrôle incident de légalité184
  - A. Conditions tenant aux personnes habilitées à soulever une exception 185
  - I - Le fondement de l'exception d'illégalité pour les personnes physiques et morales185
  - II - Le fondement de l'exception d'illégalité pour les États membres et les institutions de l'Union185
  - B. Conditions tenant aux recours susceptibles d'accueillir une exception d'illégalité 186
  - I - L'exception d'illégalité ne peut s'exercer que de manière incidente186
  - II - Les types de contentieux sur lesquels l'exception d'illégalité peut se greffer186
  - C. Conditions tenant aux actes soumis au contrôle incident 187
  - I - Condition particulière aux requérants, personnes physiques ou morales187
  - II - Condition commune à tous les types de requérants187
  - § 3. Portée du contrôle incident de légalité188
  - A. Examen des moyens à l'appui de l'exception soulevée188
  - B. Effet de l'exception accueillie188
  - I - Portée de l'exception d'illégalité sur l'acte général188
  - II - Portée de l'exception d'illégalité sur l'acte individuel188
  - Chapitre 4 La responsabilité extra-contractuelle de l'Union européenne191
  - Section 1 Les textes applicables192
  - Section 2 La recevabilité du recours en responsabilité extra-contractuelle193
  - § 1. La recevabilité tenant à l'auteur des dommages193
  - § 2. La recevabilité tenant au requérant195
  - A. Épuisement des moyens d'action préalables 195
  - B. Qualité et intérêt à agir 196
  - Section 3 L'autonomie du recours en responsabilité extra-contractuelle par rapport aux recours en annulation et en carence196
  - Section 4 Les conditions de fond du recours en responsabilité extra-contractuelle198
  - §1. Première condition : l'illégalité du comportement reproché aux institutions et organes de l'Union ou de l'un de leurs fonctionnaires dans le cadre de son service199
  - §2. Deuxième condition : l'existence d'un préjudice réel et certain201
  - §3. Troisième condition : l'exigence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué202
  - Section 5 La prescription de l'action en responsabilité203
  - Partie 2
    Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
  - Titre 1 Les acteurs
  - Chapitre 1 La composition de la Cour209
  - Section 1 L'élection des juges210
  - Section 2 Les sections212
  - Section 3 La Grande Chambre213
  - Section 4 Le Président de la Cour214
  - Section 5 Le jurisconsulte214
  - Chapitre 2 Le rôle des États parties217
  - Section 1 L'interdiction d'exercer des pressions sur les requérants ou potentiels requérants218
  - Section 2 L'obligation jurisprudentielle des États parties de se conformer aux mesures provisoires218
  - Section 3 L'obligation des États parties de faciliter la conduite d'une enquête efficace220
  - Chapitre 3 Les autres acteurs223
  - Section 1 La Commission de Venise224
  - Section 2 Le Commissaire aux droits de l'Homme225
  - Titre 2 La procédure
  - Chapitre 1 La procédure devant la Cour229
  - Section 1 La fonction contentieuse de la Cour230
  - §1. Contenu d'une requête individuelle230
  - §2. Le tri des affaires233
  - A. L'irrecevabilité de la requête déclarée par le juge unique 234
  - B. Le traitement des requêtes « clones » par le Comité de trois juges 235
  - C. Le traitement des requêtes manifestement recevables par une Chambre 237
  - I - Une politique de prioritisation237
  - II - Le cas des arrêts pilotes (requêtes répétitives structurelles)238
  - III - Les différentes étapes de la procédure d'une requête après son attribution à une chambre242
  - IV - Le dessaisissement ou le renvoi à la Grande Chambre243
  - V - La procédure de révision des arrêts définitifs247
  - Section 2 La fonction consultative de la Cour248
  - Chapitre 2 Analyse des statistiques de la Cour253
  - Section 1 La répartition des affaires254
  - Section 2 L'allégement de la charge contentieuse258
  - Titre 3 L'examen de la recevabilité des requêtes
  - Chapitre 1 Conditions de recevabilité communes à toutes les requêtes263
  - Section 1 L'épuisement des voies de recours internes préalablement à la saisine de la Cour264
  - §1. La finalité de la règle de l'épuisement des voies de recours internesf264
  - §2. Les caractéristiques des recours pris en compte pour l'application de la règle de l'épuisement des recours internes265
  - §3. L'usage des voies de recours internes par les requérants266
  - §4. Les conditions nécessaires au respect de la règle de l'épuisement des voies de recours internes267
  - §5. La charge de la preuve de l'épuisement préalable des voies de recours internes268
  - A. Le principe « affirmanti incumbit probatio » 268
  - B. Les défenses ouvertes au requérant contre le défaut d'épuisement des voies de recours internes 269
  - §6. Date d'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes269
  - A. L'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes 269
  - B. Le cas particulier des « arrêts pilote » 269
  - §7. Le cas de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 61-1 de la Constitution271
  - Section 2 Le respect du délai de saisine de six mois273
  - §1. La finalité de la règle du délai de six mois pour introduire une requête devant la Cour274
  - §2. Conditions d'introduction des requêtes en vue d'une saisine régulière de la Cour275
  - §3. Point de départ de la règle des six mois prévue à l'article 35§ 1 de la Convention275
  - A. En cas d'existence de recours interne 275
  - I - En présence de signification de la décision attaquée devant la Cour276
  - II - En absence de signification de la décision attaquée devant la Cour276
  - III - Cas particulier de la consultation d'un avocat exerçant auprès d'une Cour suprême276
  - IV - Les conditions d'acceptation de l'introduction tardive d'une requête devant la Cour277
  - B. En cas d'absence de recours interne 279
  - §4. Règles procédurales applicables à l'épuisement du délai de six mois280
  - §5. Charge de la preuve du respect du délai de saisine de six mois280
  - Chapitre 2 Conditions de recevabilité des requêtes individuelles281
  - Section 1 L'identification du requérant282
  - Section 2 L'irrecevabilité des requêtes identiques à celles précédemment introduites devant des instances judiciaires internationales282
  - §1. Finalité de la règle283
  - §2. Conditions d'irrecevabilité d'une requête redondante prévues par l'article 35 § 2 (b)283
  - A. Redondance des faits, parties et griefs 283
  - B. Et absence de faits nouveaux 284
  - §3. Possible recevabilité d'une requête portant sur des faits postérieurs à la décision de l'instance internationale285
  - Section 3 Modalités propres à la qualité des requérants285
  - §1. La qualité de requérant286
  - A. Les personnes physiques et morales 286
  - B. Les organisations non gouvernementales (ONG) 287
  - C. Les groupes de particuliers 288
  - §2. La qualité de victime : une notion difficilement définissable289
  - A. Une notion autonome des règles de droit interne 289
  - B. Victime et préjudice : un cumul non systématique 290
  - C. Le cas des victimes indirectes 291
  - D. La reconnaissance des victimes potentielles aux frontières d'une « actio popularis » toujours rejetée 294
  - E. Les suites du décès de la victime 297
  - I - Le décès de la victime, circonstance n'entraînant pas nécessairement la radiation de l'affaire du rôle de la Cour297
  - II - L'exigence du caractère transférable des griefs298
  - §3. La qualité de victime est examinée tout au long de la procédure (l'article 37 § 1 b) de la Convention)298
  - §4. La perte de la qualité de victime au cours de la procédure devant la Cour299
  - Section 4 Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées et abusives301
  - §1. La compatibilité ratione loci de la requête301
  - A. La notion de « juridiction » au sens de l'article 1^er de la Convention302
  - B. L'application de la notion de juridiction si les liens juridiques entre deux territoires ont été modifiés 305
  - I - Absence de déclaration en application de l'article 56 de la Convention305
  - II - Territoire devenant indépendant ou au contraire intégrant le territoire d'un État Partie ayant fait une déclaration en application de l'article 56 de la Convention306
  - §2. La comptabilité ratione personae307
  - A. Définition de la compatibilité ratione personae 307
  - B. Le cas des actions des organisations internationales 307
  - C. Les cas d'incompatibilités ratione personae 310
  - §3. La compatibilité ratione temporis311
  - A. Définition de la comptabilité ratione temporis 311
  - B. Vérification de la compatibilité ratione temporis à toutes les étapes de la procédure devant la Cour 312
  - C. La date retenue aux fins d'établir la compétence temporelle de la Cour 312
  - D. Le cas particulier de l'extension de la compétence ratione temporis des organes de la Convention 313
  - §4. La compatibilité ratione materiae315
  - §5. L'irrecevabilité d'une requête abusive316
  - Section 5 Irrecevabilité des requêtes individuelles en l'absence de préjudice important316
  - Titre 4 L'exécution des arrêts de la Cour
  - Chapitre 1 Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour323
  - Section 1 La portée des stipulations de l'article 46 de la Convention324
  - Section 2 Les deux nouvelles compétences du Comité des ministres au titre de l'article 46325
  - §1. Une procédure préjudicielle très prudente325
  - §2. Une procédure en manquement sans réelle portée325
  - Section 3 Un meilleur suivi des règlements amiables326
  - Chapitre 2 Les deux types de mesures d'exécution des arrêts327
  - Section 1 Les mesures de caractère individuel328
  - Section 2 Les mesures de caractère général329
  - Chapitre 3 Les modalités de contrôle de l'exécution des arrêts333
  - Section 1 Le suivi par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe334
  - Section 2 Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour par des acteurs nationaux336
  - §1. Le rôle des parlements nationaux337
  - A. Par le biais de structures parlementaires 337
  - B. Par le biais de mécanismes d'information 338
  - §2. Le rôle de la société civile et du juge national338
  - A. Le rôle croissant des Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) 338
  - I - Devant la Cour EDH339
  - II - Devant le Comité des Ministres340
  - B. Le rôle clé du juge national 342
  - Liste des décisions 343
  - Bibliographie 361
  - Index 363
Origine de la notice:
- Electre