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Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Résumé

Présentation de toutes les nouvelles règles de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. ©Electre 2016


  • Disponible - 345.6 OBL

    Niveau 3 - Droit